Indemnité inflation : fonctionnement du versement par l'employeur et remboursement via l'URSSAF

L’indemnité inflation de 100€ est une nouvelle aide exceptionnelle mise en place pour les salariés. Ce questions-réponses a pour objet de préciser les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

Qui est éligible ?

L’indemnité inflation salarié est destinée à tout salarié âgé d’au moins 16 ans et résidant en France, ayant exercé une activité pour l’employeur en octobre 2021. Sont éligibles les salariés et agents publics pour lesquels les employeurs appliquent le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou qui sont redevables de la CSG sur leurs revenus d’activité. Les jeunes à partir de 16 ans sont éligibles. Les salariés frontaliers sont éligibles à la prime à la condition de résider en France.

Les salariés et agents publics éligibles sont ceux employés au cours du mois d’octobre 2021, quelle que soit la durée d’emploi en octobre. Oui, les employeurs versent l’indemnité aux anciens salariés auxquels ils versent en octobre 2021 une allocation de préretraite d’entreprise, même lorsque le contrat de travail est rompu. Oui. Il n’est pas tenu compte de la présence ou de l’absence effective au cours de la période de référence pour calculer l’indemnité.

Plafond de revenus et règles d'appréciation

Le plafond de rémunération brute est de 26 000 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021. Seront concernés les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 2 600€ par mois en moyenne sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 (pour un total de 26 000€ bruts). Pour les salariés et les fonctionnaires, l’État se basera sur la moyenne des salaires nets avant prélèvement à la source perçus entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 pour étudier l’éligibilité à la prime inflation. Ce dernier devra alors être inférieur à 2.000 euros nets.

La condition de 2000 euros nets est appréciée par l’employeur en fonction du seul revenu versé. La condition de percevoir une rémunération de moins de 2000 euros nets doit-elle tenir compte de l’ensemble des salaires perçus de ses employeurs ? La condition de 2000 euros nets est appréciée par l’employeur en fonction du seul revenu versé. Le plafond de rémunération est réduit en fonction de la durée du contrat sur la période de référence, appréciée au prorata du calendrier selon la formule (Nombre de jours de la relation de travail/Nombre de jours calendaires de la période de référence) X 26 000.

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Lorsque les cotisations sociales dues sont calculées sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte pour l’appréciation du plafond de 26 000 euros correspond à ces bases forfaitaires. Les revenus de remplacement ne sont pas pris en compte dans la rémunération ; seuls sont pris en compte les revenus d’activité définis, pour les salariés et les agents publics contractuels, à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et soumis à cotisations sociales ou définis, pour les fonctionnaires civils et militaires, à l’article L.

Montant et caractère de l’aide

Le montant d’indemnité est le même pour tous les bénéficiaires, quelle que soit leur situation. Il est de 100 euros. L’indemnité inflation est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle et d’impôt sur le revenu. L’indemnité n’est assujettie ni à cotisations/contributions ni à l’impôt.

Le montant de l’indemnité est de 100 € par individu éligible. Par ailleurs, sachez que l’aide est versée à titre individuel, c’est à dire par personne et non par foyer. Comme évoqué plus haut, le montant de l’indemnité inflation est le même pour tous et s’élève à 100 euros.

Qui verse l’indemnité et comment ?

Elle est versée, pour le compte de l’Etat, par les personnes débitrices de revenus ou de prestations sociales. Les employeurs du secteur privé ainsi que les employeurs publics, à l’exception de l’Etat et de certains de ses opérateurs, sont remboursés sous la forme d’une déduction des montants versés au titre de l’indemnité inflation des montants de cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement.

L’indemnité inflation est versée sur le bulletin de paie par l’employeur, qui sera intégralement remboursé via une déduction sur ses cotisations et contributions sociales à verser à l’URSSAF (sur la DSN du mois suivant le versement de l’indemnité inflation). L’indemnité est affichée comme « Indemnité Inflation - Aide exceptionnelle de l’Etat » sur le bulletin de paie du salarié et de l’agent public.

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L’indemnité suit les règles de rattachement de la paie (période d’emploi) avec laquelle elle est versée. Pour un individu qui ne fait plus partie des effectifs mais qui est éligible au versement de l’indemnité, cette dernière doit être rattachée à la dernière période d’activité connue : octobre si l’individu est sorti en octobre ou novembre si l’individu est sorti en novembre.

Déclaration et compensation en DSN

L’employeur devra déclarer le versement des indemnités et les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie dès le mois suivant. Les employeurs déduiront les sommes versées aux salariés et aux agents publics des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.

L’indemnité inflation doit être obligatoirement renseignée en DSN du fait de son régime social et fiscal favorable, d'autant que l’employeur fera l’objet d’une compensation sous la forme d’une déduction de cotisations. Ceci permet de connaître le montant global d’indemnités versées dans l’établissement. Toutefois, la prime étant désocialisée, renseigner ce CTP est bien sans incidence sur le montant des cotisations.

La déclaration du CTP 390 n’est pas applicable à l’Etat et aux organismes listés par l'arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l'indemnité inflation. Le CTP 390 expirera le 30 juin 2022. Le CTP devra être rattaché à la période d’emploi de la paie avec laquelle l’indemnité inflation a été versée sauf pour les indemnités inflations dont la date de versement est postérieure au 30 juin 2022.

Cas particuliers et modalités pratiques

Les salariés qui ont également exercé une activité indépendante en octobre perçoivent l’indemnité inflation au titre de leur activité d’indépendant et doivent avertir les autres employeurs également susceptibles de leur verser automatiquement l’indemnité afin que ceux-ci ne procèdent pas au versement. De même, lorsqu’un salarié d’un particulier employeur occupe par ailleurs une activité salariale, il perçoit l’indemnité inflation au titre de son activité de salarié de particulier employeur et doit avertir les autres employeurs également susceptibles de lui verser automatiquement l’indemnité afin que ceux-ci ne procèdent pas au versement.

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Les salariés des particuliers employeurs ayant eu un contrat valide en octobre sont toutefois concernés : pour les services à domicile comme l’aide à domicile, les femmes de ménage ou les assistantes maternelles, le versement se fera par l’Urssaf (et non par les particuliers employeurs que annoncé par le gouvernement au départ). Les particuliers employeurs ne verseront pas l’indemnité à leurs salariés.

Pour les salariés des ETT mis à disposition auprès d’entreprises utilisatrices, l’indemnité est versée par les entreprises de travail temporaire dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. De même pour les groupements d’employeurs. Pour les mandataires sociaux d’une entreprise qui sont salariés dans une entreprise distincte, l’entreprise qui verse l’indemnité est celle dans laquelle ils ont un mandat social. Les personnes en informent leur employeur.

Oui. Un salarié employé à temps partiel (50 %) depuis le 1er janvier est éligible si sa rémunération n’excède pas 26 000 euros bruts de janvier à octobre. Oui, les employeurs versent l’indemnité aux anciens salariés auxquels ils versent en octobre 2021 une allocation de préretraite d’entreprise, même lorsque le contrat de travail est rompu.

Situations de multi-employeurs et corrections

Les personnes qui ont plusieurs employeurs pourront recevoir une seule prime, soit 100 euros (à la condition que le total des salaires perçus ne dépasse pas 2.000 euros nets). Si vous êtes dans cette situation, c’est l’employeur principal qui sera en charge de vous verser la prime inflation, c’est-à-dire celui chez lequel vous effectuez le plus d’heures.

Lorsqu’un travailleur indépendant occupe par ailleurs une autre activité (salarié, mandataire social, agent public…), il perçoit l’indemnité inflation au titre de son activité d’indépendant et doit avertir les autres employeurs également susceptibles de lui verser automatiquement l’indemnité afin que ceux-ci ne procèdent pas au versement. Dans certains cas, les personnes éligibles dans les conditions mentionnées au A ne bénéficieront pas d’un versement de l’indemnité par leur employeur. L’indemnité sera versée par un autre organisme.

A défaut ou lorsque plusieurs employeurs sont compétents, elle est versée par l’employeur avec lequel le salarié ou l’agent public a eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante. Lorsqu’un travailleur indépendant occupe par ailleurs une autre activité, il perçoit l’indemnité au titre de son activité d’indépendant et doit avertir les autres employeurs aussi susceptibles de verser l’aide afin qu’ils ne procèdent pas au versement.

Le salarié ou l’agent public doit informer son ou ses employeurs de ne pas procéder au versement de l’indemnité dans le délai fixé par l’employeur. L’employeur fixe un délai aux salariés ou agents publics pour se signaler. Il informe l’ensemble de ses salariés ou agents publics de ce délai par le moyen qu’il considère le plus adapté.

Contrôles et régularisations

Des contrôles peuvent être réalisés sur les sommes versées par l’employeur. Oui, les URSSAF, CGSSS et CMSA peuvent vérifier que les sommes déduites des cotisations correspondent aux sommes versées au titre de l’indemnité inflation et demander leur paiement lorsque les sommes déduites excèdent les sommes versées ou lorsque l’employeur ne devait pas verser l’indemnité, par exemple lorsque la rémunération versée par l’employeur excède 2000 euros nets.

En cas de versement à un salarié par deux employeurs différents ou un employeur et un organisme social, l’employeur peut être tenu responsable. Oui, l’employeur est tenu de verser l’indemnité à un salarié ou à l’agent public éligible qui signalerait qu’elle ne lui a pas été versée. Le versement doit avoir lieu, après vérification de l’éligibilité du salarié ou de l’agent public, au cours du mois suivant la réception de la demande.

Si un salarié ou agent public perçoit plusieurs fois l’indemnité, les employeurs qui ont versé l’aide doivent régulariser la situation. Dans l’exemple où un employeur verse tout de même l’indemnité alors qu’un employé avait signalé qu’elle serait versée par un autre organisme, la correction ne concerne que l’indemnité inflation et la DSN devra être ajustée.

Modalités pratiques pour les bénéficiaires

Vous n’avez aucune démarche à faire pour percevoir le coup de pouce de 100 euros. Les bénéficiaires n’ont aucune démarche à faire. Pour toutes les personnes éligibles, la prime inflation sera versée en une seule fois.

La CAF pour les bénéficiaires du RSA et de l’AAH et le Pôle emploi pour les bénéficiaires de l’ASS. 1 million de RIB manquants à l’Urssaf : le versement de la prime inflation par l’Urssaf a débuté le 16 décembre. Si vous n’avez pas transmis vos coordonnées bancaires à l’Urssaf avant la date de versement, l’indemnité inflation sera versée plus tardivement.

Pour les travailleurs indépendants, le calcul est différent. En effet, l’État retiendra non pas les revenus d’octobre 2021, mais ceux de l’année 2020. Pour les retraités, le revenu de référence pris en compte est celui du mois d’octobre 2021. Enfin pour les personnes qui touchent un revenu de remplacement tel qu’une allocation chômage ou une pension d’invalidité, le revenu de référence pris en compte est également le mois d’octobre 2021.

Contexte législatif et chiffres

Le 21 octobre 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la mise en place d’une aide financière pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants. Il s’agit d’une aide défiscalisée et sans charges, versée de manière individuelle. Ce nouveau dispositif, qui représente 3.8 milliards d’euros de dépenses pour l’État, permettra à 38 millions de Français de percevoir une indemnité de 100 euros.

Le principe de l'indemnité inflation figure à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 présenté en Conseil des ministres le 3 novembre. L'« indemnité inflation » de 100 euros du gouvernement avait été supprimée du projet de loi de finances rectificative, mercredi 17 novembre, par le Sénat en raison du coût élevé du dispositif et de son défaut de ciblage. Le Parlement a rétabli le texte du gouvernement par un dernier vote de l'Assemblée. Malgré le désaccord du Sénat, l’Assemblée nationale a eu le dernier mot. Il a validé définitivement le versement de la prime inflation à plus de 38 millions de personnes.

Exemples pratiques

• Exemple 1 : un individu est rémunéré 2000 euros bruts par mois et est éligible au versement de l’indemnité inflation de 100 euros.
• Exemple 4 : un individu en CDD est rémunéré 2000 euros bruts par mois et est éligible au versement de l’indemnité inflation de 100 euros. Son CDD prend fin le 31 octobre 2021. Dans l’exemple, la déclaration post fin de contrat ne concerne que l’indemnité inflation.
• Exemple multi-employeurs : un individu multi employeur indique à l’un de ses employeurs qu’il ne doit pas lui verser l’indemnité inflation car cette dernière lui sera versée par une autre entreprise. Bien qu’informé par son employé, l’employeur verse tout de même l’indemnité inflation en décembre à cet individu. Dans l’exemple, la correction ne concerne que l’indemnité inflation.

Tableau récapitulatif (critères essentiels)

Bon à savoir : une nouvelle prime exceptionnelle à la rentrée 2022 ! En remplacement, le gouvernement a décidé de verser une nouvelle prime durant le mois de septembre 2022. Conçue pour compenser l’inflation record constatée au cours des dernières semaines, nous savons, dores et déjà, qu’il s’agira à nouveau d’un versement unique, à destination des foyers modestes et directement sur leur compte bancaire.

Pour vous aider à régler les frais courants (factures d’énergie, impayés de loyer…), d’autres dispositifs peuvent être sollicités. En 2026, une nouvelle aide a également été mise en place pour les travailleurs modestes qui se déplacent beaucoup : l’aide carburant pour les grands rouleurs, qui peut atteindre en moyenne 20 centimes par litre pour les salariés habitant à plus de 15 km de leur lieu de travail.

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