Traitement comptable des aides Covid-19 selon l’Autorité des Normes Comptables (ANC)

La crise sanitaire liée au Covid-19 a généré de nombreuses mesures de soutien aux entreprises et associations, dont la comptabilisation nécessite une attention particulière. L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié plusieurs communications pour guider les entités dans le traitement de ces aides dans leurs comptes annuels et intermédiaires établis à compter du 1er janvier 2020. Ces recommandations concernent les comptes sociaux, consolidés selon les règles françaises, ainsi que les comptes IFRS, et s’adressent aussi aux associations tenues à l’établissement de comptes annuels.

L’objectif de l’ANC est de fournir des recommandations précises sur la mise en œuvre des principes comptables dans ce contexte exceptionnel, en insistant sur la présentation claire de l’information comptable et la prise en compte des impacts de l’épidémie lors des clôtures.

Principes généraux et recommandations de l’ANC

L’événement Covid-19 constitue un fait pertinent devant être mis en évidence dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020. L’ANC recommande deux approches alternatives dans la présentation :

• Approche ciblée : identifier et isoler les impacts spécifiques liés au Covid-19 dans les comptes.
• Approche d’ensemble : considérer l’ensemble des impacts de la crise dans le traitement comptable global.

La présentation en résultat exceptionnel n’est pas recommandée systématiquement pour traduire les conséquences de la crise. En cas d’incertitude significative sur la continuité d’exploitation, des informations complémentaires doivent être données en annexe. Si la continuité est irrémédiablement compromise, l’ensemble des impacts d’une liquidation ou cessation d’activité est pris en compte avec une base en valeurs liquidatives.

Les comptes sociaux et consolidés doivent refléter clairement l’impact de l’épidémie, en veillant à ce que les mesures de soutien, telles que les aides publiques, soient correctement intégrées et identifiées.

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Comptabilisation des aides spécifiques liées à la crise Covid-19

Prêt Garanti par l’État (PGE)

Lors de la souscription, le PGE est enregistré comme un emprunt auprès des établissements de crédit (compte 164). Il est inscrit à l’annexe parmi les dettes à long terme sauf si l’amortissement est différé. Seul le coût de la garantie pour un prêt de 12 mois est inscrit en charges initialement. Le coût additionnel sera comptabilisé lors de l’utilisation éventuelle de la clause de remboursement étendu.

Allocation d’activité partielle

L’activité partielle aménage une compensation salariale financée par l’État lorsque l’entreprise réduit son activité. La rémunération versée aux salariés est prise en charge par l’État sous forme d’allocation. Cette allocation représente un produit pour l’entreprise.

La comptabilisation est effectuée dès que l’éligibilité à l’allocation est acquise, généralement en crédit d’un compte de charges de personnel (par exemple, 6414) ou un compte spécifique (6491), et en débit du compte 443 « Opérations particulières avec l’État ». Il est déconseillé de comptabiliser cette allocation en produit exceptionnel.

Certaines associations, dans une démarche de transparence, choisissent cependant de comptabiliser cette allocation dans un compte de transferts de charges (791) plutôt que comme une subvention, pour mieux refléter la nature réelle de cette aide et assurer la comparabilité des charges salariales.

Fonds de Solidarité

Le fonds de solidarité, destiné aux plus petites entreprises, est attribué sous conditions et d’un montant variant selon les circonstances (jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires avec un plafond). L’ANC recommande de le comptabiliser en subvention d’exploitation (compte 74) dès que la demande est faite et les conditions respectées.

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Cette aide, fiscalement exonérée d’impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu (IR), cotisations et contributions sociales, doit être reclasseée en déduction au niveau fiscal via la liasse 2033-B case 350 pour les entreprises relevant de ce régime.

Aide au paiement des cotisations URSSAF

Cette aide, versée sous forme d’exonération ou de réduction, s’impute directement sur les cotisations dues. Sa comptabilisation s’effectue en réduction des charges sociales (crédit du compte 645) et débit du compte de tiers (431). Si considérée comme subvention selon le contexte, elle doit être inscrite en compte 74 avec des libellés clairs.

Remboursements anticipés de crédits d’impôt et TVA

Le remboursement accéléré de crédits d’impôt et TVA n’impacte pas le compte de résultat, relevant d’une procédure administrative forfaitaire. Ces encaissements ne modifient pas la comptabilisation initiale des produits concernés.

Aides à l’investissement industriel et à la décarbonation

Les aides aux PME et ETI industrielles engagées dans la robotisation, la transformation numérique, ou la décarbonation de leurs outils sont comptabilisées comme des subventions d’équipement. Ces subventions sont inscrites au compte 131 ou 138 selon la nature, puis reprises au résultat progressivement selon un rythme adapté aux amortissements des immobilisations financées.

Traitement des incertitudes et risques de restitution des aides

Les entreprises doivent analyser le risque de devoir rembourser tout ou partie des aides perçues. Ce risque, identifié lors de la clôture des exercices, doit être pris en compte à travers :

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• La comptabilisation de la partie certaine de l’aide (en produit) ;
• La partie incertaine devant être inscrite en dettes au passif (compte 445) ;
• L’ajustement ou retraitement comptable à chaque clôture si de nouvelles informations modifient l’estimation du risque.

En cas de certitude de devoir rembourser l’aide, la correction s’impute au compte « autres charges de gestion courante » (compte 658) ou en correction hors résultat courant si la situation constitue une correction d’erreur comptable.

Autres mesures liées à la crise sanitaire

Exonérations et reports de charges sociales et fiscales

Les exonérations partielles de cotisations sociales sont comptabilisées en diminution des charges sociales (crédit compte 645). Les reports ou rééchelonnements de dettes sociales ou fiscales n’affectent pas la comptabilisation d’origine des dettes.

Rabais, remises et aides au paiement de loyers

Les concessions accordées par les bailleurs et d’autres tiers sont comptabilisées selon leur nature. Les aides aux loyers accordées par les régions ou autres organismes, même assorties de conditions, sont généralement comptabilisées en subventions d’exploitation (compte 74).

Subvention « Prévention Covid » et aides Agefiph

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent recevoir la subvention « Prévention Covid » pour l’achat d’équipements sanitaires. Ces aides, ainsi que celles de l’Agefiph pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, sont à enregistrer en subventions d’exploitation.

Aide financière exceptionnelle (AFE) versée par le CPSTI

Cette aide spécifique aux travailleurs indépendants est à comptabiliser non en produit mais dans le compte courant du cotisant (compte de classe 4) ou compte 108, car elle leur est versée directement.

Cas pratiques et échanges sur la comptabilisation des aides Urssaf et fonds de solidarité

Un exemple concret concerne l’exonération des cotisations patronales Urssaf et l’aide au paiement des cotisations. La réduction des cotisations s’enregistre en diminution des charges patronales (crédit compte 645) et en diminution du compte Urssaf (débit compte 431).

En cas d’ajustements sur charges de l’exercice précédent, ces écritures transitent temporairement par les comptes 672 ou 772 avant régularisation définitive.

Concernant le fonds de solidarité, bien que comptabilisé en subvention (compte 74), il doit être neutralisé fiscalement dans la liasse via la case 350 de la 2033-B. Les aides transformées en rémunération (notamment en entreprise individuelle) doivent être déclarées spécifiquement (ex. en déclaration 2042-C PRO) pour éviter une double imposition.

Informations complémentaires et annexes

Le rapport de gestion et tout autre document financier doivent faire état des impacts significatifs liés au Covid-19, notamment en cas d’incertitude sur la continuité d’exploitation.

Les acomptes, provisions ou dotations liées aux dépréciations d’actifs, stocks ou actifs financiers doivent être ajustés en fonction des risques identifiés dans le contexte Covid-19, en justifiant précisément les montants et décisions prises.

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