Brevet INPI 98 02934 — dépôt 5 mars 1998 : contenu et détails

Le brevet d’invention protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Le brevet confère à son détenteur un droit exclusif d’exploitation de l’invention à des fins commerciales, pour une durée limitée à 20 ans. Il constitue une mesure d’incitation permettant aux innovateurs d’obtenir une reconnaissance de leur créativité et une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables. En contrepartie de ce droit exclusif, l’invention brevetée est divulguée afin de permettre l’acquisition du nouveau savoir par le public et l’amélioration continue de la technique.

Accéder à l’information sur le brevet INPI 98 02934

La base brevets accessible sur DATA INPI vous permet de consulter l’information relative aux demandes publiées de brevet français (dont les certificats d’utilité), européen, par voie internationale PCT et certificats complémentaires de protection. Accéder à la base brevets. Cette base vous permet, par exemple, de savoir si un brevet est toujours en vigueur, de connaître le contenu de l’invention et l’étendue de la protection demandée, d’identifier son propriétaire, de reconstituer son historique depuis le dépôt ou de faire un premier niveau de recherche de nouveauté sur un procédé ou une technique, étape indispensable avant de déposer un brevet en France.

Informations généralement disponibles pour une demande publiée (ex. dépôt 5 mars 1998)

• Titre et résumé de l’invention ;
• Revendications définissant l’étendue de la protection demandée ;
• Description complète de l’invention et dessins éventuels expliquant le fonctionnement ;
• Nom(s) de l’inventeur et du déposant (propriétaire) ;
• Date de dépôt (ici : 5 mars 1998) et numéro de publication (ex. INPI 98 02934) ;
• État juridique : délivré, rejeté, retiré, expiré ou encore en vigueur ;
• Historique procedural : oppositions, cessions, changements de titulaire, prolongations éventuelles (certificat complémentaire) ;
• Documents cités et antériorités identifiées lors de l’examen.

Comment interpréter le contenu d’un brevet

La description et les dessins permettent de comprendre le fonctionnement de l’invention et ses modes de réalisation. Les revendications, elles, déterminent l’étendue de la protection demandée : elles doivent être lues attentivement pour savoir ce qui est protégé et ce qui ne l’est pas. Les données sont fournies à titre indicatif.

Utilité pratique de consulter le dossier INPI 98 02934

Consulter le dossier d’un brevet comme INPI 98 02934 permet de :

• savoir si le brevet est encore en vigueur ;
• connaître le contenu de l’invention et l’étendue de la protection demandée ;
• identifier son propriétaire ;
• reconstituer son historique depuis le dépôt ;
• faire un premier niveau de recherche de nouveauté sur un procédé ou une technique, étape indispensable avant de déposer un brevet en France.

Rôle de l’INPI et autres titres de propriété industrielle

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Industrie. L’INPI instruit et délivre, au nom de l’État, les différents titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

Lire aussi: INPI et Brevets en Ligne

Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle auprès de l’INPI permet de protéger l’apparence des produits industriels, c’est-à-dire les caractéristiques originales, ornementales et non fonctionnelles d’un produit résultant d’une activité de conception industrielle. La protection s’applique à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci.

Autres outils et modes de protection

• L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur.
• Le secret consiste à ne pas diffuser dans le public les connaissances élaborées ou acquises.
• L’indication géographique est un signe distinctif permettant de désigner les produits ayant une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine.
• Un signe sonore (son, phrase musicale) peut être protégé à condition qu’il puisse être représenté graphiquement.

Examen pratique : étapes pour consulter et utiliser les données du brevet INPI 98 02934

1. Accéder à la base brevets sur DATA INPI et saisir le numéro de publication ou la date de dépôt (5 mars 1998) ;
2. Consulter le résumé, la description, les revendications et les dessins ;
3. Vérifier l’état juridique pour savoir si la protection est toujours en vigueur ;
4. Identifier le titulaire et la possibilité d’exploiter l’invention (licences, cessions) ;
5. Effectuer, si nécessaire, une recherche d’antériorités complémentaire avant tout projet industriel ou dépôt ultérieur.

Tableau récapitulatif (exemple d’informations extraites d’un dossier type)

Bonnes pratiques avant toute exploitation ou dépôt

• Faire une recherche préalable de nouveauté et d’antériorités - la consultation de la base brevets sur DATA INPI constitue un premier niveau d’analyse ;
• Lire attentivement les revendications pour cerner l’étendue de la protection ;
• Consulter un conseil en propriété industrielle pour interpréter l’état juridique et envisager des stratégies (dépôt, licences, cession) ;
• Utiliser, selon le cas, d’autres modes de protection (dessin/modèle, marque, secret, envelope Soleau) si le brevet n’est pas adapté.

Les données publiées par l’INPI sont fournies à titre informatif. Avant toute décision d’exploitation commerciale ou juridique, il est recommandé de vérifier l’exactitude des informations auprès de l’INPI et de se faire assister par un professionnel compétent.

Lire aussi: Obtenir son brevet ULM

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