Modèle et obligations du règlement intérieur d’une SASU

En bref : Un modèle de règlement intérieur d'entreprise fixe les règles de santé-sécurité et de discipline. Il est obligatoire dès 50 salariés, l'obligation s'appliquant après un délai de 12 mois suivant le franchissement du seuil, et entre en vigueur au moins 1 mois après les formalités de publicité. Le règlement intérieur est un document écrit, établi unilatéralement par l'employeur, qui fixe les règles applicables dans l'entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline.

Son contenu est strictement encadré : selon l'article L1321-1 du Code du travail, l'employeur y fixe « exclusivement » les mesures d'application de la réglementation santé-sécurité, les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement de conditions de travail saines, et les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions. Un règlement intérieur ne peut donc pas servir à imposer des obligations étrangères à ces trois domaines : la rémunération, l'organisation commerciale ou les objectifs de vente n'y ont pas leur place. Le règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise ou tout établissement employant au moins 50 salariés.

Quand et comment le mettre en place

L'article L1311-2 du Code du travail fixe ce seuil et précise que l'obligation s'applique à l'issue d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle l'effectif de 50 salariés a été atteint. Ce seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Concrètement, si le seuil de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs au 1er janvier d'une année, l'employeur doit établir un règlement intérieur pour le 1er janvier de l'année suivante. En dessous de 50 salariés, le règlement intérieur reste facultatif : l'employeur peut choisir d'en adopter un, mais il devra alors en respecter le contenu et la procédure.

Au-delà des règles de santé-sécurité et de discipline, le règlement intérieur doit rappeler plusieurs dispositions protectrices du salarié. L'article L1321-2 du Code du travail impose d'y mentionner les droits de la défense du salarié, les règles relatives au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes, ainsi que l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Trois catégories de clauses sont formellement interdites. L'article L1321-3 du Code du travail prohibe : les dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs applicables ; les dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; et les dispositions discriminant les salariés en raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur état de santé ou de leur handicap.

L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des clauses non conformes. La mise en place suit des étapes précises fixées par le Code du travail. Selon l'article L1321-4 du Code du travail, le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique (CSE). Il doit indiquer sa date d'entrée en vigueur, laquelle doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité (affichage sur les lieux de travail et à l'embauche). En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du CSE, est communiqué à l'inspecteur du travail. Depuis la loi de simplification de la vie économique (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes n'est plus exigé.

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Éléments obligatoires et interdits

Oui, dès qu'une clause change. Toute modification ou tout retrait de clause suit la même procédure que l'adoption initiale, prévue à l'article L1321-4 du Code du travail : avis du CSE, publicité, communication à l'inspection du travail et délai d'un mois avant l'entrée en vigueur. En pratique, une mise à jour s'impose lorsque la réglementation évolue (santé-sécurité, harcèlement), lorsque l'entreprise adopte de nouvelles règles disciplinaires ou horaires, ou à la suite d'une observation de l'inspection du travail.

Le règlement intérieur peut prévoir des dispositions complémentaires telles que des chartes d’entreprise (charte informatique, charte environnementale, etc.). Il peut également inclure une charte IA pour encadrer l’usage des outils d’intelligence artificielle, sous réserve de consultation préalable du CSE pour être opposable.

Le contenu du règlement intérieur doit obligatoirement comprendre :

  • les règles relatives à la discipline dans l'entreprise, ainsi que la nature et l'échelle des sanctions;
  • les mesures pour préserver la santé et sécurité des membres de l’établissement;
  • les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement des conditions de travail protectrices de la santé et sécurité;
  • le rappel des droits de la défense des salariés en cas de procédure disciplinaire;
  • les règles régissant la protection des lanceurs d'alerte;
  • le rappel des dispositions du Code du travail relatives au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes.

Des clauses interdites incluent notamment les dispositions contraires aux lois et règlements, celles restreignant les libertés individuelles sans justification, et les clauses discriminatoires. Le règlement intérieur est rédigé en français et peut être accompagné de traductions dans d'autres langues. La charte IA, si annexée, ne peut être opposable sans consultation du CSE.

Procédures et effets

Le règlement intérieur précise sa date d'entrée en vigueur, qui intervient au moins 1 mois après les formalités de publicité. Il est soumis à dépôt devant le greffe du conseil de prud'hommes et fait l'objet d'une publicité dans l'entreprise (affichage, intranet). Le salarié doit être informé lors de l'embauche et le personnel ayant accès aux locaux doit en être informé.

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En cas de modification, les mêmes formalités s'appliquent et le délai d'un mois précède l'entrée en vigueur. L'employeur peut demander à l'inspecteur du travail de contrôler la conformité du règlement et l'inspecteur peut exiger le retrait ou la modification des clauses non conformes. Le règlement intérieur s'applique à tous les salariés, y compris ceux embauchés après son entrée en vigueur, et peut aussi concerner les stagiaires, les intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures pour les mesures d'hygiène et de sécurité.

À propos des modèles et des contextes

Actav met à disposition des outils gratuits pour produire rapidement des documents structurés selon le droit en vigueur. Oui, mais deux documents très différents portent ce nom. Côté employeur : une association qui emploie du personnel est un employeur de droit privé, soumis au Code du travail comme n'importe quelle société. Dès lors qu'elle atteint 50 salariés, elle doit établir un règlement intérieur au sens de l'article L1311-2 du Code du travail - la trame générée sur cette page convient alors parfaitement.

Côté vie associative : le règlement intérieur d'une association loi 1901 est un document statutaire qui complète les statuts (périodicité des réunions, cotisations, fonctionnement des assemblées). D'après service-public.gouv.fr, ces points sont fixés par « les statuts et/ou un règlement intérieur » : ce second document est donc facultatif, sauf si les statuts imposent d'en adopter un. En dessous de 50 salariés, le règlement intérieur reste facultatif mais peut être adopté dans les mêmes conditions que pour les entreprises de 50 salariés.

Pour compléter le règlement intérieur, il peut être utile de rédiger une ou plusieurs chartes d’entreprise afin de donner un cadre de référence à vos salariés sur des sujets divers.

Le règlement intérieur | Web série droit du travail

À noter : le dépôt au greffe n’est plus systématique après la loi de simplification de la vie économique. Le dispositif est en constante évolution et peut nécessiter une mise à jour régulière selon les évolutions réglementaires (santé-sécurité, harcèlement, IA, etc.).

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Modèle et outils pratiques

Vous pouvez trouver un modèle de règlement intérieur prêt à l’emploi et le personnaliser selon votre structure. Le contenu est adapté à une SASU, avec des clauses obligatoires et des mentions facultatives, en français et éventuellement accompagnées de traductions.

Le règlement intérieur est un document qui énonce les règles et les normes qui régissent le comportement des employés ou des membres d’une organisation. Il est crucial pour assurer la clarté des obligations et des droits, et pour prévenir les litiges internes.

Éléments Obligations
Seuil d’obligation 50 salariés pendant 12 mois consécutifs
Publicité et entrée en vigueur Publicité + avis CSE + délai d’un mois avant entrée en vigueur
Contenu obligatoire Discipline, santé et sécurité, droits de défense, lanceurs d’alerte, harcèlement
Clauses interdites Discrimination, restrictions injustifiées des libertés, non-conformité légale

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