Comment fonctionne le dépôt de brevet INPI pour une invention automobile
Un brevet est un titre protégeant une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Le dépôt d’un brevet offre à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur ce dernier. Autrement dit, cela permet à l’inventeur ou à son ayant droit d’interdire à tout tiers d’exploiter l’invention sans son autorisation, pendant la durée de vie du brevet qui est de 20 ans. De ce fait, le brevet constitue un outil essentiel de valorisation tant économique que stratégique.
Avant toute chose, il faut s’assurer que l’invention soit brevetable. L’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle liste les conditions de brevetabilité de l’invention et dispose : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ». L’article L611-11 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. Cela signifie que l’invention ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quel qu’en soit l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public.
Critères essentiels de brevetabilité pour une invention automobile
Pour être brevetable, une invention doit remplir trois critères essentiels : la nouveauté, l’activité inventive et l'application industrielle. Chacun de ces critères est une condition sine qua non pour obtenir un brevet.
Nouveauté
La nouveauté est l'un des critères fondamentaux de la brevetabilité. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'a pas été divulguée au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. Cette divulgation peut être le fait de l'inventeur lui-même ou d'un tiers, et elle peut se faire par tout moyen : publication, présentation lors d'une conférence, ou mise en vente, par exemple. Exemple pratique : imaginons un ingénieur qui développe un carburant non polluant et publie ses résultats dans une revue scientifique. Si cet ingénieur dépose une demande de brevet le lendemain de la publication scientifique, sa demande sera rejetée, car l'invention n'est plus considérée comme nouvelle. La nouveauté est en effet perdue, même si la divulgation est de son propre fait.
Vérifier la nouveauté d’une invention avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale. Cependant, ne pas le faire peut entraîner des risques importants, tant sur le plan stratégique que financier. Heureusement, il existe des outils et des méthodes de recherche adaptés, à choisir en fonction du domaine technique, du niveau d’urgence ou du contexte concurrentiel.
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Activité inventive
L’activité inventive, c’est l’idée selon laquelle une invention ne doit pas être une solution trop évidente, logique, ou facile à un problème déjà connu. L'activité inventive est un autre critère clé de la brevetabilité. Une invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique connu par une personne expérimentée dans le domaine, souvent désignée comme "la personne du métier". Mais qui juge si l’invention est évidente ou non ? C’est un personnage fictif qu’on appelle « l’homme du métier ». Ce n’est pas une vraie personne, mais un professionnel ordinaire et compétent dans le domaine technique concerné. On regarde alors si la solution apportée par l’invention était évidente ou non pour l’homme du métier, c’est-à-dire se demander s’il aurait pu le faire aisément.
Exemple : le crayon gomme. Bien que ce produit réponde aux critères de nouveauté et d'application industrielle, il échouerait probablement au test d'activité inventive. Le simple fait de combiner un crayon avec une gomme n'apporte pas une solution inventive nouvelle car ces éléments sont déjà connus séparément et leur association est évidente pour un fabricant de crayons.
Application industrielle
Pour qu'une invention soit brevetable, elle doit être susceptible d'application industrielle. Cela signifie qu'elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans n'importe quel secteur industriel. Une invention, pour être brevetable, doit avoir un caractère concret et pratique. Si elle est trop abstraite ou purement théorique, elle ne pourra pas être utilisée dans l'industrie (au sens large du terme), et donc ne pourra pas être brevetée. Certaines créations sont exclues de la brevetabilité car il s’agit d’idées ou de concepts trop abstraits.
Préparer le dépôt : contenu et confidentialité
Avant de déposer une demande de brevet, il faut bien préparer le dossier. Cette étape est capitale car une rédaction insuffisante ou mal formulée peut fragiliser la protection de votre brevet. Formuler des revendications précises : ce sont les phrases qui définissent ce qui est protégé. Elles doivent être claires, concises, et fondées sur la description. La partie la plus délicate du dépôt est la rédaction des revendications : ce sont les clauses qui définissent précisément l'étendue de la protection demandée. Il est fortement recommandé de faire appel à un conseil en propriété industrielle pour cette étape.
Protection par la confidentialité. Avant le dépôt d’une demande de brevet, il est crucial de maintenir la confidentialité de votre invention. Si vous devez discuter de votre invention avec des partenaires potentiels, il est indispensable de signer des accords de confidentialité pour prévenir toute divulgation prématurée.
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Utilisation de l'e-Soleau. Vous pouvez constituer une preuve de la date de création ou de perfectionnement de votre invention en utilisant l’e-Soleau. L'e-Soleau fournit une preuve de date mais ne constitue pas un titre de propriété industrielle. En alternative à l'e-Soleau, le dépôt d'une demande provisoire de brevet est possible. Contrairement à l'e-Soleau, elle offre une protection temporaire et peut être convertie en brevet ou en certificat d'utilité dans l'année suivant le dépôt, conférant ainsi un titre de propriété industrielle.
Procédure de dépôt auprès de l'INPI
Le dépôt de demande de brevet s’effectue en ligne sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il s’agit d’un service souple et sécurisé. Le dépôt s'effectue exclusivement en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI. L'interface vous guide pas à pas pour renseigner toutes les informations nécessaires jusqu'à la validation de votre demande. Pour autant, les démarches relatives aux brevets présumés sensibles (relevant d'un domaine sensible ou d'un secret) doivent être déposées par voie papier exclusivement.
L'INPI procède à un premier tri, qui consiste en un examen de recevabilité de la demande. En cas de dossier incomplet, un délai d’un mois est accordé au demandeur pour se mettre en conformité. La date du dépôt de la demande de brevet est extrêmement importante. En effet, elle permet d’établir le point de départ officiel de votre protection même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis qu’au moment où le titre est délivré. L’INPI met également à disposition des modèles pour que les demandeurs puissent s’en inspirer.
Contenu de la demande
- une requête en délivrance de brevet,
- une description et des dessins devant être les plus précis possible,
- une ou plusieurs revendications, précisant les points sur lesquels l'invention doit être protégée.
Remarque : si besoin, il est possible de joindre à la demande des planches de dessin pour une meilleure compréhension de l'invention. A savoir : une demande de brevet et la manière dont cette dernière est rédigée et présentée est primordiale pour la bonne compréhension et protection de l'invention. Une demande mal rédigée ou employant de mauvais termes risque de nuire à la protection et/ou de retarder la procédure.
Examen, publication et délivrance
Le dépôt donne une date officielle, qui marque le début de la protection (et compte pour la priorité). Cet examen porte sur les conditions de brevetabilité décrites précédemment : nouveauté, activité inventive et application industrielle. Il est important de préciser que l’examen est coopératif. La demande est publiée 18 mois après le dépôt, ce qui permet au public de connaître l’invention. L’établissement d'un rapport de recherche permet d'apprécier la nouveauté de l'invention et d'étendre la protection à l'étranger.
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Procédure de délivrance : Attribution d'une date de dépôt. Elle peut être faite lors de la remise de la seule description de l'invention. Les revendications peuvent être fournies dans les 2 mois qui suivent le dépôt. Les descriptions et les revendications peuvent être rédigées en langue étrangère sous la seule réserve qu'une traduction en langue française soit fournie dans les 2 mois. Examen par les services de la Défense nationale qui doit donner son autorisation. Établissement d'un rapport de recherche : il permet d'apprécier la nouveauté de l'invention et d'étendre la protection à l'étranger.
Le demandeur doit examiner les résultats de l’étape précédente. A savoir : le délai moyenne délivrance des brevets par l’INPI est de 27 mois. Il est donc conseillé de bien anticiper sa demande de dépôt. Pour qu’une innovation puisse bénéficier du titre qu’est le brevet, il faut respecter certaines conditions. Elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique. De ce fait, cela ne doit pas être évident pour « l’homme du métier ».
Coûts et annuités (INPI)
Pour les brevets : Le coût comprend : Dépôt du brevet : 26 €, payable au dépôt ou dans le mois suivant ; Rapport de recherche : 520 €, à régler lors du dépôt ou dans le mois suivant ; Délivrance du brevet : 90 €, à payer au moment de la délivrance, soit après environ 24 mois après le dépôt ; Revendications supplémentaires : 42 € par revendication au-delà de la 10e. A noter : une réduction de 50 % sur les principales redevances (dépôt, rapport de recherche, délivrance, annuités) est accordée aux personnes physiques, aux entreprises sous certaines conditions, ou aux associations à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche. Est à prendre également en considération le coût éventuel de rédaction par un conseil en brevet d'invention (recours très souvent indispensable).
Chaque annuité doit être acquittée au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. Un délai de grâce de 6 mois pour le paiement de ces annuités peut être accordé. Son point de départ est fixé le lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle. La première redevance est comprise dans la redevance de dépôt. Pour en savoir plus sur les annuités, consultez le site de l’Inpi.
Territorialité et protection à l'étranger
Le brevet ne protège l’invention que dans le pays où il a été déposé et accordé. Le principe de territorialité attaché à un brevet signifie que la protection conférée est limitée au territoire du pays dans lequel le brevet a été déposé et accordé. En d’autres termes, le brevet délivré en France ne confère qu’une protection sur le territoire français. Pour être protégée, une invention doit être déposée auprès de l'Inpi sous la forme d'une demande de brevet. Si elle est acceptée, la durée du brevet sera de 20 ans.
La protection à l'étranger suppose d'accomplir les formalités de dépôt propres à chaque pays dans lequel la protection est recherchée. Plusieurs conventions sont cependant intervenues pour accorder à leurs signataires : soit une priorité de dépôt (convention de Paris) de 12 mois à compter de la date de dépôt ; soit des simplifications administratives de démarches (traité de Washington, convention de Munich et accord de Londres pour le "brevet européen").
Brevet PCT : Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT pour “Patent Cooperation Treaty”) offre la possibilité de déposer une demande unique auprès de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) afin de préparer des dépôts nationaux. L’inventeur décide ensuite, avant l’expiration d’un délai de 30 mois, dans quels pays il souhaite déposer un brevet national. Attention : il ne s’agit pas d’une procédure de brevet international mais d’un mécanisme permettant de préserver la priorité d’un premier dépôt avant de réaliser des dépôts nationaux. Dans l’intervalle, l’invention bénéficie d’une date de priorité qui sera reconnue lors de l’entrée en phase nationale dans les pays finalement choisis.
Options européennes : brevet européen et brevet unitaire
En Europe, il s’agit de l’OEB (Office européen des brevets) qui offre un dépôt à l’échelle européenne. L’invention peut être protégée par le biais d’un brevet national ou par un brevet européen. Pour qu’un brevet européen soit valable dans un Etat membre de l’Organisation européenne des brevets (OEB) autre que le pays dont l’inventeur est le ressortissant, ce dernier devait le faire valider dans chaque pays où il souhaitait bénéficier d’une protection.
Le brevet unitaire européen offre l’avantage de protéger une invention dans 18 Etats membres de l’Union européenne. S’il ne remplace pas les brevets nationaux ni le brevet classique, il faut y voir là une option supplémentaire pour les entreprises qui souhaitent obtenir une protection par brevet au sein de l’Union européenne. Les frais et taxes de renouvellement doivent être acquittés auprès d’un seul organisme : l’Office européen des brevets.
Conseils pratiques pour une invention automobile
- Garder la confidentialité et signer des accords de confidentialité avant toute présentation publique.
- Effectuer une recherche d’antériorité adaptée au domaine automobile pour limiter les risques financiers et stratégiques.
- Préparer une rédaction claire et précise de la description et des revendications ; la précision dans la rédaction initiale est primordiale, elle conditionne la protection effective de l'invention sur son produit.
- Considérer l’usage de l’e-Soleau ou d’une demande provisoire pour dater les étapes de développement.
- Anticiper les coûts (dépôt, rapport de recherche, délivrance, annuités) et prévoir le recours à un conseil en propriété industrielle.
- Penser à la stratégie territoriale : où souhaitez-vous protéger votre invention ? envisager PCT, brevet européen ou brevets nationaux selon vos marchés.
| Étape | Action | Remarque |
|---|---|---|
| Préparation | Vérification brevetabilité, confidentialité, e-Soleau | Recherche d'antériorité recommandée |
| Dépôt INPI | Dépôt en ligne sur e-procédures | Dépôt possible avec description seule, revendications 2 mois |
| Examen | Recevabilité et rapport de recherche | Publication à 18 mois, délai moyen ~27 mois pour délivrance |
| Délivrance | Paiement redevances et annuités | Durée : 20 ans (sous conditions de paiement) |
Le demandeur peut recourir à un mandataire, c’est-à-dire une personne chargée de le représenter. Le mandataire doit joindre au dépôt, un document démontrant qu’il dispose d’un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant (excepté s’il s’agit d’un avocat ou d’un conseiller en propriété industrielle).
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