Fonctionnement de la TVA intracommunautaire pour l’entreprise Didier Lempereur

La TVA intracommunautaire est un mécanisme central du commerce intra‑UE, impliquant des obligations déclaratives et des contrôles qui concernent directement les entreprises engagées dans des échanges transfrontaliers. Les informations proposées sur cette page proviennent, entre autres, de la base Sirene éditée par l'Insee qui recense l'intégralité des entreprises de France.

Qu’est‑ce que le numéro de TVA intracommunautaire et son rôle ?

Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour Monsieur Didier Lempereur a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif. Le numéro de TVA intracommunautaire permet d’identifier une entreprise au sein de l’Union européenne pour l’application des règles de TVA sur les livraisons de biens et prestations de services entre assujettis. Les informations proposées sur cette page proviennent, entre autres, de la base Sirene éditée par l'Insee qui recense l'intégralité des entreprises de France.

Obligations déclaratives liées aux opérations intracommunautaires

Dans le cadre d’opérations intracommunautaires, l’entreprise doit, selon la nature des opérations, déclarer les livraisons intracommunautaires exonérées, les acquisitions intracommunautaires imposables et remplir les obligations de facturation et de déclaration d’échanges de biens (DEB/DED) ou de la déclaration européenne des services. Le site www.acodex-international.com est mis à jour régulièrement par le propriétaire du site. www.acodexinternational.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

Usage des données Sirene et protection des personnes physiques

Les entreprises personnes physiques peuvent demander directement à l'Insee que les informations du répertoire Sirene les concernant ne puissent être réutilisées par des tiers (article A123-96 du code du commerce). Pourquoi vos informations personnelles figurent sur cette page ? Les informations proposées sur cette page proviennent, entre autres, de la base Sirene éditée par l'Insee qui recense l'intégralité des entreprises de France.

Contrôles et risques douaniers liés aux échanges internationaux

La matière douanière, connue pour sa technicité, représente donc de gros enjeux pour les entreprises. En effet, au‑delà des risques financiers évoqués, ce domaine du droit comporte un aspect stratégique indéniable pour les entreprises, puisqu'il est un outil de compétitivité et permet une plus grande réactivité et fluidité des échanges internationaux. Les aspects douaniers, au centre du commerce international, sont donc devenus incontournables à notre époque !

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Principales infractions et leurs conséquences

Comme principales infractions douanières il faut citer, et je reprends vos mots, les infractions concernant l'origine de la marchandise, sa valeur ou encore son classement tarifaire. Les montants des pénalités peuvent être très importants, ils peuvent représenter en théorie jusqu'à deux fois la valeur des marchandises en question, dans certains cas. Toutefois, en pratique, le mécanisme de la transaction intervient régulièrement entre la douane et les opérateurs, ce qui permet de nuancer ce risque considérable pour des opérateurs de bonne foi.

Voici quelques exemples d'infractions douanières :

• Erreur de code douanier entre deux positions, l'une taxée et l'autre exonérée, mais avec des libellés relativement proches ;
• Fausse origine préférentielle alors que les biens importés sont vendus par une société japonaise, certes, mais produits en Chine ;
• Mauvaise valeur en douane déclarée, sans tenir compte des frais des moules fournis gratuitement au fournisseur tiers et ayant servi à produire les marchandises importées ;
• Erreur de destinataire réel de la TVA à l'importation, agissant en qualité d'importateur ;
• Absence de licence d'exportation pour des biens à double usage ;
• Oubli d'un document d'accompagnement pour des produits soumis à accises.

Les droits et obligations lors d’un contrôle douanier

Sous peine de sanctions, l'opérateur aura l'obligation de collaborer avec l'administration douanière, notamment, en lui communiquant les documents ou informations nécessaires au contrôle. De manière générale, il est dans l'intérêt de l'administration, mais aussi de la société, que le contrôle ne soit pas entravé et que la collaboration soit optimale entre les deux. Il faut se défendre, mais intelligemment et respectueusement.

En effet, les opérateurs économiques ont également des droits et notamment celui de se prévaloir d'une information donnée par l'administration douanière. Lors du contrôle, l'administration devra également offrir aux opérateurs le respect des garanties procédurales prévues par la loi et notamment les droits de la défense (contradictoire).

Étapes d’un contrôle douanier

1. La phase d'enquête, avec des pouvoirs significatifs des enquêteurs et des délais parfois très longs (jusqu'à 5 ans) - à noter que le droit de communication (i.e. droit pour l'administration de solliciter des documents / informations) est de 3 ans uniquement…
2. La phase contradictoire : l'administration rédige un avis de résultat d'enquête ou de contrôle, invitant la société à formuler des observations - la société aura alors 30 jours pour répondre et faire des observations écrites.
3. La phase de notification et de redressement : l'opérateur sera ensuite convoqué à la rédaction du procès‑verbal de notification et il pourra y ajouter des observations. A l'issue de ce PV, un avis de mise en recouvrement (AMR) peut être émis.
4. La phase de contestation : l'opérateur pourra contester l'AMR et solliciter un sursis de paiement jusqu'à l'issue du litige, en contrepartie d'une garantie (généralement bancaire).
5. La phase contentieuse : délai et voies de recours sont à respecter (saisie du Tribunal Judiciaire, etc.).
6. La procédure pénale peut être initiée à tout moment par les autorités douanières, notamment si les délais de prescription arrivent à échéance.
7. Un règlement transactionnel peut intervenir à tout moment et mettre fin au litige dès lors que la société reconnaît l'infraction et procède au paiement des sommes redressées et des pénalités éventuelles.

Comment limiter les risques pour une entreprise comme celle de Didier Lempereur ?

Afin d'anticiper les risques douaniers, les entreprises peuvent se faire assister d'un conseil, mais également mettre en place des stratégies de sécurisation et d'optimisation, leur permettant ainsi d'être actrices du monde international dans lequel nous évoluons - de ce point de vue, la réalisation d'un simple audit des risques est très bénéfique. Les sociétés peuvent également avoir recours aux « cellules conseils » de la douane : les conseils ont l'avantage d'être gratuits, mais attention à ne pas générer un risque ou appliquer de mauvaises instructions.

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

Enfin, les sociétés peuvent aussi solliciter des demandes de renseignement contraignant en matière de classement tarifaire (RTC) ou d'origine (RTO), qui sont l'équivalent des rescrits en matière fiscale. Ce document sera délivré par l'administration et lui sera opposable, ainsi qu'à toutes les administrations de l'Union européenne. En cas de doute, c'est un bon moyen de sécuriser les opérations.

Réflexes à adopter lors d’un contrôle en cours

• Anticiper les conclusions du contrôle avant les enquêteurs : même si souvent les enquêteurs viennent pour des raisons précises, le déroulé de l'enquête laisse quelques semaines pour réaliser un audit des risques…en urgence !
• Coopérer : se défendre oui, mais intelligemment ;
• Faire appel à un avocat spécialisé en droit douanier.

La transaction douanière : avantages et limites

Comme évoqué, l'acte transactionnel induit la reconnaissance de l'infraction et le paiement des sommes notifiées et des pénalités, en contrepartie de l'abandon des poursuites par la douane. Sur le principe, un accord amiable est toujours une bonne option. Mais pour que cet acte ait une réelle valeur contractuelle au sens des principes généraux du droit, il faut que l'accord des parties soit plein, entier et motivé.

L'accord de la société est parfois trop souvent biaisé : envie « d'en finir », peur des pénalités théoriques exorbitantes agitées par les enquêteurs ou encore méconnaissance totale de la procédure ou du droit douanier, souvent la société « jette l'éponge » pour mettre fin au cauchemar ! C’est un mauvais réflexe, une preuve d'incompréhension de la matière et un défaut d'intérêt pour celle‑ci. L'entreprise ne peut s'en prendre qu'à elle‑même, mais notre rôle est aussi de dire que la transaction n'est bonne que si elle est vraiment motivée.

Aspects pratiques et informations sur l’entreprise

Date de naissance Non communiquée. Activité : Commerce de détail de meubles. Entreprise SOFRAC, SIREN 384794376, adresse 74330 EPAGNY METZ‑TESSY. 1 entreprise actuelle, Actuelle depuis le 19 janvier 2005.

Conseils finaux pour les entreprises

Les délais (délai de reprise, délai de prescription de l'instance fiscale, délai d'introduction de l'instance pénale, délai de recouvrement, etc.) et les procédures (droits et garanties, vices de forme, etc.) sont complexes: faites appel à un avocat spécialisé ! Enfin, la douane elle‑même évolue et se modernise pour assurer une coopération bénéfique, y compris au cours d'un contrôle douanier.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

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