La Facturation de la TVA en Belgique : Obligations et Délais

Il est crucial de respecter les mentions obligatoires d’une facture TVA en Belgique pour être en conformité avec la loi. La TVA obéit à des périodicités qui lui sont propres. Elle doit être payée durant le mois ou le trimestre au cours duquel vous avez fourni vos produits ou services, et doit être déclarée par le biais de votre déclaration TVA.

Votre comptable pourra vous accompagner dans cette démarche. En cas de difficulté pour établir vos factures ou de retard de paiement de la TVA, l’État peut imposer des amendes et des intérêts de retard.

TVA | Comment soumettre sa déclaration sur Intervat

Délai d'envoi de la facture

Vous devez envoyer votre facture au plus tard le 15ème jour du mois suivant la livraison de votre produit ou service. Nous vous conseillons de consacrer mensuellement une journée, de préférence en début du mois, pour vous occuper de vos tâches administratives.

Exemple concret

Prenons l’exemple d’un avocat qui facture des honoraires pour une prestation de conseil juridique fournie à son client. Supposons que l’avocat fournisse ses services le 10 février, mais n’envoie pas sa facture avant le 20 mars. Dans ce cas, la TVA correspondante doit être incluse dans la déclaration du troisième mois (si l’avocat effectue des déclarations mensuelles) ou du premier trimestre (dans le cas où l’avocat effectue des déclarations trimestrielles).

Si le client a payé un acompte en janvier, que l’avocat a facturé et encaissé début février, alors la TVA correspondante doit être incluse dans la déclaration du deuxième mois (déclarations mensuelles) ou du premier trimestre (déclarations trimestrielles). Toutefois, si le client paie l’acompte en avril, l’avocat inclura la TVA correspondante dans la déclaration du deuxième mois suivant la réception du paiement ou du deuxième trimestre, selon la périodicité de ses déclarations fiscales.

Autres mentions spécifiques

Il est important de savoir que d’autres mentions spécifiques peuvent être requises sur vos factures en fonction de la situation. Par exemple, si vous utilisez le procédé de l’auto-facturation, qui permet à votre client de facturer en votre nom, vous devrez mentionner sur la facture que celle-ci est émise par le preneur.

Si vous exercez sous un régime particulier, tel que la franchise de la taxe, le régime forfaitaire, agricole ou d’imposition de la marge, vous devrez également le mentionner. Enfin, si vous utilisez la procédure d’autoliquidation, où c’est le client qui est responsable de la taxe, vous devrez ajouter la mention « autoliquidation » sur la facture.

Tableau récapitulatif des mentions spécifiques

Situation	Mention spécifique
Auto-facturation	Facture émise par le preneur
Franchise de la taxe	Mention relative à la franchise
Régime forfaitaire	Mention relative au régime forfaitaire
Régime agricole	Mention relative au régime agricole
Imposition de la marge	Mention relative à l'imposition de la marge
Autoliquidation	Autoliquidation

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