TVA Déductible : Définition, Calcul et Conditions de Récupération

La TVA déductible est un dispositif dont la gestion peut générer des difficultés chez certains professionnels, y compris les auto-entrepreneurs. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément incontournable pour tout entrepreneur puisqu’elle affecte de nombreux aspects financiers au sein d’une société. Alors, quelle différence entre TVA collectée et TVA déductible ? Comment calculer la TVA déductible et la TVA due par l’entreprise ?

Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu'est la TVA déductible, comment elle fonctionne, comment la calculer et quelles sont les conditions pour la récupérer. Nous aborderons également la distinction entre TVA collectée et TVA déductible, ainsi que les démarches pour obtenir un remboursement de TVA.

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect dû par les consommateurs finaux. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux consommateurs finaux sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. Il s'agit d'un impôt indirect, c'est-à-dire qu'il n'est pas collecté directement par l'État, mais par le vendeur qui le collecte et le reverse au trésor public. Cela signifie qu’il n’est pas payé directement auprès des pouvoirs publics qui en sont le principal bénéficiaire. Il appartient aux entreprises de la collecter puis de la reverser à l’État.

Pour en tenir compte, les consommateurs verront deux indicateurs sur les factures de prestation. La quasi-totalité des produits commercialisés en France est assujettie à cette taxe. Seuls quelques-uns d’entre eux bénéficient d’une exonération, à l’instar des timbres postaux. En principe, un même produit y est soumis une seule fois. Pour éviter plusieurs prélèvements, l’État a mis en place la TVA déductible.

En France métropolitaine, le taux standard de la TVA est fixé à 20 % depuis le 1er janvier 2014. La TVA représente la principale source de recettes fiscales en France. En Projet de Loi Finance 2023, les restitutions de TVA sont estimées à 67,2 milliards d’euros.

Lire aussi: Tout savoir sur la CSG

Taux de TVA applicables en France

Taux normal : 20 %. Il s'applique pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services pour lesquelles aucun autre taux n'est expressément prévu.
Taux intermédiaire : 10 %.
Taux réduit : 5,5 %.
Taux particulier : 2,1 %.

Définition de la TVA Déductible

Elle représente le montant qu’une entreprise doit payer pendant l’achat de biens et services utiles à son activité. La définition de la TVA déductible correspond au montant de la TVA facturée lorsque l’entreprise achète des services ou biens à un fournisseur dans le cadre de l’activité professionnelle. En principe, la taxe sera donc facturée lors des achats auprès des fournisseurs. Comme son nom l’indique, elle est récupérable. Elle sera déduite de la somme que l’entreprise doit verser aux pouvoirs publics. Pour que ce principe soit effectif, il faut qu’il figure dans la facture d’achat.

La TVA déductible désigne le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu’une entreprise paie lors de l’achat de biens ou services nécessaires à son activité, comme les matières premières, le carburant ou les repas. Cette TVA peut être récupérée.

La TVA payée par l’entreprise à ses fournisseurs lors de l’achat de biens et services peut être déduite de la TVA collectée sur les ventes à reverser à l’État. En faisant des déductions de TVA, l'entreprise assujettie peut les retrancher de ses comptes. Ainsi, si elle achète plus qu'elle ne vend, elle aura droit à un crédit ou un remboursement de TVA grâce à cette déduction.

TVA Collectée vs TVA Déductible

Il existe deux concepts clés dans le monde de la fiscalité d’entreprise : la TVA collectée et déductible. Alors, quelle différence entre TVA collectée et déductible ?

La TVA collectée représente le montant que le client doit payer au moment de ses achats, de biens ou de services. Toute entreprise assujettie à la TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, non exonérée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l'administration fiscale après avoir déduit la TVA qu'elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels. L’entreprise joue à ce stade le rôle d’intermédiaire puisque la somme regroupée ne lui revient pas. Le client verra dans sa facture un prix hors TVA. L’entreprise y ajoute la taxe calculée sur la base du taux applicable pour les produits et services commercialisés. On obtient ainsi le montant net à payer. Il s’agit de la somme qui doit être remise à l’État.

Lire aussi: SARL : Définition et fonctionnement

La TVA collectée est perçue lorsqu’une entreprise vend des biens et services à leurs clients. Artisan du bâtiment ? La TVA collectée représente la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les entreprises sur leurs ventes, qui est par la suite reversée à l’État français. Cette TVA est calculée en soustrayant le prix hors taxes (HT) du prix toutes taxes comprises (TTC) de la vente. Prenons un exemple : lorsqu’un client achète un produit ou un service, il paie le montant TTC spécifié sur la facture.

La TVA déductible, c'est celle qui est payée par l'entreprise lors de ses achats. À chaque fois qu'elle achète une prestation de services ou un produit, elle va payer le prix toutes taxes comprises (TTC), c'est-à-dire le prix hors taxes (HT) auquel vient s'ajouter la TVA. La TVA déductible : c'est celle qui est payée par l'entreprise lors de ses achats. Elle est ensuite tenue de verser la somme collectée aux pouvoirs publics. Une partie lui reviendra au titre des impôts versés lors des achats réalisés.

Elles n’interviennent pas au même moment. La TVA déductible ne marchera donc pas si vous êtes exonéré ou en franchise en base de TVA.

Trucs et astuces de gestion- Comment mieux gérer la TVA ?

Comment Calculer la TVA Déductible ?

Les autorités fiscales utilisent un coefficient prédéfini pour calculer le montant de la TVA récupérable. Il varie selon le nombre de fois où l’entreprise a recours aux biens et services assujettis. En outre, notons que le taux de cet impôt varie selon le secteur d’activité. La somme récupérée évolue suivant ce paramètre.

Le calcul de la TVA varie selon le taux applicable, c’est-à-dire le pourcentage qui sera ajouté au prix HT. Le montant de TVA déductible doit être indiqué lors de votre déclaration pour que ce montant soit déduit de la TVA que vous devez verser à l’État. Il s’agit de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Lire aussi: Définition du Kbis

Bien calculer sa TVA déductible est stratégique pour une entreprise, car cela permet de payer le prix juste de l'impôt aux pouvoirs publics. Le risque principal consiste à oublier certaines déductions auxquelles vous pourriez avoir légitimement droit, ce qui pourrait impacter votre trésorerie.

Par exemple, une entreprise a besoin des services d’un développeur pour créer son site internet. Le taux de TVA est à 20%, le montant de la prestation est à 1000 euros HT. Le montant de la TVA déductible est donc de 1000 x 0,2 = 200 euros.

Conditions pour Bénéficier de la TVA Déductible

Une entreprise peut bénéficier de la TVA déductible si elle respecte les conditions qui suivent. Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
D’abord, elle est soumise à la taxe et l’applique à ses clients.
Il faut également que les achats réalisés servent dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise et être utilisés au moins à 10 % pour l’exercice de ses activités. De même, ils doivent concerner des biens ou services soumis à la TVA.
La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
Par ailleurs, aucun cadre légal ne doit interdire la taxation des biens et services concernés.
L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Les professionnels qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont pas en droit de la facturer à ses clients et n’ont pas accès à la déduction. Ce type d’organisation doit s’en acquitter lors de ses achats, mais ne peut pas prétendre à la déduction.

Attention Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.

Exemples de biens et services exclus du droit à déduction de TVA :

Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel).
Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels). Les objets utilisés à plus de 90% en dehors de la vie professionnelle. Si un employé utilise un logiciel à plus de 90% à des fins personnelles, la TVA sera non récupérable.
Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Les véhicules pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui sont à l’entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.

Quand et Comment Réclamer la TVA Déductible ?

La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est un droit que l’entreprise peut réclamer le mois pendant lequel elle a pris forme. La TVA déductible est récupérable une fois qu’elle a été exigée auprès des fournisseurs. L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.

En effet, la taxe peut être récupérée une fois qu’elle a été exigée auprès des fournisseurs. Cependant, la date du fait générateur et celle de l’exigibilité sont différentes. La dernière représente concrètement le moment où le fournisseur doit verser les impôts collectés à l’État.

La TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez le fournisseur. Dans le cadre du régime réel normal, l'entreprise doit télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle est calculée la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Il est donc important de comptabiliser toutes les déductions de TVA au fur et à mesure. Sinon, l'entreprise peut se retrouver à payer une somme qu'elle pourrait légitimement soustraire de ses comptes.

Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Exigibilité de la TVA selon le type de vente :

Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Exemple : Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).

Crédit de TVA : Qu'est-ce que c'est et Comment le Gérer ?

Il arrive que le montant de la taxe collectée soit inférieur à celui de la taxe déductible, ce qui signifie que l’entreprise doit payer plus d’impôt qu’elle n’en a collecté. Il se peut qu’au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous vous retrouviez avec plus de TVA déductible que de TVA collectée. Cette dette de l’État est appelée crédit de TVA.

Dans ce cas de figure, les pouvoirs publics lui reversent ce qu’on appelle crédit de TVA. Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, l'entreprise dispose alors d'un crédit de TVA qu'elle pourra reporter dans ses comptes l'année suivante ou, sous certaines conditions, en demander un remboursement. Le décaissement de TVA (ou TVA nette) est la différence entre la TVA que votre entreprise a collectée auprès de ses clients et la TVA qu'elle a pu déduire sur ses achats.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA. L'entreprise a 2 options :

Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Comment Obtenir un Remboursement de TVA ?

Une entreprise soumise à la TVA et disposant d’un droit à déduction a la possibilité de demander à l’administration fiscale le remboursement de la TVA payée sur les achats de biens et services. Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

Régime réel simplifié de TVA

Remboursement annuel de TVA : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA.
Remboursement semestriel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.

Régime réel normal de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.

Remboursement annuel de TVA : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
Remboursement trimestriel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année.
Remboursement mensuel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.

Conclusion

L’assujettissement à la TVA et la déductibilité de celle-ci sont des concepts clés que tous les entrepreneurs doivent maîtriser pour optimiser leur gestion fiscale. En comprenant les règles et les conditions de la TVA déductible, les entreprises peuvent optimiser leur trésorerie et anticiper les paiements à réaliser auprès de l’État. N'hésitez pas à consulter un expert comptable pour vous aider à naviguer dans les complexités de la TVA et à optimiser votre situation fiscale.

balises: #Tva