Les taux de TVA pour les entreprises en France

En France, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s’applique à la consommation. Elle est collectée par les entreprises lors de la vente de biens ou de services et est ensuite reversée à l’État. Comprendre la logique derrière les taux de TVA en France est indispensable pour toute entreprise, qu’elle évolue dans le commerce, les services, la restauration ou encore la santé.

La TVA est un élément majeur de la comptabilité des entreprises, et en tant qu’entrepreneur, il est important d’avoir certaines notions de comptabilité qui sont essentielles au bon fonctionnement et pilotage de votre activité. Dans cet article, nous vous proposons une lecture claire, technique et accessible du système français de TVA.

La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée. Le rythme de leurs déclarations de TVA et de leurs paiements dépend du régime d’imposition à la TVA auquel elles sont soumises. Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple).

Comment déclarer et payer sa TVA ?

En France métropolitaine, les transactions commerciales peuvent être soumises à 4 taux de TVA différents :

Le taux normal (20 %)
Le taux intermédiaire (10 %)
Le taux réduit (5,5 %)
Le taux particulier (2,1 %)

Il est essentiel de souligner que tous les biens et services ne sont pas soumis au même taux de TVA.

Lire aussi: TVA sur les Transports

Voici un aperçu détaillé de ces taux :

1. Le taux normal de TVA : 20 %

Le taux normal de 20 % s’applique à toutes les ventes de biens ou de prestations de services, à défaut de dispositions contraires (article 278 du CGI). C’est le taux le plus régulièrement utilisé et s'applique à la majorité des biens et services.

Il concerne par exemple :

Les véhicules ;
Les produits énergétiques (électricité, gaz, etc.) ;
Les appareils électroménagers ;
Le mobilier ;
Les aliments pour animaux de compagnie ;
Les services comptables ;
Le transport de biens.

Pour un produit vendu à 100€ HT, la TVA de 20 % serait de 20€.

2. Le taux intermédiaire de TVA : 10 %

Le taux intermédiaire de 10 % est encadré par les articles 278 bis et suivants du Code général des impôts (CGI). Il concerne uniquement certaines catégories de produits ou de prestations de services.

Il concerne notamment :

Les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale ;
Le bois de chauffage ;
Les engrais biologiques ;
Les travaux de rénovation des logements (sauf travaux énergétiques) ;
Les droits d’entrée des musées, zoos, monuments et établissements thermaux ;
Le transport de voyageurs ;
Les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (TVA sur la restauration) ;
La fourniture d’hébergements en hôtel ou en camping.

Pour un produit vendu 100€ HT, le montant de la TVA à 10 % est de 10€.

3. Le taux réduit de TVA : 5,5 %

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux produits et aux services de première nécessité (Art. 278-0 Bis du code général des impôts).

Il concerne notamment :

Les denrées alimentaires (hors restauration et boissons alcoolisées) ;
La livraison de logements sociaux neufs ;
Les équipements et services destinés aux personnes handicapées ;
Les abonnements au gaz et à l’électricité ;
La fourniture de chaleur provenant d’énergies renouvelables ;
Les travaux de rénovation énergétique des logements ;
Les livres.

Pour un produit vendu 100€ HT, la TVA à 5,5 % sera de 5,5€.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

4. Le taux particulier de TVA : 2,1 %

Le taux de TVA de 2,1 % s’applique à la fourniture de biens et de services spécifiques, listés par les articles 281 quater, 281 sexies et 281 octies du Code général des impôts. Ce taux super réduit est spécifique est le taux applicable aux médicaments remboursés par la caisse de la sécurité sociale.

Il concerne ainsi :

Les médicaments remboursables ;
La vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis ;
Les premières représentations de certains spectacles vivants ;
La vente de journaux en lien direct avec l’actualité, y compris les services de presse en ligne.

Les taux spécifiques en Corse et dans les DROM

En Corse (article 297 du CGI) :

13 % pour les produits pétroliers ;
10 % pour la vente de matériel agricole, certains travaux immobiliers, certaines fournitures de logements, la vente de denrées alimentaires à consommer sur place, etc. ;
2,10 % pour l’eau et les boissons non alcoolisées livrées en Corse, le transport de voyageurs, etc. ;
0,90 % pour certains spectacles, notamment.

Dans les DROM (articles 294 et suivants du CGI) :

Le taux normal est de 8,5 % ;
Le taux réduit est fixé à 2,10 % ;
Il existe des taux particuliers (1,75 % et 1,05 %).

💡 Le taux réduit s’applique notamment aux produits et services qui relèvent des taux de 5,5 % et 10 % en métropole.

La TVA n’est pas appliquée en Guyane et à Mayotte, en vertu de l’article 294-1 du Code général des impôts. Ce texte précise toutefois que cette disposition est provisoire.

Comment calculer la TVA ?

Le calcul de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est essentiel pour établir un prix de vente, rédiger une facture ou vérifier la bonne application des taux.

Calcul du prix hors taxes

💡 Les coefficients suivants permettent d’obtenir le prix hors taxes à partir d’un tarif affiché TTC :

0,833 pour une vente soumise au taux normal de TVA de 20 % ;
0,909 pour le taux intermédiaire (10 %) ;
0,947 pour une opération qui relève du taux réduit de 5,50 % ;
0,979 pour une transaction soumise au taux de TVA de 2,1 %.

Vous pouvez aussi calculer la TVA à partir du prix hors taxes, en appliquant la formule suivante :

Montant de la TVA = prix hors taxes x taux de TVA

Coefficient multiplicateur à partir d’un prix en TTC

Voici un tableau recensant les coefficients multiplicateurs qui vous permettront de retrouver un prix hors taxes en partant d’un prix TTC (toutes taxes comprises).

Taux de TVA en vigueur	Coefficient multiplicateur
Taux normal de TVA de 20 %	x 0,2
Taux réduit de TVA à 10 %	x 0,1
Taux réduit de TVA à 5,5 %	x 0,055
Taux particulier de TVA de 2,1 %	x 0,021

Les exonérations de TVA en France

En principe, toutes les opérations économiques réalisées à titre onéreux sont soumises à la TVA. Toutefois, la législation française prévoit plusieurs cas d’exonération, soit pour des raisons d’intérêt général, soit en raison du régime fiscal applicable, soit du fait de la nature des opérations.

Certaines opérations bénéficient d’une exonération de TVA. Elle concerne notamment :

Les activités médicales et paramédicales ;
L’enseignement et la formation professionnelle ;
Les jeux d’argent et de hasard ;
Les opérations bancaires, d’assurance et financières ;
La pêche ;
Les activités exercées par des organismes à but non lucratif.

Par ailleurs, les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise de TVA ne facturent pas cette taxe à leurs clients.

Versement de la TVA à l’État

Selon le régime de TVA pour lequel vous avez opté, vous allez devoir payer à chaque fin de période la différence entre le montant de TVA que vous avez collectée pour le compte de l’Etat et le montant de TVA déductible que vous avez dû payer. C’est la différence entre ces deux montants qui donne le montant total de TVA à payer aussi appelée TVA à décaisser.

La TVA collectée

La TVA collectée correspond à la somme de TVA que vous avez rassemblée pour l’État sur l’ensemble de vos ventes.

Exemple : Pour un produit vendu par votre entreprise d’une valeur de 1 000 € Hors taxes. Si on applique un taux normal de TVA de 20 %, vous aurez alors collecté 200 € de TVA pour le compte de l’État que vous allez devoir lui reverser par la suite.

La TVA déductible

A contrario de la TVA collectée, en tant que professionnel indépendant, la TVA déductible correspond à la somme de TVA que vous avez dû payer pour l’ensemble de vos achats relatifs au bon fonctionnement de votre activité. Votre statut professionnel vous permet ainsi de déduire ce montant de TVA au moment de votre déclaration de TVA.

Exemple : Pour du matériel acheté pour le compte de votre société, vous avez dû débourser un montant de 500 € Hors taxes. En appliquant un taux normal de TVA de 20 %, vous avez dû payer 100 € de TVA que vous allez pouvoir déduire lors de votre déclaration de TVA.

Le crédit de TVA

Le crédit de TVA résulte d’une opération où le montant de TVA déductible est supérieur à votre montant de TVA collectée. Vous êtes alors bénéficiaire d’un crédit de TVA que vous avez le droit d’utiliser de deux manières différentes : une imputation directement effectuée sur vos prochaines déclarations de TVA ou un remboursement si vous êtes éligibles à certaines conditions.

Exemple : Si lors de votre période, vous n’avez pas réalisé de ventes mais que vous avez juste effectué vos achats d’un montant de 500 €. L’État vous est redevable de 100 € qui correspondent à la TVA que vous avez avancée sur cet achat (en appliquant toujours un taux normal de TVA de 20 %).

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat.

L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles.

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas. Ces opérations sont les suivantes :

Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

TVA sur les produits alimentaires et les boissons

Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé.

Il existe 3 taux de TVA pour les produits de l'alimentation :

5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate
20 % : seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.

Boissons

Alcoolisées: Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 %. Ce taux s'applique quel que soit le type de vente, à emporter ou sur place, en contenant fermé hermétiquement ou à consommer immédiatement.
Sans alcool:
- Verre, gobelet, etc.: Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc. Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.
- Bouteille, canette, fût, etc.: Le taux réduit à 5,5 % s'applique à l'eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc. Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.

Aliments

Plats servis dans la restauration: Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.
Service de restauration par un traiteur « hors les murs » (fêtes familiales, etc.): L'ensemble des produits servis par un traiteur lors d'un rassemblement de type fête familiale, professionnelle, etc., est facturé au taux intermédiaire de 10 %. Ce service est considéré comme une restauration traditionnelle sur place.
Plats et aliments livrés (au domicile, au bureau, etc.): Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %.
Plats et aliments vendus pour être emportés:
- Consommation immédiate: Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %. Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.
- Commerce de bouche au détail: Tous les aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc. et tous les aliments vendus en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,5 %. Ce taux s'applique de façon identique si les produits sont emballés hermétiquement (conserves, surgelés, etc.) ou bien vendus au rayon frais. Ces aliments sont considérés comme étant destinés à une consommation différée.
Confiseries, chocolat et produits chocolatés, caviar, margarines:
- En magasin: Les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu'ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation. Ils sont destinés à une consommation différée.
- Dans la restauration: Le taux intermédiaire à 10 % s'applique aux confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar lorsqu'ils sont vendus dans le cadre de la restauration. Ils sont destinés à une consommation immédiate.
Plateau de fruits de mer: Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c'est-à-dire les fruits de mer ouverts, sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

Ventilation des recettes

Si une même vente fait intervenir plusieurs taux de TVA, le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant. On parle de ventilation des recettes. Mais s'il choisit de ne pas appliquer la ventilation, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé. Le vendeur a donc intérêt à ventiler les taux sur ses différents produits.

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