Le Chiffre d'Affaires Annuel de l'Auto-Entrepreneur en France

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il est impératif d'effectuer une déclaration permettant l'immatriculation de votre micro-entreprise. Cette démarche vous attribue un numéro Siren et un code APE.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Plafonds de Chiffre d'Affaires en 2025

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité. Les plafonds de chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs ont été mis à jour en 2023 et sont valables jusqu'au 31 décembre 2025.

Nous vous présentons les différents seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en fonction de la nature de votre activité :

Activité commerciale et d'hébergement (hors location de meublés de tourisme) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Activité de prestation de services : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Activité libérale : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000 €.

Le chiffre d'affaires qui est pris en compte est le chiffre d'affaires effectivement encaissé. Autrement dit, il s'agit du montant des ventes réalisées moins la TVA qui a été éventuellement facturée.

Important : Le chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer si vous pouvez continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise est celui de l'année N-2 et celui de N-1 (et non celui de l'année en cours). Autrement dit, c'est le chiffre d'affaires généré les 2 années qui précèdent l'année en cours. Si vous dépassez pendant 2 ans les seuils de CA, vous sortez du régime de la micro-entreprise.

Il est possible de cumuler plusieurs catégories d’activités au sein d’une même micro-entreprise. Seulement attention, dans ce cas, les plafonds de chiffre d’affaires ne s’additionnent pas ! Prenons l’exemple de Sophie, créatrice de bijoux en auto-entreprise. Elle vend ses créations à des particuliers directement depuis sa boutique en ligne. Elle propose également des ateliers de création, elle apprend à des groupes à fabriquer eux même leurs bijoux. Elle est donc à la fois artisan en fabrication-vente et libérale avec son activité d’animation d’atelier. Son plafond de chiffre d’affaires maximum est fixé à 188 700 €, à l'intérieur duquel la partie afférente à son activité de prestations de services ne peut pas excéder 77 700 €.

Calcul au Prorata Temporis

Lors de votre première année d'exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Cela signifie qu'il est calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise. On dit qu'il s'agit d'un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1re année d'existence).

Si vous avez créé votre micro-entreprise cette année, votre chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser sera calculé au prorata temporis. Cela signifie que votre plafond sera défini en fonction de la date de début d'activité indiquée dans votre déclaration de micro-entreprise.

Par exemple, lorsqu' une entreprise (ayant une activité commerciale) est créée à compter du 31 janvier 2025, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2025. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 =173 190 €.

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Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation.

Conséquences du Dépassement des Plafonds

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Lorsque vous dépassez les seuils durant 2 années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1er janvier de l'année qui suit la deuxième année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.

Conséquences sociales : En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Celui-ci varie en fonction de la nature de l'activité exercée.

Conséquences fiscales : En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d'imposition.

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Conséquences sur la comptabilité : En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifié. Vous devez vous soumettre à des obligations comptables supplémentaires.

TVA et Auto-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA.

Franchise en base de TVA : La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients.

Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires hors taxes, soit pour 2025 :

au 1er janvier N si votre chiffre d'affaires de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services,
dès le 1er jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.

Régime simplifié de TVA : Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA.

Régime réel normal de TVA : Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.

Le dépassement des seuils de TVA implique que vous devenez redevable de la TVA. Vous devrez alors facturer la TVA à vos clients, la déclarer et la reverser aux impôts. Cette déclaration peut être mensuelle ou annuelle, selon le régime choisi.

Même si vous ne dépassez pas les seuils de TVA, vous pouvez choisir de sortir du régime de la franchise en base de TVA. Cette option peut être avantageuse si vous effectuez de nombreux achats pour votre activité, car vous pourrez alors récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs.

Versement Libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés. Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :

28 797 € pour une personne seule ;
57 594 € pour un couple (2 parts) ;
71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique, il est possible d’opter pour le versement libératoire. Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Contribution Économique Territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local, elle se compose :

de la cotisation foncière des entreprises (CFE),
et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France.

Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

En résumé, voici un tableau récapitulatif des seuils et régimes applicables :

Activité	Plafond de Chiffre d'Affaires (2025)	Régime Fiscal en cas de Dépassement	Seuil de TVA
Vente de marchandises	188 700 €	Réel simplifié	85 000 € (franchise en base)
Prestations de services	77 700 €	Réel simplifié	37 500 € (franchise en base)
Location de meublés de tourisme non classés	15 000 €	Réel simplifié	N/A

Infographie sur le dépassement des seuils auto-entrepreneur

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