Obtenir un Extrait Kbis à La Roche-sur-Yon : Guide Complet

Chef d'entreprise à La Roche-sur-Yon, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Cet article vous fournira les coordonnées du greffe, les tarifs, le détail des procédures, et les informations pratiques pour gérer au mieux votre société. Découvrez quelles démarches peuvent être effectuées en ligne et quels documents peuvent être obtenus gratuitement, vous permettant ainsi d'économiser du temps et de l'argent.

Qu'est-ce que le Greffe du Tribunal de Commerce ?

Le greffe du tribunal de commerce est un office public ministériel qui assure la gestion des services administratifs du tribunal de commerce. Chargé d’assister les juges consulaires dans leurs tâches, le greffe du TC est un interlocuteur incontournable des chefs d’entreprise. Évoluant aux confins des secteurs économique et judiciaire, il œuvre à promouvoir la transparence et la sécurité juridique des entreprises commerciales.

En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce (et 232 greffiers) répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours. Chaque entreprise est reliée à un greffe de tribunal de commerce. Le greffe du tribunal de La Roche-sur-Yon se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon pour les entreprises situées dans sa zone géographique.

Le greffe de La Roche-sur-Yon a des fonctions très proches du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Etant donné l'importante affluence au greffe de La Roche-sur-Yon, il est recommandé de réaliser en ligne toutes les démarches qui peuvent être dématérialisées.

Missions du Greffe

Le greffe est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises :

Lire aussi: Définition et utilité de l'extrait Kbis

• Création, modification ou cessation d'activité
• Accueil des chefs d'entreprise
• Délivrance des extraits Kbis
• Enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux

Il est également chargé de la tenue des registres légaux, notamment du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il assure par ailleurs un rôle de diffusion de l'information.

Le greffe effectue la vérification, le tri et l'archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, afin de permettre à toute personne intéressée d'obtenir des renseignements les concernant. Enfin, il est chargé de relayer certaines informations aux principaux organismes administratifs : service des impôts des entreprises, Insee, Urssaf,...

Bon à savoir : le site Infogreffe permet d'accéder aux services des greffes des tribunaux de commerce de manière dématérialisée.

Comment Contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ?

Adresse et Horaires

Adresse du greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon : 55 rue Hoche, BP 719, 85017 La Roche-Sur-Yon Cedex.

Horaires : Les guichets sont ouverts du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h et de 14h à 18h, ainsi que le vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

Conseil : Afin d'éviter les temps d'attente au guichet, vous avez la possibilité de réaliser la plupart de vos démarches sur le site Infogreffe.

Il est possible d'y accéder à pied depuis la gare SNCF de La Roche-sur-Yon : comptez 3mn de marche. Vous pouvez également vous garer dans l'un des parkings situés à proximité du greffe de La Roche-sur-Yon :

• Parking de la Vendée (14a Place de la Vendée)
• Parking Clémenceau (123 Boulevard Artistide Briand)

Les Registres Tenus par le Greffe

Le greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon tient plusieurs registres importants :

• Le Registre des Commerces et des Sociétés (y compris la version numérique sur le site infogreffe)
• Le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire
• Le Registre des Privilèges et des Nantissements : c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété. Un créancier peut demander à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette.

Comment s'inscrire au Greffe du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ?

S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe. Pour cela, vous pouvez :

• Réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe
• Vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise.

Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsque le commerçant ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (Art.

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Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.

Étapes Préliminaires à l'Immatriculation au RCS

Pour créer une société (SARL, EURL, SAS, société civile,...), il convient de suivre plusieurs étapes préliminaires, dont notamment :

• Rédiger les statuts
• Nommer le gérant
• Désigner un commissaire aux apports en cas d'apport en nature (sauf exception)
• Déposer le capital social afin d'obtenir une attestation de dépôt de fonds
• Publier l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales

Vous devrez ensuite remplir un formulaire M0 signé par chaque associé, accompagné de certaines pièces justificatives.

Ce dossier d'immatriculation pourra être remis :

Bon à savoir : les formalités à remplir pour créer une entreprise individuelle "classique" ou devenir auto-entrepreneur sont bien moins contraignantes. Vous pouvez effectuer toutes vos démarches de création en quelques clics sur Infogreffe, ou en vous rendant sur Guichet-Entreprises.fr.

Si votre dossier de créateur est complet, vous recevrez un justificatif d'immatriculation au RCS : il s'agit de l'extrait Kbis (pour une personne morale) ou de l'extrait K (pour une personne physique).

Quand S'immatriculer au RCS ?

L'immatriculation au RCS doit impérativement être réalisée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours qui suivent.

Le créateur devra compter, en moyenne, 4 jours ouvrés pour la validation de son immatriculation.

Coût de l'Immatriculation au RCS

L'immatriculation au RCS du TC de La Roche-sur-Yon est une démarche payante (sauf pour les auto-entrepreneurs).

Les frais d'immatriculation diffèrent en fonction de la forme juridique souhaitée par le créateur :

Tarifs de l'immatriculation d'une entreprise au RCS du TC de La Roche-sur-Yon (2023)

Ces frais devront être réglés lors du dépôt de la demande d'immatriculation.

Les créateurs d'une société commerciale doivent également prévoir des frais de publication dans un journal d'annonces légales. Il faudra compter 200 € en moyenne pour les SARL, EURL, SNC et sociétés civiles, et 230 € en moyenne pour les SA et SAS.

Attention : si vous êtes artisan-commerçant, votre entreprise devra également être immatriculée au Répertoire des Métiers (RM). Il faudra donc prévoir 60 € de frais d'immatriculation supplémentaires.

Comment Payer le Greffe du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ?

Pour régler les frais liés aux formalités effectuées auprès du greffe, deux possibilités s'offrent à vous :

• Adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse indiquée ci-dessus
• Payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe.

Comment Déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ?

Le site infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne. Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier.

Comment Saisir le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ?

Pour tout litige inférieur à 4000 € (facture impayée par exemple) : cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur. Le tribunal compétent est celui dont ressort l'entreprise de votre adversaire.

Il vous faudra remplir le formulaire ci-dessous ainsi que des éléments chiffrés (indemnisation pour le préjudice, frais de procédure etc.). Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon dans un délai de 5 ans après les faits.

L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice (pour tous les montants supérieurs à 4000 €). C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience.

Pour trouver un huissier vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des Huissiers de Justice. Vous pouvez décider de régler ce litige à l'amiable en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant au greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, en personne ou par courrier. Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu.

Qu'est-ce qu'un Extrait Kbis ?

L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester de l’existence légale de votre société commerciale dans le département de la Vendée. Pour une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), on parlera d’extrait K.

Cette attestation pourra vous être demandée à de multiples occasions (démarches bancaires, souscription d’une assurance, signature d’un devis,…). Même si vous en recevrez un exemplaire lors de l'immatriculation de votre entreprise, vous serez probablement amené à faire une demande d'extrait Kbis plusieurs fois au cours de la vie de votre entreprise. En effet, vos interlocuteurs vous demanderont généralement de leur fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.

Comment Obtenir un Extrait Kbis à La Roche-sur-Yon ?

Afin d'obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe de La Roche-sur-Yon, trois possibilités s'offrent à vous :

• Vous rendre sur place afin de le récupérer au guichet
• Formuler une demande d'envoi par courrier (comptez au maximum 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande)
• Effectuer une demande d'envoi par voie électronique (l'obtention est alors quasi-immédiate)

Prix de l'Obtention d'un Extrait Kbis

Le coût de cette démarche va dépendre du mode de délivrance choisi. Retrouvez ci-dessous les tarifs de l'obtention d'un extrait Kbis au greffe de La Roche-sur-Yon :

Bon à savoir : vous pouvez désormais obtenir votre Kbis gratuitement sans passer par le greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur MonIdenum.fr. Vous aurez alors la possibilité de télécharger votre extrait Kbis au format PDF, gratuitement et de manière instantanée.

Comment Déposer ses Comptes Annuels auprès du Greffe de La Roche-sur-Yon ?

Le greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon est également compétent pour enregistrer le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales. En effet, ces dernières sont tenues, après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes, de déposer leurs comptes sociaux annuels (ainsi que ses documents connexes).

Principal objectif : les amener à produire des états reflétant de manière fidèle leur situation financière, comptable et patrimoniale. Bon à savoir : s'ils n'ont pas opté pour l'EIRL, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels "classiques" ne sont pas concernés par cette obligation.

Après vérification, les comptes annuels de l'entreprise seront publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à l'initiative du greffier du tribunal de commerce. Il confirme ainsi que cette démarche a bien été réalisée.

Bon à savoir : les comptes annuels seront également transmis à l'INPI. Rendus publics, ces documents comptables pourront alors être consultés librement par toute personne intéressée. Il sera ainsi possible de s'assurer de la santé et de la solvabilité de l'entreprise, ainsi que de la régularité de ses activités.

Documents à Inclure dans le Dépôt des Comptes

Le dépôt des comptes sociaux annuels, qui doit être effectué auprès du greffe de La Roche-sur-Yon par le représentant légal, doit comporter les documents suivants :

• Les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes)
• Le procès-verbal d’assemblée d’approbation des comptes et d'affectation du résultat de l'exercice
• Le rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (si nécessaire)
• Le rapport du conseil de surveillance (pour les SA à directoire ou les sociétés en commandite par actions)
• Une déclaration de confidentialité
• La proposition d'affectation du résultat de l'exercice
• Le rapport de gestion pour les sociétés cotées

Comment Radier une Entreprise Vendéenne du RCS ?

Le greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon est également compétent dans le traitement des radiations d’entreprises du RCS. Dans la majorité des cas, la radiation fait suite à une décision du chef d’entreprise (ou des associés). Ils choisissent de mettre fin, de manière anticipée, à leur projet entrepreneurial.

Bon à savoir : il existe un autre cas de radiation d'entreprise, décidée par le greffier du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon. Il s'agit de la radiation d'office du RCS.

Cette décision est uniquement prise dans certaines situations bien spécifiques : sanctions prononcées à l'encontre du chef d'entreprise ou de la société, décès du chef d'entreprise et absence d'héritiers, non-régularisation d'un état de sommeil,...

Étapes de la Radiation Volontaire d'une Société du RCS

Afin de radier volontairement une société vendéenne du RCS, plusieurs étapes doivent être suivies :

Comment Radier une Entreprise Individuelle du RCS de La Roche-sur-Yon ?

Les démarches à effectuer pour fermer une micro-entreprise (ou plus généralement d'une entreprise individuelle) sont beaucoup plus simples ! Il suffit à l'entrepreneur d'envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire P4 PL) au greffe de La Roche-sur-Yon ou à son CFE. La formalité est gratuite.

Bon à savoir : vous devez réaliser votre déclaration de cessation d'activité au plus tard dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.

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