Les Seuils Cruciaux de la Micro-Entreprise en France : Comprendre et Anticiper les Plafonds de Chiffre d'Affaires
Le régime de la micro-entreprise est un régime simplifié permettant de créer une entreprise facilement. Il vous permet de bénéficier de faibles cotisations sociales, d’une comptabilité allégée et d’une fiscalité adaptée. Seulement voilà : pour en profiter, vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires. Il s’agit d’un montant maximum de chiffre d’affaires que vous pouvez faire sur une année entière. Ce montant dépend de votre activité. Il est important de connaître ces plafonds car si vous dépassez les montants autorisés, vous devrez sortir du régime de la micro-entreprise. Il faudra alors adopter un autre régime comme le régime réel de l’entreprise individuelle ou bien changer de statut juridique pour créer une société. Des changements qui se préparent et qui ne doivent pas être faits dans la précipitation !
La loi de finances pour 2023 modifie les seuils d’application des différents régimes micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA). Les nouveaux plafonds de recettes vont s’appliquer pour une période triennale. Ils concerneront donc les années 2023, 2024 et 2025. Dans le même temps, les seuils de la franchise en base de TVA sont également revus à la hausse pour cette même période.
Pourquoi imposer de telles limitations au statut de micro-entrepreneur ? La raison est simple : la micro-entreprise est réservée aux « petites » entreprises. Ces règles visent à simplifier la création d’entreprise et toutes les démarches administratives.
Plafonds de Chiffre d'Affaires : Les Montants à Connaître
Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez.
Voici les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en fonction de la nature de votre activité:
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- Activité commerciale et d'hébergement (hors location de meublés de tourisme): 188 700 €
- Activité de prestation de services: 77 700 €
- Activité libérale: 77 700 €
Si vous exercez plusieurs activités en micro-entreprise, les plafonds de CA ne se cumulent pas ! Si vous exercez une activité de prestation de services et une activité de vente de marchandises, vous pouvez réaliser au maximum 77 700 € pour la partie prestation de services et au maximum 188 700 € pour la partie achat vente de marchandises. Mais attention, il y a une règle en plus : le montant total de votre chiffre d’affaires ne doit pas franchir la barre des 188 700 €.
Si vous cumulez deux activités de prestations de services, votre chiffre d’affaires est limité à 77 700 € pour les 2 activités.
Source: www.insee.fr
Franchise en Base de TVA : Les Seuils à Surveiller
Par défaut, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Ainsi :
- il ne facture pas la TVA en micro-entreprise à ses clients ;
- il ne récupère pas la TVA sur ses achats ;
- et il ne reverse pas de TVA à l’État.
Ce régime n’est pas obligatoire. Tout auto-entrepreneur peut renoncer à cette franchise de TVA et se soumettre volontairement à un régime de TVA, même sans atteindre les plafonds.
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Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester en franchise de TVA est pour une année civile :
- 85 000 € de CA pour la vente de marchandises ;
- 37 500 € de CA pour les prestations de service.
Il est important de noter que ces seuils sont différents des plafonds du régime de la micro-entreprise. Il n’y a pas de lien entre les deux : ils sont déconnectés.
Dès que vous atteignez le plafond de TVA, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE). Ce dernier vous fournira un numéro de TVA et vous demandera de choisir un régime de TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal d’imposition).
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Conséquences du Dépassement des Seuils
Vous ne pouvez pas dépasser les plafonds de la micro-entreprise pendant plus de 2 années consécutives. Au-delà, vous sortez immédiatement du régime.
Ce laps de temps vous permet de chercher le statut le plus adapté à votre activité en croissance. En effet, quitter la micro-entreprise implique un changement de statut juridique, social, fiscal et de nouvelles obligations comptables.
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Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de TVA et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du dépassement.
En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 15 000 € (location de meublé de tourisme non classé) ou 77 700 € (autres prestations de services), deux situations sont possibles :
Source: legalplace.fr
En cas de dépassement des plafonds de la micro-entreprise, vous quittez ce statut pour devenir entrepreneur individuel (EI) de manière automatique.
Dans tous les cas, ce changement de statut va avoir des conséquences en matière fiscale puisque vous serez désormais soumis au régime réel d'imposition, en matière sociale, puisqu'en fonction de votre activité vous pouvez changer de régime social, et en matière comptable.
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Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu
Il existe un dernier plafond à connaître en micro-entreprise : celui du versement fiscal libératoire. En effet, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le versement libératoire est une option intéressante en micro-entreprise mais pas dans tous les cas.
Pour 2025, on prend en compte les revenus 2023 (N-2).
Plafonds en Micro-Entreprise Lors de la Première Année
L’année de création de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est calculé en fonction du nombre de jours où la micro-entreprise a été active.
Si vous lancez votre activité le 1er octobre 2025, il reste en principe 92 jours sur la fin de l’année. Le chiffre d’affaires maximal sera donc égal à 77 700/365 x 92 = 19 584 euros.
Activité Mixte : Comment Calculer les Plafonds ?
Si vous ne pouvez pas avoir plusieurs micro-entreprises, vous pouvez en revanche cumuler plusieurs activités en micro-entreprise.
Si vous exercez une activité de prestation de services et une activité de vente de marchandises, vous pouvez réaliser au maximum 77 700 € pour la partie prestation de services et au maximum 188 700 € pour la partie achat vente de marchandises. Mais attention, il y a une règle en plus : le montant total de votre chiffre d’affaires ne doit pas franchir la barre des 188 700 €.
Si vous cumulez deux activités de prestations de services, votre chiffre d’affaires est limité à 77 700 € pour les 2 activités.
Micro-entreprise et auto-entrepreneur sont quasiment des synonymes. En effet, auto-entrepreneur était le terme utilisé lors de la création du statut d'indépendant sans création d'une société avec un régime simplifié.
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