Cadeaux d'affaires et TVA déductible : Tout ce qu'il faut savoir

Les cadeaux offerts aux clients ou cadeaux d'affaires sont une coutume à l'approche des fêtes de fin d'année, mais pas seulement. Fêtes de fin d’année, signature ou renouvellement d’un contrat, création d’entreprise… Les occasions d’offrir un cadeau d’affaire ne manquent pas. Si ces dépenses sont monnaie courante et parfaitement licites, elles ne sont déductibles du résultat imposable que sous conditions. Des règles spécifiques s'appliquent pour la déductibilité de la TVA.

Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux notamment à leurs clients. La récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les cadeaux d’affaires offerts aux salariés, prospects, fournisseurs, clients ou partenaires fait l’objet de règles strictes. Le principe est clair. Cette règle vise principalement les cadeaux d'affaires, entendus au sens large.

La TVA sur les cadeaux clients : le seuil de déductibilité

Par principe, il n'est pas possible de déduire la TVA des biens remis à titre gratuit ou à un prix très inférieur à leur prix normal, et ce même dans l'intérêt de l'entreprise, selon les dispositions du 2° et 3° de l'article 206 annexe II du CGI. Même si l’opération est effectuée dans l’intérêt de l’entreprise, la TVA grevant le coût d’achat ou de fabrication d’un bien cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération inférieure à la normale n’est, en principe, pas récupérable.

Cette règle ne concerne que les biens, les cadeaux prenant la forme d'une prestation de services ouvrent droit à déduction s'ils sont rendus dans l'intérêt de l'entreprise. En revanche, les services rendus dans l’intérêt de l’entreprise ne sont pas concernés pas l’interdiction. Toutefois, les biens de faibles valeurs font l'objet d'une exception à ce principe et peuvent être déductibles sous certaines conditions.

Sur ce point, il y a une limite mise en place par l'administration fiscale, par an et par bénéficiaire. Le seuil de déductibilité des cadeaux de faibles valeurs a été confirmé par un arrêté du 9 juin 2021 (NOR : ECOE2108012A). Ce montant maximal est revalorisé tous les 5 ans en fonction de l'inflation. Il est fixé à 73€ TTC, depuis le 1er janvier 2021 (anciennement 69€ TTC depuis 2016). Ainsi, en dessous de ce seuil, la déduction de la TVA par les entreprises concernées est possible.

Lire aussi: TVA et Cadeaux d'Affaires : Comprendre le Plafond

D’après l’article 23 N du Code général des impôts (CGI), annexe 4, la TVA est récupérable si le prix d’achat ou de revient unitaire du bien ne dépasse 73 € toutes taxes comprises (TTC), par an, par bénéficiaire. Si l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, la valeur totale des biens doit être inférieure à 73 € TTC. Par exemple, si un cadeau est constitué d’un ensemble de deux enceintes Bluetooth à 40 € chacune, l’entreprise ne pourra pas déduire la TVA.

Le seuil actuel est en vigueur jusqu'en 2025, il sera réévalué au 1er janvier 2026. Le plafond à ne pas dépasser est réévalué par l’administration fiscale tous les 5 ans. Auparavant, la limite était établie à 69 €. Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, la hausse du seuil atteint près de 6 %.

Par cadeau, il faut entendre les cadeaux clients en eux-mêmes, mais également tous les frais annexes c'est-à-dire les frais de port, les emballages... Pour apprécier ce seuil, il faut retenir soit le prix d'achat, soit le prix de revient. D'ailleurs, ces cadeaux de faibles valeurs prélevés sur les stocks pour les besoins de l'entreprise ne font pas l'objet d'une imposition à la TVA au titre des livraisons à soi-même.

Enfin, la TVA sur les objets publicitaires ou de prospection commerciale (stands de présentation à poser chez le client par exemple) est toujours déductible. A titre d’exemples sont aussi bien concernés les objets spécialement conçus à titre publicitaire comme les verres, carafes ou cendriers notamment remis aux cafetiers,) mais plus généralement tous produits comme les échantillons, et autres cadeaux de fin d'année remis aux clients fidèles, par exemple.

La TVA sur les cadeaux clients n'est déductible que pour les cadeaux de faible valeur. Le montant TTC est limité à 73€ TTC par an et par bénéficiaire depuis 2021 et jusqu'en 2025. Ce montant sera réévalué en 2026. Au-delà de cette somme, la TVA n'est pas déductible même si la charge est déductible du bénéfice imposable.

Lire aussi: Cadeaux clients et TVA

Remarque : L'interdiction de déduire la TVA ne concerne que les biens. Les biens remis sans contrepartie dont la valeur est regardée comme " très faible " peuvent faire l'objet d'une récupération de la TVA.

Tableau récapitulatif : Seuil de déductibilité de la TVA sur les cadeaux d'affaires

Cadeaux clients : détermination du résultat fiscal

Ici, aucune limite n'est applicable. Les cadeaux clients sont considérés comme des charges déductibles à condition qu'ils soient effectués dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise, relevant d'une gestion normale. Offrir un cadeau n'est plus synonyme ici de faire plaisir, mais doit être effectué dans l'intérêt de l'entreprise.

C'est pourquoi, en cas de contrôle par l'administration fiscale, le chef d'entreprise doit être capable de prouver l'intérêt des cadeaux afin d'éviter que cette distribution soit considérée comme un acte anormal de gestion (entretenir de bonnes relations avec les clients). C’est à l’entrepreneur d’apporter la preuve que la dépense est engagée dans l’intérêt de l’entreprise et non à l’administration fiscale de démontrer le contraire !

La valeur ne doit simplement pas être exagérée. Une notion appréciée au cas par cas par le fisc au vu des circonstances propres à l’entreprise (usages de la profession, taille de l’entreprise…). Ce seuil est apprécié au cas par cas en fonction du chiffre d'affaires notamment. L’appréciation de cette condition n’est pas soumise à une définition précise. Toutefois, les cadeaux font l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale.

La réintégration dans les bénéfices imposables (catégorie des BIC pour les entreprises à l'IR ou à l'IS) est possible pour les dépenses excessives ou lorsque la preuve de l'intérêt direct de l'entreprise n'a pas été rapportée. Si l’intérêt direct de l’entreprise ne peut être prouvé, cette condition suffit à elle seule à motiver la réintégration de la dépense, indépendamment du caractère exagéré ou non des cadeaux concernés.

Lire aussi: Conditions de déductibilité TVA cadeaux

Outre la valeur exagérée, il est de rares cas dans lesquels la déductibilité des cadeaux peut être remise en cause. Il s'agit des cadeaux dits illicites. Deux exemples sont donnés par l'administration fiscale lorsque les cadeaux permettent d'acheter les faveurs d'un tiers à la relation contractuelle (BOI-BIC-CHG-40-20-40, § 270). Certaines dépenses engagées dans l’intérêt de votre entreprise ne sont fiscalement pas déductibles du fait de leur nature. Ces dépenses sont qualifiées de « somptuaires » : leur déduction fiscale du bénéfice imposable n’est pas autorisée. Ça ne signifie pas que l’entreprise n’a pas le droit de les supporter. Parmi ces dépenses somptuaires, on retrouve, outre la chasse et la pêche, les locations de résidences de plaisance ou d’agrément (villas, etc.), de yacht ou bateau de plaisance.

Pour justifier un cadeau client, il est crucial de considérer plusieurs aspects. Tout d'abord, le cadeau doit être dans l'intérêt de l'entreprise, ce qui inclut le maintien ou le renforcement des relations commerciales, par exemple. Ensuite, la valeur du cadeau doit être proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé avec le client. En cas de contrôle fiscal, le poste « cadeaux » est souvent examiné à la loupe. Une bonne raison pour prendre certaines précautions.

• Intérêt commercial : le cadeau doit contribuer à la poursuite ou au développement de l'activité commerciale.
• Proportionnalité : le montant total des cadeaux offerts sur une année ne doit pas être disproportionné par rapport aux bénéfices réalisés.
• Factures détaillées : pour prouver la légitimité des cadeaux offerts, il est recommandé de conserver les factures précisant le nom des bénéficiaires. Les factures précisant le nom des bénéficiaires sont à conserver précieusement.

Formalités déclaratives

Si le montant total des cadeaux clients déductibles excède 3 000€ par an, il ne faut surtout pas omettre de remplir la déclaration n°2067 (relevé des frais généraux pour les sociétés) ou le cadre F de la déclaration n°2031 ter (pour les entreprises individuelles) de la liasse fiscale (c'est-à-dire à l'appui de la déclaration annuelle de résultat). Si le montant total des cadeaux octroyés dans l’année dépasse 3 000 €, il faut les mentionner sur le relevé des frais généraux n° 2067 (ou dans le cadre spécial de la déclaration n° 2031 pour une entreprise individuelle).

A défaut de déclaration, une pénalité de 5% du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé s'applique. L'amende est réduite à 1% lorsque les frais sont déductibles (article 1763 du CGI). Si une omission n’expose pas à la réintégration de la dépense, une amende de 5 % des sommes non déclarées (1 % si elles sont réellement déductibles) peut en revanche être infligée. Elle peut être évitée si l’entreprise répare son omission spontanément ou à la première demande du fisc.

Conseils pour une déduction en toute sérénité

Pour éviter les risques de réintégration des cadeaux dans le résultat imposable, il est indispensable de pouvoir identifier précisément le nom et la qualité du destinataire de chaque cadeau et de conserver des éléments de preuve matérielle et factuelle attestant que les dépenses ont bien été engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Lors d’un contrôle de l’administration fiscale, l’entreprise doit apporter la preuve de la cohérence entre les cadeaux et les relations d’affaires entretenues avec ses partenaires.

Un conseil. Pour développer ou entretenir vos relations commerciales, vous offrez probablement des cadeaux à vos clients, fournisseurs ou partenaires importants. Voyage, vins, location de villa… lesquels sont fiscalement déductibles ? Dans quelles limites ?

Certaines entreprises proposent à leurs meilleurs clients ou fournisseurs des places de concert, des places pour des évènements sportifs (football, basket, courses, etc.). Dans ce cadre, vous devrez conserver à l’appui de votre comptabilité, l’ensemble des pièces relatives à ces frais de réception vous permettant de justifier, auprès de l’administration, de leur réalité et de leur caractère non excessif.

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