Déclaration CFE cadre 1447-C et cadre A/B/C/D: activité seule et démarrage d’établissement

La déclaration initiale de la cotisation foncière des entreprises (CFE), formulée sur le CERFA 1447-C, est effectivement un document essentiel pour tout entrepreneur qui a créé ou modifié son établissement pendant l'année. Cette démarche permet à l'administration fiscale d'établir la CFE, une taxe annuelle qu'une entreprise ou une personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée en France doit acquitter. La CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), qui inclut aussi la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il est important de ne pas la confondre avec la taxe foncière, qui s'applique exclusivement aux propriétaires de biens immobiliers.

À quoi sert la déclaration initiale de CFE ?

Les entrepreneurs doivent informer l'administration fiscale de leur lieu d'établissement. La déclaration 1447-C permet à l’administration fiscale de :

Savoir où se situe votre établissement
Évaluer la surface utilisée à des fins professionnelles
Appliquer le taux d’imposition local adapté à votre commune
Calculer le montant de votre cotisation

Cette déclaration est obligatoire si :

Vous avez créé une entreprise
Vous avez déménagé votre activité
Vous avez ouvert un nouvel établissement

Elle sert de base pour l’établissement de votre avis de CFE, reçu chaque année en fin d’année civile. Si un établissement change de lieu ou si de nouveaux établissements sont créés, une nouvelle déclaration doit être faite pour mettre à jour l'avis de CFE.

Qui est redevable de la CFE ?

Que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou société, vous êtes redevable de la CFE. Cela concerne toutes les personnes physiques et toutes les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Cela concerne :

Les entrepreneurs individuels
Les auto-entrepreneurs
Les freelances
Les sociétés, quelle que soit leur forme juridique

Même les micro-entrepreneurs sont redevables, à partir du moment où leur chiffre d’affaires dépasse 5 000 €.

Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la CFE est calculé en fonction de deux critères principaux :

Le territoire: le taux d’imposition de la commune où l’entreprise est implantée. Ce taux varie selon la commune.
La surface utilisée: le nombre de mètres carrés utilisés à des fins professionnelles (par exemple, bureaux ou locaux commerciaux).

Le calcul de la CFE se fait de la manière suivante :

Montant de la CFE = taux d’imposition de la commune X valeur locative des biens professionnels

Important : si votre nombre de m² ou votre adresse change, vous devrez refaire la déclaration 1447-C pour ajuster le montant de la CFE.

Cas particulier : la cotisation minimale en 2025

Si la valeur locative de vos biens est trop faible, une base minimale est appliquée. Elle dépend de votre chiffre d’affaires N-2. Voici les tranches applicables pour 2025 :

< 10 000 € CA N-2 → Base minimale 250 € à 548 €
10 001 € à 32 600 € → 250 € à 1 096 €
32 601 € à 100 000 € → 250 € à 2 288 €
100 001 € à 250 000 € → 250 € à 3 818 €
250 001 € à 500 000 € → 250 € à 5 456 €
> 500 000 € → 250 € à 7 079 €

Exonération de CFE : si le chiffre d'affaires de l'année N-2 est inférieur à 5 000 €, l'entreprise est totalement exonérée de la CFE. Cependant, la déclaration 1447-C reste obligatoire.

Quand et à qui envoyer la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration initiale doit être envoyée au service des impôts des entreprises de votre région avant le 31 décembre de l'année de création de l’établissement. Par exemple, pour un établissement créé en 2025, la déclaration doit être envoyée avant le 31 décembre 2025.

J’ai créé mon entreprise cette année, quel va être le montant de la CFE cette année ?

Première année : vous n'êtes pas redevable de la CFE pour l'année de la création de l'entreprise. Année suivante : si vous avez créé une entreprise, votre base d’imposition pour la CFE sera réduite de 50% pendant l'année suivant la création. Exemple: création en juin 2025 → pas de CFE en 2025, et en 2026, vous paierez seulement la moitié du montant habituel.

Comment la remplir ?

La déclaration se divise en quatre grands cadres à compléter selon la situation spécifique de votre entreprise :

Lire aussi: Cadre Dirigeant et PME

Cadre A : Informations générales sur l’activité

Ce cadre est à remplir systématiquement.
Nom de l’entreprise
Adresse
Activité exercée
Code SIRET
Code APE/NACE
Adresse contact si différente
RNE et éventuel comptable

Cadre A2 : Informations sur l’activité exercée à domicile ou en clientèle

Si siège social à domicile, cochez la case correspondante et indiquez la surface occupée pour l’activité
Exemple: 1 m² pour un bureau minimal

Cadre A3 : Origine de l’établissement

Cas de création d’établissement, début d’activité, acquisition, transfert, etc.

Cadre A4 : Identification de l’ancien exploitant (si rachat d’un fonds de commerce)

Cadre B : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise et pour l’établissement

Cadre B1: date de création, effectif salarié, chiffre d’affaires estimé
Cadre B2: informations sur l’établissement (existence d’un établissement secondaire, saisonnalité, micro-entrepreneur, temps partiel)

Cadre C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Ce cadre concerne uniquement ceux qui ont des locaux professionnels. Décrire le ou les biens et préciser statut (propriétaire, locataire, etc.).

Cadre D : Exonérations de CFE

Cette section porte sur les exonérations possibles. Cadre D1 pour exonération de 3 années pour les créations, D2 pour exonérations liées à QPPV ou location meublée, D3 pour zones AFR/AFR+ et BER, etc. L’annexe 1447-E peut être utilisée pour d’autres exonérations.

À qui transmettre le formulaire 1447-C-SD ?

Après remplissage, envoyez la déclaration au SIE compétent avant la fin de l’année. Vous pouvez l’envoyer par courrier ou via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr. Le formulaire peut être prérempli par l’administration, mais il faut vérifier et compléter les informations si nécessaire.

Tutoriel imprimé 1447-C-SD Déclaration initiale CFE 2025

Rappel utile: la CFE est due dans la commune où l’entreprise est installée, même si vous travaillez depuis votre domicile. Le montant dépend de la surface et du taux local et peut bénéficier d’exonérations selon la situation (première année, zones éligibles, etc.).

FAQ rapide

La CFE concerne-t-elle les SCI ? Oui, selon l’activité exercée par la SCI.
Quand faut-il payer la CFE ? En général en décembre; un acompte peut être dû si montant > 3 000 €.
Comment payer la CFE ? En ligne, par prélèvement ou par échéances mensuelles.
La déclaration initiale est-elle obligatoire chaque année ? Non, elle est unique sauf changement de situation (local, activité, cessation).

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