Procédure d’opposition de marque INPI : comment se défendre efficacement

L’opposition à une marque est une procédure administrative devant l’INPI permettant de s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à un droit antérieur. Elle doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la publication du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Cette procédure est encadrée par les articles L. Le titulaire d’un droit antérieur peut former opposition : il peut s’agir du titulaire d’une marque antérieure, d’un bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation (comme le licencié exclusif) ou du titulaire d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP). Depuis la réforme issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les droits antérieurs invocables ont été élargis pour inclure notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine à portée nationale (article L. Le dépôt de l’opposition dans le délai de deux mois suivant la publication au BOPI : La demande d’opposition doit avoir lieu impérativement via la plateforme de l’INPI.

Qui peut faire opposition et comment agir

Le titulaire d’un droit antérieur peut former opposition : il peut s’agir du titulaire d’une marque antérieure, d’un bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation (comme le licencié exclusif) ou du titulaire d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP). L’opposition peut être formée et présentée par l’intéressé agissant personnellement, ou s'il le souhaite, par un mandataire, c’est-à-dire une personne chargée de le représenter. Comment faire opposition en ligne ? Toute opposition s'effectue exclusivement en ligne via votre compte sur l’espace e-procédures de l’INPI. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Remarque : Un compte e-procédures correspond à une personne précisément identifiée.

Coût et durée de la procédure

Combien coûte une opposition ? Une opposition fondée sur un seul droit coûte 400 €. Le dépôt de l’opposition est soumis à une taxe officielle devant l’INPI.

Comment se déroule la procédure

La procédure est en deux temps : une phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire. Cette phase prend fin dès que l’une des parties cesse de répondre. À l’issue de cette phase d’instruction, l’INPI rend une décision dans un délai de 3 mois. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel compétente. Cette procédure est contradictoire, c'est-à-dire que toute observation ou pièce transmise à l'INPI par l'une des deux parties est obligatoirement communiquée à l'autre. Les parties sont alors convoquées par l’INPI pour des observations orales si nécessaire. La date de la commission orale marque la fin de la phase d’instruction. La durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit au total entre 6 mois à 1 an.

Cas particuliers et preuves d’usage

Lorsque l'opposition est fondée sur une marque enregistrée depuis plus de 5 ans, le déposant peut demander à l'opposant de démontrer que sa marque est exploité. Si votre marque a été inexploitée de façon continue pendant plus de 5 ans, elle est susceptible de faire l’objet, de la part de vos concurrents, d’une action en déchéance. Le déposant peut demander une preuve d’usage sérieux pour les produits et services visés par l’opposition. L’usage sérieux est défini par la jurisprudence comme un usage effectif, public, en lien avec l'activité commerciale, de nature à créer ou maintenir une part de marché.

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La requête en preuve d’usage sérieux peut être une arme efficace lorsque l’opposant détiend une marque enregistrée depuis plus de cinq ans. Elle peut être formée dès les premières observations en réponse, en ciblant précisément les classes contestées. Si l’opposant n’apporte pas la preuve d’usage sérieux dans le délai imparti, l’opposition peut être rejetée pour les produits et services concernés. La première issue est le retrait partiel ou l’accord de coexistence négocié. La deuxième voie est l’accord de coexistence négocié avec des conditions précises. La troisième issue est la décision INPI qui peut être totale ou partielle après la phase contradictoire.

Recours et voies de droit

Si la décision INPI est défavorable, le déposant peut former un recours devant la cour d'appel de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification. Le recours est suspensif. Le déposant peut ensuite se tourner vers le pourvoi en cassation sur les moyens de droit pur. Le cadre juridique prévoit aussi des possibilités de recours en cas de différence avec l’INPI, en particulier lorsque la marque est jugée non conforme à l’usage ou au droit antérieur.