Caisse de retraite obligatoire pour les salariés de la SARL Chauvin : obligations, adhésion et maintien des garanties

La retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé est gérée par l'Agirc-Arrco et complète le régime de base. Elle fonctionne sur le principe de la répartition et l'affiliation des salariés est gérée par l'entreprise. L'adhésion à une caisse de retraite complémentaire s'effectue en fonction des règles de compétence fixées par l'Agirc-Arrco.

Quel régime pour les salariés de la SARL Chauvin ?

Le rattachement de votre entreprise à une caisse de retraite complémentaire s’effectue en fonction des règles de compétence fixées par l'Agirc-Arrco. Un IDCC correspond à une convention collective. Il s’agit d’un code compris entre 0001 et 9999. Pour retrouver votre convention collective et votre IDCC en fonction de votre code APE, vous pouvez vous rendre sur le site internet suivant : Table de correspondance entre secteur d’activité et convention collective. Si vous n’appliquez pas de convention collective, le droit du travail s’exerce. Le code IDCC correspondant, à communiquer dans vos DSN, est alors le 9999.

Premières démarches administratives et documents d'adhésion

Les documents d’adhésion sont : le certificat d’adhésion, que votre caisse de retraite complémentaire vous communique au moment de votre adhésion et le récapitulatif des conditions d’adhésion (taux, assiette, répartition des cotisations…), qui vous est adressé, ou que vous pouvez demander en cas de changement de vos conditions d’adhésion. Ils contiennent notamment les noms et coordonnées de votre caisse de retraite complémentaire. Vous pouvez trouver les taux de cotisation Agirc-Arrco qui s’appliquent à votre entreprise dans vos documents d’adhésion. Ces documents sont disponibles en vous connectant à votre espace personnel sur le portail de votre caisse de retraite complémentaire.

Déclaration des cotisations et DSN : points clés pour l'employeur

Indiquez le bon IDCC Il est important de communiquer le bon IDCC dès votre 1ère DSN avec personnel. C’est cet IDCC qui permettra d’orienter votre adhésion vers la caisse de retraite complémentaire compétente, avec les conditions de cotisation correspondantes. Indiquez le SIRET de paiement et le code GPS de votre caisse de retraite complémentaire pour orienter correctement le paiement de vos cotisations. Faites également attention à bien indiquer dans votre DSN les bons SIRET de paiement et code GPS, afin que le paiement de vos cotisations soit orienté vers votre caisse de retraite complémentaire.

Il n’y a pas de démarche complémentaire à effectuer. Cependant, nous vous invitons à créer dès maintenant votre espace personnel sur le portail de votre caisse de retraite complémentaire si celui-ci en possède un, afin d’accéder à tous les services proposés aux entreprises. Il n’y a pas de démarche spécifique à effectuer auprès de votre caisse de retraite complémentaire. En cas de cessation de votre activité, les démarches doivent être effectuées auprès de l’INSEE.

Cas d'erreur d'IDCC ou changement de situation

Dans le cas d’un mauvais IDCC renseigné dans votre 1ère DSN, la marche à suivre est la suivante : Identifiez la caisse de retraite complémentaire compétente en fonction de votre IDCC ou votre département. Il n’y a pas de démarche spécifique à effectuer auprès de votre caisse de retraite complémentaire. Vous devez déclarer cette nouvelle catégorie professionnelle dans votre DSN. Elle sera prise en compte par votre caisse de retraite complémentaire à réception de vos nouvelles DSN.

Services offerts par les caisses : accompagnement et outils

Nous mettons donc à votre disposition :• un interlocuteur dédié, Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30, hors jours fériés. Pour contacter votre chargé de compte, vous devez obligatoirement saisir votre SIREN. • des outils qui simplifient les démarches administratives. Votre espace entreprise : tout faire en ligne, tout simplement. Votre espace client entreprise, votre “boussole retraite” ! Gratuit, sécurisé et accessible sur n’importe quel appareil, il vous permet de : retrouver les coordonnées et l’agenda de votre chargé de compte, consulter l’ensemble des documents utiles : conditions d’adhésion, situation de compte, tableau de bord DSN… mener à bien vos démarches : déclarer et payer vos cotisations, signaler un changement de situation… accéder aux services d’aide et d’accompagnement pour vos salariés.

Accompagner vos salariés pour bien préparer leur retraite. Répondre aux interrogations de vos salariés concernant leur retraite, ce n’est pas votre métier… Mais c’est le nôtre ! Chez Malakoff-Humanis, nous mettons tout en œuvre pour les aider à préparer leur retraite dans les meilleures conditions, avec : des réunions d’information collectives, dans vos locaux ou à distance ; des entretiens individuels, à leur demande ; des stages de préparation à la retraite. Ces services font partie de nos missions, et sont ouverts à toutes les entreprises adhérentes, profitez-en !

Maintien de la couverture santé : obligations de l'employeur et loi Evin

L’article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989 dispose que le contrat collectif à adhésion obligatoire doit fixer les modalités selon lesquelles l’organisme s’engage à maintenir la couverture santé au profit des anciens salariés de l’entreprise. La loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, article 4 dispose que lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi, en vue d’obtenir le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaires médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l’organisme maintient cette couverture.

1° au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail. N.B. La nouvelle loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit que le salarié pourra désormais faire valoir cette option dans les 6 mois qui suivent la fin de la période de portabilité des droits à partir du 1er janvier 2014.

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2° au profit des personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès. Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande. Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret.

3° Les primes et les cotisations relatives au contrat individuel éventuellement souscrit par l'ex salarié dans le cadre de la loi EVIN ne peuvent dépasser de plus de 50 % les tarifs appliqués dans l’entreprise aux salariés actifs, c'est-à-dire du tarif de cotisation globale part salarié plus part employeur (article 1er du Décret du 30 août 1990). Il est à noter que contrairement à l’ANI du 11 juin 2013 qui prévoit le maintien des droits en termes de santé et de prévoyance, l’article 4 de la loi Evin ne concerne que la couverture santé.

Jurisprudence et précision sur l'application

La cour de cassation avait déjà statué en février 2008 en faveur du maintien d’une couverture identique à celle des salariés. La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 13 janvier 2009, a confirmé l’obligation de maintenir une couverture identique pour les retraités avec un encadrement tarifaire limitant la majoration de cotisation à +50%. Cette évolution marque un renforcement des droits des salariés liquidant leur retraite, mais aussi des salariés licenciés ou mis en invalidité, qui peuvent maintenant demander à bénéficier de garanties identiques à celles des salariés. Cet avantage est également applicable aux ayants droit de l’ancien salarié pendant une période de 12 mois à compter du décès de l’ancien salarié.

Freins et pratiques des assureurs

L’application par les assureurs de la loi Evin s’est faite en considérant que les conditions offertes aux retraités pouvaient ne pas être strictement identiques à celles dont bénéficiaient les salariés (décret n°90-769 du 30 août 1990). Cette position s’appuyait sur le fait que les besoins des retraités n’étaient pas nécessairement identiques à ceux des salariés plus jeunes. De ce fait les assureurs proposaient en réalité un contrat à adhésion individuelle, complètement déconnecté du contrat de l’entreprise et échappant ainsi, à la limite de dépassement de plus de 50% des tarifs appliqués dans l’entreprise aux salariés actifs.

En pratique, pour les retraités ainsi isolés, les tarifs de cotisations deviennent progressivement prohibitifs au fur et à mesure du franchissement de tranches d’âge, les contraignant ainsi à souscrire à des contrats offrant des garanties très réduites par rapport aux garanties dont ils disposaient quand ils étaient en activité. La loi Evin n’a pas réglé le problème de fond qui est celui de la nécessaire solidarité entre salariés et retraités en terme de complémentaire santé : sur quelles bases ? dans quelles limites ?

Les conséquences de cette évolution du droit ne sont pas neutres vis-à-vis de l’équilibre financier des contrats collectifs. Comme le taux maximum de 150 % est fixée par un décret, celui-ci est susceptible de modification en fixant un taux plus élevé. Certaines compagnies d’assurance ont envisagé jusqu’à un taux de 300%.....

Conseils pratiques pour les représentants du personnel et délégués syndicaux

Tout d’abord s’assurer que le contrat collectif à adhésion obligatoire décrit bien les modalités selon lesquelles l’organisme s’engage à maintenir la couverture santé au profit des anciens salariés de l’entreprise, en conformité avec les dispositions de la loi EVIN. Celle-ci étant d’ordre public aucun contrat ne peut y déroger.
Vérifier que le contrat collectif intègre bien les ayants-droit vis-à-vis de la protection tarifaire apportée à l’ancien salarié par la loi Evin. Car dans le cas contraire, l’organisme assureur pourrait invoquer que rien ne l’oblige à garantir les ayants droit de l’assuré ni même à respecter l’encadrement tarifaire de la loi Evin pour ces derniers.
Vérifier en cas de changement d’assureur que le nouveau contrat collectif qui en découlerait ne prive pas les anciens salariés, ayant opté pour la loi Evin avec l’assureur précédent, de la protection tarifaire.
Rappeler régulièrement à l’employeur ses devoirs d’informations aux salariés, y compris au moment de leur sortie de l’entreprise et y compris sur les particularités et obligations de la loi EVIN.
Et bien entendu d’informer eux-mêmes et directement les salariés sortants de l’entreprise des avantages éventuels apportés par la loi EVIN.

Il est essentiel que le salarié lise la notice d’information du contrat auquel il adhère. Le CCSF rappelle qu’il appartient à l’employeur de remettre au salarié la notice d’information du contrat auquel il adhère et qu’il est essentiel que le salarié lise la notice. Le CCSF estime qu’il est souhaitable d’assurer une meilleure information des salariés sur leur droit au maintien des garanties de leur contrat collectif et sur les conditions dans lesquelles ce droit s’exerce (à savoir, dans un délai de six mois après la cessation d’activité en cas de chômage ou d’incapacité/invalidité, et, en cas de décès, dans le même délai à la demande de leurs ayants droit).

Quelle procédure pour annoncer à votre employeur votre départ en retraite ?

Cas particuliers et aides sociales liées à la retraite complémentaire

Tous les salariés qui connaissent "des difficultés d'ordre financier du fait de la crise sanitaire" pourront solliciter une aide exceptionnelle d'urgence, dont le montant sera calculé "en fonction de la situation du demandeur", indique l'Agirc-Arrco, caisse de retraite complémentaire des salariés du secteur privé. Alertée dès mars par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) sur le sort des quelque 150.000 dirigeants salariés (dont 120.000 chefs de petites entreprises de moins de 10 salariés), l'institution a décidé de mobiliser son fonds d'action sociale - d'ordinaire destiné aux retraités et aux chômeurs - au profit de l'ensemble de ses cotisants, soit potentiellement 18,8 millions d'actifs.

"Toute situation peut être étudiée", déclare le président de l'Agirc-Arrco, Jean-Claude Barboul, défendant un dispositif "simple, rapide, avec un minimum de formalisme". Une enveloppe de 200 millions d'euros. Les requérants devront "remplir un formulaire de demande d'intervention sociale simplifiée" et fournir "une déclaration sur l'honneur" précisant "les difficultés financières rencontrées". Une fois le dossier validé, la caisse de retraite assure que le versement sera "effectué en un mois tout au plus". Le guichet restera ouvert "jusqu'à fin juillet", sans exclure une éventuelle "prolongation" en cas d'affluence.

Statistiques et poids des caisses dans la gestion de la retraite complémentaire

En gérant 40 % de la retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco, nous sommes l’une des caisses de retraite les plus importantes parmi les 15 missionnées par l’Agirc-Arrco. 583 400 entreprises clientes, 6,2 M d’allocataires, 40 % de la retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco des salariés du secteur privé en gestion. La retraite, c’est un acquis social majeur, et l’un des fondements du “pacte” qui vous lie à vos collaborateurs. Notre engagement : qu’elle soit tout sauf un casse-tête !

Accompagnement individuel et optimisation de la fin de carrière

Chez Cerfrance Gascogne Occitane, cabinet conseil en retraite, nous intervenons en Ariège, Haute-Garonne, Gers et Pyrénées-Atlantiques pour préparer et optimiser chaque départ en retraite. L’accompagnement retraite des dirigeants repose sur une double expertise : stratégique et administrative. D’un côté, l’analyse permet d’optimiser la rémunération, la fin d’activité et les droits futurs (retraite de base et complémentaire).

Ayant fait valoir mes droits à la retraite au 31 Décembre 2021 de mon activité de Profession Libérale, j'ai tout naturellement demandé, en amont de l'échéance, à Cerfrance GO, mon organisme comptable, de faire une reconstitution de quarante-huit années de carrière, ainsi qu' une simulation du montant de la pension. La qualité du dossier, complet et précis, fourni aux organismes de retraite, a permis à ce que ce dernier soit traité et validé en quelques semaines. LAJOYE Pascale. Il y a plus de 10 ans, j’ai confié l’ensemble de la gestion de mon entreprise aux équipes du Cerfrance. J’ai été, durant toutes ces années, pleinement satisfait du travail réalisé. BOUE Guy. C'est sur les conseils d'un collègue, lui-même accompagné depuis de nombreuses années par Cerfrance, que j'ai pris contact avec Marie-Louise Koulemou pour préparer mon départ à la retraite. J'ai été très agréablement surpris par la qualité de l'accompagnement.

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