Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : Guide complet
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal essentiel pour toute entreprise réalisant des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Toute entreprise réalisant des opérations commerciales à l’international au sein de l’UE doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Mais comment l’obtenir ?
Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍
Dans quels cas avez-vous besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Avant toute chose, il faut rappeler qu’avoir un numéro de TVA intracommunautaire n’est pas une obligation ! 🚨 Ce n’est obligatoire que si vous devez facturer des entreprises européennes en dehors de la France. Son attribution n’est pas automatique si vous n’êtes pas redevable de la TVA (par exemple, si vous êtes micro-entrepreneur). À l’inverse, si vous facturez déjà la TVA à vos client·es, les impôts vous ont normalement déjà transmis un numéro de TVA intracommunautaire.
Vous êtes concerné si :
- Vous vendez des prestations de services à des particuliers et à des professionnels dans l’UE ;
- Vous achetez des prestations de services à des professionnels dans l’UE ;
- Vous vendez des marchandises à des particuliers dans l’UE pour un montant supérieur à 10 000 € ;
- Vous achetez des marchandises à des professionnels dans l’UE pour un montant supérieur à 10 000 €.
Le numéro doit alors figurer sur votre facture.
En France, les entreprises assujetties à la TVA reçoivent automatiquement leur numéro lors de leur immatriculation. Cependant, les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA doivent faire une demande expresse pour l’obtenir.
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La différence entre numéro de TVA et numéro de TVA intracommunautaire
Ce sont deux numéros bien différents : si vous devez passer à la TVA car vous dépassez les plafonds de TVA, vous avez besoin d’un numéro de TVA classique pour facturer vos clients en France. Le numéro de TVA intracommunautaire ne sert qu’avec des client·es situés dans l'Union européenne.
Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire ?
Voici la marche à suivre pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire :
- Contacter son SIE sur le site des impôts pour faire une demande de numéro de TVA.
- Remplir le formulaire grâce à notre tuto.
- Envoyer le formulaire via la messagerie du site des impôts.
- Attendre son numéro de TVA intracommunautaire.
1ère étape : contacter son SIE
La première étape consiste à se connecter à son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous ne possédez pas encore d’espace professionnel, vous devez en créer un. Vous devez commencer par envoyer un message à votre service des impôts des entreprises (SIE). Pour cela, vous pouvez vous connecter sur votre espace professionnel sur le site impôts.gouv et accéder à votre messagerie. Normalement, il y a un objet dédié “je demande un numéro de TVA intracommunautaire”. Il n’y a plus qu’à écrire un court message pour expliquer votre demande.
💡Vous pouvez préciser aux impôts que vous souhaitez rester en franchise en base de TVA sinon, ils risquent de vous demander de payer la TVA en France également.
Auprès de qui dois-je faire la demande de mon numéro de TVA intracommunautaire ?Tu dois en faire la demande auprès de ton SIE. Envoie-leur un message en passant par ton espace professionnel impots.gouv.fr.
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2e étape : télécharger le formulaire
L’administration fiscale va vous envoyer le formulaire ci-dessous. Nous vous indiquons comment remplir ce formulaire dès à présent👇.
1. Vous souhaitez acquérir un bien dans l'UE
Vous pouvez cocher "oui" à la première question. Si le montant de vos acquisitions est inférieur à 10 000 €, vous avez le choix entre deux options :
- Si vous ne souhaitez pas être soumis à la TVA, il faut cocher la première case.
- Si vous souhaitez être redevable de la TVA, il faut sélectionner la seconde case.
Si le montant annuel de vos acquisitions est supérieur à 10 000 €, c'est la troisième case que vous devez entourer. Pour info : Si tu achètes pour + de 10 000 € dans l’UE dans l’année, tu dois cocher la dernière case, et non la première.
2. Vous souhaitez réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France
Vous pouvez cocher "oui" à la première question. Coche la case « OUI » si c’est le cas.
À noter, si vous cochez la case “oui” :
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- Si vous effectuez une acquisition de prestations de services, vous devez faire une déclaration de TVA.
- Si vous fournissez des prestations de services vous-même, il faudra faire une déclaration européenne de services (DES).
Vous devez ensuite signer votre demande et à la transmettre à votre SIE par le même moyen (la messagerie du site des impôts). Il ne vous reste plus qu'à patienter jusqu'à l'obtention de votre numéro de TVA intracommunautaire !
☎️Si vous avez des questions ou si vous êtes dans une situation particulière, vous pouvez contacter directement votre SIE.
Structure du numéro de TVA intracommunautaire
En pratique, le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN (à 9 chiffres). En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).
Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire
Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Vous pouvez utiliser le service de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) en ligne. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.
Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.
En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.
Dans quels cas un numéro de TVA intracommunautaire peut-il être invalidé ?
Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.
- Transmission de fausses informations
L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
- Absence de transmission de modification
L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
- Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA
Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes
- Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).
Exemple : Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.
- Non-respect de la représentation
Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.
Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?
Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :
- Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
- Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
- Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
- Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.
Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est une démarche essentielle pour tout entrepreneur travaillant avec des partenaires européens.
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