Caisse Nationale des Entrepreneurs de TP : Définition et Fonctionnement

La Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP) joue un rôle crucial dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) en France. Elle est au service des entrepreneurs, artisans et salariés de ce secteur depuis plus de quatre-vingt ans.

Les Missions Essentielles de la CNETP

Fondé dans la continuité des lois sur les congés payés, le réseau CIBTP s’est forgé sur trois principes essentiels : la protection, la solidarité, le service. La CNETP a plusieurs missions principales :

Garantir aux salariés du BTP le versement des indemnités de congés payés.
Assurer un régime de chômage en cas d’intempéries.
Lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.
Collecter certaines cotisations obligatoires ou facultatives et les reverser aux organismes tiers.

Un réseau au service de ses adhérents et leurs salariés.

Congés Payés dans le BTP

Le secteur du BTP présente une particularité : quand un salarié change d'entreprise, il conserve les congés payés acquis à condition de continuer à travailler dans le BTP. L'employeur fournit un certificat de congés payés qui permet au salarié de continuer à profiter de son solde de congés payés dans son nouvel emploi.

Acquisition des Congés

Comme dans toutes les entreprises privées, les salariés du BTP acquièrent 2,5 jours de congés par mois de travail. Au total, cela représente 5 semaines de congés payés (30 jours ouvrables) par an, et ce peu importe les horaires de travail. La période de référence court du 1er avril au 30 mars de l'année d'après. C'est au cours de cet intervalle que le salarié accumule les jours de congés.

La 5e semaine peut être prise de façon fractionnée tout au long de l'année si un accord commun entre le salarié et l'employeur le prévoit.

Périodes de Congés

Les conventions collectives ont déterminé deux périodes annuelles combinées à leur durée. Entre le 1er mai et le 31 octobre, il est possible de poser un minimum de 12 jours continus, avec un maximum de 24 jours ouvrables. Cela correspond traditionnellement à la période estivale de fermeture pour de nombreuses entreprises du BTP.

Certificat de Congés Payés

Après une fin de contrat BTP ou un licenciement dans le secteur du bâtiment, l’employeur doit fournir un certificat de congés payés. Avec ce document, le salarié peut solder ses droits en faisant directement une demande de paiement de congés payés auprès de sa caisse Congés intempéries bâtiment et travaux publics (CIBTP).

L'employeur remettra au salarié, avant son départ en congés ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congés envers la caisse d'affiliation du dernier employeur.

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il ne perçoit pas nécessairement une indemnité compensatrice de congés payés. Il pourra conserver ses certificats et conserver son droit à congés lorsqu’il intègrera une nouvelle entreprise du BTP.

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Indemnités de Congés Payés

La caisse des congés payés verse les indemnités de congés avant la prise des congés et directement au salarié. Le salarié percevra également une prime de vacances égale à 30 % de l’indemnité de 24 jours (congé principal calculé à raison de 2 jours par mois). En pratique, les salariés du BTP acquièrent 2.5 jours ouvrables de congés par mois à concurrence de 30 jours sur une période complète d’acquisition.

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la question s’est posée de savoir qui, de l’employeur ou de la caisse de congés payés, devait collecter et reverser la retenue à la source. Et, pour l’administration, ce sont les caisses de congés payés elles-mêmes qui se chargeront de la collecte et du versement de la retenue à la source et ce, même en cas de congés payés « procurés ».

Congés d'ancienneté

Par ailleurs, les salariés du BTP bénéficient également de congés d'ancienneté. Après 20 ans de travail, continus ou non, dans la même entreprise, le salarié se voit attribuer 2 jours supplémentaires de congés payés. 4 jours de congés sont accordés pour 25 années de service.

Le Chômage Intempéries

La 2nde mission de la caisse est d’assurer un régime de chômage en cas d’intempéries.

Définition des Intempéries

La Loi définit les intempéries comme « les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ».

L’employeur devra pouvoir prouver que l’activité elle-même est impossible du fait des conditions météo. Les conditions atmosphériques empêchant l’accès au lieu de travail ne relèvent pas du chômage intempéries.

Indemnisation

L’indemnisation du salarié commence après un délai de carence d’une heure. Il lui sera versé une indemnité égale aux ¾ de son salaire horaire de référence, dans la limite de 90 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Vous pourrez demander à votre caisse de congés payés un remboursement de ces indemnités si votre entreprise est assujettie à la cotisation chômage-intempéries. Cela concerne donc les entreprises dont l’ensemble des salaires soumis à cotisations sociales dépassent un seuil fixé à 82 008 euros pour la campagne 2021-2022 (c’est-à-dire pour les salaires arrêtés au 31 mars 2022).

Affiliation à la CNETP

L'affiliation à la CNETP est obligatoire pour l'entreprise exerçant une activité Travaux Publics dès lors qu'elle emploie au moins un salarié. L'article D.3141-23 ne fait aucune distinction entre les différentes catégories de personnel.

Obligation d’adhérer

Dès lors que l’entreprise relève d’une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, elle a l’obligation d’adhérer à une caisse de congés intempéries.

Entreprise Sans Établissement Fixe en France (ESEF)

L'Entreprise Sans Établissement Fixe en France (ESEF), dont le siège social se trouve à l’étranger et qui embauche en France des salariés amenés à exercer leur activité professionnelle sur le territoire français dans le secteur du BTP relève de ce régime particulier ESEF. Les salariés ainsi embauchés doivent obligatoirement relever du régime français de sécurité sociale quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence.

A cette fin, un dispositif spécifique a été mis en place pour faciliter la déclaration de l’entreprise et l’affiliation des salariés auprès du régime de sécurité sociale français, en ce compris l’affiliation auprès d’une Caisse de congés payés.

Personnel concerné

L’entreprise doit s'affilier pour l'ensemble du personnel Ouvrier, ETAM et Cadre, y compris le personnel administratif et les dirigeants salariés disposant d’un contrat de travail correspondant à une fonction technique distincte (dans ce cas les salaires versés à ce titre seront déclarés pour l’ensemble des cotisations). Les rémunérations allouées aux mandataires sociaux au titre de leur mandat social (Président Directeur Général et membre du Directoire d'une SA, Gérant) ne sont pas soumises à cotisation auprès de la CNETP.

Procédure d'affiliation

Si l’entreprise a fait l’objet d’une recherche en adhésion, un bulletin d’identification lui a été adressé par courrier par la CNETP. Ce document permet à la Caisse d’apprécier les obligations exactes de l’entreprise. Un dossier d’affiliation est ensuite adressé à l'entreprise.

Lorsque l'entreprise a signé le bulletin d'adhésion et que les conditions de l'article 5 des Statuts de la CNETP sont remplies, la CNETP adresse à l'entreprise sa carte d'adhérent.

Contrôles et Obligations

La mission des contrôleurs est de veiller à l'application, par les entreprises relevant de la Profession des Travaux Publics, de la législation sur les congés payés et les intempéries et de la réglementation relative aux cotisations perçues par la Caisse au profit d'organismes tiers.

Selon l'article L.3141-33 du code du travail « Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués aux inspecteurs du travail ».

En vertu de l'article L.8113-4 du code du travail, tous les documents rendus obligatoires par la législation du travail et qui doivent être présentés aux inspecteurs du travail doivent également l'être aux contrôleurs de la CNETP.

Fonctionnement et Services en Ligne

Les certificats de congé sont mis à disposition par la caisse sur l’Espace sécurisé de l’employeur. En cas de difficultés, celui-ci doit se rapprocher au plus vite des services de la caisse pour l’obtenir.

Ces espaces documentaires, accessibles depuis la page d’accueil du site, décrivent le fonctionnement de la CNETP, apportent des informations sur le cadre légal et réglementaire de ses missions et de ses services. L'inscription à des stages de formations y est proposée.

La technologie SSL garantit que les informations sont cryptées avant d'être transmises à la CNETP assurant la confidentialité et la protection des informations échangées. Afin de se conformer aux prescriptions légales dans le domaine de la protection des données, la CNETP a désigné un délégué à la protection des données auprès de la CNIL.

Tableau Récapitulatif des Cotisations et Indemnités

Type	Description	Remarques
Cotisation Congés Payés	Assure le versement des indemnités de congés payés aux salariés	Obligatoire pour toutes les entreprises relevant du BTP
Cotisation Chômage Intempéries	Assure un régime de chômage en cas d'intempéries	Remboursement possible sous certaines conditions
Indemnité de Congés Payés	Versée avant la prise des congés directement au salarié	Inclut une prime de vacances de 30%
Indemnité d'Intempéries	Versée après un délai de carence d'une heure	Égale aux ¾ du salaire horaire de référence (limite de 90% du plafond horaire de la sécurité sociale)

L'extrait de compte permet à l’entreprise de suivre chaque mois les opérations comptabilisées et notamment de connaître le détail des cotisations enregistrées à partir de ses DSN. Pour faciliter la lecture de l’extrait de compte, consultez le mode d'emploi. La situation de compte permet, quant à elle, de suivre quotidiennement l’évolution du compte.

Déclarations et Obligations Déclaratives

L'entreprise effectue également une déclaration annuelle « déclaration nominative annuelle - DNA » via laquelle elle indique pour chacun des salariés, le nombre d’heures de travail effectuées, les absences éventuelles et leur nature (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, absences injustifiées, congé maternité/paternité…), le taux horaire du salarié, la durée du travail appliquée, etc.

Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (DUCS CIBTP) devront passer par le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN) dès janvier 2022. Les déclarations annuelles (ou DADSU CIBTP), quant à elles, passeront en DSN en 2023.

Congés payés BTP : comment les compter et les poser ?

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