Statut juridique de l’établissement public du Château de Versailles

Le château, le musée et le domaine national de Versailles constituent depuis 1995 un établissement public à caractère administratif, doté d’une autonomie de gestion administrative et financière. Il est placé sous la tutelle du ministère de la culture et du ministère en charge du budget.

Nature juridique et périmètre de l’Établissement

L'Établissement constitue un ensemble composé des Châteaux de Versailles et de Trianon, du domaine historique de Marly, des jardins et du parc, de la salle du Jeu de Paume, du musée des Carrosses et de la galerie des moulages. À sa tête se trouve Pierre-Emmanuel Lecerf, président par interim de l'Établissement public.

Autonomie et gouvernance

Depuis 1995, l’établissement public bénéficie d’une autonomie de gestion administrative et financière. Il est placé sous la tutelle du ministère de la culture et du ministère en charge du budget. À sa tête se trouve Pierre-Emmanuel Lecerf, président par interim de l'Établissement public.

Direction et pilotage

L'Établissement public est dirigé par un président (actuellement par intérim) et s'organise pour assurer la gestion quotidienne et stratégique du domaine, en lien avec ses tutelles ministérielles.

Ressources financières et budget

Le budget consolidé de l’Établissement public représente environ 170 millions d’euros par an. Les dépenses de fonctionnement sont financées par les ressources propres de l’Établissement, notamment celles qu’il tire de sa billetterie et de ses activités commerciales. Les dépenses d’investissement sont en partie financées par une subvention annuelle de l’Etat et complétées par la capacité d’autofinancement de l’Établissement.

Missions et activité de service public

Le rôle de l’établissement public de Versailles est de conserver, restaurer, présenter et valoriser le patrimoine historique, artistique et paysager du domaine. Il assure la gestion du site, la mise en valeur muséographique et l’accueil du public, tout en conduisant des actions de conservation et de restauration.

Un service public proche, simple et efficace

Depuis plusieurs années, les services de l’Etat travaillent à améliorer l’accueil de leurs usagers, qu’il s’agisse d’un accueil physique ou en ligne, par téléphone ou par courrier, grâce aux engagements Marianne. Créés en 2005, ces engagements ont déjà été déployés par plus de 4 500 organismes publics volontaires. C’est pour faire progresser encore davantage la qualité du service rendu et développer la confiance entre l’administration et les usagers que le Gouvernement a décidé de généraliser ces engagements à l’ensemble des services publics en relation avec les usagers à compter de 2020, dans le cadre d'un programme intégré appelé Services Public+.

Les 8 engagements Services Publics+

Dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec bienveillance et avez le droit à l’erreur*
Vous pouvez facilement entrer en contact avec vos services publics
Vous bénéficiez d’un accompagnement adapté à votre situation professionnelle
Votre demande est traitée dans les délais annoncés
Vous disposez d’une information claire, simple et accessible
Vous avez accès à nos résultats de qualité de service
Votre avis est pris en compte pour améliorer le service rendu
Avec vous, nous agissons pour limiter notre impact sur l’environnement

Les nouveaux engagements ont été élaborés en commun par la Direction interministérielle de la transformation publique et un échantillon d’agents représentant les administrations en relation avec le public. Les agents mobilisés ont identifié les irritants en se mettant à la place des usagers et se sont projetés sur des engagements concrets. En octobre 2019, ces engagements ont été testés auprès de deux groupes d’usagers.

Statuts administratifs, inscriptions et informations légales

Toutes les structures référencées sur les bases publiques sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 28/04/1995. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Rubrique	Informations disponibles
Inscription INSEE	Inscrite le 28/04/1995, mise à jour le 06/12/2025
Effectif salarié	1 000 à 1 999 salariés, en 2023
Forme juridique	Établissement public à caractère administratif
Budget consolidé	≈ 170 millions d’euros par an
Sources	INSEE, DGFiP, Douanes, Ministère de la Culture, ADEME, MTPEI

Conformité réglementaire et identification

L’avis de situation Insee d’un établissement fournit des éléments tels que la dénomination, le SIREN, le SIRET du siège social, le numéro de TVA intracommunautaire ou le numéro EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Le code NAF/APE figure parmi les données signalétiques, et la transition vers le code NAF 2025 est mentionnée : le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee qui sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

Ressources humaines, conventions collectives et labels

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés (donnée statistique) et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Cette structure déclare 1 000 à 1 999 salariés en 2023. La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale.

Cette structure possède des conventions collectives (IDCC 5003) et des justificatifs d’existence disponibles, ainsi que des bilans GES (Gaz à Effet de Serre) consultables.

Actions de conservation, restauration et transmission du savoir-faire

Le domaine assure des opérations de conservation et de restauration des collections et des décors, et dispose d’ateliers spécialisés. Depuis 6 ans, l’Établissement accueille des apprentis à l’atelier. Les métiers de conservation-restauration exigent précision, patience, engagement physique et maîtrise de gestes techniques : la dorure, par exemple, mobilise des savoir-faire très précis et des étapes successives d’encollage, de pose d’assiette, de pose de feuille d’or, de brunissage et de patine pour obtenir l’alternance de bruni et de mat propre à la dorure française.

Dans les ateliers, on réalise au nettoyage l’étendue du travail à faire sur l’objet. On passe un encollage (colle de peau pure). La reparure révèle la sculpture sous les apprêts et affine le dessin de la sculpture. L’assiette est un produit fait avec de l’argile mélangée à un peu d’huile et de la sanguine pour sa couleur rouge. On passe 3 couches d’assiette, couches très fines : l’assiette fonctionne comme un coussin permettant, lorsque l’on pose la feuille d’or et qu’on écrase avec la pierre d’agate, d’avoir suffisamment de moelleux. Après séchage, l’assiette est chiennée ou légèrement poncée pour enlever les accidents éventuels. La dorure à la détrempe nécessite beaucoup d’eau pour réactiver la colle dans l’assiette. On passe souvent l’appuyeux sur la joue pour vérifier l’humidité et éviter les gouttelettes sur l’or. On dit que le doreur dore le matin et brunit l’après-midi : il faut un laps de temps, ni trop, ni trop peu, pour que les apprêts en-dessous soient encore tendres pour obtenir un beau bruni. S’ils sont trop secs, on risque de rayer l’or avec la pierre d’agate. L’étape finale est la patine, on vient user les bords et « fondre l’or » sur les bords.

Transparence, documentation et accès aux informations

Les informations légales et administratives de l’Établissement sont mises à jour et accessibles via des sources publiques : INSEE, DGFiP, Douanes, Ministère de la Culture, ADEME et Ministère du Travail. Un avis de situation INSEE d’un établissement permet de télécharger le justificatif d’existence et d’obtenir les informations essentielles sur la structure et son établissement.

Cette structure possède un établissement dont 1 est en activité, avec des éléments administratifs disponibles et mis à jour (ex. mise à jour le 24/07/2026).

Financement et partenariats

Les dépenses de fonctionnement sont assurées principalement par les recettes propres (billetterie, activités commerciales). Les dépenses d’investissement sont en partie prises en charge par une subvention annuelle de l’État et complétées par la capacité d’autofinancement de l’Établissement. L’Établissement peut également bénéficier de partenariats, de mécénat et d’aides publiques pour la réalisation de projets patrimoniaux et d’investissement.

Labels et reconnaissances

La structure possède des labels et certificats, et détient un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants. Elle dispose également de bilans GES disponibles (Gaz à Effet de Serre), témoignant d’un suivi environnemental.

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