Paiement de la TVA Intracommunautaire : Fonctionnement et Obligations

Vous envisagez de vendre des produits ou des services à des clients établis dans un autre pays de l’Union européenne ? Les règles qui encadrent la TVA intracommunautaire (la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux transactions commerciales effectuées entre les pays européens) sont particulièrement complexes. Cela, en raison des nombreuses situations possibles : selon que vous êtes acheteur ou vendeur, selon que les opérations réalisées concernent des échanges de biens ou de services, et selon le montant des transactions. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation qui s’applique aux biens achetés et aux services utilisés au sein d’un même pays. Mais qu’en est-il lorsque les transactions sont effectuées entre deux entités situées dans deux États différents de l’Union européenne ?

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Le Numéro de TVA Intracommunautaire

Ce faisant, chaque entreprise de chaque pays membre se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire. Sa structure est standardisée, basée sur le modèle « 2 lettres + X caractères ». Dans d’autres pays, on retrouve la même structure, mais avec une combinaison différente de caractères. Le numéro de TVA intracommunautaire est donc individuel, propre à l’entreprise et au pays.

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré automatiquement par l’administration fiscale à l’entreprise assujettie, et ce, dès l’immatriculation. Pour une société qui démarre en franchise en base de TVA, il est attribué dès le mois du dépassement du seuil autorisé de chiffre d’affaires. À défaut, il peut être demandé à tout moment auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), ou en passant par un expert-comptable qui se charge des démarches. Ce numéro doit apparaître sur chaque facture émise, tout comme celui du client ou du fournisseur.

Vérification du Numéro de TVA

Avant toute transaction avec un partenaire commercial européen, il peut s’avérer utile de vérifier la validité de son numéro de TVA intracommunautaire afin de sécuriser l’opération (notamment si vous avez la possibilité de vous faire rembourser le montant de la taxe). Vous pouvez l’obtenir sur le devis fourni, ou lui demander directement de vous le communiquer. Mais il existe une autre solution, qui consiste à interroger le système VIES mis en place par les autorités européennes.

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

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Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Attention Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Principes de la TVA Intracommunautaire

C’est là que les choses se compliquent. En principe, toutes les opérations commerciales réalisées entre des entités des pays européens sont redevables de la TVA, qu’elles concernent deux entreprises entre elles (B2B), ou bien une entreprise et un particulier (B2C). Le principe de fonctionnement de la TVA est identique partout, quel que soit le pays concerné dans l’Union européenne.

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Pour les entreprises qui sont établies dans un pays européen, la TVA est due sur la plupart des achats et des ventes de biens : la taxe applicable est celle du pays dans lequel les biens sont consommés par l’acheteur final. Lorsque les biens sont exportés vers des pays hors UE, la TVA ne s’applique pas pour le vendeur : elle est toutefois exigible dans le pays d’importation.

Le principe d’application de la TVA intracommunautaire est le suivant : pour la plupart des opérations d’achat et de vente de biens, la TVA applicable est celle du pays dans lequel ces biens sont consommés. Pour les prestations de services, la TVA applicable est celle du pays dans lequel les services sont exécutés. Les règles d’application de la TVA ont été harmonisées au sein de l’UE. Dans la majorité des cas, la TVA est due sur tous les biens et services, à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement.

Définition de termes importants :

  • Achat/vente de bien : Il s'agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services.
  • Assujetti à la TVA : Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du Code général des impôts (CGI). Selon cet article, sont concernées « toutes les activités de producteur, commerçant ou prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ». Un assujetti à la TVA est donc un professionnel indépendant, ce qui exclut les particuliers et les salariés. La notion d’assujetti s’applique également aux professionnels non redevables de la TVA. Il existe donc des assujettis redevables et des assujettis non redevables. Exemple : un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de cette taxe.

Cas Pratiques de la TVA Intracommunautaire

Entrons maintenant dans le détail en faisant du cas par cas.

Achat de Produits

Vous achetez des produits à une entreprise située dans un autre pays européen. L’opération d’acquisition est soumise à la TVA du pays où les biens sont consommés, à savoir : la TVA française.

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Vous achetez des produits, mais êtes en franchise de TVA. Dans ce cas, tout dépend du montant hors taxe du total des transactions intracommunautaires effectuées l’année N-1 : sous la barre des 10 000 € HT sur l’année civile, le vendeur facture la TVA de son pays. Vous ne pouvez pas la déduire de vos achats. Au-delà de 10 000 €, l’opération est soumise à la TVA française : le vendeur établit une facture HT ou TTC en fonction de sa situation.

Vente de Produits

Vous vendez des produits à une entreprise assujettie à la TVA située hors de France : vos livraisons intracommunautaires sont soumises à la TVA du pays de destination.

Vous vendez des produits à un particulier, ou à une entreprise non-assujettie (franchise de TVA). En dessous de 10 000 € HT sur l’année civile, la vente échappe à la TVA.

TVA intracommunautaire

Prestations de Services

Passons aux prestations de services.

Vous achetez une prestation de service auprès d’un professionnel établi dans un autre pays de l’UE. L’opération est soumise à la TVA du pays où les services sont exécutés, donc en France. Le vendeur doit la facturer ou non en fonction de sa situation (selon qu’il dispose ou pas d’un numéro intracommunautaire français).

Vous achetez une prestation auprès d’un vendeur qui n’est pas assujetti à la TVA. L’autoliquidation de TVA désigne un régime dérogatoire permettant à une entreprise de payer le montant de la facture hors taxe auprès de son fournisseur, et de s’acquitter de sa propre TVA locale.

Vous vendez une prestation à un professionnel établi dans un autre pays européen. Il n’y a pas de régime de franchise possible : vous êtes automatiquement assujetti à la TVA. La prestation est soumise au taux applicable dans le pays du client, sauf exceptions (location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France, prestation fournie par une agence de voyage, accès à des manifestations, prestation de service rattachée à un immeuble). Il faut établir une facture hors taxe avec la mention « TVA non applicable - art.

Vous vendez une prestation à un particulier établi dans un autre pays de l’Union ou à un professionnel non-assujetti. La prestation est soumise à la TVA française, sauf exceptions (les mêmes que précédemment).

Taux de TVA

Les taux de TVA varient en fonction du pays. Le taux normal (pour la plupart des biens et services) doit être égal ou supérieur à 15 %. Les taux réduits doivent être égaux ou supérieurs à 5 %. Les taux spéciaux sont autorisés pour certaines livraisons.

Déclarations et Remboursements

Dès lors que vous réalisez des opérations intracommunautaires via votre entreprise française, vous devez remplir une déclaration européenne en plus de votre déclaration de TVA en France. La déclaration d’échanges de biens (DEB) est à effectuer pour les livraisons intracommunautaires de marchandises, dans toute l’Union européenne.

Si votre entreprise est soumise à la TVA française, vous pouvez bénéficier d’un remboursement de la TVA sur certaines opérations d’achat réalisées auprès d’un vendeur situé dans un autre État de l’Union européenne. Dans certains cas, il est même possible de bénéficier d’un crédit de TVA, lorsque la taxe à déduire est supérieure à la taxe perçue. Cela se fait via une déclaration à déposer avant le 30 septembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la TVA était éligible.

Demander le remboursement pour des transactions éligibles. Celles-ci doivent être nécessaires à l’activité économique de l’entreprise ou correspondre à des prestations permettant d’obtenir une déduction de TVA. Elles doivent être considérées comme étant déductibles dans le pays imposé (voir encadré). Les opérations considérées comme déductibles varient selon les pays.

Régimes Spécifiques et seuils

Micro-entreprise

Par défaut, le régime de TVA en micro-entreprise est celui de la franchise en base. Autrement dit, les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. Sauf sur demande ou lorsqu’ils dépassent des seuils de chiffre d’affaires, ceux-ci variant selon l’activité de l’entreprise (par exemple, un chauffeur Uber Eats doit dépasser 36 800 € de revenus pendant deux ans). Le cas échéant, un numéro de TVA intracommunautaire est émis par l’administration, et les règles de collecte et de reversement s’appliquent pour les échanges au sein de l’Union européenne. Au passage, l’entrepreneur peut aussi récupérer la TVA sur ses propres achats.

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par la TVA intracommunautaire dès lors qu’elles réalisent des transactions avec des entreprises situées dans l’Union européenne.

Les entreprises non redevables de la TVA sont soumises à un régime dérogatoire que l’on appelle PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire).

➡️ Qui sont les entreprises non redevables de la TVA ?

  • les micro-entreprises en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires en franchise en base de TVA ;
  • les entreprises qui bénéficient d’une exonération de TVA en raison de leur activité ou encore les entreprises bénéficiant du régime micro-bénéfice agricole (ou micro-BA).

En principe, les achats de ces entreprises sont exonérés de TVA intracommunautaire. Elles paient la TVA du pays du vendeur.

Par exception, ces entreprises peuvent renoncer volontairement à ce régime dérogatoire sur simple demande auprès de l’Administration fiscale sauf si le montant des acquisitions réalisées dans l’UE dépasse 10 000 € par an. L’entreprise a alors l’obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire et de collecter la TVA pour le compte de l’État.

Obligations Déclaratives

Déclaration Européenne de Services (DES)

Cette déclaration concerne les entreprises réalisant des prestations de services envers des entreprises dans l’Union européenne. Elle est obligatoire dès le premier euro réalisé.

La déclaration européenne de services s’effectue auprès des Douanes chaque mois, au maximum le 10e jour du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Déclaration d’Échanges de Biens (DEB)

La DEB est une déclaration mensuelle concernant les entreprises qui réalisent des échanges de biens. Depuis février 2022, elle est remplacée par le service en ligne « Échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) qui comprend deux déclarations :

  • la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) ;
  • l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

L’enquête mensuelle statistique ne concerne que les entreprises dont les achats dépassent les 460 000 €. En revanche, elle est obligatoire pour toutes les entreprises réalisant des ventes, quel que soit le montant des ventes généré.

L’état récapitulatif de TVA est lui obligatoire dès le premier euro !

Déclaration de TVA Classique

L’entreprise française doit également reporter les opérations ayant trait à la TVA intracommunautaire sur sa déclaration habituelle de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle (en fonction de votre régime de TVA).

Des cases spécifiques sont dédiées aux échanges entre États membres de l’UE et à la TVA intracommunautaire collectée ou déductible au sein de votre déclaration de TVA (CA3 ou CA12). C’est très simple. La plupart des logiciels de comptabilité gèrent automatiquement la collecte de la TVA en fonction des pays des entreprises facturées. C’est un point à vérifier lors du choix de votre outil de comptabilité si vous envisagez d’effectuer des opérations commerciales dans toute l’Europe. Votre système comptable doit distinguer TVA française et TVA intracommunautaire pour faciliter vos déclarations de TVA et respecter vos obligations en matière de paiement de la TVA vis-à-vis de l'administration fiscale.

Bon à savoir La mise en place de la facture électronique vise à faciliter la gestion et le contrôle de la TVA dans toute l’Union européenne. Elle constitue un outil majeur de lutte contre la fraude à la TVA. Le remboursement de la TVA intracommunautaire est possible sous conditions, selon les mêmes modalités que la TVA classique.

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Facture Electronique

Quand le Numéro de TVA Intracommunautaire Peut-il Être Invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

  1. Transmission de fausses informations : L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
  2. Absence de transmission de modification : L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
  3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
  4. Non-respect de la représentation : Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

  • Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
  • Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
  • Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
  • Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

En Résumé

Si l’entreprise est redevable de la TVA (régime réel normal ou simplifié), le numéro de TVA intracommunautaire lui est automatiquement attribué par l’administration fiscale. Au contraire, si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA (ex: micro-entreprise), elle doit faire une demande numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La demande se fait via la messagerie du compte personnel sur le site internet des impôts. Si vous souhaitez vérifier le numéro de TVA d’un fournisseur ou d’un acheteur, vous pouvez utiliser le service de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) en ligne.

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