Calcul de la CFE pour les Médecins Remplaçants : Guide Complet
La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne tous les médecins libéraux, qu'ils soient installés, collaborateurs ou étudiants effectuant des remplacements. Cet impôt fait partie de la Contribution économique territoriale (CET) et est composé de deux éléments : la CFE et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE), cette dernière ne concernant qu'une minorité de praticiens.
Comprendre le fonctionnement de la CFE est essentiel pour éviter des oublis dans votre comptabilité. Elle s’adresse à toutes les entreprises, y compris les professions libérales en entreprise individuelle. La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle et remplace la taxe professionnelle depuis sa réforme en 2010.
Principes Généraux de la CFE
Le calcul de la CFE repose sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. Pour les professionnels de santé en libéral, cela inclut souvent le lieu où ils exercent, que ce soit un cabinet médical, un bureau ou une clinique. Le taux d’imposition est fixé par la commune et l’intercommunalité.
Un médecin remplaçant est assujetti à la CFE à l'adresse du cabinet où il a exercé son activité de remplacement de façon prépondérante, même s'il a déposé sa déclaration de résultats au titre des bénéfices non commerciaux en mentionnant l'adresse de son domicile. Il est donc important de noter que même en tant que locataire, vous êtes redevable de la CFE.
En effet, conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les médecins généralistes remplaçants sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès lors qu'ils exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
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En application du premier alinéa de l'article 1473 du même code, la CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, à raison de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière utilisés pour l'exercice de la profession.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1473 déjà cité, la CFE due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats, lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ni de terrains. En conséquence, les médecins généralistes remplaçants, qui ne disposent ni de locaux ni de terrains, sont imposés à la CFE au lieu du principal établissement qu'ils mentionnent sur leur déclaration de résultats, c'est-à-dire au lieu de leur domicile. Leur base d'imposition est alors constituée d'une fraction de la valeur locative de leur domicile, estimée de manière forfaitaire, qui représente le local professionnel.
En pratique, les médecins généralistes remplaçants sont, dans la plupart des cas, imposés sur la base d'imposition minimum prévue à l'article 1647 D du code précité.
Il est recommandé aux professionnels remplaçants dont le lieu d’imposition à la CFE est modifié de souscrire une déclaration n° 1447 M pour indiquer leur nouveau lieu d’imposition à la CFE.
Exonérations et Dispenses
Certains professionnels de santé peuvent bénéficier de dispenses ou d’exonérations partielles de la CFE. Cela dépend souvent du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
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Il existe des cas d'exonération de CFE, notamment pour les entreprises situées en Zones Franches Urbaines (ZFU). Conformément au I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines (ZFU) mentionnées à l'article 1383 C bis du CGI ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les ZFU mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans la limite du montant de base nette imposable défini au § 60 du BOI-IF-CFE-10-30-50 et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
Pour bénéficier de cette exonération en ZFU, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure.
- Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
De plus, il est important de noter que certaines professions sont exonérées de CFE, comme les sages-femmes.
Si votre activité a commencé en cours d’année (après le 2 janvier), vous n'êtes pas soumis à la CFE pour cette première année. Ce qui est pris en compte, pour le calcul de la CFE, est votre situation au 1er janvier de l’année.
Régime Simplifié pour les Médecins Remplaçants (RSPM)
Il existe une offre "simplifiée" de l'Urssaf pour les médecins remplaçants, appelée RSPM (Régime Simplifié des Professions Médicales). Bien que ce régime puisse sembler avantageux, il est crucial de comprendre ses implications en matière de CFE. Il n’existe aucune exception malgré ce que croient naïvement de nombreux étudiants en médecine effectuant des remplacements, qui ont fait le choix malheureux de l’affiliation au RSPM.
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Pourquoi choisir le RSPM plutôt que le régime de droit commun ?
- Simplicité : un interlocuteur unique avec contact dédié auprès de l’URSSAF, une déclaration au plus près des revenus sans décalage de trésorerie, pas de formalités en l’absence de revenus, basculement automatique vers le régime de droit commun en cas de dépassement du seuil.
- Économie : dans la plupart des situations, même en tenant compte des exonérations possibles dans le régime de droit commun, le montant des cotisations du RSPM est plus faible ou équivalent, pour des prestations sociales similaires (droit aux IJ, trimestres de retraite… à l’exception du FAF-PM, cf. ci-dessous), et ce même si le seuil de 19 000 € est dépassé.
Si le seuil de 19 000 € est dépassé mais reste inférieur à 38 000 €, la fraction des recettes excédant ce seuil est soumise à un taux de cotisation de 21,2%. Si le chiffre d’affaires est supérieur à 38 000 €, la bascule vers le régime praticiens de droit commun se fait au 1er janvier de l’année suivante. Si le chiffre d’affaires est supérieur durant 2 années consécutives à 19 000 €, la bascule vers le régime de droit commun se fait automatiquement.
La Cotisation à la Formation Professionnelle n’est pas à payer dans le RSPM. En contrepartie, les droits à la formation professionnelle FAF-PM (Fond d’Assurance Formation- profession médicale) ne sont pas ouverts.
Afin de prendre en compte ce nouveau dispositif, le taux de cotisation du RSPM a été modifié à compter du 1er janvier 2022 : passage de 13,30 % à 13,50 % (et de 21 % à 21,2 % pour le taux majoré).
Les modalités de sortie du RSPM :
Il existe 4 situations de sortie du RSPM dont les modalités sont détaillées par l’URSSAF. Selon votre situation, il faudra prendre contact avec l’URSSAF de votre région ou votre centre PAM, qui crééra votre nouveau compte Praticien ou auxiliaire médical conventionné dans le régime « classique ».
- Dépassement des seuils
En cas de dépassement des seuils autorisés, vous sortirez automatiquement du dispositif RSPM.
- Au 1er janvier de l’année suivante si votre chiffre d’affaires dépasse 38 000 euros sur l’année en cours.
- Au 1er janvier suivant le second dépassement si votre chiffre d’affaires est compris entre 19 000 et 38 000 euros pendant 2 années consécutives.
- Installation
- Informez la CPAM et l’Ordre des Médecins
- Se connecter sur cfe.urssaf.fr rubrique « Déclarer une formalité » > « Profession libérale ou assimilée » > « Une modification de votre situation ou de votre activité » > « Transfert de l’entreprise dans un nouvel établissement. L’ancien établissement est supprimé (11P 54 P 80P) ». Vous pouvez également prendre RDV avec votre CPAM et/ou votre URSSAF pour être accompagné.
Votre compte RSPM sera clôturé au 31 décembre de l’année en cours. L’URSSAF de votre région ou votre centre PAM créera votre nouveau compte Praticien ou auxiliaire médical conventionné dans le régime « classique ».
Pour le calcul des cotisations du RSPM, nous avons gardé le pourcentage fixe de 13,5 % du CA (qui correspond à un pourcentage de 20,45 % du micro-BNC).
Tableau Comparatif des Taux et Cotisations : RSPM vs Régime de Droit Commun
Ces seuils sont applicables pour la part du chiffre d’affaires inférieure à 19 000 €.
| Répartition | RSPM : Taux CA | RSPM : Taux CA convertis au micro-BNC soit 0,66 x CA | Régime de droit commun : Taux micro-BNC |
|---|---|---|---|
| Retraite en régime de base | 5,24% | 7,94% | 6,08% (8,23% - CPAM) |
| Retraite en régime complémentaire | 1,61% | 2,44% | 9,80% mais 0% si début d’activité et < 40 ans |
| Invalidité-décès | 158 ou 631€ | 158 ou 631 € | 631 € |
| ASV | - | - | 1 775 €* |
| Contributions sociales CSG/CRDS | 6,38% | 9,67% | 9,70% |
| Assurance maladie/maternité | 0,067% | 0,10% | 0,10% |
| Allocations familiales | - | - | 0% |
| Indemnités journalières | 0,2% | 0,3% | 0,3% |
| CFP | - | - | 103 € |
| CURPS | - | - | 206 €** |
| TOTAL | 13,50% + 158 ou 631 € | 20,45% + 158 ou 631 € | 25,98% + 2 691 € mais en début d’activité avec dispense de la CURPS et si BNC < 12 500 € 16,18% + 734 € |
* Dispense sur demande de l’ASV pour micro-BNC inférieur à 12 500 €
** Dispense de la CURPS pour tous les médecins libéraux non installés
Déclaration et Paiement de la CFE
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération ou de l'abattement prévus au I sexies de l'article 1466 A du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, dans la déclaration 1447-C-SD (CERFA n° 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration 1447 M-SD (CERFA n° 14031).
La CFE est généralement payable en deux échéances, en juin et en novembre. Il est essentiel de respecter ces délais pour éviter des pénalités de retard.
Micro-entreprises : comment ne PAS payer de CFE ?
Conseils Utiles
- Consultez un Expert-Comptable : Un expert-comptable peut vous conseiller sur la meilleure manière de gérer la fiscalité de votre activité et vous aider à maximiser les avantages fiscaux qui pourraient s’appliquer à votre situation. Comptasanté accompagne ses clients dans le remplissage des formulaires lié à la CFE. Vous souhaitez nous confier votre comptabilité ?
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