Calcul de la TVA Intracommunautaire : Guide Complet et Exemples

Vous êtes une entreprise française et vous achetez ou proposez vos services à l’étranger ? Cet article est donc fait pour vous ! Dans votre internationalisation, il est important pour la gestion de votre comptabilité de bien effectuer le calcul de la TVA intracommunautaire.

C’est une TVA de l’Union Européenne qui doit figurer sur plusieurs documents comptables clés de votre entreprise lors de votre internationalisation. En tant que microentrepreneur, TPE ou PME, les différentes règles en vigueur au sein de l’Europe peuvent être difficiles à suivre.

TVA intracommunautaire : Définitions, exemple (Guide 2024)

Qu’est-ce que la TVA Intracommunautaire ?

C’est un numéro d’identification fiscal unique attribué aux entreprises qui sont assujetties à la TVA. Autre condition : votre entreprise doit se trouver dans l’Union Européenne. Numéro unique, il permet notamment de faciliter les échanges au sein de l’Union Européenne.

En effet, il simplifie les démarches de douanes ainsi que le suivi et remboursement de la TVA. Si la société n’est pas concernée par le règlement de la taxe, alors l’attribution d’un n° de TVA n’est pas automatique. Or, certaines situations peuvent nécessiter la présence d’un numéro de TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

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Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet l'identification à TVA de toutes les entreprises qui ont au moins un établissement stable, au sein de l'Union européenne.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation ont été transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France.

La réalisation d’opérations commerciales avec des clients établis dans d’autres États de l’Union européenne nécessite d’accomplir des démarches spécifiques. À l’instar d’une facture à un professionnel ou à un particulier établi dans le même pays, la facture intracommunautaire doit obligatoirement contenir certaines mentions.

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Structure du numéro de TVA

La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

En France, l’identification fiscale pour la TVA est constituée du Code « FR », suivi d’une clé à deux chiffres, puis du numéro SIREN de l’entreprise.

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)]

Chaque pays de l'UE a un format spécifique pour son numéro de TVA intracommunautaire. Voici des exemples pour quelques pays majeurs :

Allemagne : Le numéro de TVA allemand commence par le préfixe "DE" suivi de neuf chiffres. Exemple : DE123456789
Belgique : En Belgique, le numéro de TVA commence par "BE" et est suivi de dix chiffres. Exemple : BE0123456789
Espagne : Le numéro de TVA espagnol peut avoir différentes configurations mais commence toujours par "ES". Il est composé de neuf caractères, comprenant des lettres et des chiffres. Exemple : ESX1234567X
France : Le numéro de TVA français commence par "FR" suivi de deux chiffres ou lettres, puis de neuf chiffres. Exemple : FRXX123456789
Italie : En Italie, le numéro de TVA commence par "IT" et est suivi de onze chiffres. Exemple : IT12345678901
Pays-Bas : Le numéro de TVA néerlandais commence par "NL", suivi de neuf chiffres, puis du suffixe "B" et de deux chiffres supplémentaires. Exemple : NL123456789B01

Il est possible de calculer le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française grâce à ce simulateur. Il suffira ensuite d'en vérifier la validité.

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Le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué aux entreprises françaises lors de leur création, dès lors que ce sont des entreprises redevables. Les entreprises non redevables peuvent en faire la demande auprès du service des impôts dont elles dépendent.

Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise ? Vous pouvez trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française sur son extrait Kbis ou référence fiscale (mémento fiscal), ou encore le calculer à partir du numéro SIREN/SIRET si vous le connaissez.

Où trouver le numéro de TVA en tant qu'auto entrepreneur ? Le numéro de TVA intracommunautaire pour un auto‑entrepreneur est obtenu auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, dès qu'il y a nécessité (par exemple pour des opérations intracommunautaires).

Pour connaître le numéro de TVA intracommunautaire d’une société française, le gérant peut le calculer à l’aide du numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise.

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83

Numéros administratifs à ne pas confondre avec le numéro de TVA intracommunautaire :

Numéro SIREN : Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est un identifiant unique de neuf chiffres attribué à chaque entreprise en France. Il est utilisé pour identifier l'entreprise auprès des administrations et dans les documents officiels.
Numéro SIRET : Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est une extension du numéro SIREN, composé de quatorze chiffres. Il identifie spécifiquement chaque établissement de l'entreprise, avec les neuf chiffres du SIREN suivis de cinq chiffres supplémentaires.
Code APE : Le code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant qui décrit l'activité principale de l'entreprise. Il est attribué par l'INSEE et est basé sur la nomenclature des activités françaises (NAF).

Comment fonctionne la TVA Intracommunautaire ?

Pour bien comprendre le fonctionnement de la TVA intracommunautaire, il est nécessaire de savoir dans quels cas la TVA de l’acheteur ou du vendeur s’applique. Vous effectuez des livraisons intracommunautaires entre professionnels ? Avec des particuliers ?

Concernant les échanges commerciaux entre deux entreprises, la transaction s’effectue hors taxes. Il faudra veiller à bien vérifier que chaque partie ait bien un numéro de TVA intracommunautaire. Vous pourrez aller créer une facture sans TVA en mentionnant bien le numéro de TVA du destinataire.

Pour la vente à des particuliers, la législation a subi quelques changements en 2021. Le vendeur applique la TVA française s’il ne dépasse pas un certain plafond.

Si chaque partie possède un numéro de TVA intracommunautaire, alors la transaction commerciale s’effectue hors taxes.

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 259 D du Code général des impôts (CGI) au 1er juillet 2021, le seuil de territorialité des ventes à distance auprès de consommateurs européens a été abaissé à 10 000 euros.

Quand comptabiliser la TVA intracommunautaire ? La date d’enregistrement de la TVA intracommunautaire correspond à la date d’exigibilité de la TVA.

Encaissement du prix ou d’un acompte pour une prestation de services.

Comment comptabiliser une acquisition intracommunautaire ?

Créditer le compte « 445200 - TVA due intracommunautaire ».

Comment justifier une livraison intracommunautaire ? En cas de contrôle, une entreprise doit être capable de démontrer que la livraison intracommunautaire bénéficie d’une exonération de TVA.

Conserver une preuve du transport ou de la livraison comme un document de destination.

Lorsqu’un vendeur établi dans un pays de l’Union européenne (UE) effectue une vente à un acheteur situé dans un autre pays de l’UE, aucune TVA n’est appliquée à la transaction. Il incombe alors à l’acheteur de prendre en charge la déclaration et le paiement de la TVA due à l’administration fiscale de son propre pays.

À l’intérieur de l’Union européenne, deux termes sont utilisés pour décrire les mouvements de biens : la livraison intracommunautaire et l’acquisition intracommunautaire.

Les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires éligibles doivent transmettre chaque mois une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane.

Le calcul de la TVA intracommunautaire sur facture se base sur le même principe que le calcul de la TVA. Concernant sa comptabilisation, elle utilise des comptes de la classe 4 différents des comptes habituels.

Les livraisons intracommunautaires ne sont exonérées qu'à condition d'être réalisées au profit d'un assujetti redevable de la TVA. Le passage de la frontière ne suffit pas.

Pour le client concerné, l'opération prendra la forme d'une acquisition intracommunautaire. Le taux de TVA est en principe le taux de droit commun, sauf si l'opération relève de l'un des taux réduits.

Calcul du numéro de TVA intracommunautaire pour vérifier la qualité d'assujetti de son client. C'est le premier intérêt du calcul du numéro de TVA intracommunautaire. De nombreuses entreprises peinent à obtenir cet élément de leurs cocontractants, or, il est absolument indispensable pour justifier d'une exonération des livraisons intracommunautaires.

Un simulateur de calcul du numéro d'identification à la TVA intracommunautaire permet de le retrouver et de le présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle.

Lorsqu’une entreprise française fournit des biens ou des services à un client basé dans un autre pays de l’UE, elle est souvent tenue de facturer la TVA intracommunautaire au taux applicable dans le pays du client.

Les entreprises dépassant un certain seuil d’échanges intracommunautaires sont tenues de déposer des déclarations Intrastat.

TVA intracommunautaire = Montant HT x Taux de TVA / 100

Pour déterminer la TVA intracommunautaire il est également possible de recourir à des simulateurs en ligne qui permettent un calcul automatique.

En pratique : l’acheteur français déclare la TVA due dans sa propre déclaration et la récupère immédiatement dans la même déclaration (si l’achat est déductible).

Vérification du numéro de TVA

Un des points le plus important dans la relation commerciale avec une entreprise européenne est de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire.

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

Pour vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez utiliser le système VIES (VAT Information Exchange System) fourni par la Commission Européenne. Ce service en ligne gratuit vous permet de vérifier si le numéro de TVA est valide et à quelle entreprise il appartient.

Étapes pour utiliser le système VIES :

Accédez au site VIES de la Commission Européenne.
Sélectionnez le pays d'enregistrement de l'entreprise.
Entrez le numéro de TVA intracommunautaire à vérifier.
Cliquez sur "Vérifier" pour obtenir les résultats.

Supposons que vous souhaitiez vérifier le numéro de TVA d'une entreprise en Allemagne. Voici comment procéder :

Accédez au site VIES.
Sélectionnez "Allemagne" dans la liste des pays.
Entrez le numéro "DE123456789".
Cliquez sur "Vérifier".

Le système VIES vous indiquera si le numéro de TVA est valide et fournira des informations sur l'entreprise, telles que son nom et son adresse.

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