Taux de TVA Applicables à l'Hébergement Touristique en France

En France, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s’applique à la consommation de biens et de services. Beaucoup de secteurs professionnels sont concernés par la TVA, et cela touche les entreprises comme les travailleurs indépendants. Le taux appliqué diffère selon le type des activités exercées. Il existe des exemptions et des taux réduits pour certaines d’entre elles, notamment en fonction de leur nature et des politiques fiscales en vigueur.

Dans le secteur de l'hébergement touristique, la TVA obéit à des règles spécifiques, notamment pour les prestations d’hébergement de type hôtelier qui sont soumises à TVA, contrairement à la règle applicable à la plupart des locations. Cela concerne également les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés ou dans les villages de vacances classés ou agréés. Ainsi, ces activités sont considérées comme étant imposables à la TVA.

Cet article explore en détail les taux de TVA applicables à l'hébergement touristique en France, en abordant les différents types d'établissements et les services connexes.

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TVA et Para-hôtellerie

La para-hôtellerie est une forme d'activité de location meublée en France. Que vous soyez un propriétaire de résidence de vacances, un gestionnaire de location saisonnière, ou même un hôte sur des plateformes telles qu'Airbnb, comprendre les subtilités de la taxation à la TVA dans la para-hôtellerie est impératif. Cette taxe, qui concerne la quasi-totalité des transactions économiques, obéit à des règles spécifiques pour les professionnels de la para-hôtellerie. Les activités para-hôtelières constituent une activité commerciale et relèvent donc des BIC et sont assujetties à la TVA en raison de la fourniture des services para hôteliers.

En vertu de l’article 261 D, 4° -b du CGI, les locations doivent être effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, porter sur un local meublé ou garni et être accompagnées d’au moins trois des quatre prestations suivantes :

Lire aussi: TVA sur les Transports

Le nettoyage régulier des locaux ;
Le petit déjeuner : directement dans les chambres ou dans un local dédié
La fourniture du linge de maison
La réception, même non personnalisée, de la clientèle : un simple système d’accueil électronique est suffisant.

Il est important de préciser qu’il faut simplement que les services soient proposés pour que le critère soit considéré comme rempli.

Dans sa doctrine, l’administration fiscale commente ces dispositions en apportant les indications suivantes :

Le petit-déjeuner : l’exploitant doit disposer des moyens nécessaires pour être en mesure, si besoin, de fournir le petit-déjeuner à l’ensemble des locataires selon les usages professionnels, c’est-à-dire, au choix de l’exploitant, soit dans les chambres ou appartements, soit dans un local aménagé permettant la consommation sur place des denrées, situé dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier.
Le nettoyage des locaux : le nettoyage des locaux doit être effectué de manière régulière. Cette condition est remplie même lorsque l’exploitant ne fournit pas effectivement un service régulier de nettoyage, mais dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service à l'ensemble des locataires durant le séjour, selon une périodicité régulière. Désormais, si le séjour est de moins d’une semaine, un simple nettoyage avant le début du séjour est suffisant pour considérer que la condition est remplie. En revanche, si le séjour est d’une semaine minimum, un ménage par semaine et donc en cours de séjour, doit être proposé pour que la condition soit remplie.
Le linge de maison : l’exploitant doit disposer des moyens nécessaires pour être en mesure de fournir pendant le séjour le linge de maison à l’ensemble des locataires. Ainsi, pour les séjours d’au moins une semaine, il doit être possible de changer le linge de lit une fois par semaine.
La réception : l’exploitant doit disposer durant la période de location des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer un service de réception même non personnalisé de la clientèle. Une simple boîte à clé et des échanges par téléphone pour répondre aux questions du client sont suffisants pour caractériser la prestation.

La loi de finances pour 2024 a inséré une condition supplémentaire pour considérer qu’une activité relève du secteur para-hôtelier : la durée du séjour doit être inférieure à 30 jours. En pratique, cette condition est presque systématiquement remplie.

Enfin, il est également important de préciser que le fait d’être soumis à la TVA lorsque 3 des 4 critères sont réunis est contraire au droit européen. Néanmoins, s’agissant de la doctrine administrative, chaque contribuable peut s’en prévaloir si cela lui est favorable, car elle est opposable à l’administration fiscale tant qu’elle sera en vigueur. En revanche, si l’administration fiscale tente un redressement fiscal en se basant sur cette doctrine administrative, il sera possible de contester le redressement en se basant sur le fait que la doctrine administrative est contraire au droit européen. Dès lors, si l’administration fiscale veut maintenir son redressement, elle n’aurait pas d’autres choix que de se baser sur le droit européen dont la seule condition pour être soumis à la TVA est de concurrencer le secteur hôtelier. Concrètement, il nous semble désormais plus difficile pour l’administration fiscale de remettre en cause le caractère de parahôtellerie.

Taux de TVA Applicables

Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie. Voici les principaux taux :

France métropolitaine:
- La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA.
- Les prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier sont soumises à la TVA à 10 % si les conditions suivantes sont remplies :
  - Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.
  - Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :
    - Fourniture du petit-déjeuner
    - Fourniture du linge de maison
    - Nettoyage régulier des locaux
    - Réception des clients (même non personnalisée)
- Les prestations d’hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 10 %.
- La location d'emplacements sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à 10 %.
- La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 10 %.
Corse:
- La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA.
- Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 2,1 % si les conditions suivantes sont remplies :
  - Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.
  - Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :
    - Fourniture du petit-déjeuner
    - Fourniture du linge de maison
    - Nettoyage régulier des locaux
    - Réception des clients (même non personnalisée)
- Les prestations d’hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 2,1 %.
- La location d'emplacements sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à 2,1 %.
- La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 2,1 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion:
- La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA.
- Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 2,1 % si les conditions suivantes sont remplies :
  - Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.
  - Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :
    - Fourniture du petit-déjeuner
    - Fourniture du linge de maison
    - Nettoyage régulier des locaux
    - Réception des clients (même non personnalisée)
- Les prestations d’hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 2,1 %.
- La location d'emplacements sur des terrains de camping, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnements de caravanes aménagées classés est soumise à un taux de TVA égal à 2,1 %.
- La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 2,1 %.

La vente de boissons alcoolisées est soumise à la TVA au taux de 20 % au sein d’un établissement hôtelier.

Par ailleurs, pour l'hôtellerie en plein air, les prestations accessoires à l’hébergement sont soumises au taux classique de TVA pour l’hôtellerie, c’est-à-dire à 10 %.

Récupération de TVA en Para-hôtellerie

L'assujettissement à la TVA est un avantage considérable qui permet de récupérer la TVA notamment en cas d’acquisition d’un bien immobilier à rénover. En effet, il sera alors possible de récupérer la TVA supportée lors des travaux de rénovation réalisés. Par ailleurs, la TVA afférente aux dépenses courantes sera bien évidemment récupérable. En cas de demande de remboursement de TVA liée à vos dépenses, il faut accorder une attention particulière aux preuves de dépenses à présenter à l’administration fiscale afin de justifier de l'application de la TVA. Par exemple, il est conseillé de formaliser expressément dans l’acte notarié, et donc dès l’acquisition du bien immobilier, le fait que le bien immobilier soit affecté à une activité de para-hôtellerie.

Agences de Voyages et TVA

Les activités exercées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques relèvent du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 256 du code général des impôts (CGI). Le régime spécifique s'applique aux assujettis qui organisent en leur propre nom des voyages ou des circuits touristiques et qui, pour fournir les prestations généralement attachées à ce type d'activité, recourent à des tiers assujettis.

Le régime spécifique n'est pas applicable lorsque les services sont rendus aux clients à l'aide de moyens d'exploitation dont l'agence est propriétaire ou locataire ou dans le cadre d'un contrat d'affrètement ou de co-affrètement. Tel est le cas notamment de la fourniture de transport, de logement, de ventes à consommer sur place, de la location d'emplacements de campement, lorsque l'agent de voyages exploite directement les véhicules, les établissements hôteliers, les restaurants ou les terrains.

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Exonérations pour les Agences de Voyages

Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne (CGI, art. Corrélativement, les dispositions du premier alinéa de l'article 263 du CGI ne sont pas applicables aux agences de voyages et aux organisateurs de circuits touristiques (CGI, art. 263, al. 2.

Dans ces différentes hypothèses, l'agence de voyages étrangère exerce en France une activité, selon le cas, de fourniture de logement, de vente à consommer sur place, de location de biens meubles corporels ou immeubles. La base d'imposition est constituée par la partie du prix réclamé à ses clients correspondant à ces prestations.

Base d'Imposition

La base d'imposition à la TVA est, en règle générale, constituée par le montant total des sommes réclamées au client (CGI, art. La base d'imposition est égale à la différence entre les encaissements et les dépenses enregistrés au cours de la période d'imposition et qui se rapportent à des opérations taxables. Cette différence constitue la marge toutes taxes comprises.

Il en est ainsi lorsque le circuit ou le séjour comporte un transport aller et retour sans prestations liées à une escale dans l'Union européenne vers un pays ou territoire tiers n'appartenant pas à l'Union européenne (il est admis qu'une halte dans un restaurant situé dans un État membre de l'Union européenne ne fait pas obstacle à l'exonération). Les agences de voyages sont en mesure de connaître le coût et la localisation des différentes prestations qui seront réunies pour constituer un voyage ou un séjour organisé.

Corrélativement, la facture doit faire référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie du régime de la marge bénéficiaire (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-12°).

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