Calcul de la CVAE : Comprendre et optimiser votre cotisation sur la valeur ajoutée
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local assis sur la valeur ajoutée fiscale produite par l’entreprise. La valeur ajoutée, assiette de la CVAE, doit être calculée par toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires (au sens de la CVAE) qui dépasse la somme de 152 500€. C'est une composante de la contribution économique territoriale (CET).
Bien que sa suppression soit régulièrement annoncée, la CVAE est toujours applicable. Elle touche tout redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d'affaires, hors taxes, dépasse 152 500€, et concerne les personnes physiques ou morales et les sociétés sans personnalité morale, exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel. La CVAE est perçue au profit des collectivités territoriales, au plus tard le 3 mai de chaque année.
La date limite de déclaration de CVAE est le 5 mai 2025.
Comment calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? (aide, tuto, explication)
Évolution de la CVAE : Vers une suppression progressive ?
La loi de finances pour 2024 entérine la suppression de cet impôt qui progressivement disparaîtra en 2027. Néanmoins, afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances 2025 repousse la suppression de la CVAE jusqu'en 2030.
L'article 62 de la loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE. Initialement prévue pour l'année 2027, la suppression est étendue jusqu'en 2030 dans le but de soutenir les finances publiques. Ce changement n'impacte pas les taux pour l'année 2025 mais instaure de nouveaux taux jusqu'en 2029. De plus, le report de la suppression a pour conséquence directe de modifier le plafond de la CET et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE.
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La suppression totale des obligations déclaratives et plus généralement des dispositions relatives à la CVAE qu'elles soient directes ou indirectes est donc repoussée en 2030 pour toutes les entreprises. Ainsi, le taux d'imposition va baisser progressivement. Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum est de :
- 0,19% pour 2025 ;
- 0,28% pour 2026 et 2027 ;
- 0,19% pour 2028 ;
- 0,09% pour 2029.
Enfin, la taxe additionnelle à la CVAE est ajustée pour préserver les ressources des chambres de commerce et de l'industrie. Le taux est fixé à :
- 13,84% pour 2025 ;
- 9,23% pour 2026 et 2027 ;
- 13,84% pour 2028 ;
- 27,68% pour 2029.
Une contribution complémentaire équivalente à 47,4% de la CVAE dû au titre uniquement de 2025 doit être versée par les contribuables redevables de cet impôt au plus tard le 15 septembre 2025. La liquidation interviendra au moment de la déclaration de l'année suivante, soit au plus tard le 4 mai 2026.
Entreprises concernées et exonérations
Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :
- L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
- L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.
Bien que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 152 500 € soient par principe soumises à la CVAE, les règles de calcul applicables aboutissent à ne soumettre effectivement au paiement que celles dont le CA est au moins égal à 500 000 €.
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À noter Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.
La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité. Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis.
Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.
Exemple d'exonération
Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :
Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
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En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.
Calcul de la CVAE : Méthodologie et exemple
Le calcul de la CVAE dépend d'un taux effectif d'imposition obtenu à partir du chiffre d'affaires au sens de la CVAE. Ce taux effectif est ensuite appliqué à la valeur ajoutée produite.
La cotisation varie en fonction du chiffre d'affaires hors taxes avec un taux qui va de 0% à 0,19% de la valeur ajoutée produite au titre de la CVAE de 2025. Une taxe additionnelle et des frais de gestion s'ajoutent également.
La détermination de la valeur ajoutée au sens de la CVAE se fait à partir du compte de résultat. On utilise le solde des comptes de classe 6 et 7 de la balance comptable.
Concrètement, le calcul de la CVAE se fera toujours en quatre étapes :
- Détermination du chiffre d'affaires au sens de la CVAE. Ce chiffre d'affaires est déclaré en case OX du formulaire 2059-E par exemple.
- Obtention du taux effectif d'imposition. C'est un barème progressif. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'€ paient la cotisation sur la valeur ajoutée au taux de 0,19% (au titre de la CVAE de 2025).
- Obtention du montant de CVAE à payer puisqu'il s'agit de multiplier le taux obtenu par la valeur ajoutée produite. Cette valeur ajoutée a déjà été calculée et déclarée sur la liasse fiscale.
- Ajout de la taxe additionnelle et des frais de gestion. Ces éléments se calculent sur la CVAE elle-même.
Les plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles font partie du chiffre d'affaires au sens de la CVAE et sont donc prises en compte. Les variations de stocks dites positives, celles qui augmentent la matière imposable, figurent parmi les autres produits. Les variations de stocks négatives, celles qui diminuent la matière imposable figurent parmi les charges déductibles de la CVAE.
Le Conseil d'État ajoute les dépenses de mécénat aux sommes déductibles de la valeur ajoutée (idem pour les dons de marchandises). À l'inverse, les excédents de taxe sur la formation professionnelle continue et les remboursements qu'effectue une compagnie d'assurance pour financer les indemnités de départ à la retraite ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée.
Taux d'imposition CVAE
Le taux effectif d'imposition est toujours exprimé en pourcentage et arrondi au centième le plus proche soit deux chiffres après la virgule. Il peut être calculé au niveau de l'entreprise ou au niveau du groupe.
Le taux effectif d'imposition CVAE au titre de l'année 2025 dans l'entreprise isolée pour la prochaine déclaration de mai 2025 :
- Jusqu'à 500 000€, le taux effectif d'imposition est fixé à 0%.
- Entre 500 000€ et 3 millions d'€, il s'obtient par la formule suivante : [0,063% x (montant du chiffre d'affaires - 500 000€)] / 2 500 000€
- Entre 3 et 10 millions d'€, le taux effectif d'imposition vaudra : 0,0063% + 0,113% x (montant du chiffre d'affaires - 3 millions d'€)] / 7 millions d'€
- Entre 10 et 50 millions d'€ : 0,175% + 0,013% x (montant du chiffre d'affaires - 10 millions d'€)] / 40 millions d'€
Ces différentes formules permettent de calculer le dégrèvement de CVAE qui bénéficie aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'€. Au-delà de ce montant, le taux effectif d'imposition est fixé à 0,19%, le taux maximum.
Exemple de calcul du taux effectif pour la CVAE due au titre de l'année 2023
Une société fait un chiffre d'affaires de 45 millions d'€ et une valeur ajoutée de 15 millions d'€. Son taux effectif d'imposition se calcule de la manière suivante :
[0,175% + 0,013% x (45 millions - 10 millions) / 40 millions] = 0,186375%
C'est ce dernier taux qui sera appliqué au montant de la valeur ajoutée pour calculer la CVAE. Elle paiera ainsi 15 millions x 0,186375% = 27 956 €.
Tableau - Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT)
| Chiffre d'affaires hors taxe | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025 | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027 |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % |
Exemple :
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.
Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.
Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €.
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.
De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.
Taxe additionnelle à la CVAE
Une taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de CCI s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.
Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :
- Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
- Coopératives agricoles et Sica
- Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
- Loueurs de meublés
- Chef d'institution et maître de pension
Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.
Exemple :
Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) . Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.
Frais de gestion
Les frais de gestion au taux de 1% s'ajoutent à la CVAE et sa taxe additionnelle.
Paiement de la CVAE
L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.
CVAE inférieure ou égale à 1 500€
La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.
Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Exemple :
La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2025.
Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :
- Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine
- Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
- Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
CVAE supérieure à 1 500€
La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :
- un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
- un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition
Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Exemple :
Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier avant le 16 juin 2025 (le 15 juin étant un dimanche) et un second le 15 septembre 2025.
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