Comptabilisation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : Définition et Procédures
La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est une taxe indirecte collectée par les entreprises commerciales. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État. La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats). Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale. En revanche, si la TVA déductible est plus élevée, elle peut obtenir un crédit ou un remboursement.
Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles. Une entreprise doit enregistrer dans sa comptabilité toutes les déclarations de TVA qui ont été remplies durant l'année et envoyées au centre des impôts. L'écriture de ces déclarations dans le journal des opérations diverses diffère en fonction du régime de TVA dont relève l'entreprise (régime simplifié ou régime normal). La déclaration CA12 (pour le régime simplifié) sera comptabilisée à la fin de l'année tandis que la déclaration CA3 (pour le régime réel) sera comptabilisée à la fin du mois ou du trimestre en fonction des cas.
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Principes de Base de la TVA
Tout d’abord, il convient de savoir que l’entreprise joue un double rôle en matière de perception de la TVA. Elle s’acquitte déjà de cette taxe par le biais des achats. Elle peut demander une rectification de TVA dans les deux ans suivant l’émission d’une facture. Les erreurs concernent le plus souvent le taux applicable. Lorsque l’on se trompe sur le montant de la taxe facturée au client, il est toujours possible d’émettre une facture rectificative dans les délais précédemment cités.
Les taux de TVA applicables sont :
- 20 % (taux normal) pour la plupart des biens et services.
- 10 % (taux intermédiaire) applicable à la restauration, aux droits d’entrée dans les musées, etc.
- 5,5 % (taux réduit) applicables aux livres, aux produits alimentaires, aux travaux d’amélioration des logements, etc.
Par exemple, si une entreprise vend un produit à 1 000 € HT avec un taux normal de 20 %, la TVA sera de 200 €, ce qui portera le prix TTC (toutes taxes comprises) à 1 200 € au total. Pour le consommateur, la TVA est incluse dans le prix final qu’il paie.
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Comptabilisation de la TVA sur les Achats et les Ventes
TVA Déductible (Achats)
La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible. Pour la comptabilisation de ce prélèvement, il faut habituellement inscrire au crédit du compte fournisseur (compte 401) la somme déboursée pour l’achat. À noter : la comptabilisation de la TVA pour les achats intercommunautaires s’effectue différemment. Cette fois-ci, il faut créditer le compte fournisseur du montant de l’achat et également le compte 4452 (TVA due intercommunautaire) du montant de la taxe. Les achats intracommunautaires doivent impérativement être comptabilisés en créditant le montant de la TVA au compte 4452, qui est destiné aux TVA dues sur les échanges intracommunautaires.
TVA Collectée (Ventes)
Le lien entre TVA et comptabilité est plus apparent à travers la comptabilisation des ventes. Le comptable devra cette fois-ci préciser la taxe collectée par l’entreprise. Pour chaque vente, le montant total encaissé est inscrit au débit du compte client (compte 411) le montant total encaissé. Il faut ensuite créditer le compte produit (compte de classe 7) approprié du montant HT de la vente.
Régimes d'Imposition de la TVA
Le régime de TVA d’une entreprise dépend principalement de son chiffre d’affaires annuel, mais aussi de son choix d’option fiscale. Les petites entreprises et les entreprises aux obligations simplifiées peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et n’ont donc pas à la reverser à l’État.
Franchise en base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place :
- Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
- Montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée) :
- Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
- Montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
- Prestation de services :
- Chiffre d'affaires inférieur à 37 500 €.
- Montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
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Régime Réel Simplifié de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place :
- Chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée) :
- Chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
- Prestation de services :
- Chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 €.
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois si elle dépasse 15 000 € de TVA due par an. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.
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La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
Régime Réel Normal de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place :
- Chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée) :
- Chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
- Prestation de services :
- Chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.
Écritures Comptables de Liquidation de TVA
L'écriture de liquidation de TVA permet de solder les comptes de TVA et les acomptes éventuels. Elle permet le lettrage des comptes de TVA. Son objectif est le même quel que soit le régime de TVA (régime normal ou simplifié). Les opérations ont été comptabilisées au fur et à mesure. Il faut maintenant liquider la taxe sur la valeur ajoutée de la période.
Une fois l'écriture de liquidation comptabilisée, les comptes de TVA collectée et la TVA déductible doivent en principe être soldés et lettrés. Seuls les comptes de TVA sur encaissements, les comptes de TVA à régulariser et les comptes de crédit de TVA et de TVA à payer conserveront un solde. L'écriture de liquidation TVA correspond aux sommes portées sur la déclaration de la période. Elle inclut la TVA intracommunautaire et se fait à partir des déclarations.
Comptabilisation de la Déclaration CA3 avec Taxe à Payer
L'entreprise assujettie à la TVA a effectué sa déclaration pour le 24 du mois suivant. Il faut maintenant liquider les comptes 445 de la période, c'est-à-dire solder ces comptes pour lesquels la déclaration a été faite. Ici, il s'agit de porter les sommes au débit des comptes de taxe sur le chiffre d'affaires et d'utiliser le crédit du compte de taxe déductible. Seuls les redevables de la TVA établis en France sont concernés par ces écritures.
Exemple :
La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril fait apparaître les montants totaux de TVA suivants :
- TVA collectée à 20% : 15 000€
- TVA collectée à 10 % : 5 000€
- TVA déductible sur immobilisations : 2 000€
- TVA déductible sur autres biens et services : 8 000€
- TVA à régler : 10 000€
Tableau des écritures comptables :
| Numéro de compte | Description | Débit (€) | Crédit (€) |
|---|---|---|---|
| 445717 | Liquidation du mois d'avril (TVA collectée à 20%) | 15 000 | |
| 445716 | Liquidation du mois d'avril (TVA collectée à 10%) | 5 000 | |
| 445620 | Liquidation du mois d'avril (TVA déductible sur immobilisations) | 2 000 | |
| 445660 | Liquidation du mois d'avril (TVA déductible sur autres biens et services) | 8 000 | |
| 445510 | TVA à payer | 10 000 |
Comptabilisation de la Déclaration CA3 avec Crédit de TVA
Lorsque la déclaration fait apparaître un crédit de taxes, il peut être reporté sur la déclaration suivante. L'entreprise peut aussi en demander le remboursement. Elle pourra utiliser le compte 445670 Crédit de TVA à reporter et compte 445830 Taxe sur le chiffre d'affaires - remboursement demandé.
Exemple :
La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril fait apparaître les montants de TVA suivants :
- TVA collectée à 20% : 15 000€
- TVA collectée à 10 % : 5 000€
- TVA déductible sur immobilisations : 42 000€
- TVA déductible sur autres biens et services : 8 000€
- Remboursement demandé : 20 000€
- Crédit de TVA à reporter : 10 000€
Tableau des écritures comptables :
| Numéro de compte | Description | Débit (€) | Crédit (€) |
|---|---|---|---|
| 445717 | Liquidation du mois d'avril (TVA collectée à 20%) | 15 000 | |
| 445716 | Liquidation du mois d'avril (TVA collectée à 10%) | 5 000 | |
| 445620 | Liquidation du mois d'avril (TVA déductible sur immobilisations) | 42 000 | |
| 445660 | Liquidation du mois d'avril (TVA déductible sur autres biens et services) | 8 000 | |
| 445830 | Taxe sur le chiffre d'affaires - remboursement demandé | 20 000 | |
| 445670 | Crédit de TVA à reporter | 10 000 |
Régime Réel Simplifié : Comptabilisation des Acomptes et de la Déclaration Annuelle
Les écritures de liquidation qui précèdent concernent le régime réel normal ou le régime dit du mini-réel. Dans le régime réel simplifié d'imposition, l'entreprise ne paie que des acomptes en juillet et décembre. Ces acomptes sont calculés sur la base de la déclaration annuelle de l'année précédente (ou de l'exercice précédent).
A la fin de l'année ou de l'exercice, l'entreprise déclare son chiffre d'affaires et sa taxe déductible, déduit ses acomptes et paie le complément éventuel ou se fait rembourser. Les acomptes sont comptabilisés dans un compte 44581 Acomptes - Régime simplifié d'imposition. La saisie de la déclaration annuelle permettra de solder ces acomptes.
Exemple :
Une entreprise a payé 10 000€ de taxe sur la valeur ajoutée au cours de l'exercice précédent. Elle paie 5 500€ en juillet et 4 500€ en décembre.
Sa déclaration annuelle fait apparaître en plus :
- un montant HT d'encaissement de 125 000€ et donc une taxe sur la valeur ajoutée collectée à 20% de 25 000€
- une taxe sur la valeur ajoutée déductible de 12 000€
- un solde à payer de 3 000€
Les acomptes ont été comptabilisés en compte 44581 au moment de leur règlement. Le compte est débiteur de 10 000€.
Tableau des écritures comptables :
| Numéro de compte | Description | Débit (€) | Crédit (€) |
|---|---|---|---|
| 445717 | Liquidation de TVA de l'exercice (CA12) | 25 000 | |
| 445660 | Liquidation de l'exercice (CA12) | 12 000 | |
| 445830 | Liquidation de l'exercice (CA12) - Acompte payé en juillet | 5 500 | |
| 445830 | Liquidation de l'exercice (CA12) - Acompte payé en décembre | 4 500 | |
| 445510 | TVA à payer | 3 000 |
Moment de la Comptabilisation de la TVA
La taxe sur la valeur ajoutée est comptabilisée par les assujettis identifiés à la TVA en France. Cette comptabilisation se fait dès la réception des factures d'achat ou l'établissement des factures de vente.
Des comptes spécifiques sont utilisés dans le cadre des opérations intracommunautaires et lorsque l'activité principale relève des prestataires de services.
Les prestataires de services paient la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils doivent faire apparaître sur leurs factures au moment de l'encaissement des acomptes ou du solde de la facture. La règle est la même pour la déduction chez le preneur : sauf option pour les débits de la part du vendeur, la TVA n'est déductible qu'au moment du paiement.
Fait générateur et exigibilité sont ainsi dissociés dans le cadre des prestations de services pour lesquels aucune option pour les débits n'a été effectuée par le déclarant. L'exécution du service, fait générateur a un impact sur la comptabilisation de la facture et les taux de TVA à utiliser.
Dans le cadre des livraisons de biens corporels, fait générateur et exigibilité coïncident avec la livraison du bien.
Conseils pour une Saisie Fiable et Rapide
- Utiliser les fonctionnalités du logiciel comptable : La création d'écritures automatiques pour les déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles permet de gagner du temps.
- Contrôler régulièrement : Vérifier que le compte de TVA à payer (445510) soit à zéro après chaque règlement.
- Rapprocher les comptes : Rapprocher pour une même période, le compte de TVA collectée (445710) avec la TVA théorique obtenue en multipliant les comptes de ventes (70) par leur taux de TVA respectifs.
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