Calcul de la pension alimentaire pour un auto-entrepreneur : quelle capacité réelle à payer ?

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par un des parents à l’autre parent afin de subvenir aux besoins de l’enfant à charge. Elle est calculée en tenant compte notamment des revenus bruts de chaque parent, de leur capacité de payer, du nombre d’enfants, du temps de garde et des besoins des enfants. En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Chaque situation mérite une analyse spécifique.

Quel revenu est pris en compte pour un travailleur autonome ?

Le revenu pris en considération pour le débiteur alimentaire qui est travailleur autonome est le revenu net de son entreprise. En d’autres mots, il s’agit du revenu brut de son entreprise duquel on déduit les dépenses d’affaires, et ce, malgré que ce montant ne corresponde pas aux revenus d’entreprises aux fins fiscales. Lors du calcul de la pension alimentaire, c’est le revenu brut du parent débiteur alimentaire qui est pris en considération, incluant certaines autres sources de revenus ou de dépenses.

Quelles dépenses professionnelles peuvent être déduites ?

Parmi les dépenses d’affaires, on y trouve par exemple les dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule dans le cadre de l’exercice du travail, les frais de voyages et le coût de participation à des congrès d’affaires ou encore les frais de gestion tels que les cotisations professionnelles, le loyer, les services téléphoniques, etc. Il arrive que les documents financiers d’un débiteur de pension alimentaire ne reflètent pas la réalité. En effet, un débiteur peut être tenté de faire de fausses déclarations, ou déductions dans son rapport financier, dans l’espoir de faire baisser la pension alimentaire.

Actionnaires et « revenu fictif » : comment le tribunal peut réévaluer les ressources

Le principe pour les actionnaires est sensiblement le même. Les tribunaux rajoutent aux revenus de base, un « revenu fictif » aux actifs du débiteur alimentaire. Ce « revenu fictif » correspond aux bénéfices non répartis d’une entreprise, bénéfices qui sont en réalité des profits accumulés qui ne sont pas toujours versés aux actionnaires sous forme des dividendes. Par exemple, pour un actionnaire unique d’une entreprise, les bénéfices non répartis de l’entreprise correspondent aux revenus bruts de l’entreprise, mais également à ses propres revenus, puisqu’il fixe son propre salaire et décide du versement des propres dividendes.

Malgré que le pouvoir des juges de déterminer ce « revenu fictif » est discrétionnaire, c’est avec beaucoup de prudence que les juges analysent les sommes qui peuvent s’apparenter à ce revenu additionnel, et qui par conséquent, augmente le revenu du débiteur alimentaire. Mais attention : le tribunal peut attribuer un revenu fictif plus élevé en prenant en compte divers facteurs, tels que le style de vie, sa profession, etc…

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Évolution des ressources et révision de la pension

La Contribution à l’Entretien et à l’Éducation de l’Enfant (CEEE), plus communément désignée sous l’expression « pension alimentaire », dépend des ressources des parents ainsi que des besoins de l’enfant. L’évolution des facultés contributives des parents doit, en principe, entraîner une évolution du montant de la pension alimentaire. Ainsi, si les ressources d’un parent représentent 30% du cumul des ressources des deux parents et que ce pourcentage progresse à hauteur de 40% de ce même cumul, il serait juste que la CEEE évolue de 10% (à la hausse ou à la baisse selon les situations).

La jurisprudence semble aller dans ce sens, à condition que les parents démontrent que leurs ressources ou charges personnelles n’ont pas suivi la même évolution que celles de l’autre parent. Chaque parent doit, en transparence, communiquer à l’autre l’évolution de ses ressources (revenus ou charges) ; il est précisé qu’en cas de refus le juge peut enjoindre aux parties de communiquer des éléments relatifs à leurs ressources, au besoin sous-astreinte.

Charges et besoins pris en compte

Voici les principaux éléments qui peuvent entrer en compte dans le calcul de la pension alimentaire :

Les besoins de l’enfant : ils dépendent notamment de l’âge de l’enfant, de sa scolarité et de sa situation de santé.
Les revenus des parents : le montant de la pension alimentaire peut être fixé en fonction des revenus de chaque parent.
La situation financière de chaque parent : la pension alimentaire peut être ajustée en fonction des charges et des ressources de chaque parent.
Le nombre d’enfants à charge et le temps de garde.

Il existe certaines dépenses qui ne sont pas incluses dans le calcul de la pension alimentaire, telles que les frais de loisirs et de divertissement. Les frais médicaux et dentaires qui ne sont pas couverts par l’assurance santé de l’enfant et les frais de scolarité et les coûts liés à l’éducation peuvent être pris en compte s’ils sont considérés comme des besoins de l’enfant.

Mode de garde et barèmes indicatifs

Le montant de la pension alimentaire dépend de plusieurs facteurs. Le premier est le mode de garde choisi pour les enfants. En cas de garde classique, où les enfants résident principalement chez un parent, la pension sera plus élevée que pour une garde alternée. Selon un barème indicatif, un parent devra verser environ 10% de ses revenus pour un enfant en résidence alternée, 18% pour deux et 25% pour trois. En garde classique, ces pourcentages grimpent à 18%, 31% et 40%.

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Prenons un exemple concret. Paul gagne 2000€ par mois et a deux enfants en garde alternée avec son ex-conjointe. Sa pension alimentaire sera calculée ainsi : (2000 - 565) x 18% / 2, soit environ 130€ par enfant et par mois.

Comment calculer le montant d’une pension alimentaire ?

Modalités pratiques : accords, juge et recouvrement

Il existe plusieurs manières d’obtenir une pension alimentaire pour ses enfants :

Accorder une pension alimentaire à l’amiable avec l’autre parent : vous pouvez convenir d’un montant et de modalités de versement de la pension alimentaire avec l’autre parent de vos enfants. Si vous arrivez à un accord, il est recommandé de le consigner par écrit et de le faire signer par l’autre parent.
Passer par un organisme de médiation : si vous ne parvenez pas à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez vous adresser au service de la médiation, de la conciliation et de l’orientation (MCO) du tribunal compétent.
Saisir le juge : si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable, le juge tranchera le litige et rendra une décision qui fixera les modalités de versement de la pension alimentaire.

Depuis 2023, les pensions sont versées par l'intermédiaire des CAF ou MSA, pour sécuriser les paiements et limiter les impayés. Le parent débiteur verse la pension à l'organisme, qui la reverse ensuite au parent créancier. Le non-versement de la pension alimentaire est un délit. Le parent défaillant s'expose d'abord à un rappel à la loi et des pénalités de retard. Le parent créancier peut aussi saisir le juge pour obtenir le recouvrement forcé des sommes dues, via la CAF ou les services d'un huissier.

Aspects fiscaux et durée

Les prestations familiales (dont fait partie la pension alimentaire) sont des revenus imposables. En tant que bénéficiaire de ces prestations, vous êtes donc tenu de déclarer le montant perçu à l’administration fiscale, en indiquant le montant de la pension alimentaire dans la déclaration de revenus. Il est important de noter que le parent qui verse la pension alimentaire peut bénéficier d’une déduction fiscale sur le montant versé.

La pension alimentaire est due jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans, ou jusqu’à ce qu’il soit indépendant financièrement (s’il poursuit des études par exemple). La pension doit être versée selon les modalités fixées par le juge (virements mensuels le plus souvent). Le montant fixé n'est pas gravé dans le marbre : il est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation et peut être révisé si la situation du parent débiteur ou les besoins des enfants évoluent significativement.

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Conseils pratiques pour un auto-entrepreneur

Fournir l'ensemble des documents justifiant des ressources et des charges et seul le juge est en mesure de déterminer la base des revenus.
Tenir un cahier recensant tous les versements de pension pour éviter les litiges.
Communiquer en toute transparence l’évolution des ressources et charges ; en cas de doute le juge peut enjoindre la communication de documents.
Envisager une convention écrite en cas d’accord amiable et la faire homologuer pour sécuriser les modalités.

Rappel important

N.B. : L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire. Le juge aux affaires familiales est seul habilité à fixer le montant final.

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