Calcul des cotisations du dirigeant SARL en liquidation judiciaire et enjeux liés au RSI

Dans les entreprises à l’IS, les cotisations sont calculées sur la base des rémunérations brutes et d’une partie des dividendes, alors que dans les entreprises à l’IR, elles sont calculées sur la base du bénéfice professionnel brut de cotisations sociales. Le montant obtenu correspond au revenu brut de cotisations sociales. Lorsque l’entrepreneur individuel opte pour l’IS, la base de calcul des cotisations sociales n’est plus du tout la même qu’à l’IR. L’abattement de 26 % s’applique également sur le montant brut obtenu.

Cadre général et principes applicables

Un taux fixe, qui dépend de l’activité exercée, est appliqué au montant des recettes encaissées que le micro-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement. Le revenu brut correspond à la quote-part de bénéfices qui revient au gérant associé unique (100 %), c’est-à-dire à la différence entre le chiffre d’affaires et les charges de l’entreprise (sauf les cotisations sociales et la CSG déductibles). Le principe est donc similaire à celui prévu pour les gérants majoritaires de SARL.

Exemple : Monsieur Y exerce les fonctions de gérant associé unique d’une EURL au capital social de 20 000 euros. Le solde moyen de son compte courant sur l’exercice comptable est de 30 000 euros. Le calcul est le suivant pour Monsieur Y : 10% * (20 000 + 30 000) = 5 000.

En SARL, seuls les gérants majoritaires demeurent affiliés au régime social des travailleurs indépendants. Exemple : Monsieur Y exerce les fonctions de gérant associé majoritaire d’une SARL au capital social de 10 000 euros. Il détient 60 % des parts sociales. Il dispose d’un compte courant dont le solde moyen est de 50 000 euros. Le calcul est le suivant pour Monsieur Y : 10% * ((10 000 * 60%) + 50 000) = 5 600.

Le principe applicable est le même que celui prévu pour les gérants associés uniques d’EURL à l’IR, sauf qu’il faut retenir un pourcentage des bénéfices proportionnels à la participation au capital de la SARL. Jusqu’à aujourd’hui le R.S.I. (Régime Social des Indépendants) considère que les cotisations sociales sont des dettes personnelles liées à la personne du cotisant.

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Évolution légale et situation des dirigeants

L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble s’inscrit après que la Cour de Cassation ait déjà donné une définition juridique de la « dette professionnelle » dans un arrêt du 8 avril 2004. Les cotisations de l’URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant de SARL constituent-elles des dettes professionnelles, les excluant de tout effacement, dans le cadre d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants a été supprimé et adossé au régime général de la Sécurité sociale. Cette réforme n’affecte ni le taux ni les modalités de versement des cotisations au RSI pour une SARL. Celles-ci se calculent en fonction de la rémunération du gérant de la SARL. Il est à noter que les dividendes de la SARL versés au gérant sont également pris en compte lors du calcul des cotisations de la Sécurité sociale des Indépendants.

Le calcul s’effectue sur la base de la rémunération annuelle du gérant ou du co-gérant de la SARL. Or, le montant de cette dernière n’est connu de manière certaine qu’en fin d’année. De ce fait, la Sécurité sociale des Indépendants réalise une estimation de la rémunération prévue en prenant en considération les derniers revenus connus. Les cotisations RSI à payer en année N sont donc basées sur les revenus du gérant de la SARL au titre de l’année N-1. Après paiement des cotisations provisionnelles, le gérant minoritaire de SARL ou majoritaire communique à la Sécurité sociale des Indépendants la valeur exacte de sa rémunération via la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).

La DSI est réalisée une fois par an, notamment au second trimestre de l’année N+1, entre mars et juin. Elle s’effectue en ligne ou par courrier. Une fois la DSI réalisée, l’administration procède à la régularisation des cotisations de l’année N.

Cas pratiques et seuils

Prenez l’exemple d’un gérant majoritaire (Monsieur X) au sein d’une SARL fondée en 2012 avec un capital social de 20 000 €. Soumis au RSI, il perçoit une rémunération annuelle brute de 30 000 € ainsi que des dividendes de 10 000 €. Monsieur X détient 60 % du capital social, soit 12 000 €. Le calcul de ses cotisations est basé sur sa rémunération ainsi que sur une partie des dividendes perçus. Le gérant majoritaire de SARL non rémunéré paie obligatoirement des cotisations minimum auprès de la SSI.

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Nombreux sont les entrepreneurs à vouloir sortir du RSI. Il est toutefois déconseillé d’élire la forme sociale d’une entreprise sur la base de ce facteur. Qu’importe le régime social du dirigeant de SARL, il bénéficie obligatoirement d’un régime de protection sociale. Par conséquent, le paiement de cotisation est inévitable.

Comparaisons et choix de structure

Le statut de TNS implique le paiement de cotisations sociales inférieures par rapport au régime général. D’ailleurs, lors des deux premières années d’exercice de l’activité, vous payez des cotisations forfaitaires minimes. Toutefois, la protection sociale est moins favorable. Le principal inconvénient reproché au RSI est la contrainte liée au traitement des dossiers, avec des délais d’attente importants. La loi protection universelle maladie (PUMa) offre la possibilité de bénéficier des prestations du régime général jusqu’à la validation de l’affiliation au RSI.

Autre inconvénient : le paiement de cotisations minimum, même en l’absence de rémunération. Ce qui n’est pas le cas en matière de régime général de la Sécurité Sociale. L’assimilé salarié ne règle pas de cotisations s’il n’est pas rémunéré.

Actions et conseils pratiques

Il est possible de confier la création d’une SARL à un prestataire spécialisé pour simplifier les formalités.
Être vigilant en matière de cumul de mandat social avec un contrat de travail au sein d’une SARL.
Le statut de travailleur non-salarié dépend du statut dont bénéficie le dirigeant au sein de la société.
Dans une SARL, il est possible de profiter du statut d’assimilé salarié tout en détenant des parts sociales.
La création d’une SAS peut offrir une autre organisation pour éviter le RSI, mais les conditions de rémunération diffèrent.
Pour éviter les difficultés financières liées à la valeur des cotisations, prévoir les fonds nécessaires et envisager une prévision avec un comptable.

Liquidation judiciaire et surendettement

La liquidation judiciaire est une procédure d’apurement collectif du passif visant à mettre fin à l’activité et à réaliser le patrimoine du débiteur. Le gérant majoritaire peut, en théorie, solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles, mais les dettes professionnelles, notamment les cotisations sociales dues auprès de la SSI, constituent une exception notable. L’article 8 du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante vise à étendre le droit au surendettement pour les dettes professionnelles afin de corriger cette anomalie.

En pratique, le dirigeant d’une EURL/associé majoritaire d’une SARL reste redevable personnellement des cotisations URSSAF en cas de liquidation judiciaire. Cependant, en cas de difficultés financières, il peut solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers et, le cas échéant, demander un étalement des sommes dues si la procédure est ouverte. La loi n°2022-172 du 14 février 2022 étend cette possibilité et clarifie le cadre juridique.

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En cas de cessation d’activité, les caisses du régime général assurent la collecte et la gestion des cotisations, sans remettre en cause les taux et modalités spécifiques aux indépendants. La SSI peut être substituée temporairement par le régime général dans certains cas, et une DSI permet de régulariser les montants après observation des revenus réels de l’année N.

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Conclusion fonctionnelle

Le gérant d’une EURL/associé majoritaire d’une SARL est redevable des cotisations URSSAF et SSI en cas de liquidation judiciaire. Toutefois, selon les règles de surendettement et les évolutions légales, il peut recourir à des dispositifs pour geler ou échelonner les dettes professionnelles, et, lorsque pertinent, à des arrangements temporaires liés à la transition entre RSI et SSI.

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