Calcul du Taux d'Impôt à la Source : Explication et Exemple

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est devenu le nouveau moyen de prélever l’impôt sur le revenu en France. Ce système a été mis en place pour mettre fin au décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu.

Le prélèvement à la source (PAS) est une nouvelle façon de payer ses impôts. Le prélèvement à la source par l'employeur a été mis en place pour mettre fin au décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu. Le taux de prélèvement à la source est calculé automatiquement par l’administration fiscale.

Qu'est-ce que le Prélèvement à la Source ?

Le prélèvement à la source ou retenue à la source, est un mode de prélèvement de l’impôt sur le bulletin de salaire du contribuable. Le paiement intégral de cet impôt est ainsi étalé sur douze mois. Pour le calcul du prélèvement à la source, l’employeur applique le taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale. Ce taux de prélèvement, également appelé taux du PAS, est fixé par l’administration.

Concrètement, le prélèvement à la source est un système de collecte d’impôt sur le revenu. Son principe est simple. Le taux à prélever est communiqué par l’administration fiscale. L’employeur reverse ensuite la somme prélevée au fisc.

Le prélèvement à la source repose sur le calcul du taux, permettant une gestion plus efficiente des impôts. Le taux de prélèvement à la source (PAS) permet de déterminer le montant qui sera prélevé par l’employeur sur les salaires.

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Comment Fonctionne le Prélèvement à la Source ?

Le prélèvement à la source consiste à déduire chaque mois l’impôt sur le salaire brut des travailleurs. C’est l’entreprise qui effectue ce prélèvement sur salaire. Le montant à défalquer est calculé par l’administration fiscale. L’employeur reverse ensuite au fisc la somme collectée. Les employés perçoivent donc un salaire net d’impôt chaque mois.

Le calcul du prélèvement à la source se fait par l’application d’un taux déterminé aux revenus de l’employé. Ce résultat est ensuite multiplié par le taux de prélèvement applicable. Pour rappel, la rémunération nette imposable doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paie.

Le montant du prélèvement est calculé comme suit : montant prélèvement à la source = rémunération nette imposable (assiette PAS) X taux du PAS. Exemple : pour une base mensuelle de prélèvement à 5 000 € et un taux personnalisé du PAS à 5 %, le montant du prélèvement à la source est de 250 € (5 000 x 5 % = 250).

L'assiette du prélèvement à la source est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu et des avantages accordés par l’employeur. La rémunération nette imposable correspond à :rémunération nette = (rémunération brute - cotisations sociales) + CSG/CRDS non-déductibles.

Bulletin de paie et mentions obligatoires

En effet, le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner :

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• l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ;
• la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source.

Calcul du Taux de Prélèvement à la Source en 2025

Le taux de prélèvement à la source est calculé par le service des impôts. Ce calcul est adapté à la situation du contribuable et actualisé tous les ans. Le taux de prélèvement est identique pour l’intégralité du foyer fiscal : si vous êtes marié ou pacsé, un taux unique s’applique aux deux conjoints. Dans le cadre d’un foyer composé de deux adultes ayant une forte différence de revenu, il est possible de demander un taux personnalisé pour chacun.

Le calcul du taux de prélèvement à la source s'obtient à l’aide de la formule de calcul suivante :

[Impôt sur le revenu total avant réductions et crédits d'impôt × (revenus imposables soumis au prélèvement à la source ÷ totaux revenus imposables)] ÷ revenus soumis au prélèvement à la source] × 100.

Le taux de prélèvement est arrondi à la décimale la plus proche. La fraction de décimale égale à 0,50 est comptée pour un. Par exemple, si le résultat du calcul du taux est 3,65 %, le taux de prélèvement retenu sera de 3,70 %.

Formule de calcul du taux

Le taux de prélèvement du foyer fiscal est donc calculé par l’administration fiscale selon la formule suivante :

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Taux = [IR x (Rinclus / RNI) - CIétranger] / [Rras + Racompte]

• IR : l’impôt sur le revenu pris en compte
• Rinclus : les montants nets imposables des revenus dans le champ du prélèvement
• RNI : le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global
• CIétranger : le montant des crédits d’impôt prévus par une convention fiscale internationale
• Rras : les revenus entrant dans le champ de la retenue à la source
• Racompte : les revenus entrant dans le champ de l’acompte

L'administration fiscale (le service des impôts) calcule le taux de prélèvement à la source, facilité par un simulateur en ligne, et non l’employeur ou le salarié.

L’administration fiscale dispose d’un outil qui recalcule votre futur taux de prélèvement fiscal. La détermination de votre taux est effectuée en fonction de vos revenus déclarés. Il est effectivement possible de modifier le taux calculé par l’administration fiscale.

Taux Personnalisé vs Taux Neutre

En principe, un taux personnalisé du PAS est transmis à l’employeur. Cependant, si l’administration n’a pas transmis de taux personnalisé (en cas de refus du salarié de lui autoriser de tarnsmettre cette information à son employeur) ou si le taux personnalisé n’est plus valide, l’employeur devra appliquer un taux neutre (ou taux non personnalisé).

Si vous ne souhaitez pas que l’administration communique ce taux à votre employeur pour des raisons qui vous concernent (et notamment de confidentialité), vous pouvez opter pour le taux non personnalisé. Il est alors seulement fonction des revenus du salaire. Il est appliqué comme si vous étiez célibataire, sans enfant, à partir du barème de l’impôt.

Dans cette situation, l’employeur applique un taux prévu à cet effet par la loi de finances.

Barème des taux neutres de prélèvement à la source applicables à partir du 1er mai 2025 pour la métropole

Voici un tableau présentant le barème des taux neutres applicables :

Cas Spécifiques : Couples et Indépendants

Couples mariés ou pacsés

Oui, les couples mariés ou pacsés peuvent opter pour un taux individualisé de prélèvement à la source. Cette solution s’adresse aux couples soumis à imposition commune qui disposent de revenus hétérogènes. Cela permet à celui disposant des revenus les plus faibles de ne pas être imposé au taux moyen du couple. A compter de 2025, le taux individualisé est appelé à devenir le taux par défaut.

Les conjoints ou les partenaires liés par un PACS qui sont soumis à imposition commune, peuvent demander l’application d’un taux de prélèvement individualisé. Cela permet de répartir plus justement la charge de l’impôt sur le revenu au sein du couple. A compter de septembre 2025, c’est le taux individualisé qui s’applique par défaut pour les couples.

Dans les deux cas, l’administration procède automatiquement au calcul du prélèvement à la source.

Travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants, le système est légèrement différent. Les indépendants et les intermittents du spectacle ont des revenus qui sont susceptibles de varier d’un mois sur l’autre.

Le prélèvement à la source de l’impôt s’effectue sur le salaire pour les travailleurs salariés, car un tiers-payeurs est présent : l’employeur. Les indépendants, les titulaires de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et de Bénéfices Agricoles n’ont pas de tiers-payeurs. Le prélèvement est donc effectué directement sur leur compte bancaire, mensuellement ou trimestriellement.

Simulateur de Prélèvement à la Source

Utiliser notre simulateur de prélèvement à la source vous permet de réaliser une estimation, à titre indicatif, de la somme qui vous sera prélevée, de connaître instantanément le taux de prélèvement à la source et le montant total de votre salaire final. Pour cela, il suffit de rentrer votre salaire mensuel net, et le calcul se fait instantanément.

Que Faire Après le Calcul du Prélèvement à la Source ?

Chaque année, les salariés doivent effectuer leur déclaration de revenus, même avec le prélèvement à la source en place. L'administration pré-remplit cette déclaration avec les informations de l'activité professionnelle fournies par l'employeur et le salarié doit vérifier son exactitude. Après la soumission de la déclaration, l'administration fiscale peut procéder à une régularisation de l'impôt sur le revenu, si nécessaire. Par exemple, la déclaration faite en 2025 sert à calculer l'impôt dû sur les revenus de 2024.

C’est lors de la déclaration de revenus que l’administration fiscale vous communique le taux de prélèvement « personnalisé » pour l’année suivante. Dès que la déclaration de revenus est faite et signée, l’administration fiscale, dans le récapitulatif, vous indique le taux de prélèvement à la source applicable.

Si le montant prélevé à la source sur votre salaire est supérieur à celui de vos impôts réels, vous avez droit à un remboursement de la part de l'administration fiscale. En effet, le montant de votre impôt sur le revenu est inférieur à celui prélevé en l'année précédente, vous avez droit à un remboursement de la part de l'administration fiscale. Vous avez payé un montant d'impôt supérieur à ce que vous devez réellement, vous recevrez un remboursement par virement bancaire entre le 22 juillet et le 2 août.

Vos revenus ont évolué à la hausse comme à la baisse ? Vous devez vous rendre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique Prélèvement à la source / Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus.

Revenus concernés par le prélèvement à la source :

• Salaires, pensions, rentes à l'exception des revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français déclarés dans les cases 1AF à 1DF ou 1AL à 1DL.
• Revenus agricoles positifs imposables au régime micro ou au régime réel et des revenus agricoles taxés a taux marginal, à l'exception des revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français déclarés dans les cases 5AK à 5CL.
• BIC pro imposables au régime micro ou au régime réel, à l'exception des revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français déclarés dans les cases 5DF à 5FG.
• BIC non pro positifs imposables au régime micro ou au régime réel, à l'exclusion des revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français déclarés dans les cases 5UR à 5WS.
• Revenus de locations meublées positifs imposables au régime micro ou au régime réel, à l'exception des revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français déclarés dans les cases 5EY à 5GZ.
• BNC pro imposables au régime micro ou au régime réel, à l'exception des revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français déclarés dans les cases 5XJ à 5ZK.
• BNC non pro positifs imposables au régime micro ou au régime réel, à l'exclusion des revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français déclarés dans les cases 5XS à 5ZX.
• Montant imposable des rentes viagères à titre onéreux, à l'exclusion des revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français déclarés dans les cases 1AR à 1DR.
• Montant positif imposable des revenus fonciers, à l'exclusion des revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français déclarés dans les cases 4BL ou 4BK.

En présence de revenu catégoriel déficitaire imputé sur le revenu global, ce déficit n'est pas comptabilisé dans la somme des revenus imposables (par exemple un déficit foncier ne doit pas être déduit de vos autres revenus catégoriels imposables).

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