Calcul du Versement Libératoire pour Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Le versement libératoire est une option fiscale simplifiée pour les auto-entrepreneurs, permettant de payer l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales en même temps. Ce guide vous explique en détail comment fonctionne ce dispositif, qui peut en bénéficier, comment le calculer et quels sont ses avantages et inconvénients.

Définition du Versement Libératoire

L’impôt sur le revenu est un impôt soumis à toute personne menant une activité lui procurant un revenu. Tous les individus n’étant pas soumis au même régime d’imposition, il existe plusieurs modes de paiement de l’impôt sur le revenu. Le versement libératoire s’applique aux personnes possédant une micro-entreprise (auto-entrepreneurs). Ce mode de paiement de l’impôt sur le revenu offre un taux avantageux aux auto-entrepreneurs pour qu'ils contribuent à l'impôt sans plomber leurs finances ou leur entreprise en péril.

L'option pour le versement libératoire vous libère de l’impôt sur le revenu dû à raison des seuls revenus générés par votre activité relevant du régime du micro-entrepreneur. Ce régime s’applique sous conditions, et distinctement pour chaque membre du foyer fiscal.

Imposition classique VS Versement libératoire : quelles différences ? 🧮

Qui peut opter pour le versement libératoire ?

Le versement libératoire est ouvert aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs y compris). Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence de l’antépénultième année ne doit pas dépasser 27.478 euros par part. Concrètement, le revenu fiscal de référence considéré en 2023 est celui de l’exercice 2022.

Plus précisément, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser un seuil fixé pour une part de quotient familial :

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26.764 euros pour un célibataire (1 part)
53.528 euros pour un couple (2 parts)
80.292 euros pour un couple avec deux enfants (3 parts)

Le versement libératoire prend fin si le micro entrepreneur ne souhaite plus que ce régime lui soit appliqué. Dans ce cas il s’adresse à la caisse du RSI ou de l’URSSAF dont il relève pour les formalités requises. Le versement libératoire prend également fin lorsque les revenus du titulaire dépassent les seuils prévus.

Comment opter pour le versement libératoire

Le micro entrepreneur opte expressément ou non pour le versement libératoire. Il manifeste son adhésion à ce régime auprès de la caisse du RSI ou de l’URSAFF au plus tard le 30 septembre de l’année pour être soumis au versement libératoire l'année suivante. Pour les revenus 2022, il devra se manifester au plus tard le 31 décembre 2023.

Le micro entrepreneur a l’obligation de déposer chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie sa déclaration de chiffre d’affaires au RSI (ou URSSAF) dont il relève ou en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs.

Les micro-entrepreneurs doivent déposer et payer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes de façon dématérialisée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

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Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2024, le versement libératoire s'applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.
Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2025, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2025.

Mode de calcul du versement libératoire

Le versement libératoire de l’impôt sur l’IR est calculé par application au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel hors taxe des taux ci-après:

1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
1,7% pour les entreprises de prestation de service et
2,2% pour les entreprises de bénéfices non commerciaux

Au taux ci-dessus il faut ajouter les taux du versement forfaire libératoire des charges sociales.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé chaque mois ou chaque trimestre en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires ou aux recettes hors taxes.

À ce taux s’ajoute celui des cotisations sociales personnelles obligatoires (forfait micro-social), appliqué au chiffre d’affaires encaissé ou aux recettes perçues :

Activité	Versement libératoire de l'impôt sur le revenu sur option	Taux pleins de cotisations	Total
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à emporter, ou à consommer sur placeprestations d’hébergement (BIC)vente de marchandises (BIC)	1,00 %	12,30 %	13,30 %
Locations de meublés de tourisme classéset chambres d’hôtes	1,70 %	6,00 %	7,70 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)	1,70 %	21,20 %	22,90 %
Autres prestations de services et professions libéralesnon réglementées (BNC)	2,20 %	24,60 %	26,80 %
Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV	2,20 %	23,20 %	25,40 %

Bien que ce versement soit qualifié de libératoire, l’impôt afférent à vos autres revenus est calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus, y compris ceux soumis au versement libératoire, afin de préserver la progressivité de l’impôt.

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Absence d’option pour le prélèvement libératoire

En l'absence d'option pour le versement libératoire, le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale l'année suivant sa perception, en appliquant au montant brut du chiffre d'affaires ou des recettes un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Pour les revenus 2024, le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :

71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements d’habitation et de locations classées meublées de tourisme (article L.324-1 du code du tourisme) ou chambre d’hôtes (article L.324-3 du code du tourisme) ;
50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, et les locations d’habitation meublées de tourisme non classées, à l’exclusion des chambres d’hôtes ;

Pour les revenus 2025, le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :

71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, les locations meublées de tourisme classé et les chambres d’hôtes ;
30 % pour les locations meublées de tourisme non classé, à l’exclusion des chambres d’hôtes.

Le résultat ainsi obtenu est ensuite inclus dans l'ensemble de vos revenus imposables et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal.

Il vous appartient de comparer les deux dispositifs au regard de votre situation personnelle afin de déterminer lequel est le plus intéressant. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul mis à votre disposition sur impots.gouv.fr.

Les avantages du versement libératoire

Le versement libératoire permet au micro-entrepreneur de bénéficier d’un taux d’imposition préférentiel et de s’acquitter de sa charge fiscale mensuellement ou trimestriellement auprès d’un seul interlocuteur, le RSI (régime social des indépendants). Ce régime lui permet de s’acquitter également de ses cotisations de la sécurité sociale et d’être exonéré de la taxe foncière durant les deux premiers exercices et son entreprise.

Le versement libératoire est une option : le micro entrepreneur peut le choisir ou s’acquitter de l’impôt sur le revenu de façon classique.

Versement libératoire ou option classique ?

Pour savoir lequel des deux régimes est plus avantageux, un arbitrage est nécessaire.

1er exemple

Jean est un micro entrepreneur négociant opérant dans la vente de pièces détachées. Il a réalisé en 2016 un chiffre d’affaires hors taxes de 71.000 euros. S’il opte pour le versement libératoire (en considérant que son régime fiscal en 2015 est inférieur à 26791 euros), il paiera en 2022 un montant d’impôt sur le revenu IR de 71.000 x 1% = 710 euros

S’il n’avait pas opté pour me versement libératoire, il aurait payé : Revenu imposable = 71.000 - (71.000 x 71%) = 20.590 euros. En appliquant le barème de l’impôt sur le revenu à un revenu net de 20.600 (20.590 arrondi à la centaine de francs supérieur), on obtient un impôt de de 1.502 euros.

2ème exemple

Pierre est un micro-entrepreneur, célibataire sans enfant exerçant dans le commerce en détail de d’objets de décoration. En 2016, il a réalisé un chiffre d’affaires de 30.000 euros.

S’il opte pour le versement libératoire en 2022, Pierre paiera un impôt sur le revenu égal à 30.000 euros x 1% = 300 euros.

S’il n’avait pas fait le choix du versement libératoire, son revenu imposable serait de 30.000 euros - (30.000 x 71%) = 8700 euros (abattement forfaitaire). En appliquant le barème de l’impôt sur le revenu, Pierre est non imposable avec un revenu net de 8700 euros.

Ces deux exemples nous permettent de conclure que le régime du versement libératoire n’est avantageux qu’à partir d’un seuil de revenu en dessous duquel l’option classique est plus avantageuse pour le paiement de son IR.

Les conditions pour bénéficier de ce régime

1ère condition : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemples : pour 2024 (N), il convient d'examiner votre revenu fiscal de référence de 2022 (N-2) figurant sur votre avis d'impôt 2023 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 27 478 € par part de quotient familial soit :

27 478 € pour une personne seule ;
54 956 € pour un couple (2 parts) ;
68 695 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) ;
82 434 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

2ème condition : votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

3ème condition : votre chiffre d'affaires s'entend "hors taxe".

La sortie du dispositif

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu prend fin dans les cas suivants :

Dénonciation de l’option: Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option. Elle doit donc être adressée à l’Urssaf dont relève l'intéressé, au plus tard le 30 septembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.
Sortie du régime de la micro-entreprise: Le dispositif du versement libératoire prend fin en cas de sortie du régime de la micro-entreprise.

Seuils du régime micro-fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT.

Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
Activité de prestation de services en BIC: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
Activité libérale: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.

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