Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)

La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est une taxe payée par tout nouvel usager qui se raccorde au réseau public d’assainissement collectif. Cela concerne les propriétaires de maisons, d’immeubles, de locaux professionnels et de bâtiments divers. L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge...). Il peut être collectif (tout-à-l'égout) ou individuel avec une fosse septique.

Il faut savoir que pour tout raccordement au réseau d’assainissement collectif (construction neuve, extension, réhabilitation), une participation financière est demandée. Il s’agit de la Participation au Financement à l’Assainissement Collectif (la PFAC ou PAC).

La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif a remplacé la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE, appelée auparavant "Taxe pour raccordement à l'égout") depuis le 1er juillet 2012 (Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012). Tout comme la PRE, la PFAC est facultative et son mode de calcul demeure au choix des collectivités en charge du Service Public d'Assainissement Collectif (SPAC).

La PFAC est une participation que les collectivités territoriales compétentes en assainissement collectif peuvent instituer par délibération pour financer l'assainissement collectif. Les modalités de calcul de cette participation sont fixées par délibération de la collectivité compétente sous réserve du respect d'un plafond, s'agissant de la PFAC domestiqué, fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d'ANC, éventuellement diminué de la somme versée par le propriétaire au service au titre des travaux de réalisation de la partie publique du branchement (art. L.1331-2 du CSP).

La participation au financement de l'assainissement collectif est prévue à l'article L. " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. De plus, l'article L. 1331-7 précité dispose que " [c]ette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L.

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L'assainissement, qu'est ce que c'est ?

Types de PFAC

La PFAC est de deux types :

La PFAC qui s'applique aux immeubles d'habitation (art.L.1331-7 du Code de la santé publique), dite "PFAC domestique".
La PFAC s'appliquant aux immeubles produisant des rejets d'eaux usées assimilées aux eaux usées domestiques, dite "PFAC assimilés domestiques" (art.L.1331-7-1 du CSP).

Exigibilité de la PFAC

La PAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau collectif de collecte des eaux usées domestiques. Elle est payée par les propriétaires de tous les immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Elle s'applique dans les cas suivants :

Construction neuve
Raccordement d'un bâtiment existant
Raccordement d'un bâtiment existant non soumis à l'obligation de se raccorder
Extension d'un immeuble existant
Réaménagement d'une partie d'un immeuble existant

La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires, que la taxe d'aménagement ait été ou non instituée (article L. 1331-7 du code de la santé publique).

Schéma de l'assainissement non collectif

Cas d'exonération de la PFAC

En revanche, la PFAC ne peut être exigée dans les trois cas suivants :

Au titre des raccordements antérieurs au 1er juillet 2012.
Pour les dossiers de demande d'autorisation qui ont été déposés avant le 1er juillet 2012 et dont le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition a été assujetti à la PRE.
Pour les dossiers soumis à la taxe d'aménagement majorée pour des raisons d'assainissement.

Calcul de la PFAC

Le montant de la PAC est calculé en fonction de l'économie réelle réalisée par le propriétaire. En se raccordant au réseau collectif, il évite de mettre en place une installation individuelle ou de mettre aux normes une installation existante.

Le montant de la PAC s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation que le raccordement permet d'éviter.

La PAC tient compte de l'économie que le propriétaire réalise en évitant d'installer un système individuel réglementaire ou en mettant aux normes son installation. Le remboursement de frais réclamés au propriétaire pour la réalisation de la partie publique du branchement est pris en compte dans le calcul de la participation.

Les modalités de calcul de cette participation sont fixées par délibération de la collectivité compétente sous réserve du respect d'un plafond, s'agissant de la PFAC domestique, fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d'ANC, éventuellement diminué de la somme versée par le propriétaire au service au titre des travaux de réalisation de la partie publique du branchement (art. L.1331-2 du CSP).

Raccordement et contrôle

Quant à la date de raccordement, celle-ci est actée lors du contrôle obligatoire de bon raccordement, effectué tranchée ouverte, par le délégataire (la SAUR). Leur service est joignable au 02.77.62.40.00. Concernant le règlement, en général, vous recevrez votre PFAC 6 mois à 1 an après votre date de raccordement.

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Redevance d'assainissement

Chaque usager qui consomme l’eau via le réseau d’eau potable rémunère, par l’intermédiaire de sa facture d’eau, les différents intervenants impliqués dans le transport et le traitement des eaux usées. La redevance assainissement appliquée par le SYSEG est différente selon les communes.

Sur votre facture d’eau, la ligne assainissement est calculée selon votre consommation d’eau potable (1 m3 d’eau potable utilisé nécessite 1 m3 d’eau à transporter dans les réseaux et à dépolluer à la station d’épuration).

La redevance d'assainissement collectif finance le traitement des eaux usées. Elle est instituée par le conseil municipal qui en fixe le tarif. Elle comprend une partie variable calculée en fonction de votre consommation d'eau. Elle peut comprendre également une partie fixe qui couvre tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.

La redevance est due pour toute construction raccordable ou raccordée au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration. Elle est souvent facturée avec la redevance d'eau potable.

À savoir dès qu'une habitation est raccordable au réseau d'assainissement, le propriétaire paye une somme équivalente à la redevance.

Obligation de raccordement

Le raccordement est obligatoire pour les immeubles qui ont un accès au réseau d'assainissement public. Cet accès peut être direct ou par l'intermédiaire de voies privées ou d'une servitude de passage sous un terrain privé.

Construction neuve

Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d'assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.

Construction existante

Vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.

Avec l'accord du préfet, le maire peut vous accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans si vous êtes dans une des situations suivantes :

Permis de construire accordé depuis moins de 10 ans avec une installation réglementaire en bon état de fonctionnement
Assainissement individuel conforme installé dans l'attente de la mise en place du réseau collectif

Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de raccordement, vous avez la possibilité de demander, à la mairie, l'autorisation de vous raccorder. Les travaux d'extension du réseau en domaine public sont à votre charge.

Vous paierez la redevance d'assainissement collectif et vous pourrez être soumis à la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC).

Travaux de raccordement

Les travaux de raccordement à la sortie de l’habitation jusqu’au collecteur d’eaux usées sont à la charge du propriétaire.

Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder.

Travaux sur le domaine public

Les travaux sur la partie publique sont en principe réalisés par le service assainissement de la commune. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s'étendent jusqu'au branchement d'assainissement à la limite du domaine public.

Le conseil municipal peut décider de mettre en place la participation aux frais de raccordement qui correspond aux dépenses entraînées par la réalisation de la partie publique des travaux. Elle est payée par tous les propriétaires des immeubles raccordés.

Travaux sur la propriété privée

Vous devez effectuer les travaux sur votre propriété privée. Vous choisissez l'entreprise qui met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l'immeuble jusqu'à la partie publique du branchement. Tous ces travaux sont à votre charge.

Vous pouvez également demander à la commune d'assurer les travaux de mise en conformité de la partie privative. Dans ce cas, vous devrez rembourser tous les frais engagés.

Déchets à ne pas jeter dans les canalisations

Certains déchets ne doivent surtout pas être jetés dans les canalisations :

Coton-tige, serviette hygiénique, lingettes, préservatifs. Ils bouchent les pompes et provoquent de graves et couteux dysfonctionnements.
Restes de peintures et de solvants. Les stations d’épuration ne sont pas conçues pour dépolluer ce type de déchets toxiques.
Huile de friture. L'équipement n'est pas conçu pour dépolluer ce type de déchet, et encore moins pour de l’huile de vidange.
Médicaments. Les stations d’épuration ne permettent pas de dépolluer les molécules de médicament qui sont rejetées dans le milieu naturel (rivière, fleuves).

Si l’huile de friture parvenait jusqu’à la station d’épuration l’équipement n’est pas conçu pour dépolluer ce type de déchet, et encore moins pour de l’huile de vidange. C’est grave docteur ? Oui, jeter c’est médicaments dans les toilettes à un impact sur la faune aquatique.

Logements non raccordables

Les immeubles qui présentent une impossibilité technique de raccordement peuvent être dispensés de se raccorder à condition qu'ils disposent d'un équipement autonome d’assainissement. Cela peut être le cas, par exemple, d'un immeuble situé en contrebas d'un égout.

Vous devez adresser, sur papier libre, une demande de dispense de raccordement à votre mairie.

Sont également dispensés de raccordement les immeubles :

Déclarés insalubres à titre irrémédiable avec une interdiction définitive d'habiter
Frappés d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition

Sanctions

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.

Vous laissez des substances nuisibles s'écouler sur la voie publique : Vous pouvez être sanctionné, si vous laissez s'écouler ou se répandre, sur la voie publique, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public. Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Vous refusez de vous raccorder au réseau public : Si vous ne respectez pas l'obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette pénalité peut être majorée dans la limite de 400 %. Le niveau de la majoration est fixé par le conseil municipal. Vous ne paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité. La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d'office et à vos frais aux travaux indispensables.

Litiges

Selon le litige qui vous oppose au service public de l'assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.

Tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :

Facturation
Recouvrement de la redevance
Dommages causés à l'occasion de la fourniture du service (vice de conception, l'exécution des travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics)
Refus d'autorisation de raccordement au réseau public

Dans un premier temps, vous devez adresser une réclamation écrite au service pour rechercher une solution. Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de l'eau pour régler votre litige à l'amiable. Si la médiation échoue, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.

Tribunal administratif

Le tribunal administratif est compétent pour les litiges qui concernent la réglementation ou le contrôle effectué par le service public d'assainissement.

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