Calendrier et attestation fiscale URSSAF pour auto-entrepreneur : tout ce qu’il faut savoir
En tant qu’auto-entrepreneur, bien gérer vos obligations déclaratives et fiscales auprès de l’URSSAF est essentiel. La connaissance du calendrier de déclaration, du paiement des cotisations, ainsi que de l’attestation fiscale vous permettra d’éviter les sanctions et de faciliter votre gestion administrative. Cette article vous présente en détail les échéances de déclaration, le fonctionnement des cotisations et l’importance de l’attestation fiscale URSSAF.
Le calendrier de déclaration Urssaf pour auto-entrepreneur
Les micro-entrepreneurs doivent réaliser leur déclaration Urssaf soit chaque mois, soit chaque trimestre selon une périodicité choisie à la création de leur activité. Le service de télé-déclaration ouvre au début de chaque mois.
Déclaration mensuelle
Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires du mois précédent avant le 30 ou 31 du mois en cours. Par exemple, le chiffre d’affaires de juillet doit être déclaré au plus tard le 31 août. Toute déclaration est obligatoire même en cas d’absence de chiffre d’affaires.
Déclaration trimestrielle
Pour la déclaration trimestrielle, qui doit avoir été choisie dans le mois suivant le début de l’activité, les échéances sont les suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, déclaration avant le 30 avril.
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, déclaration avant le 31 juillet.
- Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, déclaration avant le 31 octobre.
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, déclaration avant le 31 janvier de l’année suivante.
La périodicité peut être modifiée depuis votre espace personnel Urssaf avant le 31 octobre de l’année précédant l’année visée.
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Première déclaration après création
La première déclaration intervient après 90 jours d’activité :
- Pour la déclaration mensuelle : avant la fin du mois suivant la période de 3 mois d’activité.
- Pour la déclaration trimestrielle : avant la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel vous avez démarré.
Exemple : vous démarrez une activité le 6 mars et déclarez mensuellement, la première déclaration doit être faite avant le 31 juillet.
Déclaration du chiffre d’affaires
Chaque déclaration indique votre chiffre d’affaires encaissé hors taxes, arrondi à l’euro supérieur le plus proche. Vous déclarez le chiffre d’affaires selon les catégories liées à votre activité :
- Achat-vente de marchandises (restauration, hébergement…)
- Prestations de services artisanales et commerciales (électriciens, coiffeurs...)
- Prestations de services libérales (graphistes, formateurs...)
Même en cas de chiffre d’affaires nul, la déclaration reste obligatoire. L’omission d’une déclaration entraîne une pénalité d’environ 58 € par déclaration manquante, ainsi que des majorations de retard (5 % initial plus 0,20 % par mois).
Le paiement des cotisations sociales
La validation de la déclaration s’accompagne du paiement des cotisations sociales, selon le montant déclaré. Ce paiement peut s’effectuer par prélèvement automatique SEPA (recommandé) ou par carte bancaire sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
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Modalités de paiement
- Mensuel : Paiement possible le 5 ou le 20 du mois, en 12 mensualités.
- Trimestriel : Paiement possible les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Le montant des cotisations définitives est établi par régularisation l’année suivante en fonction de votre déclaration annuelle. L’URSSAF peut prendre en compte un montant prévisionnel en début d’activité, à ajuster lors des déclarations suivantes.
Tout retard de paiement est sanctionné immédiatement par l’URSSAF.
L’attestation fiscale URSSAF de l’auto-entrepreneur
L’attestation fiscale est un document officiel édité chaque année par l’URSSAF. Elle récapitule le chiffre d’affaires total déclaré au titre de l’année précédente, par catégorie d’activité.
À quoi sert l’attestation fiscale ?
- Justifier votre chiffre d’affaires auprès de l’administration fiscale, des banques ou bailleurs.
- Faciliter la déclaration de revenus, notamment via le formulaire 2042-C PRO.
- Contrôler vos droits à la retraite en vérifiant le nombre de trimestres validés.
- Suivre l’évolution de votre chiffre d’affaires d’une année sur l’autre.
L’attestation fiscale n’est pas délivrée automatiquement : vous devez en faire la demande depuis votre espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique « Mes documents » puis « Mes attestations ».
Disponibilité
Elle est généralement disponible à partir du 7 février pour les déclarants mensuels, et à partir du 8 mai pour les déclarants trimestriels. L’attestation porte sur les chiffres d’affaires de l’année civile précédente (exemple : en 2025, elle porte sur le CA de 2024).
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Différence avec d’autres attestations
- Attestation fiscale : récapitule le chiffre d’affaires déclaré.
- Attestation de vigilance : prouve que vous êtes à jour de paiement de vos cotisations sociales, obligatoire pour tout contrat de plus de 5 000 € HT.
- Attestation de régularité fiscale : délivrée par la DGFiP, elle atteste que vous êtes en règle avec vos obligations fiscales en temps réel.
Que faire en cas de problème avec l’attestation fiscale ?
Si vous ne trouvez pas votre attestation :
- Vérifiez que vos déclarations sont à jour.
- Assurez-vous d’être dans la bonne rubrique « Mes attestations ».
- Si vous êtes en première année d’activité, l’attestation ne sera accessible que l’année suivante.
En cas d’erreur sur l’attestation, rassemblez vos preuves (relevés de chiffre d’affaires, confirmations de déclarations) et contactez l’URSSAF via la messagerie sécurisée de votre espace personnel.
Les sanctions en cas d’oubli ou retard
Le non-respect des obligations déclaratives expose à :
- Pénalités forfaitaires de 58 € environ par déclaration manquante.
- Majoration de 5 % immédiatement et de 0,2 % par mois de retard sur les cotisations sociales.
- Recalcul sur une base forfaitaire majorée en cas de refus de déclaration.
Un recours est possible en cas de circonstances exceptionnelles et pour demander un étalement des paiements.
Où effectuer vos déclarations et récupérer l’attestation fiscale ?
Toutes vos déclarations de chiffre d’affaires et le téléchargement de l’attestation fiscale se font sur votre espace personnel du site autoentrepreneur.urssaf.fr. La démarche est entièrement gratuite et dématérialisée.
Résumé du calendrier Urssaf 2026 pour auto-entrepreneurs
| Périodicité | Échéances déclaration CA | Date de mise à disposition attestation fiscale |
|---|---|---|
| Mensuelle | Fin du mois suivant le mois déclaré (ex : CA juin déclaré avant 31 juillet) | Début février |
| Trimestrielle |
| Début mai |
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