Calendrier de déclaration et paiement des cotisations pour micro-entrepreneur

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales ? Ce guide récapitule les échéances et les conditions selon que vous débutez, que vous soyez en activité ou en reprise, et selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).

Vous débutez ou reprenez une activité

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L’option pour déclarer tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité et vaut pour l’année civile: elle se reconduit tacitement l’année suivante. Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

Exemple : Pour modifier la périodicité en 2027, la demande devait obligatoirement être effectuée avant le 31 octobre 2026.

Première déclaration

Votre 1re déclaration doit être faite à l’une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

Déclaration et versement mensuels: avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité.
Déclaration et versement tous les 3 mois: avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemples :

Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois: si vous démarrez votre activité le 6 mars 2026, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2026.
Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les 3 mois: si vous démarrez votre activité le 12 avril 2026, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2026.

Déclarations suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration selon l’option choisie.

Si mensuel: déclaration du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Si trimestriel: échéances suivantes pour le CA réalisé entre janvier et mars: avant le 30 avril; entre avril et juin: avant le 31 juillet; entre juillet et septembre: avant le 31 octobre; entre octobre et décembre: avant le 31 janvier.

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf.

Déclarer en ligne son chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales

Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire.

Tableau - Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante (exemples)

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Déclarations manquantes	Ventes	Prestations de services	Déclaration mensuelle	Déclaration trimestrielle
Exemple	7 791,67 €	3 125 €	7 791,67 €	23 375 €

Exemple: Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant des cotisations sera calculé et vous devrez aussi payer la pénalité de 60,1 € par déclaration manquante.

Vous êtes informé par lettre recommandée des cotisations à payer pour les déclarations manquantes et vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d’affaires et de régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité peut être porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Vous êtes en activité

Les déclarations doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre pour lequel porte la déclaration, en fonction de l’option choisie.

Exemples :

Mensuel: déclarer le chiffre d’affaires du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Trimestriel: échéances pour le CA de janvier-mars: avant le 30 avril; avril-juin: avant le 31 juillet; juillet-septembre: avant le 31 octobre; octobre-décembre: avant le 31 janvier.

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf. Déclarer en ligne son chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales: même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire.

Tableau - Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante (rappel des chiffres ci-dessus).

Pour les premières années d’activité, l’Urssaf calcule vos cotisations sur une base prévisionnelle et régularise ensuite lorsque vous déclarez socialement et fiscalement. Si vous optez pour les cotisations minimales, vous basculez sur le régime des travailleurs indépendants classiques et vos cotisations deviennent provisionnelles avec régularisation annuelle.

Quand payer et les modes de paiement

Le paiement des cotisations s’effectue en ligne via le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Le prélèvement SEPA est recommandé, mais vous pouvez aussi payer par carte bancaire. Si vous dépassez les échéances, des majorations et pénalités s’appliquent.

Paiement mensuel: le 5 ou le 20 du mois, en 12 mensualités (janvier à décembre).
Paiement trimestriel: les 5 du mois de février, mai, août et novembre.

Bon à savoir: une pénalité de retard approximative et des majorations peuvent s’appliquer pour les déclarations manquantes ou les retards.

Pour les micro-entrepreneurs, le régime et les montants des cotisations dépendent du chiffre d’affaires déclaré et du secteur d’activité: achat/vente, prestations de services artisanales et commerciales, ou prestations de services libérales. Le calcul intègre l’assurance maladie, les cotisations sociales, la CSG-CRDS, les allocations familiales, les retraites, et la formation professionnelle.

Cas particuliers et aides

Depuis 2021, la déclaration sociale et fiscale est unique: une seule déclaration permet de déclarer les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Des aides existent comme l’ACRE et des modalités de délai ou de report de paiement en cas de difficultés financières.

Pour toute demande d’assistance: le Service Public Conseillers entreprises et le guichet unique guichet peuvent aider à comprendre les délais, les assouplissements et les possibilités de délais de paiement.

[Autoentrepreneur] Comment déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales ?

Informations pratiques et conseils

La déclaration Urssaf pour les micro-entrepreneurs s’effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, et le paiement par prélèvement SEPA est pratique pour éviter les oublis. La période de tolérance pour la première déclaration offre un délai de 3 mois après le début de l’activité pour déclarer le chiffre d’affaires initial.

Si vous choisissez le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le paiement de l’impôt est effectué en même temps que les cotisations sociales selon des taux fixes selon l’activité.

Pour rester informé: tenez compte des éventuelles modifications annuelles des échéances et des règles, notamment en cas de changements de périodicité ou de plafonds de chiffre d’affaires.

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