Statut juridique et organisation de CNews

CNews, abréviation de Canal News et anciennement connue sous les noms d'« i>télévision » puis « I-Télé », est une chaîne de télévision nationale française privée se présentant comme une chaîne information en continu mais considérée par RSF comme un média d'opinion.

Cette chaîne est un établissement secondaire immatriculé sous le siret 412 916 215 00087, en activité, créé le 1 septembre 2023, et relevant de la société SOCIETE D'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'INFORMATION, laquelle possède 7 autres établissements ; son domaine d'activité est : édition de chaînes thématiques (60.20b).

Historique et évolution éditoriale

Le 4 novembre 1999 à 11 h 58, la chaîne i>télévision - « i » signifiant « information » - est officiellement lancée par Pierre Lescure, exactement quinze ans, jour pour jour, après la création de Canal+.

Conçue par Christian Dutoit, nommé directeur général et dirigée sur le plan éditorial par Noël Couëdel, cette chaîne à péage se positionne face à LCI, première chaîne d'information en continu en France, lancée en juin 1994 par le groupe TF1, « i>télévision » veut établir une vraie proximité avec les téléspectateurs en donnant une grande place aux images du terrain.

En 2016, à la suite de la reprise en main du groupe Canal+ par Vincent Bolloré et d’une grève d'un mois de la rédaction pour réclamer son indépendance, I-Télé est rapidement paralysée par le départ de plus des trois quarts de ses journalistes.

Sa ligne éditoriale est décrite comme très ancrée à droite et conservatrice, avec une orientation marquée de plus en plus à l'extrême droite et identitaire, reprenant des thématiques de campagne comme l'immigration et l'insécurité et banalisant des discours contre l'immigration musulmane et racistes, avec notamment la présence d'Éric Zemmour, son chroniqueur vedette (jusqu'à son départ en septembre 2021).

La stratégie se révèle payante à partir de 2019-2021, CNews augmentant son audience au point de talonner, voire dépasser BFM TV.

Organisation structurelle et établissements

Cette chaîne est un établissement secondaire de la société SOCIETE D'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'INFORMATION, qui possède 7 autre(s) établissement(s).

Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité.

Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.

Cadre juridique applicable et rôle de l'Arcom

La décision de l’Arcom trouve son fondement dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (audiovisuelle).

C’est dans ce cadre que l’Arcom est chargée de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information.

L’article 13 de la loi lui confie plus particulièrement la mission d’assurer le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes de radio et de télévision.

Les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les pouvoirs de contrôle et de sanction que détient l’Arcom à l’encontre des entreprises du secteur privé de la radio-télévision.

Par les articles 48-1 et suivants, un pouvoir de même nature lui est accordé à l’encontre des entreprises du secteur public.

L’article 42 permet à l’Arcom de mettre en demeure les éditeurs de services de respecter les obligations résultant des textes législatifs et réglementaires ainsi que les principes définis par la loi.

Les spécificités techniques des médias audiovisuels expliquent et justifient que ceux-ci soient l’objet d’un droit particulier et, s’agissant de la diffusion par voie hertzienne, compte tenu des contraintes découlant du nombre encore relativement limité des fréquences disponibles, que les sociétés de programme de radio et de télévision continuent d’être soumises à l’obtention d’une autorisation d'exploitation, délivrée par l’Arcom, et comportant l’obligation de respect de contraintes déterminées par voie de « délibérations » de la même Autorité et précisées, dans ce cadre, par une « convention » passée entre celle-ci et le titulaire de l’autorisation.

Du fait désormais des possibilités d’un certain pluralisme « externe », d’entreprises concurrentes, ces contraintes doivent-elles continuer d’être aussi fortes, notamment en matière de pluralisme « interne » des idées et des opinions exprimées ?

En cas de violation, est-il conforme notamment aux exigences de séparation des pouvoirs que, même avec les garanties que comporte la possibilité de recours devant le Conseil d’Etat et jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme-CEDH, le pouvoir de sanction relève de la même autorité ?

Contrôles, mises en demeure et sanctions

À nouveau, CNews, vaisseau amiral des médias Bolloré, est l’objet de sanctions et de saisines à répétition de l’Arcom, qui est l’autorité administrative indépendante chargée de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Le 11 février, l’Arcom a sanctionné la chaîne d’une amende de 100.000 euros pour des propos discriminatoires à l’encontre des musulmans, des Algériens et des Palestiniens (décision n° 2026-51 et décision n° 2026-52).

Était visée, entre autres, une séquence de l’émission de Pascal Praud d’août 2025, où l’ancienne ministre et ancienne membre du conseil constitutionnel Noëlle Lenoir avait affirmé que « des millions d’Algériens peuvent sortir un couteau dans le métro, dans une gare, dans la rue, n’importe où, ou prendre une voiture et rentrer dans une foule » et qu’ils n’avaient « rien à faire chez nous ».

Nouvelle saisine de l’Arcom le 2 mars, par le collectif Sleeping Giants, pour des éructations racistes de Jean-Claude Dassier.

Cette fois, c’est une séquence du 2 février 2026 de l’émission « 100% Politique » qui est retenue. Dassier évoque les détenus étrangers : « On les jette en… on les met en Méditerranée, on les met où ? L’Algérie n’en veut pas, la Tunisie n’en veut pas, le Maroc n’en veut pas. »

Le présentateur Gauthier Le Bret réagit : « C’est horrible ce que vous dites, vous racontez n’importe quoi. » L’intervenant lui répond : « C’était une façon de dire qu’il faut réexpédier tout ça dans les pays d’origine. »

Comme en 2022, CNews se désolidarise officiellement et annonce la suspension de Jean-Claude Dassier des antennes de CNews et Europe1.

La dernière mise en demeure date du 4 mars. Elle concerne le traitement jugé « univoque » de l’affaire de Crépol, où un jeune de 16 ans avait été tué en 2023.

« Le drame survenu à Crépol a été traité de manière univoque, les intervenants ayant systématiquement soutenu de manière péremptoire qu’il s’agirait d’un meurtre raciste » anti-Blanc, selon la décision de l’Arcom.

« La multiplication de séquences n’accréditant qu’une seule thèse sans aucune contradiction, alors même que des interprétations contraires s’opposent et que la procédure judiciaire est toujours en cours, caractérise un manquement de l’éditeur », juge l’Arcom.

En plus de ces saisines, auxquelles s’ajoute celle de l’ONG Reporters Sans Frontières pour non-respect du pluralisme et que l’Arcom dit instruire, CNews doit faire face à plusieurs mises en demeure faites par l’autorité administrative depuis décembre 2025.

Recours judiciaires et appréciation de la CEDH

Le Conseil d’État a rejeté leur requête, mardi 10 mars, estimant que « de tels éléments ne sont pas de nature à justifier une intervention du juge des référés ».

Il est à noter que, quelques jours après qu’a été adressée la présente mise en demeure, par un arrêt du 18 juin 2026 (Société d’Exploitation d’un Service d’Information - CNews c. France, n° 41355/23), la Cour européenne des droits de l’homme-CEDH, saisie après que le Conseil d’Etat (CE, 5e et 6e ch., 4 août 2023, n° 465757) a rejeté la requête de cette même société de télévision visant à obtenir l’annulation pour excès de pouvoir d’une précédente mise en demeure qui lui avait été adressée par l’Arcom, a considéré que « l’ingérence litigieuse », que constituait cette mise en demeure, « était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, que les motifs invoqués par les autorités internes (françaises) pour la justifier étaient pertinents et suffisants, et, s’agissant d’une simple mise en demeure, que ses effets étaient limités ».

Critiques, mobilisations et enjeux démocratiques

Nous sommes face à des médias de commentaires et de propagande au service d’un projet politique d’union des droites radicales et de l’extrême droite.

Des médias où des informations partielles, quand elles ne sont pas fausses, des reportages squelettiques, quand ils ne sont pas bidons, servent de support aux diatribes diverses des animateurs et invités (généralement hommes) des plateaux.

Il n’est nul besoin d’être expert en sciences de l’information, agrégé ès-journalisme ou sémiologue pour comprendre ce dont il s’agit. Regardez CNews, les émissions de Pascal Praud, de Christine Kelly, de Gauthier Le Bret et Erik Tegnér, l’interview hebdomadaire de Michel Onfray par Laurence Ferrari. Écoutez Europe1, les émissions de Pascal Praud, de Christine Kelly, de Gauthier Le Bret et Erik Tegnér (oui, les mêmes !).

Et l’évidence s’impose sans avoir besoin d’un quelconque décodeur.

« Il ne s’agit pas d’incidents isolés, mais d’une volonté tout à fait consciente, souhaitée et structurée de banaliser le racisme et la xénophobie », ajoute l’association SOS Racisme.

SOS Racisme explique avoir saisi l’Arcom à six reprises depuis juillet 2025 et dénonce « les manquements répétés » de la chaîne et de ses différents intervenants, parmi lesquels « Arno Klarsfeld, Aurélien Bernheim, Erik Tegnér ou encore Pascal Praud ».

Nouvelle saisine de l’Arcom le 2 mars, par le collectif Sleeping Giants, pour des éructations racistes de Jean-Claude Dassier.

En plus de ces saisines, d’autres recours et d’autres saisines sont en préparation puisque amendes et mises en demeure ne suffisent pas.

Au nom de « la liberté d’expression », ces médias de propagande, usines à fake news, font campagne et multiplient les pressions.

Or, la question de CNews n’a rien à voir avec la liberté d’expression. Il ne s’agit que de lutte contre la délinquance, celle d’une chaîne qui viole la loi et le cadre règlementaire dans lequel elle opère.

Les médias de masse gratuits (télés et radios) façonnent largement notre espace public. Ils sont les principaux organisateurs des débats qui traversent la société. Cette fonction sociale leur donne une responsabilité particulière.

D’où la nécessité d’une régulation démocratique par les lois et règlements que l’Arcom a la responsabilité de faire appliquer. Ce qu’elle n’a fait qu’avec une extrême timidité jusqu’à maintenant.

Sanctions demandées et options réglementaires

Il est grand temps de prendre acte des dangers démocratiques que porte une chaîne comme CNews diffusée sur le réseau TNT, c’est-à-dire sur une fréquence publique accessible gratuitement et partout.

Les violations quotidiennes de son cahier des charges doivent être enfin sérieusement sanctionnées.

Il ne s’agit pas d’interdire CNews mais de supprimer son autorisation de diffusion sur la TNT pour non-respect de son cahier des charges. Rien n’empêchera alors le vaisseau amiral des médias Bolloré de se faire distribuer par les box des différents opérateurs de téléphonie et fournisseurs d’accès internet.

Ce même 4 mars, c’est au tour de 57 juristes et professeurs de droit de saisir en urgence le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, pour lui demander d’obliger l’Arcom à se prononcer sur le non-respect du pluralisme sur CNews et Europe 1.

« Le régulateur doit réguler », énonce cette requête en référé-liberté révélée par « Libération » et qui accuse l’Arcom de « carence délibérée » face aux deux médias Bolloré qui peuvent « soutenir, conjointement et de façon massive, un courant de pensée spécifique », l’extrême droite.

Cette requête a été faite quelques jours avant les élections municipales. Élections qui « sont la répétition générale avant l’élection présidentielle de 2027 », estime Camille Broyelle, professeure de droit à l’université Paris-Panthéon-Assas, l’une des signataires.

Et d’ajouter : « Il faut être ferme dès à présent face à l’entreprise de propagande menée par deux médias audiovisuels qui pourrait affecter la sincérité du scrutin ».

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