Calendrier des examens CAPI INPI : dates, conditions, formation et accès à la qualification

Le calendrier des examens et des formations liés à la qualification en propriété industrielle (CAPI/INPI) s’inscrit dans un parcours précis visant à inscrire les candidats sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle. Pour être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, il est nécessaire de réussir un examen d’aptitude dans la mention de spécialisation souhaitée : brevets d'inventions ou marques, dessins & modèles. Chaque examen, organisé par l’INPI, a pour but d'établir si le candidat possède les connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour exercer à titre personnel - à titre de salarié ou à titre libéral - une mission d'assistance, de conseil et de représentation en matière de PI dans la spécialisation brevets d'inventions ou marques, dessins & modèles.

Les voies d’accès à l’examen de qualification français (EQF) et conditions d’inscription

L’examen de qualification français (EQF) se décline en deux spécialisations : EQF mention brevets d’invention ; EQF mention marques, dessins & modèles. Les épreuves sont organisées avec le concours d'un jury dans la mention considérée. Ces examens de qualification français varient suivant l'expérience des candidats dans la spécialisation visée. Sous réserve d'en remplir les conditions.

Prérequis : examen de qualification français (EQF) par la voie principale. Pour s’inscrire à l’examen EQF, il est nécessaire d’être en possession d’un diplôme national de deuxième cycle juridique scientifique ou technique ainsi que d’un diplôme sanctionnant une formation dans la PI, et de justifier d’une pratique professionnelle de trois années au moins. Après 3 ans de pratique professionnelle, il est possible de candidater aux principales voies d'accès ; après 8 ans de pratique professionnelle, il est possible de candidater par la voie de la validation des acquis et de l’expérience.

Publics concernés

Personnes souhaitant exercer une mission d'assistance, de conseil et de représentation en propriété industrielle ;
Collaborateurs de services R&D, universités, laboratoires, incubateurs et structures de valorisation ;
Chargés de mission, chargés d’affaires, conseillers techniques, consultants, animateurs technologiques ou économiques ;
Partenaires du développement économique et technologique des entreprises et des centres de recherche : organismes consulaires, organismes publics, structures de développement local, incubateurs, services de valorisation…

Le CAPI : formation, durée et contenu

Lancé en 2015, le CAPI marque cette année ses 10 ans d’existence, une période pendant laquelle il s’est affirmé comme une formation de référence au niveau national et régional grâce à son format, à la fois structuré et évolutif. Le CAPI s’étale sur plus de 150 heures répartis sur 7 mois. Il combine des séances en présentiel et à distance, offrant ainsi une flexibilité maximale.

La formation est structurée en deux phases. La première, le « Tronc Commun », comprend 4 modules dispensés en mode hybride, et porte sur les fondamentaux juridiques, procéduraux et stratégiques de la propriété industrielle. La seconde phase est consacrée à une spécialisation, au choix entre "Branding" et "Technologie", chacune composée de 3 modules.

L’édition 2025/2026 se déroulera du novembre 2025 à mai 2026.

Objectifs pédagogiques du CAPI

Connaître les outils de la propriété intellectuelle mobilisables pour gérer les besoins de leur structure, en liaison avec les spécialistes en propriété industrielle.
Maîtriser les bases juridiques leur permettant d’assurer un rôle d’aide à la décision et d’orientation vis-à-vis des créateurs d’entreprises, PME, services R&D, universités, chefs de laboratoires et chercheurs..., ainsi qu’un rôle d’interface vers les experts en propriété industrielle.

Calendrier type et repères pratiques

Les dates précises des sessions d'examen EQF sont communiquées par l'INPI et s'articulent autour d'un calendrier annuel de convocations et d'épreuves. Il est essentiel de consulter régulièrement les publications officielles de l'INPI pour connaître les dates d'inscription, de constitution du dossier, et des épreuves. Les candidats doivent par ailleurs préparer les pièces justifiant de leur expérience professionnelle et de leurs diplômes au moment de l’inscription.

Les parcours de formation comme le CAPI, qui s’étalent sur plusieurs mois, ont des calendriers propres avec des sessions en présentiel et à distance réparties tout au long de l’édition : le CAPI s’étale sur plus de 150 heures répartis sur 7 mois.

Conseils pour la préparation

Vérifier dès l'ouverture des inscriptions les conditions d’éligibilité (diplômes, durée de pratique professionnelle) ;
Constituer soigneusement un dossier attestant de la pratique professionnelle requise (contrats, attestations employeurs, missions réalisées) ;
S’appuyer sur une formation structurée (CAPI ou équivalent) pour couvrir les fondamentaux juridiques, procéduraux et stratégiques ;
Choisir la spécialisation conforme au projet professionnel (brevets versus marques/dessins & modèles) ;
Organiser un plan d’étude tenant compte des modules du tronc commun et de la spécialisation choisie.

Liens avec le calendrier national des examens (repères comparatifs)

Les calendriers nationaux d’examens (DNB, baccalauréat, CAP…) publiés par le ministère de l’Éducation nationale servent d’exemple de la manière dont sont communiquées les dates, sessions normales et sessions de remplacement. Par exemple, pour d'autres examens nationaux :

Les épreuves écrites du DNB communes à tous les candidats ont lieu en fin juin pour la session normale et en septembre pour la session de remplacement ;
Les épreuves écrites et orales du baccalauréat (général, technologique, professionnel) ont des plages determinées en juin avec des sessions de remplacement en septembre ;
Les résultats sont souvent publiés début juillet pour le baccalauréat.

Ce modèle montre l’importance d’anticiper les périodes d’épreuves et de prévoir une préparation calée sur le calendrier officiel.

Lire aussi: Inscription Concours DGFIP

Aspects réglementaires et rôle de l’INPI

Dans le nouveau dispositif européen des indications géographiques protégées (IGP) pour les produits artisanaux et industriels, l'INPI joue un rôle central et inédit dans l'enregistrement et l'accompagnement. Pour rappel, depuis le 1er décembre 2025, un règlement européen permet d'enregistrer les indications géographiques protégées (IGP) pour les produits artisanaux et industriels à l'échelle de l'Union européenne. Dans ce contexte, l’INPI conserve sa mission d’organisation des examens de qualification et d’accompagnement des acteurs de la propriété industrielle.

En parallèle des missions de qualification, l'INPI poursuit son rôle de soutien au développement économique et technologique des entreprises et des centres de recherche, en travaillant avec des partenaires locaux et nationaux.

Exemple d’intervention récente de l’INPI

Après le santon de Provence et l'espadrille catalane, l'INPI a reçu une troisième demande d'IGP : le Morta, bois fossilisé emblématique du marais de Brière (Loire-Atlantique). Le Morta, terme issu du patois briéron, désigne un bois partiellement minéralisé, issu principalement de chênes, de bouleaux et de châtaigniers en cours de fossilisation, extrait dans le marais de Brière. Enfoui depuis plusieurs milliers d'années dans les tourbes noires du marais, protégé de l'oxygène, ce bois s'est minéralisé et chargé en silice, offrant une variété de teintes allant du cognac clair au noir profond. L'aire géographique de l'IGP couvre les 21 communes de Brière, situées en Loire-Atlantique, où se déroulent les opérations de recherche, d'extraction et de production du Morta.

Informations pratiques : calendrier, inscriptions et résultats

Les dates d’inscription et d’épreuves de l’EQF et des sessions CAPI sont communiquées par l'INPI et les organismes partenaires. Il est recommandé aux candidats de :

Consulter régulièrement le site de l'INPI pour les annonces officielles ;
Préparer à l’avance les justificatifs de diplômes et d’expérience ;
Se renseigner sur les sessions de formation CAPI (dates, modalités hybrides, contenus) pour caler la préparation ;
Anticiper les périodes de session normale et de remplacement en cas d’empêchement.

Exemple de calendrier synthétique (à titre indicatif)

Période	Evénement
Automne (octobre-novembre)	Ouverture des inscriptions CAPI et/ou EQF, début des modules du tronc commun
Novembre - Mai	Déroulement du CAPI (150+ heures sur 7 mois, sessions hybrides)
Printemps - début été	Finalisation des modules de spécialisation, préparation aux épreuves EQF
Fin juin - juillet	Principales sessions d’examen (selon planning INPI)
Septembre	Sessions de remplacement et résultats complémentaires

Ce tableau est un repère général : les dates précises et les modalités varient chaque année et sont fixées par l'INPI et les services officiels compétents.

Ressources et contacts utiles

Site officiel de l'INPI pour les annonces et le calendrier des examens ;
Organismes de formation proposant le CAPI pour le calendrier détaillé de l’édition (dates des modules, modalités hybrides) ;
Services juridiques et bureaux d’études en PI pour la préparation pratique et la mise en situation ;
Partenaires locaux (incubateurs, centres de valorisation, organismes consulaires) pour des cas pratiques et des missions en lien avec la PI.

Pour réussir l’examen et valoriser son inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, il est essentiel de combiner une solide préparation théorique, une expérience professionnelle attestée et, si possible, le suivi d’une formation structurée telle que le CAPI.

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