Carlili : redressement judiciaire — procédure et conséquences
Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.
Qu’est‑ce qu’un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.
Qui peut en bénéficier et quelle compétence juridictionnelle ?
- La procédure de redressement judiciaire est accessible à toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- À toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.
Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.
Conditions et dépôt de la demande d'ouverture
L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères.
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée :
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- par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
- par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.
La demande d'ouverture doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.
Documents à joindre
Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :
- Numéro unique d'identification de l'entreprise ;
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements ;
- Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ;
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise ;
- Comptes annuels du dernier exercice ;
- Situation de trésorerie datant de moins d'1 mois ;
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.
Le jugement d'ouverture : contenu et effets
Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être utile. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête.
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants :
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- Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. À la date de cessation des paiements, débute la période dite suspecte. Durant cette période, certains actes sont nuls de plein droit, ou susceptibles d'être annulés.
- Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation : le(s) juge(s)-commissaire(s), l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés et la nomination d'un ou plusieurs experts.
Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue s'il y a appel. Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé.
Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur. Le jugement fait également l'objet de publicités par l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Déroulement de la procédure et phases essentielles
1. Période d'observation
Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en définit la durée. Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal. Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public. Toutefois, au plus tard dans les deux mois du début de la période d'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite, s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes. La période d'observation peut être interrompue à tout moment par :
- la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
- l'adoption d'un plan de redressement ;
- la disparition des difficultés si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure.
Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.
2. Redistribution des pouvoirs de direction
Le juge-commissaire est habilité à autoriser l'accomplissement de certains actes par le débiteur et l'administrateur lorsque le sauvetage de l'entreprise l'exige. Si le tribunal nomme un administrateur judiciaire, il se voit confier des missions telles que la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours, la responsabilité de l'élaboration du bilan économique et social ou encore la préparation du plan de redressement. Il peut également se voir attribuer des missions complémentaires consistant à assister le débiteur pour les actes relatifs à la gestion, ou bien à accomplir tout ou partie des actes de gestion.
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Pendant la période d'observation, le dirigeant continue d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, et les droits et actions ne relevant pas de la mission confiée à l'administrateur. Sous certaines réserves, le débiteur conserve la gestion courante de l'entreprise. Une exception : si le débiteur est détenteur de parts sociales ou d'actions, il perd le droit de les céder librement sous peine de nullité.
3. Protection des actifs et gel du passif
Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires : l'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture et l'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant ou l'administrateur, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise. L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.
Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé. Il arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration. Il interdit l'inscription des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sauf au vendeur du fonds de commerce et au Trésor public.
4. Poursuite des contrats en cours
Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation automatique. L’administrateur judiciaire, s’il a été désigné, ou bien le débiteur sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir, en exerçant son droit d'option, d'exiger ou non la poursuite de contrat. Des actifs peuvent être exceptionnellement vendus pour assurer le financement de l'entreprise. Leur prix de vente est versé soit directement à l'entreprise pour sa trésorerie, soit consigné.
Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.
Intervenants et organes de la procédure
- Le juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
- Le mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
- L'administrateur judiciaire : il assiste le dirigeant ou, dans les cas graves, le remplace totalement dans la gestion quotidienne ; il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.
- Le commissaire-priseur : chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires.
Élaboration et adoption du plan de redressement
Le bilan économique et social, élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation, analyse l'origine, la nature et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Sur la base de ce bilan, l'administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement.
Le projet de plan comporte :
- les perspectives de redressement ;
- les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire ;
- le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ;
- les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs branches d'activité, et les activités proposées de cesser, céder ou d'adjoindre.
Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée, après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser la durée du plan, la désignation des personnes tenues de l'exécuter, et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan. Le jugement adoptant le plan de redressement est mentionné au registre du commerce et des sociétés ; cette mention le rend opposable.
Exécution du plan et clôture
Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers. Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan.
Conséquences pratiques pour le dirigeant et l'entreprise
- Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.
- Le dirigeant ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel.
- Si le dirigeant s'est porté caution de l'entreprise en difficulté, il peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard ou majoration.
- La procédure offre du temps aux entreprises en difficulté et vise l'apurement du passif.
Conséquences pour les salariés et garanties
En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il est opportun de préparer un dossier pour chaque salarié contenant son contrat de travail, ses trois dernières fiches de paie, et autres pièces. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.
Risques, issues et alternatives
La période d'observation peut déboucher sur plusieurs issues : conversion en liquidation judiciaire, adoption d'un plan de redressement ou disparition des difficultés. Si le redressement de l’entreprise s’avère difficile en l’état, le tribunal peut ordonner sa cession totale ou partielle ; seule la proposition susceptible de maintenir durablement l’emploi et d’assurer le désintéressement des créanciers peut être retenue.
La procédure peut avoir une mauvaise image auprès des dirigeants et des créanciers. Pourtant, les conséquences du redressement judiciaire sont nombreuses et particulièrement intéressantes pour les entreprises car la procédure de redressement judiciaire offre du temps aux entreprises en difficulté et cherche à éviter l'accumulation des dettes pour permettre, à terme, l’apurement du passif.
Cas pratique : Carlili
L’aventure de Carlili s’arrête, au moins temporairement. Mise en liquidation judiciaire officiellement ce 12 janvier, la startup doit suspendre temporairement son activité, licencier économiquement l’ensemble de ses salariés et mettre aux enchères les véhicules disponibles à la location au profit des fonds créanciers. Et le passif exigible antérieur au 12 octobre disparaît.
« Le 12 octobre 2023, lorsque Carlili a été placée en redressement judiciaire, j’ai immédiatement élaboré un plan de continuité pour assurer notre avenir », assure le dirigeant. Le dirigeant souhaitait alors préserver l’intérêt de ses actionnaires historiques, rembourser les dettes de l’entreprise, garder un maximum d’employés et poursuivre l’activité de Carlili. « Ce plan devait également éviter de faire porter à l’Etat le financement de tous les licenciements économiques en cas de liquidation. »
La stratégie envisagée nécessitait un accord de la part des fonds actionnaires et créanciers. « Il s’agissait pour eux de limiter leur perte sur le dossier Carlili en revendant quelques véhicules en priorité pour le financement de la période d’observation puis de revendre le reliquat pour le compte des fonds créanciers. » Devant le refus des fonds, la startup a élaboré d’autres offres, proposé un partenariat où Carlili deviendrait un simple site de réservation, puis un plan de reprise final soumis à l’administrateur. Le tribunal n’a pas retenu l’offre de reprise et a prononcé la liquidation judiciaire. Le fondateur indique que la prochaine audience examinera des offres de reprise en liquidation.
Points de vigilance pour les dirigeants
- Demander l'ouverture de la procédure au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, faute de quoi le dirigeant peut encourir des sanctions (interdiction de gérer) ;
- La demande d'ouverture est incompatible avec une procédure de conciliation en cours ;
- La précision et la sincérité des pièces fournies sont essentielles : si le débiteur ne peut pas justifier l'absence de documents exigés, la demande peut être déclarée irrecevable ;
- Penser à préparer les dossiers salariés si la société a du retard de paiement pour mobiliser l’AGS si nécessaire.
Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre
Tableau récapitulatif (durées et organes)
| Élément | Durée / Particularité |
|---|---|
| Période d'observation | 6 mois initial, renouvelable une fois (6 mois), exceptionnellement +6 mois (max 18 mois) |
| Jugement d'ouverture | Exécutoire de plein droit ; mention au RCS et publicité BODACC |
| Organes | Juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, commissaire-priseur |
| Adoption du plan | Par le tribunal si l’entreprise peut être sauvée ; mention au RCS |
Cette procédure collective possède une mauvaise image auprès des dirigeants et des créanciers. Pourtant, les conséquences du redressement judiciaire sont nombreuses et particulièrement intéressantes pour les entreprises car elle offre du temps et un cadre pour tenter de redresser la situation.
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