Carte Entrepreneur : Conditions Générales et Démarches Essentielles en France

Le régime de la micro-entreprise est accessible aux citoyens français ainsi qu’aux ressortissants étrangers. Toutefois, solliciter un titre de séjour pour un auto-entrepreneur étranger est impératif s’il souhaite résider en France. Les démarches à réaliser varient en fonction de la situation personnelle, du pays d’origine ainsi que du projet de l’entrepreneur individuel.

Cet article détaille les conditions générales pour les entrepreneurs en France, en se concentrant sur les aspects essentiels tels que les titres de séjour, les obligations fiscales et sociales, et les démarches d'immatriculation.

Titre de Séjour pour Auto-Entrepreneur Étranger

Pour les citoyens originaires d’un pays autre que ceux de l'Union Européenne, ils doivent impérativement détenir un titre de séjour en cours de validité compatible avec la création d’une micro-entreprise. Rien n’est perdu si le ressortissant étranger dispose déjà d’un titre de séjour, mais que celui-ci ne lui autorise pas la création de sa micro-entreprise. La première option pour créer une auto-entreprise consiste à demander l’obtention d’un titre de séjour temporaire portant la mention « Entrepreneur/Profession libérale ».

Ainsi, il se voit remettre une carte de séjour temporaire « Entrepreneur/Profession libérale » valable pendant un an. Pour s’assurer de recevoir son titre de séjour dans les temps, il est recommandé de réaliser la démarche au plus tôt dans les 3 mois qui précèdent l’entrée en France.

À noter: Les familles qui accompagnent les créateurs d’entreprise étrangers ne bénéficient pas d’une procédure simplifiée. Par ailleurs, s’il souhaite devenir auto-entrepreneur et créer une entreprise individuelle pour exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle, le ressortissant étranger doit démontrer la viabilité de son projet. L’entrepreneur étranger peut également opter pour la reprise d’un fonds de commerce.

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Lorsqu’il procède à la validation de son dossier en ligne, l’entrepreneur étranger doit verser une taxe de 200 euros à l’OFII ainsi qu’un droit de timbre. De plus, un droit de timbre d’un montant de 25 euros sur les cartes de séjour se greffe systématiquement à la taxe précédente. Dans le cas d’un demandeur qui vit à l’étranger, le prix d’un visa de long séjour autorisant l’entrée sur le sol français s’ajoute à ces frais administratifs : 99 euros.

Par conséquent, le coût pour une demande de carte de séjour entrepreneur/profession libérale varie selon sa situation personnelle. Un enfant autorisé à entrer en France dans le cadre du regroupement familial avant sa majorité profite d’un tarif minoré pour l’obtention d’un titre de séjour dans l’année de ses 18 ans.

La carte de séjour entrepreneur/libéral a une durée de validité de 12 mois à l’issue de sa délivrance. Dès lors qu’il a résidé 5 ans sur le territoire français avec une carte de séjour « Entrepreneur/Profession libérale », un auto-entrepreneur qui souhaite rester en France peut solliciter l’obtention d’une carte de résident.

Ainsi, si le dirigeant prévoit de rester moins de 12 mois dans l’Hexagone, il doit demander un VLS/TS qui porte la mention « Passeport talent » auprès du consulat de son lieu de résidence. S’il vit en France et possède déjà un titre de séjour, le travailleur indépendant doit solliciter un changement de statut. En cas de résidence en France, le dirigeant doit également joindre à sa demande un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

La durée de validité maximale d’un passeport talent « Créateur d’entreprise » s’élève à 4 ans. S’il n’est pas soumis à l’obligation de posséder un titre de séjour, un étranger peut cumuler le statut d’étudiant et d’auto-entrepreneur. Dans ce cas, il doit nécessairement domicilier son entreprise à une adresse en France.

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Les différents titres de séjour

  • Carte de séjour « retraité ».

Créer sa micro-entreprise quand on est étranger

Motifs de refus de titre de séjour

  • Dossier incomplet.

En cas de refus de son titre de séjour, le demandeur fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Carte de résident permanent

Entrée en vigueur en 2007, la carte de résident permanent permet aux étrangers de vivre sur le territoire français de façon illimitée. Témoigner d’une bonne intégration est indispensable pour l'obtenir.

Les Activités Accessibles ou Interdites au Micro-Entrepreneur

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes les activités artisanales de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier. Pour exercer une activité réglementée, comme le métier d’avocat, la détention d’un titre de séjour n’est pas la seule condition à satisfaire.

L’Inscription aux Registres

Toute entreprise exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au Registre national des entreprises (RNE), sauf en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.

Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne. Depuis le 1er janvier 2023, les artisans souhaitant créer leur entreprise doivent s’adresser au nouveau guichet unique, géré par l’Inpi, qui remplace les CFE (centres de formalités des entreprises).

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Jusqu’en 2022, en tant qu’artisan en statut auto-entrepreneur (et sous certaines conditions), tu pouvais demander une carte professionnelle en quelques clics. Celle-ci donnait droit à plusieurs avantages. Gage de qualité pour l’artisan, cette carte atteste également, auprès des clients, du savoir-faire et de la compétence de l’artisan. Il s’agit donc d’une garantie de qualité. La carte permet également d’être tenu au courant des dernières informations et réglementations concernant son métier, tout en bénéficiant d’un accompagnement tout au long de la vie de son entreprise.

À savoir : tu peux notamment proposer à tes clients un service de signature en ligne pour tes devis.

Le demandeur sollicite auprès du Ministère de l’Economie et des Finances et de la Direction Générale des Entreprises une attestation de reconnaissance du caractère réel et sérieux du projet de création d’entreprise en France. Le créateur d’entreprise demande son visa de long séjour et, ou son titre de séjour en joignant l’attestation et les autres documents justificatifs.

Si le demandeur réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour. Le dirigeant étranger doit s’acquitter d’une taxe d’un montant de 200 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe. Le conjoint et les enfants mineurs à la charge du titulaire du titre « Talent » bénéficient du statut de famille accompagnante. Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Talent - Famille ».

Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément. Pour savoir si une activité est réglementée, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée. L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier.

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

À savoir : L'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves.

Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite. Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

  • Numéro Siren
  • Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)

Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole). Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité. Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir.

La demande d'immatriculation doit être réalisée lorsque les toutes formalités de constitution de la société ont été accomplies, c'est-à-dire, après les étapes suivantes :

  1. Formalités liées aux activités réglementées : il s'agit par exemple des demandes d'agréments, de l'obtention de certains diplôme ou permis
  2. Déclaration des bénéficiaires effectifs
  3. Domiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la société. Il faut également penser à se faire connaître à la poste pour recevoir les documents liés à la société après son immatriculation
  4. Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
  5. Adoption des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
  6. Publication de la création de la société : une fois les statuts adoptés, il faut publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) la création de la société. Cette étape intervient avant la demande d'immatriculation
  7. Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
  8. Acquisition des différents registres : il ne faut pas oublier de se procurer différents registres obligatoires liés à la comptabilité ou aux salariés de la société.

Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.

Les documents à fournir varient en fonction du type de société. Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

  • Statuts de la société datés et signés
  • Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
  • Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
  • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d'une activité
  • En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
  • Documents concernant le dirigeant :
    • Pièce d'identité
    • Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
    • S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
    • En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.
  • En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
  • En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
    • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
    • Lettre d'acceptation de sa désignation

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Le statut et le régime social du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est un travailleur non-salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales doivent être réglées, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du chiffre d’affaires hors taxe.

L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire. S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, le micro-entrepreneur, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

Le régime fiscal et la TVA

Tous les entrepreneurs individuels sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Le bénéfice du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un abattement sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels en fonction de la nature de l'activité :

  • De 71 % pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement ;
  • De 50 % pour les prestations de services ;
  • De 34 % pour les professions libérales ;
  • De 83 % pour les activités de meublés classés.

Un abattement minimum de 305 € est appliqué dans tous les cas.

Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré dans le revenu global imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement forfaitaire libératoire. Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l’année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.

Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la 2e année d’activité sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €. Le micro-entrepreneur exonéré de CFE est également exonéré de frais de chambre de commerce ou de chambre des métiers.

Pour les micro-entrepreneurs commerçants et micro-entrepreneurs artisans qui ne sont pas exonérés, l'estimation du montant à payer se fait sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires. La taxe est recouvrée en même temps que les autres cotisations sociales.

Même s'il est par défaut assujetti à la TVA comme tous les entrepreneurs et sociétés, le micro-entrepreneur n’en n’est pas redevable par défaut. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

  • Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
  • Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents !

Type d'activité Abattement pour frais professionnels
Vente de marchandises, restauration et hébergement 71 %
Prestations de services 50 %
Professions libérales 34 %
Activités de meublés classés 83 %

L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

En conclusion, la création et la gestion d'une micro-entreprise en France, notamment pour les entrepreneurs étrangers, nécessitent une compréhension approfondie des conditions et des démarches administratives. De l'obtention du titre de séjour à l'immatriculation, en passant par les obligations fiscales et sociales, chaque étape est cruciale pour assurer la pérennité et le succès de l'entreprise.

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