Indemnités Journalières et Impôts en France : Guide Complet

Les indemnités journalières (IJ) sont des prestations versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de revenu due à une incapacité temporaire de travail. Comprendre leur imposition est essentiel pour bien gérer sa déclaration de revenus. Cet article vous apporte un éclairage complet sur le sujet.

Indemnités Journalières et Arrêt de Travail

Qu'est-ce que l'Indemnité Journalière (IJ) versée par la Sécurité Sociale ?

L’Indemnité Journalière (IJ) est une prestation versée par la Sécurité sociale pour compenser une perte de revenu due à une incapacité temporaire de travail. Il s'agit d'un maintien de salaire temporaire.

Dans quels cas peut-on percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ?

Arrêt maladie : Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) interviennent en cas d’arrêt maladie pour compenser la perte de revenus, à condition qu’un médecin ait prescrit un arrêt de travail.
Accident du travail ou de maladie professionnelle : En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’assuré peut également bénéficier d’IJ spécifiques.
Congés maternité et paternité : Les périodes de congé maternité ou paternité donnent droit à des indemnités journalières pour permettre aux parents de se consacrer à l’accueil de l’enfant.
Affection de longue durée (ALD) : Lorsqu’une affection de longue durée (ALD) est reconnue par l’assurance maladie, les IJ peuvent être versées pour une durée prolongée allant jusqu’à trois ans.
Situations spécifiques : Enfin, dans des situations spécifiques comme la garde d’un enfant malade ou le besoin d’accompagner un proche en perte d’autonomie, des dispositifs sont prévus.

Conditions d'éligibilité aux IJ

Pour bénéficier des indemnités journalières, plusieurs conditions doivent être remplies :

Le salarié a travaillé au minimum 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt maladie.
Le salarié a cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.

Ces conditions sont applicables aux salariés à temps complet et partiel.

Indemnisation journalière de la CPAM pour un arrêt de travail supérieur à six mois

Si l’arrêt de travail est supérieur à six mois, un salarié doit remplir les conditions suivantes pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) :

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Être affilié à l’assurance maladie depuis 12 mois au jour de l’arrêt de travail.
Avoir travaillé au minimum 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail.
Ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail.

Les indemnités journalières de Sécurité Sociale

Calcul des Indemnités Journalières

Comment est calculée l’indemnité journalière ?

L’indemnité journalière octroyée au salarié en arrêt maladie est égale à 50 % de son salaire journalier de base. Le salaire journalier de base est lui-même égal à la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois qui précèdent l’arrêt de travail, divisé par 91,25. À noter qu’une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables comme le maintien intégral du salaire.

Quel est le montant maximum des indemnités journalières ?

Depuis le 1er avril 2025, le salaire de base pris en compte est plafonné à 1,4 fois le Smic mensuel. Ainsi, même si le salaire de l’employé en arrêt dépasse ce plafond, le versement de l’indemnité journalière ne pourra aller au-delà. L'indemnité journalière maximum s'élève désormais à 41,47 euros, contre 53,31 euros avant le 1er avril. Face à cette baisse, l'employeur devrait verser un complément de salaire plus élevé, pour garantir au salarié un maintien d’au moins 90% de sa rémunération.

Paiement des Indemnités Journalières

Comment fonctionne le paiement des indemnités journalières ?

Déclaration de l’arrêt de travail : Le médecin prescrit l’arrêt et établit un certificat (en trois volets) qui doit être transmis. Les volets 1 et 2 à la CPAM dans les 48 heures. Le volet 3 à l’employeur ou à France Travail. Si l’arrêt est prolongé, une nouvelle prescription est nécessaire, avec le même processus de transmission.
Calcul des indemnités journalières : La CPAM vérifie que l’assuré remplit les conditions pour percevoir des IJ. Si c’est le cas, le montant est calculé sur la base des salaires bruts des trois derniers mois précédant l’arrêt (ou des 12 derniers mois pour les activités saisonnières ou discontinues). Les IJ sont plafonnées au niveau du plafond de la Sécurité sociale en vigueur.
Versement des indemnités : Les indemnités journalières sont ensuite versées après le délai de carence en vigueur. Dans certains cas, l’employeur peut maintenir le salaire brut en continuant à percevoir les IJ de la CPAM à la place de l’assuré. Ce mécanisme est appelé subrogation.

Quel est le délai de carence pour un arrêt maladie ?

En cas d’arrêt maladie, des jours de carence sont prévus pour éviter les abus et encourager une reprise rapide de l’activité professionnelle. La durée de la période de carence varie en fonction de la nature de l’incapacité de travail. À noter que les jours de carence sont pris en compte dans le calcul de la retraite dans la mesure où c’est l’ensemble de l’arrêt qui est retenu. Il n’y a donc pas d’impact sur le calcul de la pension de retraite.

Délai de carence : Pour les arrêts maladie classiques, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de trois jours (sauf dispositions contraires, comme pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, où il n’y a pas de délai). En cas de prolongation, les IJ sont versées sans nouvelle carence.
Versement des indemnités journalières : Les IJ sont versées généralement tous les 14 jours par la CPAM. Le paiement peut être effectué directement sur le compte bancaire de l’assuré. Si l’arrêt couvre une période partielle (par exemple, un début ou une fin de mois), les IJ sont versées au prorata des jours concernés.
Situations particulières : Les travailleurs indépendants et demandeurs d’emploi perçoivent les IJ après un délai de carence de trois jours en cas de maladie (sauf en cas d'affection de longue durée ou de fausses couches où il est supprimé).

Qui paye les indemnités journalières en cas d’accident de travail ou d’arrêt maladie ?

Le paiement des indemnités journalières au salarié commence le quatrième jour d’arrêt de travail, un délai de carence de trois jours s’applique.

Versement des indemnités journalières par la CPAM

Les indemnités journalières (IJ) sont versées par la CPAM tous les 14 jours et sont dues pour chaque jour calendaire d’arrêt de travail. Dans l’hypothèse où l’employeur a opté pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, c’est l’employeur qui reçoit les indemnités journalières de la CPAM et qui verse la totalité du salaire à l’employé.

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Comment demander les indemnités journalières quand on est au chômage ?

Pour percevoir des IJ en tant que demandeur d’emploi, vous devez être inscrit à France Travail et percevoir des allocations chômage ou être en période de maintien de droits à l’assurance maladie (12 mois après la fin de votre indemnisation chômage).

Vous devez aussi avoir cotisé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant la fin de votre contrat ou avoir perçu un salaire équivalent à 1 015 fois le Smic horaire au cours des six derniers mois avant la fin du contrat.

Démarches à suivre :

Obtenir un arrêt de travail : Comme pour les salariés, un certificat médical d’arrêt de travail établi par un médecin et attestant de l’état de santé est obligatoire.
Fournir les justificatifs nécessaires : Pour mes personnes indemnisées par France Travail, la CPAM récupère directement les informations auprès de l’organisme, mais il peut être utile de joindre une copie de votre attestation d’indemnisation chômage.
Interruption temporaire des allocations chômage : Pendant la période d’arrêt maladie, vous ne percevrez plus d’allocations chômage, mais uniquement les indemnités journalières.
En cas de prolongation de l’arrêt : En cas de prolongation de l’arrêt, un nouveau certificat médical doit être établi et transmis à la CPAM dans les 48 heures.

Imposition des Indemnités Journalières

Comment sont imposées les indemnités journalières ?

Les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Indemnités journalières imposables

Les IJ pour arrêt maladie sont imposables et doivent être déclarées dans la catégorie des revenus de remplacement. Elles figurent préremplies sur la déclaration d’impôt grâce à la communication des montants par la Sécurité sociale. Les IJ pour congé maternité, paternité ou adoption sont également imposables, au même titre que les IJ maladie.

Indemnités journalières exonérées d’impôt

Certaines IJ bénéficient d’une exonération fiscale, partiellement ou intégralement :

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Les IJ pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans leur intégralité.
Les IJ pour affection de longue durée (ALD), si elles sont perçues dans le cadre d’une ALD reconnue.

Modalités d’imposition

Les IJ imposables sont ajoutées à vos autres revenus pour calculer le revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt. Elles peuvent affecter vos droits à certaines aides (comme la prime d’activité) ou vos taux et tranches d’imposition.

Prélèvements sociaux

Les IJ imposables (maladie, maternité, paternité) sont également soumises à des prélèvements sociaux, qui sont appliqués directement avant le versement des indemnités.

CSG (Contribution Sociale Généralisée) : taux de 6,2 %.
CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : taux de 0,5 %.

Déclaration fiscale

Les IJ imposables sont préremplies sur votre déclaration d’impôt sur le revenu grâce aux informations communiquées par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Comment être payé à 100 % en arrêt maladie ?

Être payé à 100 % de son salaire pendant un arrêt maladie est possible sous certaines conditions, qui dépendent de la législation, des conventions des branches professionnelles et des dispositions spécifiques de l’employeur.

Le maintien de salaire

Selon le Code du travail (article L.1226-1), un salarié en arrêt maladie, qui justifie d’un an d’ancienneté, peut bénéficier d’un maintien partiel de son salaire par l’employeur en complément des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale.

L’employeur complète alors les IJ pour atteindre 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66 % pendant 30 jours supplémentaires. Cette durée peut être prolongée en fonction de l’ancienneté.

Les accords collectifs

De nombreuses conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient un maintien total du salaire dès le premier jour d’arrêt maladie. Ces accords peuvent prévoir la prise en charge intégrale des jours de carence, ainsi qu’un complément versé par l’employeur pour garantir 100 % du salaire net.

L’assurance prévoyance

Les entreprises souscrivent souvent à des contrats de prévoyance qui complètent les IJ et les versements de l’employeur. Ces contrats permettent de maintenir 100 % du salaire brut ou net, même en cas d’arrêt de longue durée. Il est conseillé de consulter son contrat de prévoyance ou de contacter le service RH.

En cas de subrogation

Si l’employeur applique la subrogation, il perçoit les indemnités journalières directement de la Sécurité sociale et vous continuez à recevoir votre salaire complet. Cette pratique garantit un revenu sans interruption et peut couvrir 100 % si le complément de l’employeur est prévu.

Solutions en cas de longue durée

En cas de maladie de longue durée (ALD), les indemnités journalières peuvent être versées pendant une période plus longue (jusqu’à trois ans).

Indemnités complémentaires versées par l’employeur

Indemnités complémentaires versées par l’employeur : principe

Les indemnités complémentaires versées par l’employeur sont prévues par le Code du travail (article L.1226-1) et destinée à compléter les IJSS lors d’un arrêt maladie, accident du travail ou maternité. Elles permettent de garantir un revenu plus proche du salaire habituel de l’employé pendant son arrêt.

Conditions d’obtention des indemnités complémentaires

La durée de versement et le montant dépendent de certaines conditions. Le salarié doit alors :

Avoir au moins un an d’ancienneté (à compter du premier jour de la date d’interruption de travail).
Avoir transmis son certificat médical à l’employeur dans les 48 h.
Ne pas être travailleur saisonnier, travailleur à domicile ou intermittent.

Déclaration des IJ : comment faire ?

Les indemnités journalières (maladie ou maternité) versées aux salariés par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte sont en principe imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Ainsi, le salarié doit, dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus, renseigner dans les cases 1AJ à 1DJ le montant des indemnités journalières imposables qu’il a perçues au cours d’une année civile.

Il appartient à chaque contribuable de vérifier l'exactitude des sommes ainsi reportées et de les modifier en cas d'erreur (en cas de subrogation de l’employeur par exemple).

Si le montant n’est pas pré-rempli, vous devez le renseigner vous-même avec les informations se trouvant sur votre relevé fiscal délivré par votre caisse d’assurance maladie.

Cas particuliers :

Ces indemnités journalières sont toutefois exonérées :

en totalité en cas de maladie longue et coûteuse, d'indemnités versées à une personne souffrant d’une maladie radio-induite ou à ses ayants droit, d'indemnités versées à une victime de l’amiante ou à ses ayants droit
à hauteur de 50 % de leur montant en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou d’indemnité temporaire d’inaptitude versés suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Les fonctionnaires en congé de maladie ne sont pas rémunérés en vertu de leur régime de sécurité sociale de l'assurance maladie, mais en application de leur statut général. Il résulte, en effet, des dispositions de ce statut que les intéressés conservent pendant une période plus ou moins prolongée le bénéfice complet ou partiel de leur traitement.

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