Attestation Employeur Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Plusieurs situations nécessitent la rédaction d’une attestation de travail de la part de votre employeur. L'attestation de travail permet de justifier l’activité du salarié au sein de l’entreprise et lui permet ainsi de faire valoir certains droits. Ce type de document peut par exemple être demandé par une banque suite à une demande de prêt, ou par un bailleur lorsque le salarié souhaite louer un appartement.

Dans le cadre d'une activité d'auto-entrepreneur, plusieurs types d'attestations peuvent être requis. Cet article détaille notamment l'attestation de vigilance, son utilité, comment l'obtenir et les informations qu'elle contient.

Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque jusqu’à 3 années de prison et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal.

Obtenir l'attestation de vigilance URSSAF en Micro-Entreprise

Qu'est-ce qu'une attestation auto-entrepreneur ?

L’attestation de vigilance, également appelée attestation fiscale, est un document officiel délivré par l’URSSAF à un auto-entrepreneur affilié, qu’il ait la qualité de personne physique (entrepreneur individuel) ou de personne morale (EURL, SAS, etc.).

L’attestation d’affiliation URSSAF formalise votre statut et marque le début de votre parcours en tant qu’auto-entrepreneur. Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

L'affiliation à l’URSSAF vous apporte à la fois des obligations, comme le paiement des cotisations sociales, mais aussi l’accès à plusieurs droits : assurance maladie, retraite, allocations familiales et bien d’autres (en savoir plus sur la couverture sociale de l'auto-entrepreneur).

Quand reçoit-on la notification d’affiliation URSSAF ?

L'URSSAF vous informe de votre affiliation sous un délai de 4 à 10 semaines une fois que vous avez terminé votre déclaration d'activité sur le Guichet unique des entreprises.

Pourquoi ce délais ? Car il faut 4 à 6 semaines de traitement à l'URSSAF une fois votre demande de création d'entreprise enregistrée par l'INPI.

Bon à savoir : Une fois votre entreprise créée, vous pouvez obtenir une attestation d'affiliation URSSAF à tout moment depuis votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr en cliquant sur "télécharger une attestation".

Voici la liste des attestations URSSAF existantes pour les micro-entrepreneurs.

L'attestation de vigilance URSSAF

L’attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs effectuant un contrat de plus de 5 000 € hors taxe pour un même client. Avant, on appelait cette attestation « attestation de marchés publics ». Elle vise à éviter le travail dissimulé et les fraudes sociales.

Il est nécessaire lorsque l’auto-entrepreneur conclut un contrat d’un montant total supérieur à 5 000 euros hors taxes. En effet, dans un objectif de prévention des fraudes sociales et fiscales et de lutte contre le travail dissimulé, le client doit s’assurer que son futur prestataire est en règle avec l’administration.

Il s’agit d’une obligation légale pour votre client. Le client (le donneur d’ordre) doit la demander à son sous-traitant (vous). Il doit :

vérifier la validité de l’attestation grâce à un code de sécurité présent sur l’attestation. Il peut faire cette démarche sur le site de l’URSSAF ;
obtenir un document attestant de l’immatriculation du micro-entrepreneur (par exemple, un extrait Kbis).

À défaut, il pourra être responsable de travail dissimulé. Mais il pourrait être aussi tenu de payer une sanction de solidarité financière, c’est-à-dire devoir payer vos charges !

Bon à savoir : L’attestation de vigilance lui garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales. ⌛Elle doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Quelles sont les informations présentes au sein de l’attestation auto-entrepreneur ?

L’attestation de vigilance ou attestation fiscale de l’auto-entrepreneur servant à prouver qu’il exerce dans un cadre légal, ce document doit comprendre un certain nombre d’informations relatives à ses déclarations fiscales et ses cotisations sociales. Y figurent en conséquence :

la date d’émission du document ;
la dénomination sociale de la micro-entreprise ;
l’adresse de son siège social ;
son numéro SIRET ;
le montant des salaires déclarés ;
le montant des cotisations sociales payées à l’URSSAF ;
les informations relatives à la protection et à la gestion des salariés.

Elle contient :

l’identification de la micro-entreprise : nom, siège social, numéro de SIRET ;
la preuve que vous êtes à jour du paiement de vos obligations sociales.

Si vous n’êtes pas tout à fait à jour de vos cotisations en micro-entreprise, il est quand même possible d’obtenir une attestation de vigilance URSSAF dans les cas suivants :

vous n’avez pas payé vos pénalités ou majorations de retard (mais vous avez payé vos cotisations sociales) ;
vous avez demandé un échéancier pour le paiement de vos cotisations sociales ;
vous avez exercé un recours portant sur le montant de vos cotisations.

💡 Si vous travaillez sur une plateforme de mise en relation entre clients et indépendants (exemple : Malt), ce type d’attestation vous sera demandé automatiquement.

En tant que micro-entrepreneur, vous vous acquittez de la contribution à la formation professionnelle (CFP) tous les mois ou tous les trimestres. Cette charge représente entre 0,10 % et 0,30 % de votre chiffre d’affaires. Vous la versez lors de votre déclaration URSSAF en même temps que vos cotisations sociales.

L’attestation de contribution à la formation professionnelle

L’attestation de CFP permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle. C’est elle qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle auprès du FAF (fonds d’assurance formation).

Si vous avez décidé de faire une formation, l’organisme de formation vous demandera cette attestation.

L’attestation de contribution à la formation professionnelle (versement ou dispense) indique notamment :

le montant de la contribution à la formation professionnelle versé l’année précédente (qui est différent du montant de la prise en charge de la formation) ;
l’organisme compétent pour accorder une prise en charge pour votre formation (FIFPL, AGEFICE ou FAFCEA en fonction de la nature de votre activité).

Attention : Vous ne pourrez pas obtenir d’attestation CFP si votre chiffre d’affaires est nul sur les 12 derniers mois.

L’attestation fiscale

L’attestation fiscale est indispensable pour faire votre déclaration de revenus. Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts.

La répartition du chiffre d’affaires est spécifiée en fonction de votre activité : prestations BNC, prestations BIC, ventes ou location de meublé.

Bon à savoir : Votre attestation fiscale est disponible au téléchargement sur votre espace en ligne URSSAF à partir du 7 février 2024.

L’attestation de chiffre d’affaires

L’attestation de chiffre d’affaires permet de justifier de l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours.

Elle est disponible au téléchargement pour chaque période déclarative (par mois ou pour 3 mois) en fonction de la méthode que vous avez choisie pour votre auto-entreprise.

Bon à savoir : Pour vos déclarations de chiffre d'affaires 2024 les attestations sont disponibles début mars (déclaration mensuelle) ou début mai (déclaration trimestrielle).

Comment obtenir l’attestation auto-entrepreneur ?

Pour gagner du temps dans les procédures, l’auto-entrepreneur qui s’apprête à signer un contrat de prestation peut anticiper la demande d’une attestation de vigilance. Celle-ci s’obtient à tout moment auprès de l’URSSAF, administration qui collecte les cotisations sociales. La procédure se fait intégralement en ligne sur le site de l’organisme.

Les attestations URSSAF s’obtiennent sur simple demande en ligne. La démarche pour les télécharger est toute simple (et gratuite). Vos attestations sont disponibles sur le site internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (auto-entrepreneur.urssaf.fr) ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

Pour les télécharger, il suffit de suivre les étapes suivantes. ⬇️

Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf
Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ».
Attestation de vigilance, radiation, fiscale, chiffre d’affaires ou CFP
Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».
L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous.

Pour commencer, le demandeur doit cliquer sur « Mon compte » dans le coin supérieur droit de la page et se connecter avec les identifiants obtenus lors de la première connexion.

Il doit ensuite se rendre dans la rubrique « Mes documents », puis clique sur « Mes attestations » et choisir « Attestation de vigilance » dans le champ « Sélectionnez un type d’attestation » avant de valider.

Il ne reste plus qu’à cliquer sur « Télécharger mon attestation » dans la colonne « Action » du tableau et le tour est joué.

Il est à noter que l’attestation de vigilance n’est délivrée qu’après la première déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires et que l’auto-entrepreneur doit s’être acquitté de ses cotisations sociales, sauf s’il conteste le montant des cotisations dues. Pendant la première année d’existence de la microentreprise, son créateur doit utiliser d’autres documents légaux, par exemple son certificat d’immatriculation ou ses relevés, lesquels sont disponibles au téléchargement depuis son espace personnel en ligne.

Si l’URSSAF refuse de délivrer l’attestation de vigilance, la priorité est de s’adresser à la commission de recours amiable de l’organisme.

Modèle d'attestation employeur

La rédaction d’une attestation employeur doit faire apparaître un certain nombre d’éléments relatifs à l’identification des parties concernées. À titre d’illustration, nous vous proposons un modèle d’attestation d’employeur.

À noter : un accord ou une convention collective peut prévoir le contenu d’une telle attestation.

« Société »
« Prénom Nom du représentant »
« Fonction (DRH, etc.) »
« Adresse »
« Code postal + Ville »

« Nom Prénom du destinataire »
« Adresse »
« Code postal + Ville »

À « lieu », le « date »

Objet : attestation de travail de « Monsieur/Madame » « Nom Prénom du salarié »

« Madame/Monsieur »,

Je soussigné(e), « Madame/Monsieur » « Nom et Prénom du représentant », représentant de la société « Nom de la société/dénomination sociale de la société », établie au « adresse du siège social » et immatriculée sous le numéro « numéro d’immatriculation de la société (SIRET/Urssaf…) », atteste et certifie que « Madame/Monsieur » « Nom et Prénom du salarié », né(e) le « date de naissance du salarié » à « lieu de naissance du salarié » et demeurant au « adresse du salarié » est employé en tant que « fonction du salarié » au sein de notre société.

[Option 1 : le salarié est en CDI] Son contrat, conclu sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, a débuté le « date d’entrée dans l’entreprise du salarié ». À ce jour, il bénéficie d’une ancienneté de « durée de l’ancienneté du salarié ».

[Option 2 : le salarié est en CDD à terme précis ou tout autre type de contrat dont la fin est connue] Son contrat, conclu sous la forme d’un « type de contrat », a débuté le « date d’entrée dans l’entreprise du salarié ». Son terme est fixé pour le « date de sortie prévue du salarié ». À ce jour, il bénéficie d’une ancienneté de « durée de l’ancienneté du salarié ».

[Option 3 : le salarié est en CDD à terme imprécis ou tout autre type de contrat dont la fin n’est pas connue (hors CDI)] Son contrat, conclu sous la forme d’un « type de contrat », a débuté le « date d’entrée dans l’entreprise du salarié » et est censé prendre fin le jour de la réalisation de l’évènement y mettant un terme. À ce jour, il bénéficie d’une ancienneté de « durée de l’ancienneté du salarié ».

« Nom et prénom du représentant »
« Signature du représentant »

Attention : Chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation.

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