Calcul du revenu auto‑entrepreneur : plafonds, charges et règles à connaître
Vous exercez une activité sous le régime de la micro-entreprise ? Vous bénéficiez alors d’un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Pour ce faire, vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, le montant de votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. La déclaration est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires.
Qu’est‑ce qui compte pour le calcul du plafond ?
Les plafonds de chiffre d'affaires font partie des conditions essentielles du régime auto-entrepreneur. Ils varient selon la nature de l'activité exercée et s'apprécient à partir du chiffre d'affaires hors taxes encaissé. Le chiffre d’affaires à déclarer est le montant brut. Cela signifie qu’aucune charge ou dépense ne peut être déduite du chiffre d’affaires. Les plafonds s’apprécient sur une année civile complète et correspondent au chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé.
Montants des plafonds applicables (période 2026-2028)
Les plafonds du régime auto-entrepreneur ont été revalorisés pour la période 2026-2028, conformément aux informations publiées par les sources administratives officielles. Ces nouveaux montants fixent le chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime micro-entreprise et de ses obligations simplifiées.
- Activités commerciales (achat / revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement) : 203 100 €
- Prestations de services commerciales, artisanales et activités libérales (BIC et BNC) : 83 600 €
- Locations de meublé de tourisme non classé : 15 000 € (inchangé)
En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le plafond global reste fixé à 203 100 €, avec une limite spécifique de 83 600 € pour la part correspondant aux prestations de services.
Exemple pratique
Julie est graphiste freelance et exerce une activité libérale relevant du plafond de 83 600 €. En 2026, elle encaisse 78 000 € de chiffre d'affaires hors taxes. Même si elle a dépensé 8 000 € pour son matériel, ses logiciels et ses frais professionnels, ces dépenses ne sont pas prises en compte pour vérifier le plafond. L'administration retient uniquement le chiffre d'affaires encaissé. Avec 78 000 € encaissés, Julie reste sous le plafond applicable à son activité et conserve donc le bénéfice du régime micro-entreprise. À l'inverse, si elle encaissait 86 000 €, elle dépasserait le plafond annuel applicable aux prestations de services.
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Dépassement des plafonds : conséquences et règles
Le dépassement ponctuel d'un plafond ne provoque pas automatiquement la sortie du régime micro-entreprise. En règle générale, le régime micro est perdu lorsque le plafond applicable est dépassé pendant deux années civiles consécutives. Le basculement intervient alors au 1er janvier de l'année suivante. L'entrepreneur relève alors du régime réel correspondant à son activité : les activités commerciales et artisanales basculent vers un régime réel d'imposition ; les activités libérales imposées dans la catégorie des BNC relèvent du régime de la déclaration contrôlée.
Cette évolution s'accompagne généralement d'obligations comptables plus importantes et d'un mode de calcul des cotisations différent. Pour comprendre précisément les conséquences selon votre situation, consultez notre guide dédié au dépassement du plafond auto-entrepreneur.
Plafond calculé au prorata en cas de création en cours d’année
Lorsqu'une activité débute en cours d'année, les plafonds sont calculés au prorata temporis. L'administration ajuste le plafond en fonction de la durée réelle d'activité entre la date de création de la micro-entreprise et le 31 décembre. Les plafonds de chiffre d’affaires sont habituellement donnés par an. Or, si vous créez votre entreprise en cours d’année, votre plafond de chiffre d’affaires sera au prorata du nombre de jours restant dans l’année.
Exemple : Si une micro-entreprise ayant une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier 2026, il restera alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026. Pour que le régime micro-fiscal continue à s’appliquer au 1er janvier de l’année 2028 (N+2), il faudra avoir respecté les seuils suivants : En 2026 (année N) : le prorata de seuil calculé de la façon suivante : (203 100 € x 335) / 365 = 186 407 € ; En 2027 (année N+1) : la totalité du seuil en vigueur en 2028 (N+2) : 203 100 €.
Activité mixte : règles particulières
Une activité mixte doit respecter plusieurs limites de chiffre d'affaires. Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 : un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise, et un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise. Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre.
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Par exemple, un entrepreneur qui réalise 150 000 € de ventes et 60 000 € de prestations de services atteint un chiffre d'affaires total de 210 000 €. Dans ce cas, le plafond global applicable est dépassé.
Plafond vs seuils de TVA : quelle différence ?
On parle de plafond de chiffre d'affaires pour le régime micro-entreprise et de seuils de TVA pour la franchise en base de TVA. Les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise et les seuils de TVA sont deux mécanismes distincts. Les plafonds de la micro-entreprise déterminent si vous pouvez continuer à bénéficier du régime auto-entrepreneur. Les seuils de TVA, eux, servent à savoir si vous pouvez rester en franchise en base de TVA ou si vous devez commencer à facturer la TVA à vos clients. Il est donc possible de rester auto-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.
Par défaut, l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue par l'article 293 B du Code général des impôts. Tant qu'il reste sous certains seuils de chiffre d'affaires, il ne facture pas la TVA et ne la déclare pas à l'administration fiscale.
| Activité | Seuil de franchise TVA | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Sources : impots.gouv.fr, Service-Public.fr.
Déclaration, cotisations et charges
Le statut de micro-entrepreneur vous permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Pour ce faire, vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, le montant de votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. La déclaration est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires.
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À combien s’élèvent les cotisations sociales ? Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d’affaires : le calcul se fait en temps réel lors de la déclaration du CA à l’Urssaf. Le taux de charges dépend de votre activité : 21,2% pour les professions libérales affiliées à la CIPAV ou à la SSI, idem pour la prestation de services commerciale ou artisanale. L’autoentrepreneur doit également s’acquitter de la contribution pour la formation professionnelle (CFP), à un taux compris entre 0,1% et 0,3% selon son activité.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf. Ce régime dérogatoire soumis à plusieurs conditions vous permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Le versement libératoire vous permet de payer votre impôt sur le revenu tout au long de l’année, en même temps que la déclaration de vos revenus et du paiement de vos charges d’auto-entreprise. Pour bénéficier du versement libératoire forfaitaire, il suffit d’en faire expressément la demande auprès de l’Urssaf.
À partir du 1ᵉʳ juillet 2026, le taux minoré sera porté de 50 % à 75 % des taux habituels de cotisations sociales. Les micro-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Comment déclarer et payer ses cotisations URSSAF ?
Comment fixer son tarif et estimer son revenu net ?
En tant qu’auto-entrepreneur, votre revenu net est égal à votre chiffre d’affaires moins vos cotisations sociales et vos dépenses professionnelles. Pour fixer ses tarifs, un auto-entrepreneur part du revenu net qu’il souhaite se verser dans le cadre de son activité : il y ajoute ses frais professionnels, les cotisations sociales et autres taxes, et dans l’idéal un pourcentage de l’ordre de 5% à 15% pour rémunérer son temps non facturable (administratif, prospection, congés, etc.). Il divise ensuite ce montant par le nombre d’heures travaillées par mois pour obtenir son taux horaire.
Prenons l’exemple de Patrice, professeur de guitare, qui travaille quatre jours par semaine, 7h par jour. Soit environ 112 heures par mois. Il s’est fixé comme objectif d’obtenir une rémunération mensuelle nette de 1 700 euros. Il a environ 200 euros de frais professionnels chaque mois. A cela s’ajoutent ses cotisations sociales (22%) et la contribution à la formation professionnelle CFP (0,1%). En matière d’imposition, Patrice a opté pour le versement libératoire à 2,2%.
Aspects fiscaux : abattements forfaitaires et prélèvement à la source
Dans le cadre du régime micro-fiscal, le traitement de l’impôt peut s’organiser autour de deux mécanismes distincts : soit le prélèvement à la source (PAS) : il est souvent qualifié de régime classique car il s’applique par défaut à la micro-entreprise ; soit le versement forfaitaire libératoire (VFL) : il s’applique lorsque le micro-entrepreneur a décidé d’opter pour ce régime.
Qu’il s’agisse de BIC ou de BNC, le régime micro-fiscal classique (avec PAS) s’accompagne toujours de caractéristiques communes, notamment en ce qui concerne les obligations comptables, le calcul ou le paiement de l’impôt. Le calcul de l'impôt dans le cadre du PAS : la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).
- Activité commerciale et d'hébergement (BIC) sauf location de meublés de tourisme : le taux d'abattement est de 71 %.
- Activité de prestation de services (BIC) : le taux d'abattement est de 50 %.
- Activité libérale (BNC) : abattement spécifique selon la nature (BNC).
Exemple : Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un CAHT de 65 000 € en 2025. Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 50 % = 32 500 €. Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 32 500 € = 32 500 €.
Obligations comptables et formalités
À la différence des règles comptables existant en matière de régime réel d’imposition des bénéfices, celles pesant sur la micro-entreprise sont fortement allégées. Le micro-entrepreneur reste néanmoins soumis aux obligations comptables suivantes : déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellement ; tenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achats ; remettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoires ; détenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant).
Cas particuliers, exclusions et aides
Quel que soit le montant du chiffre d’affaires qu’ils réalisent, certains contribuables ou sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime micro-fiscal, notamment : sociétés ou organismes dont les résultats sont soumis au régime des sociétés de personnes, personnes morales soumises à l’IS, certaines SCM, marchands de biens. L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) vous permet d’être exonéré d’une partie de vos charges sociales. De nombreux profils sont éligibles à l’ACRE, notamment les personnes qui perçoivent l’ARE ou le RSA.
Points de vigilance
- Les débours ne sont pas une charge de l’auto-entrepreneur. C’est une avance de frais, au nom et pour le compte du client, qui doit être refacturée au client pour le montant exact engagé (pas de refacturation forfaitaire). La facture originelle doit être au nom du client.
- Les rétrocessions d’honoraire sont les sommes reversées par une profession libérale, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire à la sienne.
- Le dépassement d’un seuil de TVA ne signifie pas perdre le statut d'auto-entrepreneur, mais peut entraîner l'obligation de facturer et déclarer la TVA.
Où trouver l’information et déclarer son chiffre d’affaires ?
La déclaration de chiffre d'affaires s'effectue sur le site de l'Urssaf, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Pour éviter les erreurs, consultez notre guide dédié à déclarer son chiffre d'affaires auto-entrepreneur. Plus d’informations sont disponibles sur les pages officielles concernant la franchise en base de TVA, les seuils et les conséquences du dépassement des seuils micro.
Les plafonds de chiffre d'affaires présentés dans cet article correspondent aux plafonds publiés par des sources administratives officielles (notamment l’Urssaf et Service Public) pour la période 2026-2028. Cet article n’affirme pas une date d’entrée en vigueur qui ne serait pas confirmée par un texte publié (par exemple au Journal officiel).
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