Raison sociale d'entreprise : définition, différences et exemples pratiques
La raison sociale de l’entreprise fait référence au nom juridique servant à l’identifier formellement. Son choix doit être fait au moment de la création de la structure. Le créateur d’entreprise doit alors s’assurer que le statut juridique choisi soit compatible avec elle. Dans l’affirmative, il pourra le déclarer lors de l’immatriculation. Elle pourra alors apparaître sur le Kbis et sur tous les documents juridiques émanant de la société. Dès lors qu’une entreprise est immatriculée, elle doit être dotée de tous éléments permettant de l’individualiser. C’est l’acquisition de la personnalité morale qui lui octroie ce droit.
Avant de créer une société, le futur entrepreneur doit être en mesure de la différencier des notions voisines, servant également pour désigner une structure. La raison sociale est un terme utilisé en droit des sociétés pour désigner le nom officiel d’une société, choisi librement par les fondateurs. Il s’agit d’un des principaux éléments d’individualisation permettant d’identifier une structure par rapport à une autre. Aucune législation ne se prononce formellement sur les formes juridiques pouvant faire usage de cette appellation. L’individualisation est un processus essentiel à toute personne, qu’elle soit physique ou morale. Elle permet de le distinguer des autres. C’est ce rôle que joue la raison sociale pour les sociétés civiles. Grâce à elle, les associés peuvent travailler pour asseoir la réputation de la structure. La raison sociale de l’entreprise est prise en compte pour la réalisation des démarches en lien avec la structure, ce qui traduit son degré d’importance.
En principe, les associés peuvent librement choisir la raison sociale qui leur semble la plus pertinente. Toutefois, quelques limites à cette liberté existent. Au départ, la société doit déployer de gros efforts pour se démarquer de la concurrence. Si, par la suite, elle arrive à satisfaire sa clientèle, elle peut compter sur le bouche-à-oreille pour consolider sa réputation naissante. Dans ce processus, la raison sociale joue un rôle majeur, car c’est par elle que se base toute la stratégie marketing. Les associés doivent veiller également à donner à la société une raison sociale assez originale pour attirer l’attention, tout en demeurant facile à mémoriser. Compte tenu du nombre de sociétés existantes, il est impératif de faire en sorte d’éviter toute raison sociale pouvant prêter à confusion. La société peut alors s’exposer à des poursuites judiciaires pour concurrence déloyale ou contrefaçon. Il est possible d’accéder au site de l’INPI pour effectuer une recherche d’antériorité.
Les associés sont libres de définir la raison sociale de leur entreprise, mais ils doivent s’assurer que celle-ci respecte certaines conditions. Pour les conditions de fond, la raison sociale de l’entreprise doit impérativement être licite et se conformer aux bonnes mœurs. De plus, les associés doivent s’assurer de ne pas utiliser un terme ou une expression pouvant être associé à une profession réglementée lorsque la société n’est pas habilitée à l’exercer. Dans la pratique, la raison sociale reste l’apanage des sociétés civiles. De ce fait, les sociétés commerciales, comme la SAS et la SARL, ainsi que les SCP, ne peuvent être désignées par ce type d’appellation. Il convient également de savoir que la loi du 28 mars 2011, qui a permis de moderniser les professions juridiques et les professions réglementées, a instauré une particularité pour la SCP. Toutes les sociétés civiles doivent normalement être dotées d’une raison sociale et le choix de celle-ci incombe aux associés.
Ils peuvent choisir le patronyme d’un des leurs pour la former. Pour la SCEA, les associés utilisent la plupart du temps le nom du lieu de l’exploitation ou celui de l’un d’entre eux et le font précéder du statut juridique. Compte tenu de leur similitude, la raison sociale de l’entreprise peut aisément être confondue avec certaines notions voisines. Chacune de ces appellations peut servir à nommer une entreprise. De ce fait, les associés doivent prendre soin d’apprendre à faire la différence entre elles. La dénomination sociale est une expression servant à désigner l’appellation pour les sociétés commerciales. Elle est composée du nom librement choisi par les associés et du statut juridique (SAS, SARL, etc.).
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Le nom commercial, quant à lui, fait référence au nom sous lequel une entreprise est connue du public. Elle est octroyée à une structure qui dispose déjà d’une dénomination sociale ou d’une raison sociale. En pratique, elle peut être identique à ces dernières. Au sujet de l’enseigne, il s’agit de l’appellation servant à désigner un local commercial (fonds de commerce) spécifique. Avant de pouvoir déterminer la raison sociale de l’entreprise, les associés se concertent longtemps, pour être sûrs de trouver la meilleure option possible. De ce fait, les associés peuvent souhaiter le protéger, afin d’éviter qu’une autre entreprise ne se l’approprie.
La distinctivité figure en première liste. Parmi les conditions à remplir, on retrouve également la disponibilité. La licéité est la troisième et dernière condition à respecter. Elle traduit la conformité de la raison sociale avec la loi. Une fois les démarches réalisées, la raison sociale jouira d’une protection totale, empêchant toute utilisation par des tiers. Lorsque le besoin s’en fait ressentir (à la suite de l’adoption d’une nouvelle stratégie ou une réorientation des activités), les associés peuvent décider de modifier la raison sociale de l’entreprise. Compte tenu de l’impact de cette décision, qui entraîne une modification des statuts et du Kbis, elle ne peut être prise que par l’assemblée des associés.
Lorsque le dirigeant ou l’un des associés constate la nécessité de procéder au changement, il peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Il convient de noter que la rédaction de la nouvelle raison sociale de l’entreprise peut être effectuée par un des associés ou par un prestataire. La nouvelle raison sociale, librement choisie par les associés, doit obéir aux mêmes règles que pour la première version. En effet, ils doivent s’assurer qu’elle soit disponible et conforme aux prescriptions légales. La publication dans le journal d’annonces légales du même département que le siège social vise à faire connaître au public la nouvelle raison sociale choisie. Les tiers seront ainsi mis au courant des changements qui s’opèrent.
La démarche de modification statutaire se divise en plusieurs étapes, générant chacune, des frais spécifiques. Pour l’immatriculation, il est d’environ 200 euros (le montant diverge selon le statut juridique adopté et la localisation de la société). La micro-entreprise peut-elle disposer d’une raison sociale ?La micro-entreprise est un statut qui présente de multiples spécificités. À titre d’exemple, le nom de famille du créateur d’entreprise est utilisé comme nom de la structure. Autrement dit, elle n’a pas besoin d’une raison sociale ni d’aucune autre appellation particulière. En consequence, lors de son immatriculation, l’entrepreneur n’a qu’à décliner son identité, notamment son patronyme.
Comment enregistrer une modification de raison sociale ?La raison sociale fait partie des mentions obligatoires présentes dans les statuts des sociétés civiles. Si les associés décident de la modifier, ils doivent également mettre à jour le document. Pour ce faire, il faudra qu’ils adressent une demande d’inscription modificative, à déposer sur le guichet unique, afin procéder à la modification des renseignements inscrits au RCS. Comment composer une raison sociale ?Les associés disposent de beaucoup de liberté pour définir la raison sociale de la société qu’ils veulent créer. En pratique, ils n’utilisent que des mots formés à partir d’un assemblage de lettres pour la composer. Ils peuvent également décider d’y insérer des chiffres ou l’arobase. Cependant, ils ne doivent pas faire usage de la plupart des symboles, dont ceux évoquant une somme d’argent.
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Créez votre entreprise avec une raison sociale adaptée: Juridiquement, la raison sociale sert à nommer les sociétés civiles (à l’exception des SCP). Pour les sociétés commerciales et les SCP, il s’agit de la dénomination sociale. La raison sociale d’une entreprise, ou dénomination sociale pour les sociétés commerciales, correspond à son nom. Elle permet d’identifier l’entreprise vis-à-vis des tiers. La raison sociale figure sur l’extrait d’immatriculation et dans les statuts de la société. On la retrouve également sur l’ensemble des documents diffusés par l’entreprise : factures, bon de commande, conditions générales de vente, mentions légales du site internet…
Lorsque des démarches d’immatriculation, la raison sociale de l’entreprise doit être communiquée au greffe. En pratique, elle est renseignée sur la déclaration de création de l’entreprise (formulaire M0, formulaire P0). Lorsque l’entreprise est une société, elle doit également être mentionnée sur l’extrait publié au journal d’annonces légales. L’entrepreneur peut également créer un logo en utilisant la raison sociale de son entreprise, afin de la représenter graphiquement. Lorsque la raison sociale est longue, il est également possible d’employer un sigle pour l’abréger.
Différence nom commercial, raison sociale
Par ailleurs, la forme juridique choisie pour la société doit précéder ou suivre la raison sociale de l’entreprise (ou sa dénomination sociale). C’est pourquoi dans la pratique, les deux notions sont utilisées comme synonymes pour désigner le nom officiel d’une entreprise. Pour les auto-entrepreneurs, ni la raison sociale ni la dénomination sociale ne sont utilisées. Le nom juridique de sa micro-entreprise est nécessairement son nom, et éventuellement son prénom. Le nom commercial est utilisé pour identifier une entreprise ou une activité. Il est généralement déposé en tant que marque et est utilisé publiquement. Le nom commercial est considéré comme un élément immatériel faisant partie du fonds de commerce et peut être inscrit au registre du commerce et des sociétés. L’enseigne sert à identifier le local dans lequel un fonds de commerce est exploité, et correspond au nom de l’établissement.
Son objectif est de permettre aux clients de localiser facilement le lieu d’exploitation. La raison sociale figure sur l’ensemble des documents officiels de la société. Par principe, les fondateurs d’une société ont le libre choix de la dénomination sociale de leur entreprise. Généralement, ils optent pour un nom en lien avec leur activité, incluant le(s) nom(s) d’un ou plusieurs associés, ou une appellation fantaisiste. Il est conseillé aux associés d’éviter de choisir une raison sociale qui ressemble trop au nom d’une société tierce ou d’une marque déposée, afin de ne pas s’exposer à des actions en justice pour concurrence déloyale. Par ailleurs, il est permis de faire usage du nom patronymique d’un associé. Il est essentiel de s’assurer de la disponibilité de la raison sociale avant de l’adopter, car cela permet de protéger la société contre d’éventuelles poursuites judiciaires pour contrefaçon. Ne doit pas être utilisée en dehors de son contexte : il est interdit d’utiliser une expression liée à une activité réglementée si la société n’exerce pas cette activité.
Lors de la création ou de la reprise d’entreprise, si vous souhaitez utiliser la dénomination sociale de votre entreprise à des fins commerciales, il est crucial d’envisager sa dimension marketing et communication. Au moment de créer votre entreprise, choisissez une dénomination sociale qui a un impact fort. Pour les sociétés civiles, la raison sociale intègre généralement le statut juridique de l’entreprise (SCI, SCM, SCEA…). Elle peut reprendre le nom d’un ou de plusieurs associés, sans que ce soit une obligation : les fondateurs restent libres de choisir un nom évoquant leur activité ou leur lieu d’exploitation. Ainsi, la protection de la raison sociale de votre société peut passer par le dépôt de marque. Une fois déposée, votre raison sociale sera protégée de toute utilisation par un tiers. La protection durera 10 ans, mais vous pourrez la renouveler indéfiniment.
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Par principe, la raison sociale d’une entreprise peut être modifiée à tout moment et pour plusieurs motifs. La procédure à suivre n’est pas gratuite. La raison sociale est le nom officiel qui identifie une société civile en tant que personne morale, à l’image du nom de famille pour un particulier. Choisie librement par les fondateurs, elle figure dans les statuts, sur le Kbis et sur les documents administratifs de l’entreprise. Elle se distingue de la dénomination sociale, employée pour les sociétés commerciales, ainsi que du nom commercial, de l’enseigne et de la marque. Pour la sécuriser, un dépôt de marque à l’INPI protège le nom pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment.
La raison sociale désigne le nom officiel de l'entreprise, celle indiquée lors de son immatriculation. Ce nom doit apparaître sur tous les documents légaux de l’entreprise. Une dénomination sociale, qui identifie l'entreprise en tant que personne morale. Elle est l'équivalent du nom de famille pour une personne physique. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale. L'auto-entrepreneur ne peut pas choisir une dénomination sociale ou une raison sociale. Le nom juridique de sa micro-entreprise est nécessairement son nom, et éventuellement son prénom.
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