Cassation, congé sans offre de renouvellement, redressement judiciaire et indemnité d'éviction : conséquences pratiques et jurisprudence

Le présent article examine, à partir d'une riche jurisprudence, les conséquences juridiques de la délivrance d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial sans offre d'indemnité d'éviction et l'incidence d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) sur les délais et les droits du locataire. Il rassemble les règles légales, les enseignements pratiques et des extraits jurisprudentiels essentiels pour bailleurs, locataires et mandataires judiciaires.

Cadre légal et principes généraux

En application de l’article L.145-14 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du Code de commerce, payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Aux termes de l’article L.145-28 du Code de commerce : « Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. » Le preneur, créancier de l’indemnité d’éviction, bénéficie ainsi d’un droit au maintien dans les lieux dans l’attente du paiement de l’indemnité d’éviction.

Conformément à l’article L.145-9 du Code de commerce, le congé donné par le bailleur met fin au bail à la date qu’il fixe. La loi impose également que, que le congé soit délivré avec ou sans offre d'indemnité d'éviction, il est obligatoire de reproduire les mentions de l'article L.145-9 alinéa 5 du Code de commerce : "le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donnée".

Délai biennal pour contester le congé et prescription

Les parties auront un délai de deux ans pour agir devant le Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, compétent en la matière, qui commencera à courir à compter de la date d’effet du congé avec offre d’une indemnité d’éviction ou de la date d’effet de la demande de renouvellement comportant une offre d’indemnité d’éviction. En cas de refus de renouvellement délivré postérieurement à la demande de renouvellement, le délai court à compter de la date à laquelle est signifiée le refus de renouvellement.

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La Cour de cassation a récemment précisé que ce délai court à compter de la date d’effet du congé, y compris lorsque celui‑ci est assorti d’une offre d’indemnité d’éviction, et que la mauvaise foi du bailleur ne constitue pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription (Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-10.578). La décision du 12 février 2026 rappelle qu’à compter de cette même date commence à courir le délai dont dispose le locataire pour saisir le tribunal afin d’obtenir l’indemnité d’éviction.

Procédure collective et interruption du délai : jurisprudence clé

Un commerçant placé en redressement judiciaire ne peut pas se prévaloir de l'interruption du délai pour contester un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction. La Cour de cassation rappelle que l'effet interruptif ne joue que pour les instances déjà engagées, pas pour les actions futures.

La question est simple : le jugement d'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) interrompt-il le délai de deux mois pour contester un congé commercial ? Beaucoup de commerçants et leurs conseils le croyaient. Mais la réponse est non. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2015 (n° 14-18.881), a cassé une décision de cour d'appel qui avait admis le contraire.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Son raisonnement tient en deux points. D'abord, l'article 370 du Code de procédure civile (qui régit l'interruption d'instance en cas de procédure collective) dispose que le jugement d'ouverture interrompt seulement l'instance en cours. Ensuite, l'article L.145-60 du Code de commerce (qui fixe le délai de deux mois pour contester un congé) n'est pas suspendu par la procédure collective. Ce délai est un délai préfix, c'est-à-dire qu'il ne peut être ni interrompu ni suspendu, sauf disposition contraire.

Dans notre affaire, le congé a été délivré le 1er octobre 2010. Le locataire avait donc jusqu'au 1er décembre 2010 pour contester. Le redressement judiciaire (juin 2010) n'a pas interrompu ce délai car aucune instance n'était en cours à ce moment-là. La cour d'appel avait violé les textes en retenant le contraire. Attention toutefois : si le locataire avait déjà assigné le propriétaire avant le jugement d'ouverture, l'instance aurait été interrompue et le délai aurait recommencé à courir après la reprise d'instance.

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Perte du droit à l’indemnité et droit au maintien : conséquences pratiques

La Cour de cassation précise les contours de l’action du locataire lorsqu’un congé sans renouvellement lui est délivré. Conséquence de l’inertie : une fois le délai expiré, le locataire ne peut plus obtenir l’indemnité d’éviction ; il perd automatiquement son droit au maintien dans les lieux, en application de l’article L.145-28 du Code de commerce. Dès lors, l’occupation devient « sans droit ni titre ».

L’apport de l’arrêt est de préciser que cette situation constitue un trouble manifestement illicite, permettant au bailleur de saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile pour obtenir la restitution des locaux. En conséquence, dès la réception d’un congé avec refus de renouvellement ou d’un refus opposé à une demande de renouvellement, le locataire doit agir dans le délai de deux ans, soit en saisissant lui‑même le tribunal, soit, en cas de saisine par le bailleur, en s’y associant activement.

En vertu de l'article L.145-28, le locataire continue de bénéficier des conditions et des clauses du bail expiré tant que l'indemnité d’éviction n'a pas été versée. Tant le bailleur que le locataire doivent respecter les obligations du bail après la délivrance d’un congé et ce jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction et même trois mois après, délai laissé au preneur pour restituer les lieux au bailleur. Si le bailleur néglige ses obligations au titre du bail, il s'expose à indemniser son locataire.

Indemnité d’éviction : composantes et mode de calcul

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction comprend « notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. » L’indemnité d’éviction se divise en deux parties : l’indemnité principale et les indemnités accessoires.

Parmi les méthodes d’évaluation du droit au bail, la plus couramment retenue par les juridictions est celle de la capitalisation de l’économie de loyer (ou différentiel de loyer), qui consiste à calculer, sur une année, la différence entre le loyer qui aurait été versé en cas de renouvellement du bail et la valeur locative de marché du local concerné. Cette indemnité est destinée à réparer l'intégralité du préjudice subi par le locataire à qui le bailleur refuse le renouvellement de son bail.

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Deux situations principales doivent être distinguées : si le fonds de commerce est transférable, l’indemnité principale est égale à la valeur du droit au bail. Si le fonds de commerce est non transférable, l’indemnité principale est égale à la valeur marchande du fonds de commerce, évaluée selon les usages de la profession. L'évaluation est toujours réalisée par un expert judiciaire désigné par le tribunal en cas de contestation.

Pour le locataire, la possibilité d’obtenir, en plus de l’indemnité principale, la réparation de frais distincts (remploi, trouble commercial, réinstallation, pertes sur stock, licenciements, doubles loyers, etc.) permet une indemnisation plus fidèle du coût réel de l’éviction. Les juridictions les évaluent souvent forfaitairement, en pourcentage de l’indemnité principale ; les frais de remploi sont le plus souvent fixés à 10 % et l’indemnité pour trouble commercial est souvent évaluée à trois mois d’EBE selon les pratiques.

Effet du non-paiement de l’indemnité d’occupation et autres mécanismes pratiques

Jusqu’à son départ, le locataire doit payer une indemnité d’occupation fixée à la valeur locative. Cette indemnité est minorée généralement de 10% du fait de la précarité de l’occupation. Le défaut de paiement de l’indemnité d’occupation peut constituer un manquement grave justifiant le prononcé de la résiliation du bail et la perte du droit à son indemnité d’éviction. Il est à noter que cette indemnité d’occupation est destinée à se compenser avec l’indemnité d’éviction.

Aux termes de l'article L145-29, alinéa 1er, du Code de commerce : « En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. » Si le locataire ne restitue pas les clefs, l’article L145-30 précise qu’en cas de non-remise des clefs à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance. Cependant, la pénalité de 1 % ne peut pas courir tant que le montant de l'indemnité d'éviction n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée.

Exceptions : refus sans indemnité et motifs légitimes

Il est possible pour le bailleur de refuser le renouvellement du bail sans payer une indemnité d’éviction à son locataire en cas de faute commise par ce dernier pendant le cours du bail. Conformément à l’article L145-17 du Code de commerce : « I. - Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. »

Lorsque le refus se fonde sur l'inexécution d'une obligation ou la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, le bailleur doit préalablement délivrer une mise en demeure restée infructueuse pendant plus d'un mois. La mise en demeure doit viser avec précision l'infraction et être délivrée par un Commissaire de justice avec la reproduction de l’alinéa 1 de l’article L145-17 du Code de commerce. Seuls les motifs figurant dans la mise en demeure et repris dans le congé seront validés sauf si des motifs de refus sont nés postérieurement au congé ou ont été découverts postérieurement à celui-ci.

Droit de repentir et autres dispositifs

Le droit de repentir est le droit pour le propriétaire de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction en offrant le renouvellement du bail précédemment refusé. Ce droit de repentir est codifié à l’article L145-58 du Code de commerce : « Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail ... » Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

Conseils pratiques pour éviter les pertes de droits

  • Propriétaire : faites délivrer votre congé par huissier et conservez la preuve de la date. Le délai court à compter de la signification du congé.
  • Locataire : dès réception d'un congé, consultez un avocat spécialisé en baux commerciaux. Vous avez deux ans pour contester. Ne laissez pas passer ce délai, même si vous êtes en procédure collective.
  • Mandataire judiciaire : identifiez rapidement les baux en cours et vérifiez les dates de congé. Dès votre nomination, demandez au débiteur la liste de tous les baux et les congés reçus.
  • En cas de doute, engagez une action conservatoire. Si vous n'êtes pas sûr du délai, assignez le propriétaire avant l'expiration des deux mois. Une action même imparfaite interrompt le délai et vous laisse le temps de régulariser.

FAQ synthétique

  1. Puis-je contester un congé si mon locataire est en redressement judiciaire ? Oui, le délai de deux mois n'est pas suspendu. Vous devez agir immédiatement, même si le mandataire n'a pas encore été désigné.
  2. Que faire si j'ai reçu un congé et que je suis en liquidation judiciaire ? Contactez votre mandataire liquidateur sans délai. Il doit saisir le tribunal dans les deux mois suivant le congé, sinon vous perdez tout droit à indemnité.
  3. Le délai de deux mois court-il à compter de la date du congé ou de sa signification ? Il court à compter de la signification par huissier. La date du congé mentionnée dans l'acte est celle de l'effet, pas celle du point de départ du délai.
  4. 4. Puis-je obtenir une indemnité d'éviction si je conteste après les deux mois ? Non, le délai est préfix. Passé ce délai, l'action est irrecevable. Vous ne pourrez plus réclamer d'indemnité, même si le congé était abusif.

L’indemnité d’éviction : l’importance de l’expertise

Jurisprudence récente et références

  • Cour de cassation, 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-10.578 : précision que le délai court à compter de la date d’effet du congé et que la mauvaise foi du bailleur n’interrompt pas la prescription.
  • Cass. com., 8 oct. 2015, n° 14-18.881 : le jugement d'ouverture d'une procédure collective n'interrompt pas le délai de contestation du congé si aucune instance n'était en cours.
  • Cour de cassation, 3e civ., 07/02/2019, N°17-31.807 : la prescription d’une demande en paiement d’indemnité d’éviction à la suite d’un congé.
  • Cour de cassation, 3e civ., 07/12/2017, N°15-12.452 : indemnisation du trouble commercial en sus de l’indemnité principale.
  • Cour de cassation, 3e civ., 30/11/2017, 16-17.686 : distinction entre paiement de l’indemnité et indemnité résultant de la privation du maintien du preneur.
  • Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 3, 10 mai 2023, n° 19/07524 : perte du droit à l’indemnité en cas de non-paiement du loyer lors du maintien dans les lieux (Cass. a cassé cette décision en rappelant le droit au maintien jusqu’au paiement).
QuestionRègle
Délai pour contester2 ans à compter de la date d'effet du congé (signification par huissier)
Effet d'une procédure collectiveNe suspend pas/interrompt pas le délai sauf si une instance était déjà engagée
Droit au maintienMaintien jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction (art. L.145-28)
Défaut de paiement de l’indemnité d’occupationPeut entraîner résiliation et perte du droit à l’indemnité d’éviction

Cette synthèse permet d'identifier les points de vigilance essentiels : respecter la forme et la signification du congé, agir sans délai lorsqu'un congé est reçu, et, pour le mandataire ou liquidateur, effectuer une veille immédiate sur les baux afin de préserver les droits du débiteur. La jurisprudence récente confirme l'exigence d'une réaction rapide et la stricte application des délais préfixs en matière d'indemnité d'éviction.

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