Définition et catégories de sociétés soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC)

Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques ayant une activité professionnelle non commerciale. Les BNC désignent les revenus générés par une activité professionnelle indépendante qui n’entre pas dans le champ du commerce, de l’artisanat ou de l’agriculture. Tout comme les BIC (bénéfices industriels et commerciaux), ils constituent une catégorie de revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Principe général du régime BNC

La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) est réservée aux personnes exerçant une activité non commerciale. Les sommes perçues dans le cadre d’une activité indépendante entrent dans le calcul du revenu imposable au même titre que les autres rémunérations. Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une activité commerciale au sens fiscal, les revenus perçus relèvent des BNC et sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, avec des obligations de déclaration propres à ce statut.

Activités et professions concernées

La catégorie BNC s’applique aux activités professionnelles non commerciales. Elle inclut notamment :

• Les professions libérales (secteur médical, juridique, comptable...);
• Les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, greffiers…);
• Les professions soumises aux droits d’auteur : écrivain, illustrateur, etc.;
• Les revenus des agents commerciaux;
• Les professions de l’information et de la communication;
• Les revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier;
• Les métiers de la création et de la formation (coach, auteur, traducteur, formateurs);
• Les consultants ou freelances en expertise intellectuelle…

Ces activités à BNC peuvent être exercées sous différents statuts : micro-entreprise, entreprise individuelle, société civile professionnelle (SCP), société d’exercice libéral (SEL). Cependant, le régime fiscal ne sera pas le même selon le statut en question.

Distinction : BNC professionnels vs BNC non professionnels

La catégorisation des revenus d’un régime d’imposition dépend de plusieurs facteurs, notamment de la législation et de la jurisprudence. Dans ce domaine, le code général des impôts (CGI) et la jurisprudence administrative ont retenu deux types de bénéfices non commerciaux : les BNC professionnels et les BNC non professionnels.

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Le caractère professionnel d’une activité libérale est défini par deux critères principaux : elle est exercée à titre habituel et constant; elle est exercée dans un but lucratif. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts (BOFiP) dispose que « la circonstance que l’activité en cause puisse être exercée parallèlement à une autre profession procurant à l’intéressé son moyen principal de subsistance n’exclut pas, par principe, la reconnaissance de son caractère professionnel ». Toutefois « la persistance d’un niveau très bas de recettes ou une disproportion marquée entre recettes et dépenses est un indice du caractère non professionnel de l’activité ».

Dans la pratique, l’administration fiscale reconnaît également en tant que BNC non professionnels les revenus qui ne peuvent être rattachés à une autre catégorie, comme les droits d’auteur, les revenus des agents commerciaux, les gains de jeux et les indemnités diverses.

Fonctionnement des régimes déclaratifs pour les BNC

Il y a deux régimes principaux en ce qui concerne la fiscalité des bénéfices non commerciaux. La distinction s’opère au moment de la déclaration annuelle de revenus.

Le régime micro-BNC

Le régime fiscal dit « micro-BNC » est attribué automatiquement aux indépendants lors de la création d’une micro-entreprise pour activité non commerciale. Ce régime déclaratif concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors-taxe est inférieur à 77 700 €. Les recettes brutes doivent être indiquées lors de la déclaration annuelle de revenus via le formulaire 2042 C Pro.

L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires pour la catégorie BNC. Le bénéfice imposable ainsi obtenu est alors ajouté à l’ensemble des revenus du foyer fiscal, puis soumis au barème de l’impôt sur le revenu. À noter qu’une rubrique spécifique est adressée aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire. Il s’agit de la case « 5TE » pour les bénéfices non commerciaux, accessible après avoir coché la case « auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

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Le régime micro-BNC implique des obligations déclaratives allégées. Aucune charge réelle ne peut être déduite. La comptabilité reste légère : un livre de recettes suffit, avec la conservation des justificatifs pendant 10 ans.

Le régime réel (déclaration contrôlée)

Le régime de la déclaration contrôlée s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors-taxe est supérieur à 77 700 €. Ce régime peut également concerner les professionnels sous régime micro-BNC qui font la demande d’option au moment de la déclaration de résultats de l’année.

Il s’agit alors du régime réel d’imposition, basé sur le bénéfice net réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile. Les recettes et les charges sont prises en considération. Ce qui implique la tenue d’une comptabilité stricte. Plusieurs formalités sont alors nécessaires :

• Remplir le formulaire 2035 « Revenus non commerciaux et assimilés / Régime de la déclaration contrôlée »;
• Remplir le formulaire 2042 C Pro « Déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées », rubrique des « revenus non commerciaux », puis sous-rubrique du « régime de la déclaration contrôlée »;
• Les cases à remplir sont différentes pour les entreprises qui font appel ou non à un organisme de gestion agréé (OGA).

La déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B doivent être transmises au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit être faite par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI). La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible).

Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI) sur son espace professionnel impots.gouv.fr ; soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

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La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital et, en cas de réévaluation des immobilisations, un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs.

Obligations déclaratives, sanctions et acomptes

La déclaration des revenus BNC aux impôts doit être réalisée au moyen du formulaire 2042 C Pro. Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société. En cas de doutes sur les formalités à accomplir, il est conseillé de se rapprocher du service des impôts des professionnels dont dépend l’activité.

Absence ou retard de déclaration : l'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office. En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée :

• Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours;
• Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré;
• Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit.

La société est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée. Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

TVA et seuils applicables aux BNC

Est-on concerné par la TVA avec une activité en BNC ? Oui, selon le type d’activité et le chiffre d’affaires. Trois cas sont possibles :

• Si les recettes restent inférieures à 37 500 € HT, l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Elle ne facture pas la TVA à ses clients et ne la reverse pas à l’administration.
• Au-delà de ce seuil, l’entrepreneur doit appliquer le régime réel.
• Les titulaires de BNC peuvent relever de la franchise de TVA ou de l’imposition à la TVA sous le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Si les recettes sont supérieures à 286 000 euros, le régime du réel normal s’appliquera.

Lorsque les recettes hors taxes du professionnel sont inférieures ou égales à 83 600 euros hors taxes sur les deux dernières années civiles, il peut bénéficier du régime micro-BNC. Lorsque le montant des recettes hors taxes du professionnel ne permet pas d’être au régime micro-BNC, il relève du régime de la déclaration contrôlée prévu pour les BNC.

Dépenses déductibles et aspects comptables

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles certaines charges peuvent être déduites : loyers des locaux professionnels, amortissements, loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un immeuble, dépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle, droits de mutation payés par héritiers, somme versée pour la conception de produits de propriété intellectuelle, etc.

Bon à savoir : il est important de noter que les dépenses de carburant, les frais de péage et autres frais similaires peuvent normalement être déduits des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu'ils sont réels et justifiés, à condition qu'ils soient enregistrés dans le registre des immobilisations liées à l'activité professionnelle. Pour faciliter cette justification, il est recommandé d'utiliser des cartes carburant ou de conserver des notes de frais incluant les indemnités kilométriques.

Choix du régime fiscal et recours à un expert-comptable

Quel régime fiscal choisir ? Deux régimes fiscaux existent selon le chiffre d’affaires annuel : le micro-BNC, applicable si les recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € (ou selon certaines mentions 83 600 € pour des seuils actualisés), et la déclaration contrôlée, obligatoire au-delà du seuil ou sur option, qui implique une comptabilité complète.

Faut-il un comptable pour gérer une activité en BNC ? En micro-BNC, le recours à un comptable n’est pas obligatoire : un auto-entrepreneur peut gérer seul son activité, déclarer ses recettes, conserver ses justificatifs et tenir son livre de recettes. En revanche, en déclaration contrôlée, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un comptable. La gestion des charges, des amortissements et la production du formulaire 2035 nécessitent des compétences techniques précises. Une erreur ou un oubli peut entraîner des pénalités et des redressements fiscaux.

Optimiser la gestion de ses BNC est essentiel pour maximiser ses revenus et assurer la pérennité de son activité. Une comptabilité rigoureuse est la clé pour une déclaration correcte et optimisée. En effet, ces outils permettent d’automatiser l’enregistrement des recettes et des dépenses, réduisant ainsi les risques d’erreurs.

Formalités de création et adhésion à une AGA

L’inscription s’effectue en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, via le formulaire P0 PL en précisant l’activité exercée (intellectuelle, artistique, libérale), le régime fiscal choisi (micro-BNC ou déclaration contrôlée), l’adresse professionnelle et les informations personnelles. Une fois validée, l’immatriculation permet d’obtenir un numéro SIRET.

Il est recommandé, en réel (déclaration contrôlée), d’adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) pour éviter une majoration de 10 % du bénéfice imposable.

Cas pratiques et points d’attention

La précision dans la collecte des informations est cruciale pour un calcul juste des BNC. Le calcul des BNC commence par la détermination des revenus bruts à inclure. Ces revenus proviennent de l’ensemble des prestations réalisées dans le cadre de l’activité non commerciale.

Exemple : Un consultant dont les recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € peut opter pour le micro-BNC, ce qui simplifie les démarches fiscales. Si vos recettes dépassent le seuil de 83 600 €, vous devez passer au régime de la déclaration contrôlée. Vous devrez alors tenir une comptabilité plus détaillée et utiliser le formulaire 2035 pour déclarer vos revenus.

L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser la téléprocédure de dépôt de la déclaration 2035. En cas de réévaluation des immobilisations, il faut joindre en annexe un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs.

Aides, actualités et conseils

Les professionnels relevant des BNC peuvent bénéficier de diverses incitations et aides pour soutenir leur activité et leur croissance. Le crédit d’impôt pour formation est une aide précieuse pour les professionnels souhaitant se former. L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet notamment une exonération partielle des charges sociales pendant les premières années d’activité.

La législation fiscale évolue constamment, et il est crucial de se tenir informé des nouvelles mesures pour éviter les surprises et tirer parti des opportunités fiscales. Optimiser sa fiscalité permet de réduire ses impôts et d’améliorer la rentabilité de son activité. En confiant la gestion comptable à un professionnel, vous pouvez vous concentrer sur le développement de votre activité.

Tableau synthétique des principaux seuils et obligations

Pour être accompagné, il est recommandé de se rapprocher d’un expert-comptable. Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable.

Les BIC et les BA constituent d’autres catégories fiscales distinctes : les BIC concernent les activités commerciales, industrielles ou artisanales, tandis que les BA concernent les bénéfices agricoles. Pour différencier une prestation relevant des BIC et une activité relevant des BNC, il faut se demander si le caractère intellectuel de la prestation est prépondérant ou non.

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