Catégorie Socio-Professionnelle du Micro-Entrepreneur : Guide Complet
En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous êtes entrepreneur individuel et à ce titre travailleur non salarié (TNS), donc affilié à la sécurité Sécurité sociale des indépendants. Déterminer la catégorie socio-professionnelle à laquelle appartient votre activité est essentiel pour plusieurs raisons, notamment pour la déclaration de votre chiffre d’affaires, le calcul de vos cotisations sociales et impôts, et le respect des plafonds de chiffre d’affaires.
Cet article vous guide à travers les différentes catégories d’activité et leur impact sur votre micro-entreprise.
Comprendre les catégories d'activité en micro-entreprise (commerciale, artisanale, libéral)
Les Différentes Catégories d’Activité
Parler de catégorie ou nature d'activité est un moyen de réunir les entreprises qui ont des caractéristiques similaires. On distingue ainsi 5 catégories :
- les activités industrielles ;
- les activités commerciales ;
- les activités artisanales ;
- les activités agricoles ;
- les activités libérales.
Les 3 premières sont réunies sous le nom de BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les activités libérales appartiennent à la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Les activités agricoles sont désignées sous le nom de BA (bénéfices agricoles).
Nous aborderons dans cet article seulement les BIC et les BNC.
Lire aussi: Auto-entrepreneur : aspects socio-professionnels
Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Les BIC sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques (les individus) qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Les BIC sont regroupés en 3 grandes catégories :
- les activités d'achat et de vente (l'achat de matières premières ou de marchandises revendues telles quelles ou transformées, l'achat de biens destinés à être loués…) ;
- les activités de fourniture de logement ou de nourriture (hôtellerie, restauration…) ;
- les prestations de services commerciales (assurance, entreprise de spectacle, agent de sécurité, agent immobilier, livreur à vélo…) et artisanales (coiffeur, ramoneur…).
Si vous vendez ou louez des biens, votre activité relève des BIC - achat/vente de marchandises. Si vous vendez une prestation de services, la question de la nature de votre activité se complexifie :
- Vous avez une activité de restauration ou d'hébergement ? Vous êtes en BIC - fourniture de logement ou de nourriture.
- Vous proposez une prestation de services qui nécessite beaucoup de matériel ou du savoir-faire manuel ? Vous êtes en BIC - prestations de services commerciales ou artisanales.
Les BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Les BNC sont les bénéfices réalisés par les indépendant·es qui exercent une activité "intellectuelle". Ils rassemblent :
- les professions libérales (experts-comptables, avocat·es, ostéopathes, dentistes…) ;
- les officiers et titulaires de charges (notaires, huissiers, greffiers des tribunaux de commerce…) ;
- toutes les autres professions qui ne se rattachent pas aux catégories précédentes (développement web, rédaction web, graphisme, webdesign freelance, conseil, enseignement...).
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les professions libérales ne sont pas seulement des médecins ou des avocat·es, certaines professions non réglementées comme les consultant·es sont également des professions libérales.
Attention : si vous exercez une profession « intellectuelle » mais que vous reproduisez vos créations et vendez ces reproductions, vous êtes considéré comme BIC. Si votre création est originale et unique à chaque fois, alors vous êtes en BNC.
Lire aussi: Classification des entreprises
L’Impact de Votre Catégorie d’Activité
Connaître votre catégorie d’activité est essentiel car elle influence :
- Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en micro-entreprise.
- Les seuils de TVA pour bénéficier de la franchise en base de TVA.
- Le montant de vos cotisations sociales.
- L’abattement forfaitaire auquel vous avez le droit en matière d’impôt sur le revenu.
- Votre taux de versement libératoire si vous avez choisi cette option.
Les Plafonds de Chiffre d’Affaires
Pour être micro-entrepreneur·e (auto-entrepreneur·e), vous ne devez pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires annuel. Ce plafond dépend du type d'activité que vous exercez.
| Catégorie d'activité | Chiffre d'affaires annuel hors taxes maximum |
|---|---|
| Activités d'achat/revente, fourniture de logement et de nourriture (BIC) | 188 700 € |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 77 700 € |
| Professions libérales (BNC) | 77 700 € |
Si vous dépassez ces plafonds pendant 2 années de suite, vous ne pouvez plus bénéficier du régime du micro-entrepreneur.
Les Plafonds de TVA
En micro-entreprise, vous êtes par défaut en franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), autrement dit, vous ne payez pas de TVA. Vous n'avez pas à la facturer à vos clients et vous n'avez rien à reverser à l'État. Pour autant, ce régime de franchise n'est applicable qu'en dessous de certains montants de chiffre d'affaires. Ces plafonds de TVA en micro-entreprise sont différents selon votre catégorie d'activité.
| Catégorie d'activité | Seuil de franchise de TVA | Seuil de tolérance de TVA |
|---|---|---|
| Activités d'achat/revente, fourniture de logement et de nourriture (BIC) | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Professions libérales (BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
L’Impôt sur le Revenu
Si la question de la nature de votre activité se pose au moment de payer vos cotisations sociales, vous aurez également besoin de savoir à quelle catégorie de bénéfices vous appartenez lorsque vous déclarerez vos revenus aux impôts. En micro-entreprise, un régime fiscal simplifié s'applique automatiquement : le régime dit "micro". Votre régime d’imposition est :
Lire aussi: Auto-Entrepreneur et Invalidité : Quelles Conditions ?
- Le régime des micro-BIC si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale.
- Le régime des micro-BNC est la « version BNC » du régime fiscal de la micro-entreprise pour les professions libérales.
Ce régime permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire et du versement libératoire sur option. Les taux applicables sont différents selon que vous appartenez aux BIC ou aux BNC.
L'abattement forfaitaire
En micro-entreprise, un abattement forfaitaire « pour frais professionnels » s'applique sur le chiffre d'affaires hors taxes. En micro-BIC comme en micro-BNC, pour que vous n'ayez pas à déduire vos frais réels, on fait pour vous une estimation des frais supportés dans le cadre de votre activité professionnelle. L'abattement forfaitaire correspond à une réduction de votre bénéfice imposable (calculé à partir de votre chiffre d'affaires) qui permet de compenser ces frais éventuels.
| Catégories d'activité | Abattement forfaitaire |
|---|---|
| Activités d'achat/revente, fourniture de logement et de nourriture (BIC) | 71 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 50 % |
| Professions libérales (BNC) | 34 % |
Le versement libératoire
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option accessible aux micro-entrepreneurs sous conditions. Elle permet de payer vos impôts tous les mois en même temps que vos cotisations sociales à l’URSSAF. Dans certains cas, cette option est avantageuse car elle permet de payer moins d’impôts, dans d’autres cas, c’est l’inverse !
Si vous avez choisi cette option, il faudra aussi connaître votre catégorie d’activité car cette dernière influe sur le pourcentage d’impôt que vous allez payer tous les mois.
| Catégorie d'activité | Taux du versement libératoire |
|---|---|
| Activités d'achat/revente, fourniture de logement et de nourriture (BIC) | 1 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 1,7 % |
| Professions libérales (BNC) | 2,2 % |
Les Cotisations Sociales
Les micro-entrepreneur·es bénéficient du régime social de la micro-entreprise ou « régime micro-social ». C'est un régime simplifié : un taux unique s'applique sur votre chiffre d'affaires en fonction de votre type d’activité. Les cotisations sociales en micro-entreprise dépendent de votre catégorie d'activité.
| Catégorie d'activité | Taux de cotisations sociales |
|---|---|
| Locations de meublés de tourismes classés | 6 % du CA |
| Activités d'achat/revente, fourniture de logement et de nourriture (BIC) | 12,3 % du CA |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,2 % du CA |
| Professions libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants (BNC) | 24,6 % du CA |
| Professions libérales relevant de la CIPAV (BIC ou BNC) | 23,2 % du CA |
Ces taux changent si vous bénéficiez de l'ACRE, un dispositif qui permet aux micro-entrepreneur·es de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant la première année d’activité.
Si Vous Avez Plusieurs Activités Appartenant à des Catégories Différentes
Que se passe-t-il si vous cumulez 2 types d'activité en micro-entreprise, une activité qui relève des BIC et une autre qui relève des BNC ? Ou une activité BIC achat/revente et une activité BIC de prestations de services commerciales ?
Les plafonds de la micro-entreprise
En cas de cumul d'activités BIC achat revente d'un côté et d'activités BIC prestations de services ou BNC (profession « intellectuelle ») de l'autre :
- le seuil de chiffre d'affaires total à respecter pour rester micro-entrepreneur est le plafond des BIC (soit 188 700 € de chiffre d'affaires) ;
- la part de chiffre d'affaires correspondant à l'activité BNC ou l'activité BIC prestation de services ne doit pas dépasser 77 700 € de chiffre d'affaires au sein de ce plafond global.
L'impôt sur le revenu
Au moment de la déclaration annuelle de revenus, vous déclarez les bénéfices issus de votre activité BIC sur la partie BIC et les bénéfices BNC issus de votre activité BNC sur la partie BNC. Vos bénéfices BIC sont imposés selon les règles du régime micro-BIC et vos bénéfices BNC sont imposés selon les règles du régime micro-BNC.
Pour simplifier votre déclaration, vous pouvez néanmoins définir une activité principale et une activité accessoire. Tous vos revenus sont alors imposés selon le régime qui s'applique à votre activité principale. Il faut respecter 2 conditions pour définir l’activité principale et l’activité accessoire :
- l’activité accessoire doit être directement liée à votre activité principale ;
- les bénéfices obtenus avec cette deuxième activité ne doivent pas être plus importants que les bénéfices issus de votre activité principale.
Les taux de cotisations sociales applicables sont les mêmes que les taux classiques et dépendent de la nature de l'activité.
Il existe 1 seule exception. Lorsque l'activité principale est une activité libérale relevant de la CIPAV et la deuxième activité une activité d'achat vente ou une activité de prestations relevant des BIC, le taux de 24,6 % s'applique sur l'ensemble des revenus.
Comment déclarer votre deuxième activité ?
En ligne sur le guichet unique : vous sélectionnez l’entreprise que vous souhaitez modifier et choisissez l’option « Effectuer une formalité de modification ». La formalité de modification consiste à modifier directement dans le formulaire les rubriques à mettre à jour.
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