Statut juridique et fonctionnement de l’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique qu’il faut choisir quand on veut démarrer un projet nécessitant peu d’investissement et ne comportant pas trop de risques. L’entreprise individuelle (EI), également appelée exercice en nom propre, est le statut juridique préféré des créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité. En choisissant ce statut, vous ne créez pas une société distincte mais vous exercez directement en votre nom, ce qui simplifie les démarches et la gestion.

Caractéristiques essentielles de l’EI

L’entreprise individuelle est une structure créée et dirigée en nom propre par une seule personne : l’entrepreneur individuel. L’identité de l’EI correspond à celle de l’entrepreneur individuel. Contrairement aux sociétés, comme la SARL ou la SAS, l’entreprise individuelle ne constitue pas une entité juridique distincte de la personne du dirigeant. En clair, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou d’effectuer des apports pour créer une EI.

L’EI convient notamment à aux personnes désireuse de devenir auto-entrepreneur, sans avoir besoin de recruter un associé, en créant une entreprise en nom propre. Elle permet de développer ses affaires sans devoir créer une entité juridique distincte. C’est un statut juridique d’entreprise que toute personne physique majeure peut créer. Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle.

Séparation des patrimoines et responsabilité

Depuis la réforme de l’entreprise individuelle entrée en vigueur le 15 mai 2022, en tant qu’entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés automatiquement. La responsabilité de l’entrepreneur individuel envers ses créanciers professionnels est, depuis 2022, limitée aux biens utiles à leur activité. Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. Cette règle vaut pour toutes les EI, nouvelles comme anciennes, et s’applique aux créances nées à compter du 15 mai 2022.

Le patrimoine professionnel comprend notamment : le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents ; les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage ; les immeubles servant à l'activité ; les biens incorporels comme les brevets, licences, marques, données clients ; les fonds de caisse et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à l’activité. Les biens personnels, obtenus par différence, bénéficient d’une protection de droit, sans formalités.

Cependant, attention : vos biens personnels peuvent englober ceux que vous possédez avec votre conjoint. Des exceptions au principe de séparation des patrimoines professionnels et personnels existent. Les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine pour les créances nées antérieurement au 15 mai 2022. L'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique.

Avantages principaux de l’EI

La création d’une entreprise individuelle est simple et rapide : il n’y a pas d’apport, ni de rédaction de statuts, ni d’annonce légale à publier.
Autonomie de gestion : l’entrepreneur individuel prend toutes les décisions seul, sans assemblée générale ni associés à consulter. Dès que vous souhaiterez mettre fin à votre EI, que ce soit pour créer une société ou pour d'autres opportunités professionnelles, là encore, vous serez le seul décisionnaire et n'aurez personne à consulter.
Coûts de création réduits : la création d’une entreprise individuelle est moins coûteuse que celle d’une société.
Possibilité d’opter pour le régime micro-entreprise ou, depuis la loi de finances pour 2022, d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Franchise en base de TVA possible si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils.

Limites et inconvénients

Malgré ses avantages, l’entreprise individuelle présente des contraintes qu’il faut connaître. L’entreprise individuelle peut souffrir d’un manque de crédibilité, notamment lorsque son patron doit conclure des partenariats. Ils sont nombreux à préférer investir dans les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) parce que l’EI n’a pas de capital social ni de patrimoine distinct. Elle n’a pas non plus d’existence juridique indépendante.

Avant de se lancer, il convient de savoir également que les cotisations en EI sont généralement élevées, parce qu’elles ne sont pas calculées uniquement sur la rémunération de l’entrepreneur individuel, mais sur la base de ses bénéfices. Les cotisations sociales peuvent représenter environ 45 % du revenu d'activité. Étant un travailleur non salarié (TNS), l’entrepreneur individuel ne profite d’aucune protection sociale en cas de chômage ou d’accident du travail (sauf dispositifs spécifiques comme l’ATI sous conditions).

Fiscalité : IR, micro, options et IS

Par défaut, le résultat de l’entreprise individuelle est imposé à l’impôt sur le revenu (IR). Les revenus de l’entreprise individuelle sont imposés directement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon l’activité. L’ensemble des revenus du foyer fiscal, résultat de l’EI compris, est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La plupart des entrepreneurs individuels peuvent, sous conditions de chiffres d’affaires, opter pour le régime du micro-entrepreneur. Dans ce cas, l’imposition est simplifiée : un abattement forfaitaire correspondant aux frais professionnels est automatiquement appliqué sur le chiffre d’affaires et, sous conditions, l’option pour le versement libératoire de l’IR est possible. L’exploitant au régime micro est dispensé d’établir des comptes annuels, de tenir une comptabilité commerciale et de produire une déclaration de résultats.

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Grâce à la loi de finances pour 2022, il devient aujourd’hui possible de demander à être imposé à l’IS, une imposition qui est irrévocable, une fois le délai de renonciation dépassé. L’entrepreneur a 3 mois à compter du début de l’exercice pour exercer l’option et 5 ans pour renoncer à l'option. En cas d’option pour l’IS, le résultat de l’EI est imposé au taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros puis au taux normal au-delà, et la rémunération de l’exploitant devient déductible du résultat imposable.

Régime social et protection

Au sujet du régime social de l’entrepreneur individuel, il est soumis au régime des travailleurs indépendants et dépend ainsi de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Le chef d’entreprise bénéficie du statut de travailleur non salarié (TNS). Il doit demander son affiliation à la SSI, même s’il ne réalise pas de bénéfices. Les cotisations sociales représentent environ 45 % du revenu d'activité, mais diminuent lorsque l’entrepreneur a peu ou pas de revenus, en ne payant que des cotisations minimales.

En revanche, il n’a pas droit au chômage (hors Allocation des Travailleurs Indépendants, ATI) et n’est pas protégé automatiquement contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (sauf dispositifs contractuels ou cas particuliers). Depuis la loi du 14 février 2022, l’ATI a été élargi sous conditions : l’activité est non viable si elle enregistre une baisse d’au moins 30 % par rapport aux deux années précédentes et l’entrepreneur doit justifier d’au moins 10 000 € de revenus sur une des deux dernières années.

Obligations comptables, administratives et formalités

La création d’une entreprise individuelle se déroule quasiment de la même manière que celle d’une société sur le guichet électronique géré par l’INPI. Pour créer une entreprise individuelle, il faut demander son immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE) en adressant votre dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Sur le guichet unique, un formulaire dynamique est mis à la disposition du déclarant. C’est en le renseignant que ce dernier effectuera la déclaration d’activité.

Le déclarant est tenu également de constituer un dossier d’immatriculation et de fournir les documents requis sous format numérique. Pour l’entrepreneur individuel marié, une attestation du conjoint doit s’ajouter à la liste pour marquer le consentement de ce dernier sur le sort des biens communs en cas de dettes. Bon à savoir : créer son entreprise en ligne n’est plus une option aujourd’hui. C’est devenu une obligation légale.

Une fois la formalité effectuée, le déclarant la signe en ligne et effectue le paiement si nécessaire. Il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour bien séparer les transactions personnelles et les opérations réalisées dans le cadre de l’activité. L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) n’est pas obligatoire mais recommandée car elle peut donner droit à une dispense de majoration du bénéfice imposable et, sous conditions, à une réduction d’impôt sur les frais d’adhésion.

Sur le plan comptable, l’entrepreneur individuel qui n’a pas opté pour le régime micro-entreprise est tenu de respecter les obligations comptables applicables à tous les commerçants et d’établir des comptes annuels. Toutefois, contrairement aux sociétés commerciales, les comptes annuels d’une entreprise individuelle n’ont pas à être déposés au greffe et ne font donc pas l’objet d’une publicité.

Cession, transmission et cessation d’activité

L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de sa famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission de l’EI est simplifiée grâce au TUP ou transfert universel du patrimoine professionnel : il n’est alors plus nécessaire de suivre une procédure de radiation pour vendre ou donner l’entreprise individuelle. Pour la cession du fonds de commerce ou de la clientèle, des droits d'enregistrement et des règles fiscales (plus-values) s'appliquent.

La cessation d’activité se déclare sur le guichet unique. La procédure de radiation de la structure s’effectue rapidement et gratuitement sur le guichet unique. Lors de la cessation, l’entrepreneur doit régler ses obligations fiscales et sociales et conserver les documents comptables pendant au moins 10 ans.

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Comparaison rapide avec les autres statuts unipersonnels

Critère	EI classique	Micro-entreprise	EURL / SASU
Responsabilité	Limitée aux biens professionnels depuis 2022	Même principe, plafonds à respecter	Limitée au capital social
Fiscalité	IR par défaut, option IS possible	IR avec abattement forfaitaire	IS ou IR (selon option)
Formalités création	Très simples	Très simples, plafonds CA	Statuts, annonce légale, plus de formalités
Crédibilité	Moins élevée vis-à-vis des partenaires	Similaire à EI	Plus crédible (personnalité morale)

Quand choisir l’EI et alternatives

Lorsque l’entrepreneur souhaite exercer une activité seul, l’entreprise individuelle est une très bonne option : formalités de création et gestion plus simples que celles d’une société. Toutefois, si le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS. En cas de besoin de crédibilité, de protection sociale plus complète ou de recherche d’investisseurs, il conviendra d’envisager des structures comme l’EURL ou la SASU.

Avant de créer une entreprise individuelle, il est toujours préférable de se renseigner sur les caractéristiques de ses alternatives et d’évaluer les risques financiers de votre activité. La CMA et les réseaux consulaires peuvent guider dans cette démarche et proposer un accompagnement adapté.

Points pratiques résumés

Seuils micro-entreprise 2026 : 203 100 € pour les activités commerciales et 83 600 € pour les prestations de services.
Option IS : demander au service des impôts des entreprises (SIE) dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné ; irrévocable après 5 ans.
Inscription et formalités : guichet unique (INPI/CFE) obligatoires pour la déclaration de création.
Protection du patrimoine : séparation automatique depuis le 15 mai 2022 - vigilance sur les biens communs et les engagements antérieurs.

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