Fiscalité du PEL Ouvert Avant 2018 : Comprendre les Avantages
La fiscalité du Plan Épargne Logement (PEL) varie considérablement en fonction de la date d'ouverture du plan. En effet, les anciens Plans Épargne Logement (PEL) ouverts avant le 1er janvier 2018 bénéficient d’une fiscalité plus douce.
Le traitement fiscal d’un PEL dépend pour l’essentiel de la date d’ouverture du plan.
Comment Optimiser sa Fiscalité ?
Fonctionnement Général du PEL
Le Plan Épargne Logement est un produit d'épargne réglementée dont le taux de rémunération est connu dès l'ouverture du plan et pour toute sa durée, comprise entre 4 et 10 ans. L'objectif principal du PEL est de participer au financement d'une résidence principale. C'est donc un produit d'épargne pour un achat immobilier.
Chaque personne, majeure ou mineure, peut détenir un seul PEL avec un minimum d'abondement de 540 € par an. Le plafond du PEL atteint 61 200 € de versements.
Après une période minimale de 4 ans, vous pouvez récupérer les fonds pour un tout autre projet que votre résidence principale.
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Le Plan Epargne Logement est une solution d'épargne qui peut donner lieu à un prêt aidé par l'Etat.
Les Deux Phases du PEL
Le PEL se déroule en deux phases principales :
- Phase d'épargne : C’est la période durant laquelle le titulaire du plan alimente son compte, et est rémunéré en contrepartie. Ces versements ouvrent le droit à un prêt logement.
- Phase de prêt : En phase de prêt, le PEL constitue l'un des types de crédit immobilier à étudier avec votre conseiller bancaire.
Ce placement réglementé permet à ses souscripteurs d’obtenir, à sa clôture, un prêt pour financer l’achat, la construction ou bien encore la réalisation de travaux dans une résidence principale.
Aujourd’hui, compte tenu de l’effondrement des taux d’intérêt, le PEL constitue surtout un bon support d’épargne sans risque bénéficiant d’une rémunération garantie.
Tout retrait d’un PEL entraîne automatiquement sa clôture ce qui rend le placement moins liquide qu’un Livret A ou un LDDS.
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Toutefois, le PEL offre un avantage non négligeable : celui d’un taux d’intérêt figé. Ce dernier est fixé une fois pour toute lors de la souscription. Ainsi, un PEL ouvert entre août 2003 et janvier 2015 bénéficie toujours d’un taux brut de 2,5%. Ceux souscrits entre février 2015 et janvier 2016 versent, eux, 2% de rémunération brute.
La durée de vie d’un PEL est de dix ans. Cela signifie que vous ne pouvez plus effectuer de versements une fois passé le dixième anniversaire du plan.
Le montant des versements sur un PEL est plafonné à 61.200 euros.
Fiscalité du PEL Ouvert Avant 2018
Les PEL ouverts avant 2018 bénéficient d’un régime fiscal plus favorable. Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant 12 ans. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent.
Pour un PEL, les intérêts perçus échappent à l’impôt sur le revenu jusqu’au 12ème anniversaire du plan.
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Si le PEL a été ouvert avant le 1er mars 2011 (ou postérieurement à cette date, mais avant le 31 décembre 2017), les intérêts des douze premières années sont exonérés d’impôt sur le revenu (art.
Les plans ouverts avant le 1ermars 2011 profitent en outre d’un autre avantage. Les intérêts sont bien soumis aux prélèvements sociaux mais ceux-ci ne sont payés qu’au bout de dix ans sur la totalité des gains générés (ou à la clôture du plan). Concrètement cela signifie que, durant cette période, vous touchez des intérêts sur de l’argent que vous auriez payé en taxes si les prélèvements sociaux avaient été ponctionnés à la source.
Les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 supportent des prélèvements sociaux en une fois, au 10e anniversaire du plan ou à sa clôture si elle est antérieure, puis chaque année.
Les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 supportent des prélèvements sociaux chaque année sur les intérêts versés au 31 décembre.
Si vous avez souscrit un PEL avant 2018, la taxation au titre de l'impôt sur le revenu (IR) intervient exclusivement à partir de la 13e année. Les intérêts perçus sont alors soumis à un taux global de 30 % (incluant prélèvements sociaux et IR) ou, sur option du contribuable, au barème de l'impôt.
La Prime d'État et son Impact Fiscal
La prime d’État était un vrai atout du PEL. Elle pouvait aller jusqu’à 1 525 euros, versée à condition d’utiliser le plan pour financer un projet immobilier avec un prêt associé. Depuis 2018, cette prime n’est plus accordée pour les PEL nouvellement ouverts. Si vous avez un ancien PEL et êtes éligible à cette prime, renseignez-vous bien avant de le clôturer.
La prime d’épargne, - dont peuvent bénéficier les PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 -, est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% lors de son versement.
La prime d'État supporte les prélèvements sociaux, lors de son versement, mais pas l'impôt sur le revenu.
À savoir la prime d'État et la surprime sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais imposables aux prélèvements sociaux.
Que Faire Après 10 Ans ?
Vous avez un plan épargne logement (PEL) et vous vous demandez comment ses intérêts sont imposés ? Vous n’êtes pas seul ! La fiscalité du PEL peut, de prime abord, sembler complexe.
Encadré par le Code de la construction et de l’habitation et à la différence d’autres comptes d’épargne, le PEL est destiné à encourager l’épargne en vue de la concrétisation d’un projet immobilier en neuf ou en rénovation.
Mais la durée de vie d’un PEL n’est pas illimitée : elle est encadrée par la réglementation, et varie selon le jour où le contrat a été ouvert.
Les pourcentages d’intérêt d’un PEL sont fixés à l’ouverture du compte et demeurent garantis, ce qui peut conférer aux anciens PEL des rendements souvent supérieurs aux pourcentages actuels.
En effet, dans un contexte économique caractérisé par la baisse des pourcentages directeurs, les nouveaux PEL affichent généralement des pourcentages moins attractifs. Ce décalage rend les anciens contrats particulièrement avantageux pour les épargnants qui bénéficient d’un pourcentage historique favorable.
Par ailleurs, d’autres avantages liés au PEL, comme les droits à prêt, doivent également être pris en compte.
Après quatre ans de détention, vous pouvez continuer d'alimenter votre PEL en versements pendant 10 ans maximum. Une fois le terme atteint, les versements ne sont plus autorisés.
Vous ne pouvez plus alimenter votre PEL lorsque le terme est arrivé.
Après l’arrivée à terme du contrat, pour aider financièrement un membre de votre famille (ou de celle de votre époux-se), vous pouvez lui céder votre droit à prêt. Oui, mais uniquement si votre PEL a été ouvert avant le 1er mars 2011.
En revanche, pour les PEL ouverts après cette date, la situation est différente.
Une fois les 15 ans atteints, le contrat est automatiquement transformé en livret d’épargne non réglementé classique.
À la clôture de votre PEL, si vous n’utilisez pas les fonds, votre capital est transféré sur un compte sur livret fiscalisé par défaut. Vous pouvez cependant demander à votre banque de réorienter ces fonds vers un placement plus adapté à vos objectifs.
Il est possible que la banque refuse le transfert.
Quand Clôturer un PEL Ouvert Avant 2018 ?
En théorie, vous pouvez récupérer les fonds de votre PEL à tout moment. Attention toutefois : tout retrait entraîne automatiquement la clôture (les retraits partiels ne sont pas autorisés).
Les plans ouverts entre mars 2011 et fin 2017 bénéficient encore d’un régime fiscal intéressant. Autrement dit, après 12 ans, un produit ouvert dans cette période devient nettement moins rentable. Pour tirer le meilleur parti de votre PEL de cette période, clôturez-le avant la 13ᵉ année si vous ne comptez pas utiliser son prêt associé, vous éviterez ainsi la soumission des intérêts à l'IR.
Ceux ouverts avant le 1er mars 2011 sont les plus avantageux fiscalement. Les PEL ouverts avant 2011 restent souvent très avantageux, même s’ils sont imposés passé un certain temps. En effet, selon la date de souscription, sa rémunération peut aller de 2,50 à 4,75%. Il faut donc comparer avec d’autres produits, comme les livrets réglementés (Livret A, LDDS...) et l’assurance-vie ou le PEA, par exemple.
Tableau Récapitulatif des Taux de Rémunération du PEL (Hors Prime d'État)
| Date d'ouverture | Taux |
|---|---|
| Entre juillet 1999 et mai 2000 | 2,61 % |
| Entre juin 2000 et juillet 2003 | 3,27 % |
| Entre août 2003 et janvier 2015 | 2,5 % |
| Entre février 2015 et janvier 2016 | 2 % |
| Entre février 2016 et juillet 2016 | 1,5 % |
| Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017 | 1 % |
Les intérêts sont capitalisables.
Tableau Récapitulatif des Taux d'Intérêt du Prêt Épargne Logement
| Date d'ouverture | Taux |
|---|---|
| Du 1er juillet 1985 au 15 mai 1986 | 6,45% |
| Du 16 mai 1986 au 6 février 1994 | 6,32 % |
| Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997 | 5,54 % |
| Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998 | 4,80 % |
| Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999 | 4,60 % |
| Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000 | 4,31 % |
| Du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003 | 4,97 % |
| Du 1er août 2003 au 31 janvier 2015 | 4,20 % |
| Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016 | 3,20 % |
| Du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 | 2,70 % |
| Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017 | 2,20 % |
En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre d'obtenir, à certaines conditions, une prime d'État. Cette prime peut être majorée dans certains cas. La majoration appliquée à la prime s'appelle surprime.
Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre PEL doit transmettre la demande à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS).
La demande doit être accompagnée des informations permettant à l'administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs PEL.
À savoir la prime d'État et la surprime sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais imposables aux prélèvements sociaux.
Les conditions d'octroi de la prime d'État et de la surprime varient en fonction de la date d'ouverture du PEL.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est une opération d'acquisition ou de construction d'un logement neuf ou ancien.
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