CCI, CFE, Place de la Bourse : fonctionnement et démarches pour l'auto-entrepreneur commercial
En tant qu’auto-entrepreneur commercial, vous êtes rattaché à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Cet organisme est votre interlocuteur privilégié pour la plupart de vos démarches et joue le rôle de Centre de formalités des entreprises (CFE) auprès de votre auto-entreprise.
Quel rôle joue la CCI pour l'auto-entrepreneur commercial ?
Vous exercez une activité commerciale sous le régime de l'auto-entreprise ? C'est donc la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) qui joue le rôle de Centre de formalités des entreprises (CFE) pour vous. La Chambre de commerce et d’industrie fait office de CFE pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale, et plus précisément auprès de ceux qui sont inscrits au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette mission est donc réalisée auprès des auto-entrepreneurs commerciaux, mais également pour d’autres natures d’entreprises. Tandis que l’URSSAF est le référent des auto-entrepreneurs libéraux et que la CMA s’occupe des auto-entreprises artisanales, la CCI est l’interlocuteur dédié de tous les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale.
Immatriculation et inscriptions obligatoires
La création de votre micro-entreprise : pour débuter votre activité, vous avez l’obligation de remplir le formulaire de création de votre auto-entreprise en ligne via le portail e-Procédures. Celui-ci est ensuite transmis à la Chambre de commerce et d’industrie de votre département qui se charge de contrôler que votre dossier est bien complet.
À la suite de la création de votre micro-entreprise, vous avez l’obligation de vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. En plus d'être immatriculés au RCS, les auto-entrepreneurs commerçants sont inscrits au RNE (Répertoire national des entreprises) depuis 2023.
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Cas de cumul d’activités (commerciale et artisanale)
Dans certains cas, il est possible de cumuler deux activités différentes avec le statut d’auto-entrepreneur. C’est notamment le cas si vous fabriquez des produits et que vous les vendez. Si vous êtes dans cette situation, vous avez l’obligation d’être immatriculé à la fois à la CCI et à la CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat).
Démarches courantes gérées par la CCI/CFE
- Déclaration de début d'activité : vos principales formalités d'entreprise devaient être réalisées auprès de votre CFE (déclaration de début d'activité, modification, etc.).
- Modification de l’auto-entreprise : en cas de changement propre à votre auto-entreprise commerciale, vous avez l’obligation d’en informer la Chambre de commerce et d’industrie. Cela concerne par exemple une modification de la domiciliation de votre micro-entreprise, un changement de nom commercial, l’ajout d’un conjoint collaborateur ou encore la modification de votre activité.
- Cessation d’activité : si vous souhaitez fermer votre auto-entreprise, c’est également sur le portail e-Procédures que vous devez réaliser votre demande.
- Accompagnement au quotidien : la CCI est l’interlocuteur privilégié des auto-entrepreneurs commerciaux pour la plupart de leurs démarches.
Services externalisés de formalités
En tant qu’auto-entrepreneur commercial, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver parmi les différentes démarches à entreprendre auprès de la Chambre de commerce et d’industrie. Confiez-nous la réalisation de vos démarches de formalités d'entreprise - Gagnez du temps en vous libérant des contraintes administratives - Restez concentré sur votre cœur de métier - Sécurisez vos démarches de formalité - Profitez d'un service complet - Bénéficiez des conseils avisés d'un expert formaliste qui réalisera l'ensemble des démarches administratives pour votre compte jusqu’à la validation définitive de votre formalité par les organismes compétents et d'un conseiller privilégié à votre écoute.
Fiscalité locale : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d'imposition.
Les micro-entreprises sont donc concernées par cette taxe. La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2.
Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr.
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Comment est-il calculé ? Comment déclarer et payer cette cotisation ? Le montant de cet impôt local peut varier chaque année. Chaque commune fixe son propre taux de CFE, ce qui signifie que deux entrepreneurs avec la même activité peuvent payer des montants différents selon leur lieu d’implantation.
La CFE peut être un poste de dépense inattendu pour les entrepreneurs, surtout en début d’activité. Comment puis-je accéder à mon avis de CFE et le payer ? Fonctionnement, calcul et paiement.
Avantages fiscaux et règles spécifiques
Votre abattement : vous bénéficiez d’un abattement de 71 % de votre chiffre d’affaires.
Bonne nouvelle : tout le monde ne paie pas la CFE !
Accompagnement local et permanences
En partenariat avec l’Association des Experts-Comptables 77, la CCI Seine-et-Marne propose des permanences mensuelles dédiées aux créateurs d’entreprise.
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Services dédiés aux professionnels du droit et du chiffre
Easy Declare Mandataire - Le service de formalités des entreprises dédié aux professionnels du droit et du chiffre - Avocats, notaires, experts-comptables, cabinets de formalités et directions juridiques, il est désormais possible de simplifier considérablement une tâche chronophage et pourtant incontournable des praticiens du droit : les formalités juridiques.
Points pratiques - checklist des démarches via la CCI/CFE
- Remplir le formulaire de création d'auto-entreprise en ligne via le portail e-Procédures.
- Transmettre le dossier à la CCI de votre département pour contrôle de complétude.
- Immatriculation au RCS et inscription au RNE (depuis 2023 pour les commerçants).
- Déposer la déclaration initiale de CFE avec le formulaire n°1447-C-SD avant le 1er janvier suivant la création.
- Informer la CCI en cas de modification (domiciliation, nom commercial, activité, conjoint collaborateur).
- Déclarer la cessation d’activité via le portail e-Procédures si nécessaire.
Tableau récapitulatif : qui contacter selon votre situation
| Situation | Interlocuteur principal |
|---|---|
| Auto-entrepreneur commercial (création, immatriculation, modification, cessation) | Chambre de commerce et d’industrie (CCI) - CFE |
| Auto-entrepreneur artisanal (fabrication et vente uniquement artisanale) | Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) |
| Auto-entrepreneur libéral | URSSAF |
En résumé, la CCI, en tant que CFE pour les activités commerciales, centralise vos formalités administratives, vous accompagne et vous renseigne sur l'ensemble des obligations (immatriculation, modifications, CFE, cessation). Profitez des permanences, des services externalisés et des experts pour sécuriser et simplifier vos démarches.
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