Comment les entreprises assujettissent leurs revenus à l'impôt

La fiscalité des entreprises repose sur plusieurs règles et régimes distincts, selon la forme juridique, le niveau de chiffre d'affaires et le type d'activité. En fonction du statut juridique de l'entreprise, ses bénéfices sont soumis, par défaut, à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans la plupart des cas, elles peuvent également en changer.

Principaux impôts et taxes applicables aux entreprises

Forme d'imposition indirecte assise sur la consommation, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable sur l'ensemble des biens et des services achetés sur le territoire national. La franchise en base de TVA : une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil défini en fonction de son activité peut être exonérée de TVA. Cependant, elle ne peut pas facturer la TVA, ni la déduire de ses achats.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toutes les entreprises, sauf quelques exceptions comme les artistes ou les taxis.

L’impôt sur les sociétés est un impôt qui s'applique sur bénéfices d'une entreprise. L’impôt sur les sociétés est calculé sur le bénéfice réalisé par l’entreprise sur un exercice. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés procèdent chaque année à la liquidation de cet impôt calculé sur la base de leur résultat fiscal.

Qui est redevable de l'IR ou de l'IS ?

Les entreprises qui en ont bénéficié à tort ont jusqu'au 20 mai 2026 pour déposer des déclarations rectificatives. En fonction du statut juridique de l'entreprise, ses bénéfices sont soumis, par défaut, à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans la plupart des cas, elles peuvent également en changer.

Relèvent de l’IR les entreprises suivantes : entreprise individuelle (sans possibilité d'option), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), société en nom collectif (SNC), société civile, etc. Sont soumises à l’IS les sociétés suivantes : société à responsabilité (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS), etc. Pour d’autres, un choix est offert. Certaines entreprises ont la possibilité d’opter pour un autre régime que celui dont elles bénéficient de plein droit.

Pour certaines entreprises, le régime fiscal est imposé. Certaines personnes morales sont imposées à l’impôt sur les sociétés même si elles n'appartiennent pas à la catégorie des sociétés de capitaux. Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France.

Cas particuliers et options

Depuis le 14 mai 2022, les entrepreneurs individuels (hors EIRL) qui ne sont pas soumis à un régime micro pourront opter pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL à laquelle ils tiennent lieu d'associé unique, afin d'être assujettis à l'IS et ce, sans avoir à modifier leur statut juridique. Les sociétés dites de capitaux (SA, SAS, SARL) peuvent opter pour l’IR, option valable pour une période limitée à 5 ans, sous conditions.

Lorsque le choix est offert, il faut effectivement mesurer les avantages de ces régimes fiscaux l’un par rapport à l’autre. Là encore, il faut comparer le taux de l’IS par rapport au taux de l’IR.

Conséquences d’un changement de régime fiscal

Les conséquences d’un changement. Attention. Si un changement de régime fiscal est souvent volontaire (exercice d’une option), il peut parfois être subi. C’est ainsi que la réunion des parts de SARL en une seule main, la société étant alors détenue par une seule personne, a pour effet de transformer cette SARL (normalement soumise à l’IS) en EURL : si elle est détenue par une personne physique, l’EURL devient automatiquement soumise à l’IR, avec toutes les conséquences d’un changement de régime fiscal.

Pour éviter la perte du droit au report du déficit, lors d’un passage de l’IS à l’IR, il peut être intéressant d’opter pour le report en arrière des déficits, ce qui vous permettra d’obtenir le remboursement de la créance qui résulte de cette option au bout de 5 ans.

Détermination du résultat imposable et imputation des déficits

Le résultat est calculé au niveau de l’entreprise. Le résultat ainsi déterminé au niveau de l’entreprise est imposé entre vos mains à l’IR. Le résultat est déterminé au niveau de la société. Comme pour l’entreprise relevant de l’IR, le résultat imposable de l’entreprise est déterminé au niveau de la société.

Dès lors qu’une entreprise individuelle constate un déficit, ce dernier s’impute sur le revenu global de l’entrepreneur pour le calcul de son impôt personnel. Une imputation des déficits sous conditions. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA).

Avec une société soumise à l’IS, l’impôt est calculé et payé au niveau de la société elle-même (si elle constate un déficit, elle le conserve pour l’imputer sur ses bénéfices futurs). Parmi les différentes motivations, l’intérêt principal sera de permettre aux associés d’appréhender directement les déficits dégagés par la société plutôt que d’attendre que cette dernière engrange des bénéfices pour apurer les déficits antérieurs.

Rémunération du dirigeant et effets fiscaux

La rémunération du dirigeant constitue une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise, au même titre que les primes versées au personnel, et c’est également le cas pour les charges sociales afférentes. Le dirigeant a donc la possibilité de réduire l’impôt sur les sociétés tout en maximisant son revenu et/ou en récompensant ses employés.

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Le versement au dirigeant d’une rémunération supérieure à ce qui était initialement prévu et/ou d’une prime au personnel, lorsque le résultat de l’exercice en cours le permet, peuvent diminuer le montant du bénéfice imposable. En contrepartie, l’entreprise paiera davantage de charges sociales sur les rémunérations du dirigeant. De plus, le dirigeant sera également impacté personnellement au niveau de son impôt sur le revenu. Les primes versées par l’entreprise pourront être déduites du résultat fiscal imposable jusqu’à une certaine limite.

Votre rémunération. Dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société soumise à l’IR, la rémunération que vous êtes susceptible de prélever en qualité d’exploitant ou d’associé s’apparente à une répartition anticipée du résultat : elle n’est pas donc pas déduite pour le calcul du résultat imposable. Votre rémunération. La rémunération que vous percevez est, dans une société soumise à l’IS, déductible de son résultat fiscal (sous conditions, et notamment sous réserve qu’elle ne soit pas qualifiée d’excessive par l’administration fiscale).

Optimisation et dispositifs pour réduire l'impôt

Plusieurs astuces peuvent permettre de réduire l’impôt sur les sociétés à payer par l’entreprise, notamment par la création de nouvelles charges utiles et l’utilisation de dispositifs fiscaux avantageux. Comme nous le verrons également, l’expert-comptable a un rôle majeur pour aider l’entrepreneur à réduire l’impôt sur les sociétés dans le respect de la législation. Le premier réflexe du dirigeant doit être de consulter son expert-comptable pour étudier, avant la clôture de l’exercice, les possibilités d’optimisation.

Existe-t-il des traitements fiscaux spécifiques, permettant notamment une déduction supérieure à celle constatée en comptabilité, pour les dépenses qui ont été engagées ? Il est également possible de réduire l’impôt sur les sociétés avec les crédits et les réduction d’impôts. Une connaissance parfaite de la fiscalité est nécessaire pour une utilisation optimisée des nombreux dispositifs existants.

Enfin, si l’entreprise utilise du matériel de valeur importante dans le cadre de son activité, il peut être également intéressant d’investir dans de nouveaux actifs si cela est utile pour l’entreprise. En dehors du matériel professionnel, il est également possible, si nécessaire, d’acquérir un local ou des bureaux pour installer l’entreprise.

Modes de déclaration et paiement

Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes trimestriels au moyen du relevé d'acompte n°2571. Lorsque l’impôt de référence est supérieur à 3 000 euros, des acomptes d’impôt (trimestriels) sur les sociétés devront être payés au cours de l’exercice suivant. L’année est marquée par plusieurs dates clés.

La liasse fiscale est un document présentant aux services fiscaux les données financières d'une entreprise. Exhaustive et officielle, la liasse fiscale n'est pas qu'un instrument de contrôle par l'administration. Vous pouvez suivre l’ensemble des déclarations attendues par les impôts et procéder à leurs paiements depuis votre espace professionnel en ligne de votre compte impots.gouv.

Comment remplir sa liasse fiscale LMNP étape par étape (TUTO complet)

Régime de la micro-entreprise

Régime de la micro-entreprise : le bénéfice imposable est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé, diminué d’un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels. Il varie selon l'activité exercée :

71 % pour les activités d'achat/revente et les activités de fourniture de logement à l'exclusion de la location de locaux d'habitation meublés;
50 % pour les activités de fourniture de logement (chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés), et les prestations de services relevant des BIC;
34 % pour les activités libérales relevant des BNC;
30 % pour les locations de meublés de tourisme non classés.

Dans les entreprises individuelles, le bénéfice imposable de l'entreprise s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur. L'entrepreneur est alors soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Le montant de l'impôt à payer peut ensuite être réduit si le foyer fiscal bénéficie de réductions ou de crédits d'impôt.

Situation des jeunes entrepreneurs et rattachement au foyer fiscal

Si vous vivez chez vos parents et que vous avez des revenus liés à une activité indépendante, l'imposition des revenus va dépendre de votre situation. Si vous avez plus de 18 ans, vous devrez normalement remplir votre propre déclaration de revenu et payer l'impôt correspondant. Vous pourrez cependant être rattaché au foyer fiscal de vos parents (ou d'un des deux parents en cas de séparation) si vous remplissez une des deux conditions suivantes : avoir moins de 21 ans, avoir moins de 25 ans et poursuivre vos études. Ce rattachement est possible même si vous n'avez aucun revenu, que vous viviez ou non au domicile vos parents. Si vous avez moins de 18 ans et que vous êtes célibataire, vous serez rattaché au foyer fiscal de vos parents. Mais, à la demande de ces derniers, vos revenus pourront faire l'objet d'une imposition séparée.

Dividendes, flat tax et aspects sociaux

Flat tax. Une option. Les dividendes perçus par un dirigeant d’une société soumise à l’IS, relevant du régime des travailleurs non-salariés (un gérant majoritaire de SARL par exemple), seront également soumis aux cotisations sociales pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Conseils pratiques

Contactez un comptable. Le premier réflexe du dirigeant doit être de consulter son expert-comptable pour étudier, avant la clôture de l’exercice, les possibilités d’optimisation. L’expert-comptable a un rôle majeur pour aider l’entrepreneur à réduire l’impôt sur les sociétés dans le respect de la législation.

Est-il possible de modifier la structure juridique d’une société ? Modifier la structure juridique d’une société est toujours possible, pour autant que l’ensemble des procédures requises à cet effet soit respectées et que les conditions de validité de la nouvelle structure soient réunies. Par exemple, peut-on transformer une SARL en SA ou une SNC en SAS ? Parmi les différentes motivations, l’intérêt principal sera de permettre aux associés d’appréhender directement les déficits dégagés par la société plutôt que d’attendre que cette dernière engrange des bénéfices pour apurer les déficits antérieurs.

Régime	Imposition par défaut	Option possible
Entreprise individuelle (hors EIRL)	IR	Option pour IS depuis 14/05/2022 via assimilation à EURL
SARL, SA, SAS	IS	Option pour IR (5 ans sous conditions)
SNC, société civile	IR	Généralement non

Vous pouvez prélever des dividendes que vous soumettrez à l’impôt sur le revenu établi à votre nom. À noter : depuis quand ? L’enregistrement gratuit des apports est applicable depuis le 1er janvier 2019.

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