Subventions aux Entreprises : Conditions et Aides Disponibles en France

Il existe de nombreuses aides à la création d’entreprise. Alors, pourquoi s’en priver ? Mais les débusquer prend du temps. Découvrez celles qui vous concernent.

Les Différentes Aides à la Création d'Entreprise

• Le Pacte création de France active : un accompagnement renforcé et une prime de démarrage de 1 000 € pour les porteurs de projet de moins de 30 ans.
• L'Adie propose un programme comprenant ateliers collectifs, microcrédit et prêt d'honneur à 0%, ainsi qu'une prime forfaitaire jeune entrepreneur de 1 000 € sous certaines conditions.
• Le statut national Étudiant-entrepreneur qui s'adresse notamment aux étudiants et aux jeunes diplômés porteurs d'un projet entrepreneurial réaliste et motivé.
• Les dispositifs régionaux finançant des prestations d’accompagnement, comme Entrepreneur#Leader en Ile-de-France.
• Le statut de Jeune entreprise universitaire, pour les entreprises répondant à certaines conditions et qui ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche.
• Les concours nationaux et régionaux : vous trouverez dans cette rubrique les principaux concours à la création recensés par Bpifrance Création.
• Le maintien des allocations (ARE) ou le versement d’une aide à la reprise ou création d’entreprise (Arce). Il s’agit d’une aide financière représentant 60 % des droits au chômage qui vous restent à la date de création de votre activité. En cas d'option pour ce dispositif, l'aide vous sera versée en 2 fois.

Aides Spécifiques pour les Entrepreneurs d’Outre-Mer

Il existe également des aides spécifiques pour les entrepreneurs situés dans les territoires d'Outre-Mer. Ces aides visent à encourager le développement économique de ces régions.

Conditions et Contreparties des Aides à l'Emploi

Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, les allègements et exonérations de cotisations sociales patronales en faveur de l’emploi se sont élevées à 74 Md€ en 2021 (69 Md€ en 2019). Ces dispositifs ont pour objectif la création ou la sauvegarde d’emplois mais les entreprises qui bénéficient de ces aides à l’emploi ne sont pas obligées de prendre et de respecter des engagements d’évolution de leurs effectifs. Or les syndicats demandent souvent que de telles contreparties soient exigées de ces entreprises.

La condition la plus simple à exiger pour bénéficier d’allègements de cotisations sociales consiste à obliger les entreprises concernées à ne pas réduire le nombre de leurs salariés sur une certaine période.

Les sociétés de services en informatique créent spontanément de nombreux emplois et de telles aides constitueraient pour elles une aubaine. Plus généralement, dans le cas d’activités structurellement dynamiques, l’Etat subventionnerait alors des emplois qui auraient de toutes façons été créés ou maintenus.

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En revanche, dans beaucoup de branches industrielles, les gains de productivité et la concurrence internationale conduisent inévitablement à une diminution des effectifs. En outre, si un employeur demande l’aide parce qu’il espère pouvoir maintenir ses effectifs et s’il doit ensuite la rembourser parce que la situation de son entreprise est plus mauvaise que prévu, ce remboursement risque d’aggraver ses difficultés.

La tentation administrative pourrait alors être d’adapter les contreparties exigées aux caractéristiques de chaque branche, voire de chaque entreprise. Cela conduirait, par exemple, à imposer une croissance de 2,0 % des emplois dans les services informatiques et une baisse des effectifs inférieure à 1,0 % dans la métallurgie. Cependant, les technologies évoluent très vite et certaines sociétés de services informatiques ont des activités en déclin, ce qui rend impossible une croissance de 2,0 % pour elles.

Pour éviter les effets d’aubaine sans pour autant pénaliser les entreprises qui ne peuvent pas respecter les conditions requises pour obtenir les aides, il faudrait que l’administration puisse déterminer, branche par branche ou entreprise par entreprise, l’impact réel des aides sur l’emploi de sorte de calibrer très précisément les contreparties demandées.

Pour déterminer le nombre d’emplois créés ou sauvés grâce aux aides, il faudrait pouvoir connaître les effectifs qui auraient été ceux de l’entreprise si elle n’avait pas été aidée, ce que les économistes appellent le « contrefactuel ».

Il faudrait d’abord que l’administrations puisse obtenir les prévisions d’évolution des effectifs de l’entreprise en l’absence d’aide sans que ces prévisions soient biaisées. Les syndicats pourraient l’y aider en lui apportant leurs informations mais il n’est pas sûr que ce soit suffisant, d’autant qu’ils peuvent s’entendre avec leurs employeurs pour présenter des prévisions pessimistes permettant de bénéficier d’une aide conditionnée par des engagements faciles à tenir.

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De plus, l’Etat ne peut imposer de conditions relatives à l’évolution des effectifs que sur une période limitée.

Toute subvention à l’emploi, ou toute baisse d’impôts ou de cotisations sociales, s’applique d’abord aux salariés en place, notamment à ceux que les entreprises avaient l’intention de garder. Elle s’applique également aux nouvelles recrues que les entreprises auraient embauchées sans aide.

Pour les éviter, il est parfois suggéré de limiter les aides aux seules embauches. Si un salarié est recruté, il est en effet apparemment certain que l’aide a permis de créer un emploi.

Les primes à l’embauche semblent certes moins coûteuses que les aides accordées pour tous les emplois puisqu’elles s’appliquent au flux d’entrées et non au stock.

La frontière entre les catégories aidées et non aidées (qualification, salaire, âge ou chiffre d’affaires maximal pour obtenir l’aide, par exemple) donne lieu en outre à des « effets de seuil » : une légère variation des caractéristiques de l’emploi, du salarié ou de l’entreprise fait perdre le bénéfice de l’aide, ce qui incite les entreprises à ne pas franchir ces seuils.

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Les effets de substitution et de seuil ne peuvent être évités qu’en généralisant les aides, mais au prix d’un coût budgétaire plus élevé et d’un moindre ciblage.

Les effets de seuil peuvent être évités en prévoyant une sortie progressive du dispositif, comme pour les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires.

Si les aides à l’emploi sont limitées dans le temps, elles peuvent se traduire seulement par de simples décalages temporels des recrutements sans rien changer sur le long terme.

L’intérêt d’aides limitées dans le temps est en revanche important dans les périodes de fort ralentissement économique, a fortiori pendant les récessions. En effet, si la durée de chômage est trop longue, l’employabilité des demandeurs d’emploi diminue et le chômage peut devenir structurel, donc plus difficile à réduire.

S’il est impossible en pratique de déterminer le nombre d’emplois créés ou maintenus dans une entreprise particulière grâce à des aides publiques, il est en revanche possible d’en évaluer les effets sur un grand nombre d’entreprises par des méthodes statistiques.

Le principal intérêt de l’évaluation des politiques publiques est en effet d’estimer le contrefactuel, mais les méthodes d’estimation doivent être appliquées à un grand nombre d’observations pour que le résultat soit suffisamment précis pour en tirer une conclusion.

Il est ainsi parfois possible d’observer l’évolution des effectifs dans deux groupes différents d’entreprises dont l’un bénéficie de l’aide et pas l’autre (le « groupe de contrôle »). Si les effectifs avant aides sont A1 pour le groupe des bénéficiaires et A2 pour le groupe de contrôle et si ces effectifs deviennent B1 et B2 après l’attribution des aides au groupe de bénéficiaires, l’écart entre (B1 - B2) d’une part et (A1 - A2) d’autre part peut être interprété comme l’impact des aides. Cette interprétation n’est toutefois valable que si les autres caractéristiques de ces deux groupes et d’autres facteurs que les aides ne peuvent pas expliquer cet écart entre les deux différences successives.

Si la politique évaluée comporte des seuils ou des limites, par exemple si les aides sont réservées aux personnes qui ont un salaire inférieur à un plafond ou aux entreprises situées dans une zone géographique particulière, il est possible de comparer les valeurs de la « variable d’intérêt », ici les emplois, pour un groupe de bénéficiaires et un groupe de contrôle choisis pour que leurs membres soient très proches de ce seuil de salaires ou de la limite de cette zone.

Une autre solution consiste à estimer d’abord l’impact des facteurs extérieurs sur l’évolution des effectifs des entreprises - par exemple, l’impact de la situation économique, du coût du travail, des taux de marge - en recourant à l’économétrie sur un panel d’entreprises pour lesquelles ces informations sont connues. L’économétrie permet en effet d’estimer l’impact propre de plusieurs facteurs sur une variable d’intérêt à laquelle ils sont corrélés.

S’il n’existe que des données agrégées sur les valeurs de la variable d’intérêt et des variables explicatives - par exemple si on ne connait que l’emploi total dans le secteur considéré en France, la croissance du PIB et l’évolution du salaire moyen - et si la politique considérée présente une discontinuité temporelle - par exemple parce que les aides ont été mises en place ou renforcées à une certaine date - il est également possible d’évaluer son impact par des méthodes économétriques.

Enfin, il est également possible d’estimer l’impact du coût du travail sur l’emploi, sans aides, par une analyse économétrique d’un panel d’entreprises ou de données macroéconomiques agrégées.

Les méthodes précédentes peuvent toutes être appliquées a posteriori (ex post) pour évaluer les aides aux entreprises. S’agissant de leur évaluation préalable (ex ante), on peut seulement estimer la baisse du coût du travail, ou la baisse des prix, qui résulte des aides et lui appliquer une élasticité de l’emploi au coût du travail, ou de la demande au prix.

S’agissant des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires, la fiche relative à ce dispositif présente les évaluations disponibles.

Obliger les entreprises à au moins maintenir leurs effectifs au même niveau en contrepartie de ces aides est trop facile pour celles qui appartiennent à des branches dynamiques et trop difficile pour celles qui appartiennent à des branches où l’emploi diminue inévitablement, ce qui est souvent le cas dans l’industrie.

Les allègements de cotisations sociales peuvent néanmoins permettre de créer ou de sauver des emplois. Si leur impact ne peut pas être évalué au niveau de l’entreprise, il peut l’être sur des échantillons suffisamment grands d’entreprises, ou sur des agrégats macroéconomiques, en mettant en œuvre des méthodes d’analyse statistique.

Tableau Récapitulatif des Aides

Voici un tableau récapitulatif des principales aides mentionnées, avec leurs conditions principales :

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