Arrêt du 26 mars 2001 – SARL Le Blanc Coulon et la portée juridique du SDRIF dans le cadre des PLU et SCoT en Île-de-France

La présente étude s’appuie sur le corpus fourni et organise les éléments en une exposition cohérente des problématiques liées à la compatibilité des PLU avec le SDRIF, en particulier dans le contexte francilien et au regard des règles d’emprise, de hauteur et de stationnement. Elle retrace les faits pertinents, les principes jurisprudentiels et les effets procéduraux qui irriguent ce contentieux administratif de l’urbanisme.

1) Portée générale de l’obligation de compatibilité dans la région Île-de-France

Il résulte des articles L. 123-1, L. 123-3 et L. 123-5 du code de l’urbanisme qu’au sein de la région d’Île-de-France les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en leur absence, les plans locaux d’urbanisme (PLU), les documents en tenant lieu et les cartes communales sont soumis à une obligation de compatibilité avec le schéma directeur de cette région (SDRIF).

2) Espèce - Dispositions du SDRIF relatives à la densification à l’échelle communale

Version du SDRIF issue du décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 fixant, au fascicule n° 3 relatif aux « orientations réglementaires et (à la) carte de destination générale des différentes parties du territoire », un objectif d’augmentation minimale de 10 % de la densité humaine et de la densité des espaces d’habitats à l’horizon 2030, à l’échelle communale, dans les « espaces urbanisés à optimiser » qui couvrent notamment le territoire de la commune de Montmorency.

Cour ayant retenu que ces dispositions ont pour objet et pour effet de réduire de manière très sensible les possibilités de construction dans les zones U1 à U3 de la commune, représentant 60 % du territoire de la commune et, dans une mesure moindre, dans la zone U4 représentant 15 % du territoire et destinée à continuer d’accueillir en priorité les nouvelles constructions. Elle a estimé que ces « dispositions radicales de limitation des possibilités de construction » relevées par le commissaire-enquêteur, alors même que le conseil municipal a finalement abandonné la réduction des emprises au sol en zone U3 et la diminution des hauteurs en zone U2 et que les modifications apportées n’auraient qu’un faible impact sur les zones U3, U4 et U5, n’étaient justifiées ni par la densité de population de la commune, ni par l’atteinte alléguée des objectifs de densification fixés en 2012 par le plan alors en vigueur de 900 logements pour la période de 2012 à 2022, dont 650 auraient déjà fait l’objet de permis de construire.

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Elle a également estimé que, contrairement à ce que soutenait la commune, les objectifs du SDRIF ne pourraient être respectés par la seule délivrance de permis de construire dans les « dents creuses » du territoire, celle-ci ne pouvant suffire à compenser la réduction manifeste de la constructibilité sur la majeure partie du territoire communal résultant de ces dispositions nouvelles du PLU. En se fondant sur de tels motifs pour juger que les nouvelles règles d’emprise, de hauteur et de stationnement des articles U1-9.1, UA-10.2 et U1-12.3.1 étaient, prises dans leur ensemble, incompatibles avec le SDRIF et notamment avec l’orientation réglementaire mentionnée ci-dessus, la cour, qui a procédé à une analyse globale à l’échelle du territoire pertinent, était le territoire de la commune, et a tenu compte du degré de précision de l’orientation adoptée par le schéma directeur.

3) Portée - compatibilité du PLU d’une commune et nouvelles contraintes d’emprise, hauteur et stationnement

Les dispositions évoquées (emprise, hauteur, stationnement) constituent des paramètres fondamentaux dans l’évaluation de la compatibilité entre le PLU et le SDRIF lorsque ce dernier vise une densification marquée à l’échelle communale. L’incompatibilité peut résulter de l’effet cumulatif de ces règles qui restreignent fortement les possibilités de construction dans les zones urbanisées, alors même que les objectifs de densification poursuivis par le SDRIF affichent une ambition d’accroître la densité et l’occupation du sol.

2) Cas analysé et portée jurisprudentielle du contrôle par le juge administratif

Exercice - Dispositions du SDRIF relatives à la densification à l’échelle communale et le contrôle de compatibilité

La Cour a exercé un contrôle global à l’échelle de la commune sur les nouvelles règles d’emprise, de hauteur et de stationnement. Elle a retenu que ces dispositions, lorsque prises dans leur ensemble, peuvent être incompatibles avec le SDRIF et notamment avec l’orientation réglementaire concernée, en l’absence de SCoT ou lorsque le PLU ne parvient pas à démontrer une compatibilité suffisante avec les objectifs de densification.

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Historique doctrinal et procédural - la jurisprudence et les outils d’encadrement du droit de l’urbanisme

Depuis la première moitié du XXe siècle, le développement des politiques publiques de l’urbanisme a permis l’affirmation d’un droit de l’urbanisme chargé de définir et d’encadrer les possibilités d’utiliser le sol. Les nouveaux outils de planification et d’autorisation mis en œuvre par l’État et, désormais, par les collectivités locales sont placés sous le contrôle du juge administratif : c’est notamment le cas du permis de construire et du permis d’aménager, mais aussi du plan d’occupation des sols et du schéma directeur, devenus le PLU et le SCoT. Ce contentieux ancien a connu un important développement et se distingue aujourd’hui par certaines particularités procédurales.

Le juge administratif n’est pas le seul juge de l’urbanisme: il dispose d’une compétence partagée avec les juridictions répressives et civiles. Le contentieux administratif de l’urbanisme est caractérisé par la diversité des voies de recours et par des particularités procédurales destinées à assurer un équilibre entre sécurité juridique et droit au recours. Le recours en excès de pouvoir est le véhicule principal pour obtenir l’annulation d’actes d’urbanisme (réglementaires et individuels), ou de certains actes mixtes. L’annulation d’un document d’urbanisme peut remettre en vigueur le document immédiatement antérieur, ce qui peut influencer la qualification des permis accordés postérieurement.

Les règles de procédure contentieuse spéciales incluent notamment : le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme subordonné à l’affichage sur le terrain; la nécessité de notifier le recours au titulaire de l’autorisation et à l’auteur de la décision; et les mécanismes de « régularisation » en cours d’instance lorsque des vices affectent la légalité d’un acte d’urbanisme, sous réserve des conditions posées par les articles L. 600-5-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Portée des décisions et effets procéduraux

En l’espèce, les juges ont pris en compte les effets d’incompatibilité éventuelle entre les nouvelles règles et le SDRIF à l’échelle communale, en examinant l’ensemble des zones et le degré de précision des orientations du SDRIF. Le raisonnement est global et ne se cantonne pas à des dispositions isolées, afin de vérifier si, pris dans leur ensemble, les dispositifs du PLU répondent ou non aux objectifs de densification fixés par le SDRIF.

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3) Éléments doctrinaux et texte normatif pertinent

Le cadre juridique du contentieux de l’urbanisme s’est construit à partir de textes fondateurs sur les permis et les documents d’urbanisme, puis a évolué par des réformes successives (lois et décrets des années 1990-2010). Le contrôle du juge administratif porte sur la légalité externe et interne des actes et documents, et les règles procédurales visent à sécuriser les décisions tout en protégeant les droits des autorités et des requérants.

Références jurisprudentielles et doctrinales associées

• CE, 21 mai 2008, Association d'environnement Attainville ma campagne - référence sur le contrôle global et les modalités de l’appréciation des potentielles incompatibilités
• CE, 18 décembre 2017, Le Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise et autre - contrôle par le juge du « contrôle de compatibilité » des PLU avec les ScoT
• CE, 26 mars 2001, SARL Le Blanc Coulon - contrôle du juge de cassation sur les aspects juridiques des relations entre le POS/PLU et le SDRIF
• Texte constitutif et historique : loi du 13 décembre 2000 et décrets qui ont élevé les outils d’urbanisme au rang de plans locaux d’urbanisme et schémas de cohérence territoriale
• Rapport et études du Conseil d’État sur l’urbanisme et le droit au recours - activités économiques, durabilité et sécurité juridique

4) Mise en perspective et implications pratiques

Les arrêts et les analyses contenus dans le corpus montrent que les juridictions administratives examinent la compatibilité du PLU avec le SDRIF à l’échelle commune et territoriale, et que les nouvelles règles d’emprise, de hauteur et de stationnement peuvent être jugées incompatibles lorsque, prises dans leur ensemble, elles restreignent trop fortement les possibilités de densification prévues par le SDRIF.

La jurisprudence souligne également que l’urbanisme reste un domaine à haut enjeu économique et social: les recours contentieux, qu’ils soient fondés sur des vices de procédure ou sur des atteintes à la densité et à l’habitat, peuvent retarder les projets et influencer directement l’offre de logements. Le mécanisme de régularisation lors d’instances en cours d’audience peut permettre de préserver le projet tout en corrigeant les vices éventuels, afin de sécuriser les décisions futures.

En résumé, l’arrêt du 26 mars 2001 et les développements ultérieurs montrent que la compatibilité entre le SDRIF et les documents d’urbanisme locaux demeure un contrôle central du juge administratif, qui évalue l’ensemble des dispositions et leur cohérence avec les objectifs régionaux de densification et d’aménagement.

Les outils procéduraux, tels que les délais, les obligations d’affichage, les notifications et les mécanismes de régularisation, jouent un rôle clé dans la sécurité juridique des projets, tout en garantissant le droit des citoyens à contester les décisions d’urbanisme. La jurisprudence continue de préciser les contours de ces mécanismes pour assurer le juste équilibre entre développement urbain et protection du cadre de vie.

Tableau récapitulatif des éléments essentiels

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