Travailler en Auto-Entrepreneur pour une Entreprise : Avantages et Inconvénients

Le régime micro-entrepreneur, entré en vigueur le 1er janvier 2009, a séduit de nombreux porteurs de projet du fait de sa simplicité. Il constitue une alternative au statut de l’entreprise individuelle (EI). Toute personne peut créer son auto-entreprise (étudiants, salariés, retraités, demandeurs d’emploi…) pour exercer une activité principale ou générer des revenus complémentaires. Cependant, il présente des caractéristiques qui peuvent le rendre incompatible avec certains projets. Depuis sa création en 2009, l’auto-entreprise, désormais appelée micro-entreprise, connaît un succès grandissant auprès des personnes souhaitant lancer leur activité d’indépendant. Bien que le statut de l’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages (formalités de création simplifiées, gestion facilitée, charges sociales allégées, etc.), ce régime a des inconvénients : il ne convient qu’aux petites entreprises. Les perspectives de développement sont, en effet, limitées sous ce statut. Nous allons tout vous expliquer !

Avantages du Statut d'Auto-Entrepreneur

Être auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour votre micro-entreprise. Voici les principaux avantages à être auto-entrepreneur :

1. Une démarche administrative de création relativement simple

Créer sa micro-entreprise en tant qu'auto-entrepreneur présente moins de formalités administratives que pour une société. En effet, les démarches peuvent s'effectuer sur internet. Attention : pour les activités de BTP (Construction / Bâtiment et travaux publics) il faut généralement transmettre une demande d'adhésion au CFE (Centre de Formalités de Entreprises dont vous y référez) pour créer votre micro-entreprise. Les démarches sont généralement gratuites et vous n'aurez aucun frais d'immatriculation lors de la création de votre micro-entreprise. Depuis 2023, toutes les formalités se font via le Guichet Unique. Lors de la création, il vous suffit de transmettre quelques justificatifs, à savoir :

• Une copie de votre carte nationale d'identité
• Un justificatif de domicile
• Une attestation sur l'honneur de non-condamnation
• Un justificatif de qualification professionnelle comme les diplômes par exemple (cela peut vous être demandé, mais ce n'est pas obligatoire).

Vous n'avez pas besoin de rédiger les statuts, ni de faire un apport en capital, ni de faire apparaître une annonce légale. Ainsi, le recours à un expert-comptable n'est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs (de par sa comptabilité simplifiée). Vous devez faire les bons choix lors de la création de votre micro-entreprise.

2. Le régime de la franchise en base de TVA

Le régime de l'auto-entrepreneur permet de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. C'est-à-dire que vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats et vous ne collecterez pas la TVA sur vos ventes. Cependant, il est possible d'être redevable de la TVA même en micro-entreprise :

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• Sur option pour le régime réel d'imposition à la TVA. Dans ce cas vous serez obligé de déclarer la TVA. Il vous faudra donc déduire la TVA sur vos achats et collecter la TVA sur vos ventes.
• Si vous dépassez les seuils du régime de la franchise en base de TVA, vous serez redevable de la TVA le 1er janvier N (si votre chiffre d'affaires de N-1 et N-2 ont excédé chacun la limité de 85 000 pour les activités de ventes et 37 500€ pour les prestataires de services. Et si votre chiffre d'affaires excède au cours de l'année civile 93 500€ (pour les activités de ventes) et 41 250€ (pour les prestataires de services), alors vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Attention : si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, pensez à mentionner sur vos factures de ventes : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". La loi de finances 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Les entreprises ayant dépassé ce seuil sur 2024 seront donc soumis au régime réel à partir du 1er juin 2025.

3. Une comptabilité et une gestion simplifiée

La micro-entreprise n'a pas de comptabilité complexe comme les société. En effet, il n'y a pas de bilan de fin d'année, ni de liasse fiscale, ni de déclaration de TVA (sauf si vous êtes redevable de la TVA) à faire. C'est pourquoi vous n'êtes pas obligé de faire appel à un expert-comptable pour la gestion de votre micro-entreprise, donc moins de frais de gestion.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez tout de même quelques obligations comptable à respecter. Vous devez tenir une comptabilité simplifiée. Vous devez tenir un livre de recettes : ce livre de recettes devra faire apparaître vos recettes encaissées de façon chronologique et sans rature. Ce livre doit faire apparaître :

• Le nom du client, origine des recettes
• Le numéro de la facture
• Le montant de la facture
• Le mode de règlement (espèces, chèques, carte bancaire, virement…)
• Les références des pièces justificatives.

Vous devez tenir un registre des achats : ce registre doit faire apparaître les achats professionnelles effectués par l'auto-entrepreneur pour sa micro-entreprise de façon chronologique et sans rature.

4. Le régime micro-fiscal et micro-social

En tant que micro-entrepreneur vous bénéficiez du régime micro-fiscal et micro-social, vous avez donc le choix entre deux modes d'imposition :

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• Le régime classique (appliqué automatiquement, sauf option contraire)
• Le régime de versement libératoire (sur option)

Vous devrez portez sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro le montant de votre chiffre d'affaires annuel. Ainsi, votre bénéfice imposable sera déterminé pour l'administration fiscale, elle appliquera un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires déclaré :

Le régime de versement libératoire permet de payer l'impôt en même temps que les cotisations sociales, à un taux fixe appliqué au chiffre d'affaires.

Le régime micro-social vous permet de payer vos cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires déclaré. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous n'avez aucune cotisation à payer. Mensuelle ou trimestrielle, via l'URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr). Les cotisations sont calculées sur le chiffre d'affaires encaissé, non sur les factures émises.

5. ACRE : exonération partielle des charges sociales

Vous pouvez bénéficier de l'ACRE lors de la première année d'activité de votre auto-entreprise. Il s'agit d'une aide gouvernementale pour les entrepreneurs souhaitant démarrer une nouvelle activité. L'ACRE permet d'être exonéré partiellement de charges sociales. Cependant, pour bénéficier de l'ACRE, il faut remplir certaines conditions :

• Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
• Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi) depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
• Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV)
• Être bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

Inconvénients du Statut d'Auto-Entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur présente quelques inconvénients qu’il est bon de connaître avant de démarrer son activité. Si la simplicité du dispositif séduit un grand nombre d’entrepreneurs, cette forme juridique n’est pas adaptée à toutes les activités professionnelles. Bien que le régime de la micro-entreprise offre plusieurs avantages, il est important de connaître les limites et les contraintes de ce statut. Voici les inconvénients les plus importants de la micro-entreprise.

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1. Un patrimoine personnel non protégé

En tant qu'auto-entrepreneur, votre responsabilité est illimitée concernant les dettes contractées lors de votre activité. Cependant, depuis le nouveau statut de l'EI entré en vigueur en 2022, il y a une séparation entre le patrimoine personnel et professionnel. Le patrimoine professionnel comprend tous les biens "utiles" à l'activité. En effet, dès lors qu'un bien est utilisé pour les besoins professionnels de l'auto-entrepreneur, ce dernier rentrera dans le patrimoine professionnel.

2. Un chiffre d'affaires limité

Comme vous le savez, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement. Pour conserver votre statut d'auto-entrepreneur il est important de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires hors taxes pour les années N-1 et N-2. Voici le seuil pour les années 2023 à 2025 :

• 188 700€ pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d'hôte)
• 77 700€ pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour les activités mixtes, le chiffre d'affaires global annuel de N-1 ou N-2 ne doit pas dépasser 188 700€ et 77 700€ pour la partie relevant de l'activité de prestations de services.

3. Un régime en franchise en base de TVA

Si vous êtes soumis à la franchise en base de TVA, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats et sur vos investissements. Vous ne pouvez donc pas demander de remboursement d'un crédit de TVA. Ainsi, le fait de ne pas récupérer la TVA sur vos investissements peu entraîner un surcoût.

4. Des charges qui ne peuvent pas être déduites en micro-entreprise

Il s'agit là d'un des plus important inconvénient de la micro-entreprise. Vous êtes dans l'impossibilité de déduire vos charges dans votre activité. Étant soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, vous être imposé sur votre chiffre d'affaires et non sur votre résultat. De ce fait, vous ne pouvez déduire aucune charge professionnelle pour un montant réel.

5. Une validation de trimestres de retraites différente

Comme évoqué plus haut, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF. Il peut choisir de le déclarer soit mensuellement, soit trimestriellement. Ainsi, sur ce chiffre d'affaires, un abattement forfaitaire sera appliqué afin d'obtenir le résultat imposable.

Auto-Entrepreneur et Travail pour une Entreprise

Un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une entreprise ? La réponse à cette question est « Oui ». Un auto-entrepreneur peut parfaitement travailler pour une seule entreprise. D’ailleurs, cette situation arrive souvent quand celui-ci démarre son activité après la création de la micro-entreprise ou dans le cadre d’une mission de longue durée. Toutefois, travailler avec un seul client présente des risques, autant pour l’auto-entrepreneur que l’entreprise.

Risques pour l'entreprise

Le principal risque pour l’entreprise qui travaille avec un auto-entrepreneur concerne la condamnation au délit de travail dissimulé, si le juge décide de requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail. Afin d’éviter tout risque, l’entreprise doit s’assurer de ne pas exercer un quelconque lien de subordination à l’égard de l’auto-entrepreneur. Après un contrôle, les juges requalifient le contrat de prestation de service de l’auto-entrepreneur en contrat de travail, sachant qu’un délit de travail dissimulé peut être prononcé contre l’entreprise. Selon l’article L.8221 du Code du travail, ce délit est sanctionné par 45 000 € d’amende et d’une peine d’emprisonnement de 3 ans. Si l’existence de salariat déguisé est prouvée, l’entreprise doit également payer les cotisations sociales et les salaires correspondant au poste occupé par l’auto-entrepreneur. Le calcul du montant se fait depuis la date d’établissement de la relation de travail entre les deux parties. Le tribunal peut également prononcer des sanctions administratives lourdes à l’encontre de l’entreprise en cas de salariat déguisé.

Risques pour l'auto-entrepreneur

Travailler pour une seule entreprise ne présente pas véritablement de risque pour le micro-entrepreneur. À vrai dire, aucune loi ne l’empêche de travailler pour une société. Un auto-entrepreneur peut, de plein droit, travailler pour une entreprise. La société engageant un micro-entrepreneur doit cependant faire attention au « salariat déguisé » et aux risques qu’il présente.

Cumul Auto-Entrepreneur et Salariat

Le cumul du statut auto-entrepreneur et salarié est possible quelle que soit la nature du contrat salarié (CDI, CDD, intérim, stage, etc.) et peu importe le domaine d’activité (commerce, profession libérale, artisanat, etc.) tant que le domaine d’activité est possible sous le régime micro-entrepreneur.

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